Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ARRÊT DU 05/11/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/06325 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WROR
Ordonnance de référé (N° 25/00359)
rendue le 11 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
APPELANTE
La commune de [Localité 1]
prise en la personne de son maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Olivier Metzger, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant
INTIMÉS
Maître [V] [C] notaire associé de la SELARL [C] & Deheegher
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Vincent Troin, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué substitué par Me Bruno Wexcsteen, avocat au barreau de Lille
La SA Groupe [A]
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Jean-Philippe Dom et de Me David Nabeth, avocats au barreau de Paris, avocats plaidants
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Pascale Metteau, présidente de chambre
Claire Bohnert, présidente de chambre
Christophe Le Gallo, président de chambre
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus, et en présence de Manon Delsol, greffière stagiaire
DÉBATS à l'audience publique du 07 septembre 2026 après rapport oral de l'affaire par Claire Bohnert.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente, et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 septembre 2026
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Exposé des faits et de la procédure
Par acte authentique du 2 juillet 1997, la ville de [Localité 1] a cédé à la société Groupe [A], moyennant le prix de 2 000 000 de francs, la pleine propriété de l'immeuble de l'ancienne gare routière situé [Adresse 4] à [Localité 1], cet immeuble ayant été préalablement déclassé du domaine public de la commune par délibération du conseil municipal du 6 mars 1997.
Par acte sous seing privé du 17 septembre 1997, la société Groupe [A] a consenti à sa filiale, la société [I] [B], un bail commercial sur cet immeuble, afin qu'elle y exploite un casino, dans le cadre d'une délégation de service public, renouvelée à compter du 1er janvier 2006 pour une durée de 18 ans. Cette délégation, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2023, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 en raison des procédures de référés précontractuels introduites devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille qui ont conduit à l'annulation des deux premières procédures de passation de concession de service public.
A la suite de la dernière décision d'annulation du 5 juillet 2024, la commune de [Localité 1] a initié une troisième procédure d'appel d'offre de concession pour la gestion et l'exploitation du casino.
Par ordonnance du 25 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a annulé cette troisième procédure d'appel d'offres de concession de service public. Il a estimé notamment que le contrat de concession portant sur l'exploitation du casino sur le territoire de la commune de [Localité 1] conclu, le 30 septembre 2005, avec la société [I] [B] et le bail commercial conclu entre ledit concessionnaire et sa société mère, la société Groupe [A], doivent être regardés comme étant interdépendants et indispensables à la réalisation d'une même opération économique, formant ainsi un même ensemble contractuel, concernant la commune de [Localité 1], la société [I] [B] et la société Groupe [A], qui permet de considérer que les parties et notamment la société Groupe [A] ont consenti à ce que le bâtiment abritant le casino revienne gratuitement dans le patrimoine de la commune de [Localité 1] à l'expiration du contrat de cession.
Par décision du 17 juillet 2025, le Conseil d'Etat, saisi par la commune de [Localité 1], a rejeté le pourvoi formé contre cette ordonnance en jugeant que le régime des biens de retour pouvait s'appliquer à des tiers, notamment dans le cas où, d'une part, il existe des liens étroits entre les actionnaires ou les dirigeants du propriétaire du bien et du concessionnaire, lesquels permettent de regarder l'un comme exerçant une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de l'autre ou de regarder l'une et l'autre comme étant placées sous le contrôle d'une même entreprise tierce et, d'autre part, le bien, exclusivement destiné à l'exécution du contrat de concession, a été mis par son propriétaire à la disposition du concessionnaire pour cette exécution.
Par délibération du 24 novembre 2025, la commune de [Localité 1] a attribué la délégation de service public à la société du grand casino de [Localité 5], aux droits de laquelle vient désormais la société Infiniti ou toute société filiale dédiée pour une durée de 12 ans à partir du 1er janvier 2026 et a autorisé le maire de la commune à signer le contrat de concession de service public et la convention de mise à disposition du bâtiment.
Saisi par le groupe [A], le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a, par ordonnance du 11 décembre 2025, interdit à la commune de Berck-sur-Mer et à Me [V] [C] d'accomplir tout acte emportant transfert de propriété sur l'immeuble litigieux, dans l'attente d'une décision définitive sur sa propriété.
Par ordonnance du 19 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a enjoint à la société Groupe [A] et à la société [I] [B], sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder à la remise à la commune de l'immeuble abritant le casino, au plus tard le 1er janvier 2026.
