Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 24/00424 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OIL
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [K] [I]
née le 12 Novembre 1983 à [Localité 3] (GUYANE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPR CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Mme [S] [T] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 18 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : GIRAUD Sébastien
MATTEI Martine
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 mars 2019, Madame [K] [R] née [I] a été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (ci-après la CPR ou la Caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le certificat médical initial du 24 mars 2019 fait état d'une " entorse malléole externe cheville gauche ".
Le médecin-conseil de la caisse a fixé la date de consolidation des lésions de Madame [K] [R] née [I] au 17 juillet 2020.
Madame [K] [R] née [I] a sollicité de la CPR la prise en charge d'une rechute de son accident de travail en produisant un certificat médical rectificatif du 27 mai 2021 qui mentionne les lésions suivantes : " douleurs invalidantes dans cheville gauche irradiant dans tout le membre inférieur gauche + crâne et dos + hématome au niveau de la cheville gauche. "
Par courrier en date du 19 juillet 2023, la CPR a notifié à Madame [K] [R] née [I] un refus de prise en charge de ladite rechute au titre de l'accident de travail du 23 mars 2019.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2023, Madame [K] [R] née [I] a contesté cette décision devant la commission statuant en matière médicale de la Caisse.
Par requête remise au greffe le 18 janvier 2024, Madame [K] [R] née [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une contestation de la décision de rejet implicite de la commission statuant en matière médicale de la caisse.
Lors de sa séance en date du 18 novembre 2024, la commission statuant en matière médicale de la CPR a maintenu le refus d'imputabilité des lésions de la rechute du 27 mai 2021 à l'accident de travail initial survenu le 23 mars 2019.
Après deux renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2026.
Madame [K] [R] née [I], aux termes de ses conclusions n°2 datées du 28 avril 2025 déposées à l'audience par l'intermédiaire de son conseil, sollicite le tribunal aux fins de :
- Juger Madame [K] [R] bien fondée en son action ;
- Juger que les conditions de la rechute sont satisfaites et remplies conformément aux dispositions de l'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale ;
À titre principal,
- Annuler la décision de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] du 19 juillet 2023 ;
- Annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par la commission statuant en matière médicale le 21 novembre 2023 ;
- Annuler la décision de maintien de refus d'imputabilité des lésions de la rechute du 27 mai 2021 à l'accident du travail du 23 mars 2019 du 28 mars 2025 ;
- Ordonner à la caisse de prévoyance et de retraite de la [1] de prendre en charge la rechute de Madame [R] du 27 mai 2021 de l'accident du travail 23 mars 2019 et en conséquence, de précéder à la régularisation rétroactive de sa situation ;
À titre subsidiaire et avant dire droit,
- Ordonner une expertise médicale aux frais de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] et nommer un expert ayant pour mission de déterminer si au 27 mai 2021 l'état de santé de Madame [K] [R] et les soins dispensés doivent être qualifiés de rechute ;
En tout état de cause,
- Condamner la caisse de prévoyance et de retraite au paiement de la somme de 1500 euros hors taxes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouter la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Madame [K] [R] née [I] fait principalement valoir que les lésions constatées par le certificat médical de rechute du 27 mai 2021 résultent d'une aggravation de son état de santé en lien avec l'accident dont elle a été victime le 23 mars 2019.
La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire de la [1], aux termes de ses conclusions n°2 en date du 15 juin 2026 déposées à l'audience, demande au tribunal de bien vouloir :
- Confirmer le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la rechute déclarée par Madame [R] ;
- Débouter Madame [R] de son recours ;
- Débouter Madame [R] de l'ensemble de ses demandes.
La CPR soutient que Madame [K] [R] née [I] échoue à rapporter la preuve d'une aggravation de son état de santé en lien direct, certain et exclusif avec l'accident initial survenu le 23 mars 2019. À ce titre, elle invoque l'incohérence des lésions mentionnées dans les certificats médicaux transmis à la Caisse pour constater la rechute et l'implication d'un événement indépendant de l'accident de travail en cause dans l'apparition des hématomes.
La caisse s'oppose à la demande d'expertise en l'absence d'élément médical nouveau de nature à faire naitre un litige d'ordre médical.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter pour un meilleur exposé du litige aux moyens présentés par les parties dans leurs conclusions respectives.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de prise en charge de la rechute
L'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. "
L'article L. 443-2 du même code ajoute que " si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non une nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance-maladie statue sur la prise en charge de la rechute. "
La rechute peut donc être invoquée dès que la victime d'un accident du travail, ayant repris son activité salariée, se trouve à nouveau dans l'obligation médicalement constatée de bénéficier de soins ou de cesser cette activité du fait d'une aggravation des lésions dues à l'accident.
Ne peuvent cependant être prises en compte à titre de rechute que l'aggravation ou les nouvelles lésions en lien de causalité directe et exclusive avec l'accident du travail initial.
Dans la démonstration de ce lien de causalité, la victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et il lui appartient en conséquence de prouver qu'il existe une relation directe unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial.
