Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/11029
N° Portalis 352J-W-B7I-C5XAF
N° MINUTE :
Assignation du :
03 septembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Dominique DE GREGORIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0712
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, MY SYNDIC, SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C800
La société LGV SAS- MY SYNDIC, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
DEBATS
A l’audience du 22 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Exposé du litige :
Monsieur [H] [V] est propriétaire d'un appartement, dans l'immeuble sis au [Adresse 5] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par jugement du 16 septembre 2022 assorti de l’exécution provisoire (RG 21/04089), le tribunal judiciaire de Paris a annulé dans son entier l’assemblée générale du 17 décembre 2020, aux motifs que le syndicat des copropriétaires ne démontrait pas avoir notifié la convocation aux demandeurs dans le délai prévu par l’article 9 du décret du 17 mars 1967. Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel dudit jugement.
Par jugement du 1er octobre 2026 assorti de l’exécution provisoire (RG 21/08252), le tribunal judiciaire de Paris a prononcé l’annulation de l’assemblée générale du 12 avril 2021 aux motifs que « la rétroactivité attachée à l'annulation judiciaire de ladite assemblée générale du 17 décembre 2020 a pour conséquence que le mandat du cabinet My Syndic n'a pas été renouvelé à l'issue de son premier mandat qui, en vertu de la précédente assemblée générale du 19 décembre 2019, devait se terminer le 18 décembre 2020 », que « si, en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, dans sa version en vigueur du 20 novembre 2020 au 24 janvier 2022, le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient au plus tard le 31 janvier 2021 , il en résulte que le mandat de syndic du cabinet My Syndic a pris fin le 31 janvier 2021, nonobstant la circonstance que le syndicat des copropriétaires a interjeté appel du jugement du 16 septembre 2022, ledit jugement étant assorti de l'exécution provisoire », de sorte que « le cabinet My Syndic n'avait plus, lors de l'envoi des convocations le 11 mars 2021, la qualité de syndic et ne pouvait dès lors pas convoquer l'assemblée générale du 12 avril 2021, laquelle encourt l'annulation pour ce motif ».
Avant que le tribunal judiciaire de Paris ne se prononce sur la régularité de l’assemblée générale du 12 avril 2021 pour les motifs précités tenant à l’effet du jugement précité du 16 septembre 2022, il a, par jugement du 19 décembre 2024 (RG 22/07030), débouté Monsieur [H] [V] de l'intégralité de ses demandes d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à Paris 20ème en date du 14 avril 2022 qu’il contestait aux motifs qu’elle avait été convoquée par un syndic dépourvu de qualité et de pouvoir. Ledit jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit. M. [V] a interjeté appel dudit jugement.
Par acte de commissaire de justice délivrés les 8 et 11 septembre 2023, M. [V] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] et la société SAS LGV aux fins de demander, notamment, l’annulation de l’assemblée générale du 30 juin 2023, au motif qu’elle a été convoquée par un syndic dépourvu de qualité et de pouvoir. L’affaire a été enregistrée sous le n° de RG 23/11733 (8ème chambre – section 3). Elle est appelée à l’audience de mise en état du 23 novembre 2026.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 3 septembre 2024, M. [H] [V] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à Paris 20ème et la société SAS LGV aux fins de demander principalement au tribunal de :
- Annuler l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] tenue le 2 juillet 2024,
* « sur convocation irrégulière du Cabinet MY SYNDIC, dépourvu de qualité et de pouvoirs pour la convoquer », dès lors que son « mandat d’un an est venu à expiration au plus tard le 20 décembre 2020 et alors au surplus qu’aucune assemblée des copropriétaires n’a approuvé la prorogation du mandat de syndic avant son expiration, dans le meilleur des cas et par impossible, au 31 janvier 2021 au plus tard »,
* « vu l’absence d’information de Monsieur [R] [S], copropriétaires, dans la convocation du Cabinet MY SYNDIC sur la consultation des pièces justificatives des charges afférentes aux comptes dont il a été demandé l’approbation pour les exercices visés dans les résolutions et alors que cette information omise sur les modalités de consultation des comptes constitue une illicéité d’ordre public »,
* « vu l’absence d’affichage dans l’immeuble de la date de la « prochaine assemblée » au cours de laquelle Monsieur [R] [S] pouvait faire valoir telles demandes à propos d’inscription à l’ordre du jour tendant à la conservation et à l’entretien de l’immeuble »,
- Déclarer conjointement et solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] et la Société LGV SAS - Cabinet MY SYNDIC responsable du préjudice personnel matériel et moral subi par Monsieur [X] [S] à raison des négligences réitérées et illicites dans la convocation des copropriétaires de l’immeuble et l’obstination dans la convocation des copropriétaires sans mandat valable,
- Les condamner à ce titre à l’indemnisation du préjudice personnel matériel et moral subi par le concluant au paiement de la somme de 5.000,00 €,
- Condamner personnellement la Société LGV SAS - Cabinet MY SYNDIC au paiement de la somme de 2.500,00 € à titre de dédommagement des préjudices subis par Monsieur [R]
[S] à raison de ses négligences et manquements dans l’information due à celui-ci préalablement à la tenue de l’assemblée des copropriétaires du 30 juin 2023,
- Dispenser Monsieur [V] [H] de toute participation à la dépense commune des frais de cette procédure afférents à la contestation de l’assemblée des copropriétaires qui s’est tenue le 2 juillet 2024 à 18 heures 30, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires,