Cette décision a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, qui, par décision du 4 mars 2026, a rejeté les pourvois de la société Groupe [A] et de la société [I] [B], en retenant que la contestation relative au principe et aux effets de la qualification de bien de retour de l'immeuble litigieux, dont la propriété antérieure à la conclusion du contrat de concession ne fait l'objet d'aucun débat, relève de la seule compétence de la juridiction administrative.
Par ordonnance du 14 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a rejeté l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir soulevées par la commune et dit n'y avoir lieu de poser une question préjudicielle ni de surseoir à statuer dans l'attente de la décision sur la question préjudicielle. Il a, dans l'attente d'une décision définitive du juge du fond sur la propriété de l'immeuble, fait interdiction à la commune de prendre personnellement ou par personne interposée possession effective de l'immeuble sis [Adresse 5], autorisé la société Groupe [A] à disposer des clés, badges, codes d'accès, systèmes de sécurité, documents techniques et tous éléments matériels permettant l'accès et l'exploitation du bâtiment en tant que casino et à permettre l'accès au bâtiment à un tiers pour y exploiter un commerce autre que le casino.
Par arrêt du 2 avril 2026, la cour d'appel de Douai a infirmé cette ordonnance sauf en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la commune et dit n'y avoir lieu de poser une question préjudicielle ni de surseoir à statuer dans l'attente de la décision sur la question préjudicielle et elle a rejeté les demandes de la société Groupe [A].
Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi actuellement pendant devant la Cour de cassation.
Par décision du 6 juillet 2026, le Tribunal des conflits a annulé l'arrêté de conflit pris le 25 mars 2026 par le préfet du Pas-de-Calais, estimant que c'est à tort qu'il avait revendiqué pour la juridiction administrative la connaissance du litige engagé par la société Groupe [A] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
La société Groupe [A], autorisée par ordonnance du 24 novembre 2025, a assigné en référé d'heure à heure devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, la commune de Berck-sur-Mer afin qu'il lui soit fait interdiction de régulariser tout acte emportant transfert de propriété de l'immeuble situé [Adresse 6] à Berck-sur-Mer dans l'attente d'une décision définitive quant à la propriété de l'immeuble.
Par ordonnance du 11 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer a :
- rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la commune de [Localité 1] et Me [V] [C] ;
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Me [V] [C] ;
- dit que les conditions d'application de l'article 834 du code de procédure civile sont réunies et qu'il n'y a pas lieu dans ce contexte d'examiner les conditions d'application de l'article 835 du code de procédure civile ;
- fait interdiction à la commune de [Localité 1] et Me [V] [C] de signer, faire signer, recevoir, requérir, et/ou publier tout acte emportant transfert de propriété de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1], dans l'attente d'une décision définitive du juge du fond sur la propriété de l'immeuble ;
- rejeté la demande d'interdiction complémentaire formée par la société Groupe [A] à l'audience du 3 décembre 2025 ;
- ordonné la publication de la présente ordonnance dans un journal d'annonces légales local et un journal d'annonces légales national choisis par la société Groupe [A] et à ses frais ;
- ordonné la publication de la présente ordonnance au service de la Publicité Foncière compétent, aux frais et à la demande de la société Groupe [A] ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
- rejeté toutes demandes, fins ou prétentions, plus amples ou contraires.
Par déclaration du 24 décembre 2025, la commune de [Localité 1] a fait appel de cette décision.
La clôture a été prononcée le 7 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions en date du 28 juillet 2026, la commune de [Localité 1] demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance,
- déclarer la juridiction judiciaire saisie incompétente pour statuer sur la demande formulée par la société Groupe [A] en tant que cette dernière :
* se rapporte à l'interprétation d'un contrat administratif et de décisions des juridictions administratives ;
* se rapporte à l'appréciation de la qualification de l'immeuble considéré en tant que bien de retour ;
* porte sur l'existence et l'étendue du domaine public ;
* sollicite la prescription d'une injonction à l'encontre d'une personne morale de droit public en l'absence de toute demande se rapportant à une voie de fait ;
- renvoyer la société Groupe [A] à mieux se pourvoir, ici devant le tribunal administratif de Lille ;
A titre subsidiaire :
- prendre acte de la qualification de bien de retour de l'immeuble considéré opérée par le Conseil d'Etat par les décisions définitives du 17 juillet 2025 (n° 503317) et du 4 mars 2026 (n° 511285) ;
- rejeter, comme irrecevables les demandes formulées par la société Groupe [A] en raison de l'autorité de chose jugée des décisions précitées du Conseil d'Etat ;
- débouter la société Groupe [A] de l'ensemble de ses moyens et prétentions ;
A titre plus subsidiaire :
- poser une question préjudicielle au juge administratif s'agissant de la qualification du bâtiment en tant que bien de retour et son appartenance au domaine public ;
- dans l'attente, surseoir à statuer jusqu'à la décision à venir sur la question préjudicielle ;
A titre plus subsidiaire encore :
- rejeter les demandes formulées par la société Groupe [A] au visa de l'article 834 du code de procédure civile en l'absence d'urgence ainsi que de différend et en raison de l'existence d'une contestation sérieuse ;
- rejeter les demandes formulées par la société Groupe [A] au visa de l'article 835 du code de procédure civile en l'absence de trouble manifestement illicite ;
- la débouter de l'ensemble de ses moyens et demandes ;
En tout état de cause :
- rejeter les demandes formulées par la société Groupe [A] en raison de l'absence de bien-fondé des mesures sollicitées ;
- la débouter de l'ensemble de ses moyens et prétentions ;
- la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
- la condamner à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre principal, elle fait valoir qu'en l'absence d'une voie de fait, qui n'est ni alléguée ni démontrée en l'espèce, le juge judiciaire n'est pas comptétent pour prononcer une injonction à l'égard de l'administration et que le présent litige est né de l'exécution d'un contrat de la commande publique et de l'interprétation de contrat, qui relève de la seule compétence du juge administratif.
