Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 27 Octobre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00034 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A2T
Copie exécutoire le 27/10/2026
à
Maître Laurent VERGET de l’ASSOCIATION VERGET BOURLES
Me Antoine PEIGNARD
entre :
Madame [L] [V] [I]
née le 26 Septembre 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 56121-2025-2474 du 6/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Maître Laurent VERGET de l’ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocats au barreau de LORIENT
Monsieur [S] [Q] [M]
né le 17 Juin 1986 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 56121-2025-2003 du 26/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Maître Laurent VERGET de l’ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocats au barreau de LORIENT
Demandeurs
et :
S.A.R.L. SOCIETE SARL [A] JEROME-[G] MENUISERIE
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
Défenderesse
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Mme LE HYARIC lors de l’audience du 29 septembre 2026
Mme Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 27 octobre 2026
DÉBATS : à l’audience publique du 29 Septembre 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
**************
Selon acte authentique en date du 1er août 2023, Madame [L] [I] et Monsieur [S] [M] ont acquis une longère sise [Adresse 3] à [Localité 6] (56).
Suivant devis du 29 février 2024, les consorts [U] ont confié à la SARL [A] [J] [G] MENUISERIE des travaux de rénovation de la maison avec notamment une rehausse de la toiture et des murs extérieurs.
La réception des travaux n’a pas eu lieu.
Suivant acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, Madame [L] [I] et Monsieur [S] [M] se plaignant de non-conformités affectant la construction ont assigné la SARL [A] [J] [G] MENUISERIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Madame [L] [I] et Monsieur [S] [M] demandent au juge des référés de :
- Ordonner une expertise.
- Condamner la société S.A.R.L. [A] [N] Menuiserie à verser à Madame [L] [I] et Monsieur [S] [M], à titre provisionnel, une somme de 14.000,00 €.
- Débouter la société S.A.R.L. [A] [N] Menuiserie de ses prétentions à condamnation provisionnelle de Madame [L] [I] et Monsieur [S] [M] au règlement de la facture du 10 septembre 2024, de 12.236,64 €.
- Débouter la société S.A.R.L. [A] [N] Menuiserie de ses prétentions à condamnation de Madame [L] [I] et Monsieur [S] [M] aux dépens de référé.
- Condamner la société S.A.R.L. [A] [N] Menuiserie aux dépens de référé, sachant que Madame [L] [I] et Monsieur [S] [M], bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale, en application de la Loi n. 91-0647 du 10 juillet 1991, sur l’Aide Juridique, ont eu à avancer, l’un et l’autre, un droit de plaidoirie, non soumis à T.V.A., de 13,00 €, par application de l’article 74 de la Loi n. 10-1657 du 29 décembre 2010, ainsi que des frais d’assignation.
- Débouter la société S.A.R.L. [A] [N] Menuiserie de ses prétentions à condamnation de Madame [L] [I] et Monsieur [S] [M] à une indemnité pour frais irrépétibles de 1.000,00 €.
- Constater que Madame [I] et Monsieur [M] ont obtenu le financement de leur procédure au titre de l’Aide Juridictionnelle Totale par décisions du Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de LORIENT du 26 septembre 2025 et du 6 janvier 2026.
- Rappeler que l’Ordonnance de référé à venir n’aura pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, sera exécutoire à titre provisoire, et, susceptible d’appel dans le délai de quinze jours à compter de sa signification par Commissaire de Justice.
- Débouter la société S.A.R.L. [A] [N] Menuiserie de toute demande contraire.
Au soutien de leur demande, ils exposent que selon rapport d’expertise amiable du 07 mars 2025, Monsieur [B] [Z] constate que les travaux de couverture apparaissent incomplets et non conformes aux recommandations techniques, notamment que le document technique d’application du fournisseur des panneaux posés sur leur maison indiquait une destination de bâtiment de type industriel, agricole ou tertiaire.
Sur la demande de paiement de la facture du 10 septembre 2024, ils entendent préciser avoir déjà versé au constructeur un acompte de 11.124,22 €, or qu’une nouvelle provision couvrirait en réalité l’ensemble des travaux alors que le chantier n’est pas terminé.
Ils indiquent que selon l’expert amiable l’étendue des manquements contractuels de la société S.A.R.L. [A] [N] Menuiserie allait certainement conduire à reprendre le chantier dans son intégralité.
***
La SARL [A] [J] [G] MENUISERIE demande au juge des référés de bien vouloir :
- A titre principal, débouter Madame [I] et Monsieur [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions faute pour eux de déterminer ce qui doit être examiné par l’Expert judiciaire.
