Tribunal judiciaire, 27 août 2026. 25/00512

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 25/00512 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CLBU JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 27 Août 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [K] [D] [N] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-sophie VAERNEWYCK, avocat au barreau D’ARGENTAN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000511 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [J] [P] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL GREFFIER : Florine WOJCIAK lors des débats , Malika BENAMAR lors du délibéré DÉBATS : L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 25 Juin 2026 puis mise en délibéré à ce jour [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ; Le Juge aux Affaires Familiales : Vu l'assignation en divorce en date du 23 mai 2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 30 juillet 2025; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 9 avril 2026 ; Prononce le divorce de : Monsieur [J], [L], [C] [P] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6] et de Madame [K], [D] [N] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'Officier d’État Civil de [Localité 7] en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Dit que Madame [K] [N] a satisfait aux exigences de l’article 257-1 du Code civil; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur [W], [X], [M], [U] ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à : - l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents - la scolarité et l'orientation professionnelle - la sortie du territoire national - la religion - la santé - l'autorisation de pratiquer des sports dangereux ; Fixe la résidence habituelle de [W], [X], [M], [U] au domicile de leur mère, Madame [K] [N] ; Dit que Monsieur [J] [P] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants, lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : * en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 19h * pendant les petites vacances scolaires : la 1ère moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, * pendant les vacances d’été : les 15 derniers jours de juillet et août, à charge pour Monsieur [J] [P] de réaliser les trajets ; Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ; Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle ; Dit que si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit dans l’heure qui suit les horaires ci-dessus indiqués pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ; Dit que, par exception aux dispositions ci-dessus, les enfants seront avec leur père le jour de la fête des pères, avec leur mère le jour de la fête des mères ; Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ; Fixe à la somme de 137,50 euros par mois et par enfant, soit 550 euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [J] [P] devra verser mensuellement à Madame [K] [N] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation [W], [X], [M], [U], à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ;   Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] [N]; Précise que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ; Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques et que la première revalorisation devra être calculée à la date anniversaire du présent jugement (soit pour la première fois le 27 août 2027) avec pour indice de référence celui en vigueur au jour de la présente décision, selon la formule suivante : pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice) B (indice initial) dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ; Dit que les frais de santé et de licence sportives seront partagés par moitié entre les parents ; en tant que de besoin, les y Condamne ; Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ; Dit que Madame [K] [N] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint après le divorce ; Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er juin 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; Constate l'absence de demande relative à la fixation d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne. Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier. La greffière Le juge aux affaires familiales