Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil - Référés
Juge des Contentieux de la Protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
N° RG 25/00097 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DAIU
ORDONNANCE DE
RÉFÉRÉ DU :
17 Octobre 2025
E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT
RCS d’AUXERRE n° 278 900 014
Représenté(es) par la SCP S.C.P. THUAULT-FERRARIS-CORNU
C/
[S] [Y] [Z] [F]
représenté par Mme [U] [F], sa soeur, munie d’un pouvoir
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
- Me THUAULT
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me THUAULT
- M. [F]
- Préfecture de l’Yonne
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_____________________________________________________________
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, assistée de Valérie COURET, Greffier ;
Après débats à l'audience du 11 Septembre 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie COURET, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT
RCS d’AUXERRE n° 278 900 014
Activité :
12 avenue des Brichères
BP 357
89006 AUXERRE
représenté par Me Alain THUAULT, avocat au barreau d’AUXERRE
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [S] [Y] [Z] [F]
né le 14 Février 1959 à TROYES (10000)
de nationalité Française
6 rue Camille Desmoulins
Logement 02/05
89000 AUXERRE
représenté par Mme [U] [F], sa soeur, munie d’un pouvoir
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 4 décembre 2018, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a donné à bail à Monsieur [S] [F] un logement sis 6 rue Camille Desmoulins- logement n°02/05 à AUXERRE 89 000, pour un loyer mensuel initial d'un montant de 388,10 euros, outre la provision sur charges récupérables.
Par exploit de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a fait assigner en référé Monsieur [S] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE, aux fins de voir :
Constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire dans les deux mois du commandement de payé signifié le 28 janvier 2025 ;En conséquence, ordonner l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique dans le mois de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [S] [F] au paiement de la somme provisionnelle de 3 381,35 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mars 2025 ;Condamner le locataire au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant mensuel facturé en cours, incluant le loyer et les charges locatives ;Condamner Monsieur [S] [F] au paiement de la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [S] [F] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.A l'appui de ses prétentions, le requérant expose que le défendeur ne s'est pas acquitté des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 3 381,35euros.
Le 27 mai 2025, le dossier de Monsieur [S] [F] a été admis comme recevable à la procédure de surendettement.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 septembre 2025.
***
A cette audience, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, régulièrement représenté par son conseil, réitère les termes de l'assignation et actualise sa créance à la somme de 3 241,71 euros. Il indique que le locataire a procédé à trois versements de 650 euros depuis l’assignation. Il précise que le loyer s’élève à 573,64 euros. Il déclare ne pas être opposé à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [S] [F], régulièrement représenté par Madame [U] [F], sa sœur, munie d’un pouvoir à cet effet, indique qu’il reconnaît le montant de la dette et qu’il a verse chaque mois 100 euros en plus du loyer pour apurer sa dette. Il explique qu’il a été longtemps hospitalisé suite à une chute et que son état de santé s’est fortement dégradé. Il ajoute qu’il souhaite se maintenir dans son logement et sollicite des délais de paiement. Il précise qu’il perçoit une pension de retraite à hauteur de 1 400 euros.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 17 octobre 2025 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue contradictoirement.
I. Sur la recevabilité de l'action
Il résulte du III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 5 mai 2025, soit six semaines au moins avant l'audience du 11 septembre 2025.
En outre, il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, telle que modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 qu'à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 28 janvier 2025 soit au moins deux mois avant de faire délivrer l'assignation du 2 mai 2025.
En conséquence, son action est dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes du I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à la date de conclusion du contrat de bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
Toutefois, l'article L722-5 du code de la consommation, relatif à la procédure de surendettement, prévoit que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire.
La décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande de traitement du surendettement entraîne pour le débiteur, en contrepartie de la suspension des voies d'exécution, l'interdiction de payer les créances antérieures. Une telle interdiction a pour conséquence de priver de caractère fautif le défaut de paiement, à compter de la décision de recevabilité, des loyers échus antérieurement.
Il s'ensuit que si, dans l'hypothèse où le bailleur fait délivrer un commandement de payer au débiteur, la décision de recevabilité intervient pendant le délai de six semaines, c'est-à- dire avant que la clause résolutoire ne soit acquise, l'effet attaché à cette décision, à savoir l'interdiction au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire.
Au contraire, si la décision sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue plus de six semaines après la signification du commandement, la procédure d'expulsion peut suivre son cours.
En l’espèce, le bail signé par les parties fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, en son article 10 de la section IV. Cette clause prévoit la résiliation du bail de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il résulte des pièces fournies par le demandeur que le locataire a cessé de s’acquitter régulièrement des loyers depuis le mois de juillet 2024.
Ainsi, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025, portant sur la somme de 2 785,85 euros en principal.
Ce commandement prévoit un délai de deux mois avant que le locataire ne s'expose à une procédure d'expulsion, faute d'avoir réglé les sommes réclamées par le bailleur.
Monsieur [S] [F] ne justifie pas s'être acquittée de ces sommes dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Dès lors, la clause résolutoire était donc acquise au jour de la décision de recevabilité, et ce, depuis le 29 mars 2025.