- Débouter Madame [I] et Monsieur [M] de leur demande de condamnation à titre provisionnel à hauteur de 14.000 €.
- Condamner in solidum Madame [I] et Monsieur [M] à régler la somme de 1.000 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.
- Les condamner aux entiers dépens.
- A titre subsidiaire, voir le Magistrat limiter la mission de l’Expert à la liste des travaux de finition qui doivent être réalisées, et aux infiltrations qui sont mises en avant par Monsieur [Z].
- Voir le Magistrat compléter la mission de l’Expert de la manière suivante :
« Déterminer les désordres visibles à la date du 18 décembre 2024
Déterminer si les travaux de second œuvre pouvaient ou non être réalisés à cette date
Apurer les comptes entre les parties »
- Laisser à la charge provisoire de Madame [I] et Monsieur [M] les dépens.
- Reconventionnellement et en tout état de cause, condamner Madame [I] et Monsieur [M] à régler à titre provisionnel à la société [A] [J] la somme de 12.236,64 €.
Elle indique que la demande des consorts [U] n’est pas fondée puisqu’il n’existe aucun désordre et qu’un risque ne permet pas d’obtenir une expertise, par ailleurs que sont évoquées des non-conformités aux DTU qui n’ont pas force obligatoire puisqu’ils n’ont pas été contractualisés. A titre subsidiaire, elle se rapporte à la demande d’expertise mais sollicite la limitation de la mission aux finitions et infiltrations dénoncées.
Elle demande par ailleurs que soit prononcée la réception judiciaire du chantier en précisant qu’elle peut concerner des travaux inachevés, puisqu’en l’espèce les maîtres d'ouvrage habitent le bien, donc que la liste des réserves ou désordres visibles doit être déterminée par l’expert judiciaire.
Elle sollicite enfin à titre reconventionnel le paiement de sa facture du 10 septembre 2024, soit la somme de 12.236,64 € correspondant aux travaux déjà réalisés et pour lesquels elle a payé des matériaux. Elle indique que l’impayé représente plus de 40 % du montant total du devis et ne remet pas en cause l’acompte déjà réglé par les maîtres d'ouvrage.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Madame [L] [I] et Monsieur [S] [M] produisent aux débats un rapport d’expertise amiable en date du 07 mars 2025 indiquant que les travaux de couverture mis en œuvre par la société [A] [J] sont inachevés et non conformes aux préconisations techniques puisque les panneaux utilisés ont une destination de bâtiment de type agricole ou industriel et non d’habitation, par ailleurs que les travaux de charpente et d’ossature présentent aussi des non-conformités.
La réalité du litige est constatée.
Ils justifient en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.
Le débat sur la responsabilité du constructeur en l'espèce contesté, et à ses conséquences en termes de dommages et intérêts, relève de la compétence du juge du fond. La demande tendant à voir condamner la société S.A.R.L. [A] [N] Menuiserie à verser à Madame [I] et Monsieur [M], à titre provisionnel, une somme de 14.000,00 € sera rejetée.
La facture provisionnelle de la société [A] [N] Menuiserie du 10 septembre 2024 est versées aux débats. Elle concerne le paiement d’une partie des travaux de couverture déjà réalisés pour un montant de 12.236,64 € TTC. La réalisation de ces travaux n’est pas contestée par les demandeurs, ainsi la facture présentée est exigible.
Madame [I] et Monsieur [M] seront condamnés à verser à la S.A.R.L. [A] [N] la somme provisionnelle de 12.236,64 € TTC au titre de la facture du 10 septembre 2024.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [X] [H] [O] [E], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 4], 56730 ST GILDAS DE RHUYS, avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
- Se rendre sur les lieux et en faire la description.
- Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux tels que dénoncés dans l'assignation introductive d'instance.
- En détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions.
- Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination.
- Indiquer les solutions appropriées pour y remédier.
- Préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier.
- Apurer les comptes entre les parties.
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.
- Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.
DISONS que les frais d’expertise seront avancés par l’Etat conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
DISONS que dès la première ou au plus tard dès la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.
DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.
RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
CONDAMNONS Madame [I] et Monsieur [M] à verser à la S.A.R.L. [A] [N] la somme provisionnelle de 12.236,64 € TTC au titre de la facture du 10 septembre 2024.
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons la demande à ce titre ;
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par le greffier et le juge .
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