Elle précise que le juge administratif est, au surplus, le juge classique des conflits se rattachant à la qualification des biens de retours et que la prise de possession du bâtiment par la commune ne constitue pas une voie de fait dès lors qu'elle a été effectuée en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 19 décembre 2025, à l'initiative du Préfet, chargé de pourvoir à son exécution et qu'en outre cette ordonnance n'interdisait pas l'entrée dans les lieux.
Elle rappelle que tant le Conseil d'Etat que le tribunal administratif de Lille ont jugé que le bâtiment abritant le casino de Berck-sur-Mer est un bien de retour ayant intégré de ce seul fait le patrimoine de la commune de Berck-sur-Mer à compter du 1er janvier 2026 et que s'agissant d'une dépendance du domaine public, le juge judiciaire n'est donc pas compétent pour ordonner les mesures sollicitées qui font injonction à la commune. Au surplus, elle souligne que les demandes d'injonction auxquelles le juge des référés a fait droit imposaient nécessairement, d'une part, que le juge saisi puisse qualifier le bâtiment abritant actuellement le casino comme étant nécessaire ou non à l'activité objet de la délégation de service public, et en cela que le contrat soit interprété, mais également qu'il émette un avis sur la réunion des critères nécessaires à la qualification d'un bien de retour, critères dégagés justement par le juge administratif, ce qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.
Elle rappelle que dans sa décision du 6 juillet 2026, le Tribunal des conflits a retenu que le juge judiciaire dispose d'une compétence de principe en matière d'action en revendication de propriété privée, que le juge administratif est seul compétent pour qualifier un bien de retour et qu'il appartient donc au juge judiciaire de lui poser une question préjudicielle quand cette qualification soulève une difficulté sérieuse ; qu'en l'espèce, le Conseil d'Etat a, par deux décisions des 17 juillet 2025 et 4 mars 2026, jugé que le bâtiment abritant le casino constitue un bien de retour dont le transfert dans le patrimoine de la commune de Berck-sur-Mer est intervenu dès son affectation au fonctionnement du service public, de sorte que la cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 2 avril 2026, a jugé qu'à compter du 1er janvier 2026, l'acte authentique de 1997 est insuffisant à démontrer le droit de propriété de la société Groupe [A] sur le bâtiment, que la remise du bien à la commune ne constitue aucune violation évidente de la règle de droit , qu'aucune voie de fait n'est caractérisée, et a rejeté l'ensemble des demandes de la société Groupe [A].
A titre subsidiaire, elle expose que l'ordonnance du tribunal administratif de Lille du 25 mars 2025 confirmée par le Conseil d'Etat le 17 juillet 2025 est définitive et dispose de l'autorité de chose jugée dès lors qu'en matière de référés précontractuels, le juge des référés est un juge de plein contentieux ne prescrivant pas des mesures provisoires, mais rendant des décisions uniquement susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Elle ajoute que le Conseil d'Etat s'est prononcé à plusieurs reprises sur ce litige, en visant le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la société Groupe [A].
Plus subsidiairement, elle soutient que dès lors que les moyens tirés de l'incompétence et de l'irrecevabilité étaient écartés, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aurait dû poser une question préjudicielle à la juridiction administrative s'agissant de la qualification du bâtiment en tant que bien de retour, indispensable à la solution dans le présent litige, sauf à considérer que la question était déjà tranchée.
A titre plus subsidiaire, elle indique que l'urgence n'est pas démontrée dès lors que la situation relative au devenir du bien et au transfert de propriété à compter du 1er janvier 2026 n'était pas nouvelle pour la société Groupe [A] et que cette échéance du 1er janvier 2026 constitue la date à laquelle le bâtiment fait juridiquement retour à la commune de [Localité 1] nonobstant l'accomplissement des formalités de publicité foncière à cette date. Elle ajoute qu'il existe au surplus une contestation sérieuse quant à la propriété revendiquée par la société Groupe [A] compte tenu des décisions retenant la qualification de bien de retour du bâtiment à la commune à ce titre à l'échéance du contrat de délégation de service public soit en l'espèce à compter du 1er janvier 2026. Au surplus, elle précise que la mesure ordonnée par le juge des référés n'est pas destinée à faire obstacle au dommage imminent découlant du transfert de propriété, dès lors que celui-ci s'est effectue de plein droit le 1er janvier 2026.
Dans ses dernières conclusions en date du 26 août 2026, M. [C] demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance,
- renvoyer la société Groupe [A] à mieux se pourvoir,
- la débouter de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la partie succombante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Groupe [A] aux entiers dépens.
Il expose que :
- la société [A] est dépourvue d'intérêt à agir contre lui dès lors qu'il n'intervient que pour la formalisation de l'acte de vente et n'est pas à l'origine de cette vente ; il ne peut donc être à l'origine du prétendu trouble manifestement illicite,
- il suffisait que le groupe [A] publie son assignation puis l'ordonnance auprès du service de la publicité foncière, ce qui aurait eu pour effet de rendre la démarche opposable à tous les tiers, sans qu'il soit nécessaire de l'assigner,
- l'interprétation d'une convention de délégation de service public en tant que contrat administratif relève de la compétence des juridictions administratives ; la délégation de service public est un contrat administratif par détermination de la loi, de sorte que son interprétation relève de la compétence du juge administratif et que le juge judiciaire saisi d'un litige nécessitant l'appréciation de la légalité d'un acte administratif doit surseoir à statuer et saisir le juge administratif d'une question préjudicielle ; en l'espèce, la demande relative au droit de propriété repose sur l'interprétation de la délégation de service public, à laquelle le tribunal administratif a procédé dans son ordonnance du 25 mars 2025 de sorte que le juge des référés judiciaire est incompétent,
- les effets d'une prétendue irrégularité d'un acte détachable d'une délégation de service public et, a fortiori, ses effets sur des opérations immobilières postérieures nécessitent un débat au fond et ne relèvent pas de la compétence du juge des référés ; par ailleurs, du fait du doute quant à la propriété du bien immobilier litigieux, la société [A] ne peut se prévaloir d'aucun trouble manifestement illicite ; faute de preuve d'un trouble manifestement illicite et en présence de contestations sérieuses, l'action devant le juge des référés n'est donc pas justifiée,
- aucune faute qui puisse lui être imputable n'a jamais été démontrée et il n'a été mis en cause que parce qu'il a été désigné par le conseil municipal du 24 novembre 2025 et ne pourra donc être condamné au paiement d'aucune somme.
Dans ses dernières conclusions du 28 août 2026, la société Groupe [A] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de [Localité 1] et Me [C],
- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Me [C],
- rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la commune de [Localité 1],
- dire et juger que la demande de question préjudicielle de la commune de [Localité 1] est irrecevable,
Si la demande de question préjudicielle n'était pas déclarée irrecevable,
- rejeter la demande de question préjudicielle de la commune de [Localité 1],
En tout état de cause,
- confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a interdit à la commune de [Localité 1] et à Me [C] de signer, faire signer, recevoir, requérir et/ou publier tout acte emportant transfert de propriété de l'immeuble sis [Adresse 7] dans l'attente d'une décision définitive du juge du fond sur la propriété de l'immeuble,
- débouter la commune de [Localité 1] et Me [C] de toutes leurs demandes, fins et prétentions,
- condamner la commune de [Localité 1] au paiement de la somme de 15 000 euros à la société Groupe [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en entiers dépens.