En effet, la décision de recevabilité de la demande de surendettement de Monsieur [S] [F] n'ayant été prononcée que le 27 mai 2025, il n'avait, jusqu'à cette date, aucune interdiction de régler sa dette locative telle que déclarée à la commission.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 29 mars 2025.
III. Sur le montant de la dette locative
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [S] [F] reste devoir la somme de 3 241,71 euros à la date du 8 septembre 2025, ce qui n’est pas contesté.
Néanmoins, il faut soustraire de cette somme le coût du commandement de payer (149,58 €) et le coût de l’assignation (33,22 €), lesquels relèvent des dépens.
Par conséquent, Monsieur [S] [F] sera condamné par provision au paiement de la somme de 3 058,91 euros au titre de l'arriéré locatif.
IV. Sur l'octroi de délais de paiement
L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi du 27 juillet 2023, prévoit que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’ article 24 VI de la loi précitée, dans sa version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable depuis le 1er mars 2019, dispose notamment que par dérogation à ces dispositions, lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire en application du livre VII du code de la consommation et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’ article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
Enfin, l'article 24 VII de cette même loi, dispose que “lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort de la procédure que Monsieur [S] [F] est admis à la procédure de surendettement depuis le 27 mai 2025. Aucune mesure n'a été prise par la commission ou par le juge du surendettement avant la tenue de l’audience relative à la procédure d'expulsion locative.
L’enquête sociale transmise au tribunal le 28 juillet 2025 indique que Monsieur [S] [F] a chuté en promenant son chien en juin 2023 et qu’il a subi des problèmes de santé suite à cet accident. L’enquêteur social note que Monsieur [F] a confié son chien à son éleveur le temps de son hospitalisation et qu’il a fait le choix de ne plus payer le loyer pour payer la pension. Il précise que Monsieur [F] a été condamné le 3 octobre 2023 à une amende de 7 000 euros avec exécution provisoire, suite au non-paiement des frais de garde son chien.
Le travailleur social confirme que Monsieur [S] [F] a déposé un dossier de surendettement et qu’il a repris le paiement de son loyer depuis le mois de septembre 2025.
Les ressources de Monsieur [S] [F] sont estimées à 1 700 euros pour des charges évaluées à 839,64 euros.
Par ailleurs, le décompte actualisé produit par l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT laisse apparaître que Monsieur [S] [F] a repris le paiement du loyer, condition dorénavant requise par l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifiée par la loi du 27 juillet 2023 pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement.
Ainsi au regard des versements effectués par Monsieur [S] [F] avant l’audience, de la procédure de surendettement en cours et de l’absence d’opposition du bailleur aux délais de paiement, il convient de l'autoriser à s’acquitter de sa dette par des versements mensuels de 100 euros, en plus du loyer courant, jusqu'à l'adoption du plan conventionnel, des mesures imposées, de la décision ou du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou l'ouverture d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de surendettement.
Les paiements interviendront le dernier jour de chaque mois, la première mensualité devant être payée le dernier jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant toute la durée de ces délais, sous réserve qu’ils soient scrupuleusement respectés. En revanche, en cas de défaut de paiement, l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible, le bail sera automatiquement résilié, et l’expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef sera ordonnée, à moins qu’ils ne quittent les lieux volontairement.
Dans un tel cas, il y a lieu de fixer à titre provisionnel l'indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus, indexation incluse, en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que de besoin, le défendeur à verser cette indemnité jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [S] [F] succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [S] [F] qui supporte les dépens, sera condamné à payer à l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT une somme qu'il est équitable de fixer à 100 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction,
RENVOYONS les parties au fond à la diligence de l'une d'entre elles, mais dès à présent :
DÉCLARONS recevable l'action de l’E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre l’E.P.I.C DOMANYS, et Monsieur [S] [F] le 4 décembre 2018, pour le logement situé au 6 rue Camille Desmoulins- logement n°02/05 à AUXERRE 89 000, sont réunies à la date du 29 mars 2025 ;
SUSPENDONS provisoirement les effets de ladite clause ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [F] à payer par provision à l'E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT la somme 3 058,91 euros (Trois mille cinquante-huit euros et quatre-vingt-onze centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 8 septembre 2025 ;
AUTORISONS Monsieur [S] [F] à s’acquitter de cette somme par mensualités de 100 euros (cent euros) chacune, en plus du versement du loyer courant, et ce jusqu’à la décision de la commission de la Banque de France ou du juge statuant en matière de surendettement ;
DISONS que ces mensualités seront exigibles le dernier jour de chaque mois et ce, dès le dernier jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
RAPPELONS qu’en cas de respect de ces délais, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;
DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou des loyers et charges courants :
la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;la clause résolutoire du bail sera réputée acquise ;l'expulsion de Monsieur [S] [F] et de tous occupants de son chef des lieux sera poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur aux frais et risques de l'expulsé ;
CONDAMNONS en outre, dans ce cas, Monsieur [S] [F] à payer à titre provisionnel à l'E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges, indexation incluse, qui auraient été dus en cas de maintien dans les lieux jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [F] à payer l'E.P.I.C OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [F] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de l'assignation ;
DISONS qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION