Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P00245
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
Le 12 Décembre 2025
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P00241
DEMANDEUR :
URSSAF PICARDIE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Comparissant, représentée par Madame [G] [I], selon pouvoir.
DEFENDEUR:
Mme [K] [N]
Adresse légale : [Adresse 3] - FRANCE inscrite au répertoire des métiers sous le n° 524548658 / N° de Gestion 2025 F 50025
Non comparante
Délibéré par :
Président : M. René SCAILTEUX
Juges : Mme Christiane FENDT M. Karl ERET
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 12 Décembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J00230
Par acte en date du 10 Octobre 2025 signifié à la société débitrice par la SCP KETELS BADEROT, commissaires de justice associés à [Localité 1], remis en son étude, pour l'audience de chambre du conseil du 12 Decembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [N] [K].
La créance invoquée, qui s'élève à 14.935,49 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice inscrite au Répertoire des Métiers sous le n° 524548658 N° de gestion 2025 F 50025 a pour activité : Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau. Exerçant sous la forme personnelle, elle est donc artisane.
A l'audience de chambre du conseil du 12.12.2025 :
L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Madame [G] [I], muni d'un pouvoir.
Mme [K] [N] n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare
: qu'il y a plus de 14.800 euros de dettes, qu'il y a eu des versements de 50 euros par mois du défendeur, que le dernier paiement remonte au 08.10.2025 et les dettes remontent au 4ème trimestre 2018, sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
En l'espèce, la société Mme [K] [N] est non comparante, ni personne pour la représenter.
La créance de l'Urssaf de Picardie d'un montant de 14.935,49 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
Mme [K] [N]
Adresse légale : [Adresse 3] - FRANCE inscrite au répertoire des métiers sous le n° 524548658 / N° de Gestion 2025 F 50025 Activité : Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau.
Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
Dit que la procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Madame [K] [N].
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. René SCAILTEUX
Mandataire Liquidateur : la SELARL [F] [J] et [D] [S] en la personne de Maître [D] [S] [Adresse 4].
Commissaire de Justice : la SELARL [M] [Z] en la personne de Maître [M] [Z] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 12 Juin 2024 la date de cessation des paiements motivée par les dettes Urssaf impayées.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 14 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à l'adresse personnelle de Madame [K] [N].
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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