Elle expose que le juge judiciaire est compétent en matière de protection de la propriété privée et que la protection juridictionnelle du propriétaire ne saurait être neutralisée par la seule invocation d'un régime domanial ou d'une qualification administrative, dès lors que la personne privée détient un titre de propriété valable. Par ailleurs, elle soutient que toute voie de fait commise par l'administration relève de la compétence de l'ordre judiciaire et que le juge judiciaire peut enjoindre à une commune d'agir sur son domaine privé afin de mettre fin à des atteintes portées à une propriété privée. En l'espèce, elle indique qu'elle dispose d'un titre de propriété publié, que le tribunal judiciaire est donc compétent pour assurer la protection de son droit de propriété, que cette compétence a été confirmée par le Tribunal des conflits dans sa décison du 6 juillet 2026 dans laquelle il a retenu que l'action en revendication de propriété d'un bien dont il est soutenu qu'il constituerait un bien de retour relève, par principe, de la compétence du juge judiciaire et que dans la mesure où la question de la propriété de l'immeuble question demeure pendante devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, la juridiction judiciaire doit déterminer si un transfert de propriété doit intervenir et, si elle estime que la qualification de l'immeuble en bien de retour soulève une difficulté sérieuse, saisir le juge administratif d'une question préjudicielle. Elle précise que le Tribunal des conflits a jugé que la délibération du 24 novembre 2025 du conseil municipal de Berck-sur-Mer constatant, au profit de la commune, le transfert de propriété de l'immeuble ne faisait pas obstacle à la compétence du juge judiciaire.
Par ailleurs, elle fait valoir que le juge des référés est saisi sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile qui lui confèrent le pouvoir de prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'atteinte à son droit de propriété caractérise à elle seule l'existence d'un trouble manifestement illicite ; que la voie de fait est constituée dès lors que la commune a procédé à une reprise matérielle de l'immeuble, en faisant changer les serrures, sans disposer du pouvoir de le faire et que cette prise de possession a eu pour effet d'entraîner l'extinction de son droit de propriété. Elle estime que le simple fait qu'une restitution du bien soit toujours possible ne peut suffire à écarter la voie de fait ; qu'en outre, il convient de prévenir toute formalisation du transfert tant que le litige relatif à la propriété de l'immeuble n'a pas été définitivement tranché, la signature, la réception et la publication de l'acte notarié par lequel la commune entend voir constater le transfert de propriété de l'immeuble à son profit produisant des effets juridiques immédiats et opposables erga omnes. Elle souligne que la commune n'a pas obtenu de décision régulière ordonnant l'expulsion, le juge administratif n'ayant pas ordonné cette expulsion et aucun texte n'autorisant en l'espèce l'administration à l'exécution forcée de sa décision.
Elle rappelle qu'elle dispose d'un titre de propriété régulièrement publié alors que la commune ne justifie d'aucun titre translatif de propriété opposable, qu'il existe une difficulté sérieuse quant à la détermination du titulaire du droit de propriété qui implique d'apprécier la portée d'un acte authentique de droit privé, l'opposabilité d'un titre publié et les conditions dans lesquelles une personne publique prétendrait, en l'absence de tout acte translatif, devenir propriétaire d'un immeuble appartenant à une personne privée ; que la juridiction judiciaire est compétente pour déterminer l'identité du propriétaire, dès lors qu'est invoqué un acte authentique de propriété et qu'existe une contestation sérieuse quant à sa portée et à son opposabilité.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire
En matière de litige relatif à la propriété privée, le principe qui gouverne la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires est celui de la compétence du juge judiciaire, traditionnellement gardien de la propriété privée, pour déterminer quel est le titulaire du droit de propriété, sauf lorsqu'aucun titre privé n'est invoqué.
Dans sa décision du 6 juillet 2026, le Tribunal des conflits a ainsi retenu que l'action en revendication de propriété des biens, meubles ou immeubles, nécessaires au fonctionnement du service public relève par principe du juge judiciaire. Il a toutefois précisé qu'il appartient à ce dernier de renvoyer au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, la question préjudicielle de la qualification du bien en litige comme bien de retour. Il en a déduit en l'espèce qu'il «appartient au juge judiciaire, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle au juge administratif et sans qu'y fasse obstacle la délibération du 24 novembre 2025 du conseil municipal de [Localité 1] constatant, au profit de la commune, le transfert de propriété de l'immeuble en cause, de se prononcer sur l'action en revendication de propriété engagée par la société Groupe [A].»
Dans son arrêt du 2 avril 2026, la cour d'appel de Douai a, pour sa part, retenu que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes de mesures conservatoires tendant à préserver le droit de propriété invoqué par la société Groupe [A] et justifié par la production de l'acte authentique de vente.
