Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 25/02319 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PVB
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [Z]
né le 04 Juin 1957 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDERESSE
Organisme ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 4]
--
[Localité 5]
dispensée de comparution
DÉBATS : À l'audience publique du 18 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : GIRAUD Sébastien
MATTEI Martine
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 9 janvier 2025, l'Assurance Maladie des Mines a notifié à Monsieur [G] [Z] une mise en demeure n°240002785577 en vue du recouvrement de la somme de 5 431,16 euros correspondant à des indemnités journalières versées à tort pour la période du 04/10/2022 au 12/08/2023, le bénéfice desdites indemnités étant limité à soixante jours en situation de cumul emploi-retraite.
Par courrier du 5 février 2025, Monsieur [G] [Z] a saisi la commission de recours amiable de l'Assurance Maladie des Mines d'une demande de remise de dette totale ou partielle avec mise en place d'un échéancier.
Par courrier du 25 mars 2025, l'Assurance Maladie des Mines a sollicité la transmission de son dernier avis d'imposition.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 juin 2025, Monsieur [G] [Z] a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'Assurance Maladie des Mines.
Postérieurement à la saisine du tribunal, la commission de recours amiable de l'Assurance Maladie des Mines a, par décision prise en sa séance du 16 octobre 2025 notifiée le 18 décembre 2025, explicitement rejeté le recours introduit devant elle par Monsieur [G] [Z] et invité ce dernier à rembourser le solde de la créance.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2026.
Monsieur [G] [Z], aux termes de sa requête introductive d'instance datée du 3 juin 2025, demande au tribunal de :
À titre principal,
- Annuler la décision d'indu de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
- Ordonner la réduction de l'indu à la somme de 1 euro symbolique ;
À titre subsidiaire,
- Ordonner l'échelonnement de la dette à raison de 20 euros mensuel ;
- Débouter la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, agissant au nom et pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dispensée de comparaître, aux termes de ses écritures datées du 15 juin 2026 régulièrement communiquées en amont de l'audience, indique s'en remettre à l'appréciation du tribunal quant à la demande de remise de dette.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties déposées à l'audience, précédemment visées, pour un complet exposé de leurs moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'annulation de la décision d'indu
L'article 6 du code de procédure civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
En l'espèce, si le requérant sollicite l'annulation de l'indu, il ne formule aucun moyen au soutien de cette prétention.
En l'absence de moyen de contestation, Monsieur [G] [Z] sera débouté de sa demande d'annulation de la décision d'indu.
Sur la demande de remise de dette et de délais de paiement
Aux termes de l'article L.256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Dès lors que le juge régulièrement saisi du recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale, il lui appartient d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (Cass, 2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-15.546).
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, " le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. ".
L'article 6 du code de procédure civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
En l'espèce, la requête introductive d'instance n'allègue aucun fait au soutien de ses prétentions. Il ne fait état d'aucune situation de précarité.
En l'absence de moyens, le tribunal ne peut faire droit aux demandes.
Il y aura lieu de débouter Monsieur [G] [Z] de l'intégralité de ses demandes.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il y aura lieu de condamner Monsieur [G] [Z] aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [G] [Z] de sa demande d'annulation de l'indu d'un montant de 5 431,16 euros ;
DÉBOUTE Monsieur [G] [Z] de sa demande de remise de cette dette ;
DÉBOUTE Monsieur [G] [Z] de sa demande d'octroi de délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [G] [Z] aux dépens ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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