Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
N° RG 26/00106
N° Portalis DB2I-W-B7K-C65W
Minute : 26/431
JUGEMENT DU
08 Septembre 2026
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN ([Y])
C/
[U] [A]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Après débats à l'audience du 07 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 Septembre 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN ([Y]), dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Cynthia CHAUMAS-PELLET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - 2799.
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [A], demeurant [Adresse 3],
comparant.
D'AUTRE PART,
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à
Grosse, copie, dossier
à
Délivrées le
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat signé le 28 septembre 2020, la société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (ci-après la [Y]) a donné à bail à M. [U] [A], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 495,00 € hors charges.
Suivant contrat du 1 mars 2024, la [Y] a également donné à bail un garage à M. [U] [A] moyennant un loyer mensuel de 52,54 €.
La [Y] a fait délivrer le 21 novembre 2025 à M. [U] [A] un commandement de payer les loyers échus relatifs au logement et au garage pour un arriéré de 2 350,08 €.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 novembre 2025, la [Y] a préalablement informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 4 février 2026, la [Y] a attrait M. [U] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :
de constater l'application de la clause résolutoire contractuelle pour non paiement des loyers et charges ou à défaut, de prononcer la résiliation du bail ;d'ordonner l'expulsion de M. [U] [A] ;de condamner M. [U] [A] au paiement des sommes suivantes :3 791,86 € au titre de sa créance locative arrêtée au 26 janvier 2026 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La [Y] a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 5 février 2026.
Le dossier a été retenu à la première audience du 7 juillet 2026.
La [Y], représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes et a actualisé la créance locative à la somme de 8 130,65 € à la date du 2 juillet 2026 (mai inclus) avec cette précision que des surloyers sont appliqués. Elle a expliqué au soutien des prétentions : qu’elle ne constate qu’un seul règlement récent en mai 2026. Son conseil a déposé son dossier de plaidoirie à l’audience.
M. [U] [A] n'a contesté ni le principe ni le montant de sa dette locative et a demandé au tribunal :
d’accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 204,00 € par mois en plus du loyer courant ;la suspension des effets de la clause résolutoire.
M. [U] [A] soutient notamment avoir effectué deux paiements en mai et juin 2026 d’un montant de 800 €, comprenant le loyer et une somme destinée à couvrir la dette.
Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026. Une note en délibéré a été accordée afin que le locataire justifie des paiements invoqués à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Rhône par la voie électronique le 5 février 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023.
Par ailleurs, il est démontré que la [Y] a bien préalablement informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
L’action est donc recevable.
- Sur la résiliation du bail, la dette et les délais de paiement
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines depuis la loi du 27 juillet 2023 après un commandement de payer demeuré infructueux. »
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à M. [U] [A] le 21 novembre 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 2 350,08 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai de six semaines, M. [U] [A] n’ayant pas réglé la dette locative.
Il est par conséquent acquis que le commandement de payer délivré à M. [U] [A] est demeuré infructueux dans le délai imparti.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 2 janvier 2026, soit six semaines après la délivrance dudit commandement.
M. [U] [A] sollicitait à l’audience d’être autorisé à rester dans le logement, arguant avoir payé ses derniers loyers, et pouvoir verser plus pour résorber sa dette. Néanmoins, il n’a fait parvenir aucun justificatif en cours de délibéré et le décompte fourni en cours de délibéré par le bailleur fait apparaître uniquement un versement de la part du locataire de 800€ au mois d’avril, mais aucun versement ensuite. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’octroi d’une suspension de la clause résolutoire et de délais de paiement ne sont pas réunies.
La résiliation est constatée alors que M. [U] [A] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de M. [U] [A] et de dire que faute pour M. [U] [A] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention, de la présente décision, demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
- Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation
L’occupation illicite des lieux par M. [U] [A] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la [Y] qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Il y a donc lieu de condamner M. [U] [A] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
- Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
L’analyse des éléments comptables démontre également qu’au 2 juillet 2026, la dette locative demeure impayée et se monte à la somme de 8 130,65 €, incluant le mois de mai 2026, et des surloyers qui seront déduits en cas de régularisation, et que M. [U] [A] sollicite des délais de paiement.
Néanmoins, il résulte des articles L 441-3 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L 441-9, que pour retenir le montant du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) forfaitaire dans l’arriéré locatif, le bailleur doit démontrer qu’il a adressé au locataire une mise en demeure de justifier de son avis d’imposition et de fournir des renseignements sur l’ensemble des personnes vivant au foyer.
En l’espèce, la [Y] ne justifie par aucune pièce qu’il a bien envoyé à M. [U] [A] le questionnaire d’enquête annuel et une relance concernant le supplément de loyer de solidarité.
Par conséquent le sur-loyer solidaire forfaitaire n’est pas justifié et sera déduit de la dette et le montant de la dette de M. [U] [A] sera porté à la somme de 6 897,40 €.
Il convient par conséquent de condamner M. [U] [A] à payer la somme de 6 897,40 € actualisée au 7 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent.
Considérant l’absence de reprise du versement intégral du loyer courant et l’absence de justification des virements effectués par M. [U] [A], il convient de retenir que la créance ne pourrait pas être résorbée dans les délais légaux. La demande de délais de paiement sera donc rejetée.
- Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M. [U] [A] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 21 novembre 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
Il convient de condamner M. [U] [A] à payer à la [Y] la somme de 150,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, présidé par le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la [Y] ;
CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 28 septembre 2020 et le 1er mars 2024 entre la [Y] et M. [U] [A] concernant l’immeuble à usage d’habitation et le garage situés au [Adresse 4] sont réunies à compter du 2 janvier 2026 ;
CONDAMNE M. [U] [A] à payer à la [Y] :
- la somme de 6 897,40 € actualisée au 2 juillet 2026, incluant le mois de juin, au titre de la dette locative correspondant aux loyers, provisions pour charges et indemnités d’occupation échus déduction faite des paiements effectués, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
- une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du mois de février 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DIT que faute par M. [U] [A] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffier aux services de la préfecture du Rhône en vue de sa prise en compte dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
CONDAMNE M. [U] [A] à payer à la [Y] la somme de 150,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [U] [A] au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 21 novembre 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LA JUGE ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ.
LE GREFFIER LA JUGE
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