Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
04/08/2026
JUGEMENT DU QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F261 Procédure 2026RJ0114
REDRESSEMENT JUDICIAIRE :
La SAS [Adresse 1]
Date d'ouverture :
04/02/2026
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : SELARL [D] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [D]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 29 juillet 2026 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pascal LECROQ, Président,
Monsieur Franck NARDI, Juge,
Monsieur Patrice MILAS, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
La SELARL [D] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [D], mandataire judiciaire indique que la SAS Café Cannelle ayant connu une baisse d'activité durant la période d'observation, l'entreprise est désormais confrontée à une insuffisance de trésorerie pour faire face à ses charges des mois de juillet et d'août.
M. [M] [L], dirigeant de la SAS Café Cannelle qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, explique que la société peut malgré tout faire face à ces futures échéances et sollicite un certain délai pour établir un projet de plan.
Toutefois, en raison de cette situation préoccupante, le mandataire judiciaire se voit contraint de déposer à l'audience une requête par laquelle il demande la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Par avis écrit, le juge-commissaire indique être favorable à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que dans ces conditions, il convient de reconvoquer la société en lui notifiant à la fois la requête du mandataire et la copie du présent jugement.
Il est dès lors nécessaire de prolonger la période d'observation jusqu'au 02 février 2027 et de fixer la prochaine audience au 26 août 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS Café Cannelle
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE
jusqu'au 02 février 2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 26 août 2026 à 10:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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