Cet arrêt a également souligné que si, pour trancher le litige, il était nécessaire d'interpréter le contrat de délégation de service public et de rechercher si les critères permettant de qualifier l'immeuble de bien de retour étaient réunis, questions dont il n'est pas contestable qu'elles relèvent de la seule compétence du juge administratif, cette circonstance n'est pas, en tant que telle, de nature à remettre en cause la compétence du juge judiciaire, à qui il revient dans un tel cas de renvoyer une question préjudicielle à la juridiction administrative pour faire trancher ces questions avant de pouvoir lui-même statuer.
De même, la nécessité d'interpréter le contrat de commande publique tout comme celle de qualifier le bien de retour, qui relèvent de la compétence du juge administratif, ne font pas obstacle à la compétence du juge judiciaire, à qui il appartient le cas échéant de saisir ce juge d'une question préjudicielle.
En l'espèce, aucune voie de fait n'était alléguée devant le juge des référés. Devant la cour, la société Groupe [A] soutient qu'en prenant possession des lieux le 18 février 2026 sans procédure d'expulsion, sans titre exécutoire et sans participation d'un commissaire de justice, la commune de [Localité 1] a commis une voie de fait. Toutefois, cette prise de possession des lieux intervenue le 18 février 2026 ne peut être invoquée a posteriori pour justifier la compétence du juge judiciaire qui a statué le 11 décembre 2025. En outre, il n'est pas démontré qu'il aurait été procédé à l'exécution forcée de la décision du juge administratif du 19 décembre 2025 dans des conditions irrégulières, ni que cette prise de possession des lieux entrainerait l'extinction du droit de propriété, dès lors que la restitution des lieux reste possible. Cette prise de possession s'est effectuée en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 19 décembre 2025 et à la demande du préfet du Pas de Calais chargé de pourvoir à son exécution. Aucune voie de fait n'est donc caractérisée en l'espèce.
Le juge des référés était saisi par le Groupe [A], personne privée, de demandes tendant à préserver son droit de propriété sur l'immeuble abritant le casino qu'elle justifie avoir acquis selon acte authentique du 2 juillet 1997 et dont la commune soutient qu'il s'agit d'un bien de retour, sans toutefois avoir pris aucune décision ou voté de délibération actant le retour de ce bien dans le patrimoine de la commune.
Si une décision administrative n'était pas juridiquement nécessaire en l'espèce, puisque la qualification de bien de retour emporte de plein droit la propriété de la personne publique, elle aurait été de nature à faire échec à la compétence judiciaire. En l'absence de toute décision de la commune de [Localité 1] actant le retour du bien dans son patrimoine, le juge judiciaire demeure donc compétent pour prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Le Tribunal des conflits a d'ailleurs dans sa décision précisé que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur l'action en revendication de propriété du groupe [A], sans que la délibération du 24 novembre 2025 du conseil municipal de Berck-sur-Mer ne fasse obstacle à sa compétence.
Dès lors, le juge judiciaire est donc compétent pour statuer sur les demandes de mesures conservatoires tendant à préserver le droit de propriété invoqué par la société Groupe [A] et justifié par la production de l'acte authentique de vente dans l'attente de la décision au fond relative à l'action en revendication.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence.
- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée
L'autorité de chose jugée constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile.
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Par ailleurs, l'article L. 11 du code de justice administrative dispose que les jugements sont exécutoires.
La commune de Berck-sur-Mer soutient que les demandes de la société Groupe [A] sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 25 mars 2025 et de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 2025.
Le Conseil d'Etat a, par cette décision, rejeté le pourvoi formé par la commune de Berck-sur-Mer contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 25 mars 2025 par laquelle celui-ci a annulé la troisième procédure de passation de concession de service public engagée par la commune de Berck-sur-Mer pour la gestion et l'exploitation de son casino, après avoir reconnu la qualité de bien de retour de l'immeuble abritant le casino, décision devant permettre la remise du bien à la commune afin de permettre son exploitation par le nouveau bénéficiaire de la délégation de service public.
Or, la présente procédure se fonde sur le titre de propriété dont justifie la société Groupe [A] sur le bâtiment et porte sur des mesures conservatoires relatives au transfert de propriété de l'immeuble abritant le casino pour préserver ce droit dans l'attente qu'il soit statué au fond sur la question de la propriété du bien, de sorte que ni la chose demandée ni la cause ne sont les mêmes que les demandes portées devant le juge administratif relativement à la procédure de passation de concession de service public. La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 25 mars 2025 et de la décision du Conseil d'Etat du 17 juillet 2025 ne peut donc être opposée en l'espèce.
L'ordonnance qui a rejeté cette fin de non-recevoir sera confirmée sur ce point.