En l'espèce, le certificat médical de rechute mentionne les lésions suivantes : " douleurs invalidantes dans cheville gauche irradiant dans tout le membre inférieur gauche + crâne et dos + hématome au niveau de la cheville gauche. "
Le médecin-conseil de la Caisse a considéré que les lésions de Madame [K] [R] née [I], mentionnées dans le certificat médical de rechute rectificatif en date du 27 mai 2021 ne pouvaient être prises en charge au titre d'une rechute de l'accident de travail dont elle a été victime le 23 mars 2019.
La commission statuant en matière médicale de la CPR confirme la décision du médecin conseil compte tenu :
" - De l'existence d'un état antérieur à l'AT du 23/03/19 à type d'entorse à répétition de la cheville gauche (sans prise en charge de rééducation fonctionnelle).
- De l'indemnisation déjà réalisée des séquelles de l'AT du 23/03/19 par le taux d'IPP fixé à 5%.
- De l'absence d'éléments lésionnels nouveaux décrits dans le CMI de rechute du 27/05/21 pour expliquer les doléances algiques.
- De la mention d'hématomes de la cheville gauche dont l'étiologie n'est pas rapportée et survenant 4 ans après le fait accidentel décrit.
- De l'absence de preuves apportées par l'assurée d'un lien unique, certain et exclusif entre les signes cliniques décrits dans le CM de rechute du 27/05/21 et l'AT du 23 /03/19. "
Le rapport versé aux débats conclut en ses termes : " le lien unique, certain et exclusif entre les signes cliniques décrits dans le certificat médical de rechute du 27/05/21 et l'AT du 23/03/19 n'est pas retenu et confirme le refus d'imputabilité de la rechute du 27/05/21 à l'AT du 23/03/19 donné par le médecin conseil de la caisse. "
Au soutien de ses prétentions, Madame [K] [R] née [I] verse notamment aux débats deux certificats médicaux postérieurs à la rechute :
- Le certificat médical en date du 7 juin 2021 fait état de " 2 types de douleurs :
- une douleur irradiante insomniante de toute la face postérieure de son MI gauche depuis le traumatisme du 24/03/2019 répondant bien aux corticoïdes. […]
- une douleur sous talienne gauche sur arthropathie […]";
- Le certificat médical en date du 26 juillet 2021 pose quant à lui le diagnostic d' " une rétraction du système suro-achilléo-plantaire, entrainant une enthésiopathie d'Achille du côté gauche réactionnelle à son traumatisme de 2019 et ses chirurgies. "
Il résulte de l'ensemble de ces contestations, et plus particulièrement du certificat médical du 26 juillet 2021, que l'assurée verse aux débats des pièces médicales remettant en cause l'appréciation du médecin conseil de la Caisse et de la commission statuant en matière médicale de la CPR.
En effet, ce certificat médical établi par le docteur [F] [O] fait état de lésions réactionnelles à l'accident du 23 mars 2019.
Compte tenu de ces éléments mettant en évidence l'existence d'un doute suffisant et de la nature médicale du différend, il y aura lieu d'ordonner la réalisation d'une consultation médicale clinique.
Les modalités de cette mesure d'instruction seront précisées dans le dispositif de la présente décision.
Il sera rappelé que la charge des frais de consultation incombe à la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
Les dépens et les autres demandes seront réservés dans l'attente du dépôt du rapport du médecin consultant.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition ;
AVANT DIRE DROIT,
ORDONNE une consultation médicale clinique et commet pour y procéder le
Docteur [D] [J], le 16 novembre 2026 à 9h au Cabinet médical - [Adresse 6] [Localité 6]
Avec pour mission de :
- Prendre connaissance du dossier et de tous les certificats et documents médicaux qui lui paraîtront utiles en vue de l'accomplissement de sa mission et se les faire transmettre en quelques mains qu'ils se trouvent ;
- Procéder à l'examen de l'assurée ;
- Prendre connaissance des éléments produits par les parties, à charge pour le médecin consultant de les inventorier ;
- Décrire les lésions de l'assurée qui se rattachent uniquement à l'accident du travail du 23 mars 2019 ;
- Emettre un avis sur l'imputabilité de la rechute du 27 mai 2021 avec ledit accident du travail ;
- Dire si la rechute résulte d'un état pathologique antérieur ou évoluant pour son propre compte ;
En fournissant les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse aux questions posées ;
DÉSIGNE Antonin GROULT, et au besoin tout autre président de formation du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour suivre les opérations et procéder en cas d'empêchement au remplacement du médecin consultant par simple ordonnance ;
DIT que le médecin consultant devra faire connaître son acceptation sans délai au magistrat chargé du contrôle ;
DIT que si le médecin consultant se heurte à des difficultés qui font obstacle à sa mission, il en fera rapport au magistrat désigné ;
DIT que le médecin consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de cinq mois à sa désignation ;
DIT que le médecin consultant en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
DIT que le rapport du médecin consultant comportera le rappel de l'énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal ;
DIT qu'après dépôt du rapport médical, les parties seront convoquées à une audience ultérieure à la diligence du greffe de la juridiction ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette consultation judiciaire sont à la charge de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (la CNAM) ;
RÉSERVE les dépens et toutes autres demandes des parties ;
RAPPELLE que cette décision ne peut être frappée d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond conformément à l'article 170 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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