Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de Mme H... devant le tribunal administratif.
Il soutient que l’arrêté n’est entaché d’aucune illégalité.
Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, Mme H..., représentée par Me Antoine Mary, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Elle soutient que l’arrêté est entaché de vice de procédure, de défaut d’examen, d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation et de violation de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 21 octobre 2025, l’aide juridictionnelle accordée à Mme H... a été maintenue.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
L’affaire a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d’annulation :
1. Mme H... a fait l’objet le 22 avril 2025 d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et d’un arrêté portant assignation à résidence. Par l’arrêté attaqué du 28 mai 2025, cette assignation à résidence a été prolongée.
En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal :
2. L’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (…) pour laquelle le délai de départ volontaire (…) n'a pas été accordé (…) ». Selon l’article L. 732-3 : « L’assignation à résidence (…) ne peut excéder (…) quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois (…) ».
3. D’une part, Mme H... a été interpellée lors d’un contrôle le 22 avril 2025. Si elle n’a alors présenté ni un document d’identité ou de voyage ni un titre de séjour, elle a elle-même produit en appel son passeport algérien délivré en 2014 et elle était donc en mesure de le produire lorsque l’assignation à résidence a été édictée.
4. D’autre part, la préfecture a demandé un rendez-vous au consulat d’Algérie le 23 avril 2025, Mme H... y a été entendue le 29 avril 2025 et la préfecture a demandé à ce consulat de lui « indiquer où en est son identification » le 15 mai 2025.
5. Enfin, Mme H... n’a invoqué aucun élément circonstancié démontrant que, à la date de l’arrêté du 28 mai 2025, son éloignement ne demeurait pas une perspective raisonnable.
6. Dans ces conditions, l’arrêté du 28 mai 2025 ne peut pas être annulé, contrairement à ce qu’a jugé le magistrat désigné du tribunal, pour violation de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En ce qui concerne les autres moyens invoqués par Mme H... :
7. Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens de Mme H... devant le tribunal et devant la cour.
8. Mme H... a pu présenter des observations circonstanciées sur sa situation lors de son audition par la police le 22 avril 2025, comme la décision du tribunal administratif n° 2502051 du 7 mai 2025 ayant confirmé la légalité de l’obligation de quitter le territoire français du 22 avril 2025 l’a d’ailleurs jugé.
9. En tout état de cause, il n’est pas démontré que l’intéressée ait été effectivement privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Le droit d’être entendu, principe repris par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’a ainsi pas été violé.
10. Il ressort de la motivation de l’arrêté que le préfet a procédé à un examen particulier des éléments relatifs à la situation de l’intéressée alors portés à sa connaissance. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit cru tenu de prononcer une assignation à résidence.
11. Si l’assignation à résidence a été prolongée, le 28 mai 2025, alors que la durée de l’assignation à résidence du 22 avril 2025 n’était pas encore expirée, cette circonstance ne suffit pas à démontrer que cette prolongation était entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
12. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet est fondé à soutenir que c’est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé son arrêté du 28 mai 2025 et condamné l’Etat à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
13. La présente décision n’implique pas le prononcé d’une injonction sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
14. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du 23 juin 2025 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de Mme H... à fin d’annulation, à fin d’injonction et au titre des frais de justice sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de la Seine-Maritime, au ministre de l’intérieur, à Mme G... H... et à Me Antoine Mary.
Délibéré après l'audience publique du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Marc Heinis, président de chambre,
Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure,
Mme Alice Minet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : M. Heinis
L’assesseure la plus ancienne,
Signé : C. Baes-Honoré
La greffière,
Signé : E. Héléniak
mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Elisabeth Héléniak
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