- Sur les demandes de Me [C]
Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Me [C] sollicite l'infirmation de l'ordonnance notamment en ce qu'elle a rejeté sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à l'assigner mais ne présente pas de demande à ce titre dans ses conclusions, notamment de demande de mise hors de cause. Il ne présente que des demandes de rejet des prétentions de la société Groupe [A], qui seront examinées après les fins de non recevoir.
L'ordonnance qui a rejeté sa fin de non-recevoir ne pourra donc qu'être confirmée sur ce point.
- Sur la question préjudicielle
Selon l'article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
Ce mécanisme permet au juge judiciaire de transmettre au juge administratif une question échappant à sa compétence et lui posant une difficulté sérieuse et de surseoir à statuer dans l'attente de sa réponse.
Par ailleurs, l'article 834 du même code prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 ajoute que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.»
Pour apprécier si les conditions des articles 834 et 835 précités, notamment l'urgence, l'existence d'un différend, d'une contestation sérieuse et d'un dommage imminent, étaient remplies, le juge des référés devait nécessairement rechercher si le bâtiment était qualifié de bien de retour, qualification qui relève de la seule compétence du juge administratif et qui est susceptible de remettre en question le titre de propriété détenu par la société Groupe [A]. La décision du Conseil d'Etat du 4 mars 2026 relève à cet égard «qu'(...) il n'appartient qu'à la juridiction administrative de déterminer si un bien, meuble ou immeuble, affecté au fonctionnement d'un service public concédé doit être regardé, (...), comme ayant été transféré dans le patrimoine de la personne publique et devant lui faire retour gratuitement au terme de la convention. Si l'autorité judiciaire peut être appelée à trancher une difficulté sérieuse relative à l'identification du propriétaire du bien antérieurement à la conclusion du contrat de concession, cette compétence n'est pas de nature à faire obstacle à la compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les effets qui résultent, pour ce bien, de la conclusion du contrat de concession et, par suite, sur son entrée, en application de ces règles, dans la propriété de la personne publique.»
Le Tribunal des conflits a pour sa part jugé dans sa décision du 6 juillet 2026 qu'il appartient au juge judiciaire de renvoyer au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, la question préjudicielle de la qualification du bien en litige comme bien de retour. Il en va en particulier ainsi dans le cas où la circonstance que le bien est la propriété d'un tiers au contrat de concession soulève une difficulté sérieuse quant à cette qualification.
Le juge des référés devait donc soit tirer les conséquences des décisions du tribunal administratif de Lille et du Conseil d'Etat ayant retenu que l'immeuble abritant le casino pouvait être qualifié de bien de retour, soit poser une question préjudicielle à la juridiction administrative s'il estimait qu'il persistait une difficulté ou une contestation quant à cette qualification.
Or, vu des décisions du Conseil d'Etat relatives à la qualification de l'immeuble comme bien de retour, et en particulier celle du 4 mars 2026, il apparaît qu'il n'existe plus de difficultés sérieuses quant à cette qualification de sorte qu'aucune question préjudicielle n'apparaît plus nécessaire en l'espèce.
- Sur la réunion des conditions de l'article 834 du code de procédure civile
Selon l'article 834 du code de procédure civile précédemment cité, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'urgence est caractérisée chaque fois qu'un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur.
L'absence de contestation sérieuse est caractérisée chaque fois que le juge n'est pas contraint, pour accueillir la demande, de trancher une question de fond opposant les parties (1re Civ., 29 juin 2016, pourvoi n 15-20.270 ; 2e Civ.,11 avril 2013, pourvoi n° 12-14.467). Il est en revanche dépourvu de pouvoirs lorsqu'il s'agit de prendre une mesure qui supposerait un droit reconnu, alors que celui-ci n'apparaît pas incontestable ou évident.
En l'espèce, l'immeuble abritant le casino a été reconnu comme étant un bien de retour par les décisions du Conseil d'Etat du 17 juillet 2025 et du 4 mars 2026, et ce même si en l'espèce, le bien n'appartient pas à la société titulaire de cette concession mais à une société du même groupe.
La société Groupe [A] savait donc dès 17 juillet 2025 qu'en application de ce régime des biens de retour, le bâtiment reviendrait dans le patrimoine de la commune à l'échéance du contrat de délégation de service public soit le 1er janvier 2026. En outre, la lettre de mise en demeure adressée par la commune le 17 novembre 2025 demandait à la société [A] de communiquer les coordonnées de son notaire chargé de la représenter pour la régularisation du transfert formel de propriété et l'invitait à participer à une réunion pour fixer la date et l'heure de sortie des lieux. Elle ne visait donc qu'à régulariser le retour du bien dans le patrimoine de la commune en application des décisions des juridictions administratives et de la théorie des biens de retour, le transfert de propriété étant intervenu du seul fait de la conclusion du contrat de concession, qui emporte transfert de propriété des biens nécessaires à son exécution, sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire.
