Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
18/06/2026
RG : 2026 002901 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ SARL [U]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Patrick GHEERARDYN président de chambre, M. Christophe DHERBECOURT et M. Eric BLARET, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de M. Kevin QUINT-PAREIN, substitut de Mme la Procureure de la République.
M. [H] [U], gérant de la SARL [U] - [Adresse 1] -
boulangerie,
pâtisserie,
confiserie
a effectué le 08/06/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
M. [U] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 18/06/2026 accompagné de Mme [J], sa conjointe ainsi que de Mme [B], membre de la CCI. Il déplore une augmentation du prix des charges courantes. Il explique avoir également fait l'objet d'une fermeture administrative durant 1 mois compte tenu de l'absence de conformité de l'établissement à de nouvelles normes d'hygiène. De ce fait, la société s'est vue imposée des travaux de remise aux normes. M. [U] a constaté une baisse de son chiffre d'affaires. En retard sur le paiement de certains fournisseurs, ces derniers ont cessé de le livrer. M. [U] doit désormais s'approvisionner chez METRO. Le dirigeant souhaitant poursuivre l'activité confirme à l'audience sa demande d'obtenir le bénéfice d'un redressement judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la SARL [U] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré échu et à échoir de 61 676.64 € (dont 34 133.11 € échus).
Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la SARL [U] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 01/04/2026, date d'exigibilité de la dette fournisseur.
Qu'eu égard au souhait formulé par le chef d'entreprise il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
1
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[W]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [U] (SARL) immatriculée sous le n° 434 916 334 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la SARL [U], prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 03/09/2026 à 15:00 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Christophe DHERBECOURT juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [T] prise en la personne de Maître [V] [T] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SELARL [C] [Z] - [Localité 2] [Localité 3][Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Patrick GHEERARDYN
le greffier.
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