La société Groupe [A] ne démontre donc aucune urgence justifiant de faire interdiction à la commune de signer et/ou publier tout acte emportant transfert de propriété de l'immeuble, dès lors qu'à compter du 1er janvier 2026, l'acte authentique de 1997 est insuffisant à démontrer son droit de propriété sur le bâtiment.
Au surplus, la mesure sollicitée par la société groupe [A] se heurte incontestablement à une contestation sérieuse dès lors que la société [A] fonde sa demande sur le titre de propriété de 1997 qu'elle détient sur le bien mais que les décisions précitées du Conseil d'Etat retiennent que ce bien est un bien de retour qui revient à l'expiration de la concession de service public, soit en l'espèce le 31 décembre 2025, à la commune, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire. Faire droit à la demande de la société [A] suppose que son droit de propriété soit reconnu de manière incontestable ou évidente, ce qui n'est manifestement pas le cas dès lors que les décisions du Conseil d'Etat remettent en question ce droit de propriété qui fait au surplus l'objet d'une instance au fond en revendication de propriété pendante devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
Enfin, compte tenu des éléments précédemment évoqués, il ne peut être retenu que l'existence d'un différend entre la société Groupe [A] et la commune de [Localité 1] quant à la propriété de l'immeuble abritant le casino justifierait, eu égard aux décisions du Conseil d'Etat sur la qualification de l'immeuble du casino comme bien de retour, qu'il soit fait interdiction à la commune de signer et/ou publier tout acte emportant transfert de propriété de l'immeuble.
Dès lors, les conditions d'application de l'article 834 du code de procédure civile ne sont pas remplies en l'espèce.
L'ordonnance sera donc infirmée en ce qu'elle a dit que les conditions d'application de l'article 834 du code de procédure civile étaient réunies et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les conditions d'application de l'article 835 du code de procédure civile, fait interdiction à la commune de [Localité 1] et Me [V] [C] de signer, faire signer, recevoir, requérir, et/ou publier tout acte emportant transfert de propriété de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1], dans l'attente d'une décision définitive du juge du fond sur la propriété de l'immeuble, ordonné la publication de l'ordonnance dans un journal d'annonces légales local et un journal d'annonces légales national choisis par la société Groupe [A] et à ses frais et ordonné sa publication au service de la Publicité Foncière compétent, aux frais et à la demande de la société Groupe [A].
Il a été précédemment rappelé qu'en application de l'article 835 du code de procédure civile, le juge pouvait, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, la société Groupe [A] ne rapporte pas la preuve que la mesure sollicitée s'impose pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite dès lors que la remise du bien à la commune intervient à la suite de la reconnaissance par le Conseil d'Etat de la nature de bien de retour de l'immeuble dont la société était auparavant propriétaire et qui a été affecté au fonctionnement du service public, cette remise ne constituant donc pas une violation évidente de la règle de droit en l'espèce le droit de propriété. Au surplus, en application de la téhorie des biens de retour, le transfert de propriété s'est opéré de plein droit sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, de sorte que la mesure sollicitée n'est pas de nature à prévenir un dommage imminent, en l'espèce le transfert de propriété.
Il y a donc lieu de rejeter les demandes de la société Groupe [A].
- Sur les demandes accessoires
La société Groupe [A] succombant en ses prétentions, elle doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel. L'ordonnance sera donc infirmée en ce qu'elle a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens de première instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la commune de [Localité 1] et de Me [C] les frais exposés et non compris dans les dépens en première instance et en cause d'appel. La société Groupe [A] sera condamnée à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 3 000 euros et à Me [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. L'ordonnance sera infirmée en ses dispositions concernant les frais irrépétibles de première instance et la société Groupe [A] sera condamnée à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 2 000 euros et à Me [C] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
La société Groupe [A] sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance sauf en ce qu'elle a rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la commune de [Localité 1] et Me [V] [C] et la fin de non-recevoir soulevée par Me [V] [C] ;
Statuant à nouveau sur les point infirmés et y ajoutant :
Rejette les demandes de la société Groupe [A] ;
Condamne la société Groupe [A] aux dépens tant d'appel que de première instance ;
Condamne la société Groupe [A] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ;
Condamne la société Groupe [A] à payer à Me [V] [C] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ;
Condamne la société Groupe [A] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel;
Condamne la société Groupe [A] à payer à Me [V] [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Déboute la société Groupe [A] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.