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au [Adresse 5] à [Localité 4] in solidum avec la Société LGV SAS - Cabinet MY SYNDIC à payer à Monsieur [V] [H] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 4] et la Société LGV SAS - Cabinet MY SYNDIC aux entiers dépens pour ceux non abrogés. Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Selon conclusions d’incident notifiées le 18 décembre 2025, Monsieur [H] [R] [S] demande au juge de la mise en état de :
Apprécier d’office et discrétionnairement s’il ne serait pas d’une bonne administration de la justice que le sursis à statuer de cette affaire ne soit décidé et n’intervienne dans l’attente de la dernière des décisions que la Cour d’appel de Paris et de la 8ème Chambre – 1ère Section du tribunal de céans sont appelées à rendre, la première notamment sur l’invalidité du mandat de syndic dont la durée était venue à expiration dès avant la convocation des copropriétaires en assemblée des copropriétaires tenue en date du 14 avril 2024, la seconde notamment sur la validité ou l’invalidité du contrat de syndic dont la durée dans le temps est incertaine et donc insusceptibles de valoir validité du contrat de syndic pour sa convocation d’assemblée tenue le 30 juin 2023, dont la 8ème Chambre – 1ère Section ( RG 23/11733) connaît,
Subsidiairement et dans l’opportunité, statuer et apprécier sur la jonction éventuelle de cette affaire avec celle dont la 8ème Chambre - 1ère Section du tribunal judiciaire de Paris connaît sous le RG 23/11733, toutes autres assemblées des copropriétaires contestés dans la régularité par Monsieur [X] [S] venant s’y greffer ainsi que le Juge de la Mise en Etat appréciera,
Plus subsidiairement, et en l’absence de sursis à statuer et jonction, retenir et apprécier que la présente affaire se poursuivra devant la 8ème Chambre – 2ème Section RG 24/11029
Réserver les dépens et les demandes au titre de l’art. 700 du code de procédure civile.
Selon conclusions sur incident notifiées le 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] demande de :
Vu les articles 74, 101 et 378 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Juger le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 4] représenté par son syndic la Société MY SYNDIC, recevable et bien fondé en ses demandes et en conséquence,
Débouter Monsieur [V] de sa demande de sursis à statuer,
Débouter Monsieur [V] de sa demande de jonction des procédures,
Débouter Monsieur [X] [S] du surplus de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 4],
Condamner Monsieur [V] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 4] une somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [V] aux entiers dépens.
Par bulletin de mise en état notifié le 29 mai 2026, l’incident a été renvoyé à l’audience de mise en état du 22 septembre 2026, dans ces termes : « Ultime renvoi sur l’incident pour plaidoirie sur incident ou désistement d’incident. Aucun renvoi ne sera de nouveau accordé (déjà deux renvois opérés). Si le conseil de M. [V] entend conclure suite au délibéré attendu dans l’affaire RG 21/08252 : conclusions sur incident de M. [V] au plus tard le 30/07/26 et éventuelles répliques du syndicat des copropriétaires au plus tard le 15/09/09 ».
Par message RPVA notifié le 9 septembre 2026, le conseil de M. [V] a demandé le renvoi de l’incident à une audience de novembre, en exposant, sans davantage de précisions, qu’il devait « prendre connaissance d’un délibéré d’une décision en rapport direct avec cette affaire pour revoir la position du client, pouvant impliquer un désistement de celui-ci ou le renvoi au fond à ce moment-là ».
Il est expressément renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience sur incident du juge de la mise en état du 22 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le conseil de M. [V], absent à l’audience de plaidoirie sur incident, n’a en aucun cas été autorisé à produire une quelconque en délibéré. Il n’y a donc pas lieu de « bien vouloir compléter (son) dossier de plaidoirie » d’une nouvelle pièce, comme demandé par message dudit conseil notifié par RPVA le 2 octobre 2026.
1 – Sur la demande de sursis à statuer
L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l’événement qu'elle détermine ».
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Par ailleurs, il est constant que tant qu'une procédure en annulation du mandat du syndic est en cours, celui-ci peut valablement convoquer une assemblée générale mais que si la nullité est prononcée, le syndic n'a plus qualité pour convoquer et les assemblées successivement convoquées par le syndic deviennent annulables, en raison de l'effet rétroactif de cette nullité (Civ. 3ème, 30 janvier 2007, n° 05-19.475, 24 avril 2007, n° 06-13.813, 8 juin 2011, n° 10-20.231).
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires soulève à juste titre l’irrecevabilité de la demande de sursis à statuer formée par M. [V] alors qu’il avait connaissance, à la date de l’assignation délivrée le 3 septembre 2024, des appels interjetés à l’encontre des jugements prononcés par le tribunal judiciaire de Paris le 16 septembre 2022 (RG 21/04089) et le 19 décembre 2024 (RG 22/07030) ainsi que des instances engagées en contestation des assemblées générales tenues en 2021 et 2023, dès lors que :
- il résulte de la combinaison des articles 73 et 378 du code de procédure civile que l’exception de sursis à statuer est une exception de procédure,
- il résulte de la combinaison des articles 73 et 74 du code de procédure civile que l'exception de procédure tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond, ces dispositions étant « applicables quelle que soit la partie qui soulève l'exception de sursis à statuer » (en ce sens, Civ. 2e 27 septembre 2012, n° 11-16.361).
Il convient donc de déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formée par M. [H] [V] « dans l’attente de la dernière des décisions que la Cour d’appel de Paris et de la 8ème Chambre – 1ère Section du tribunal de céans sont appelées à rendre, la première notamment sur l’invalidité du mandat de syndic dont la durée était venue à expiration dès avant la convocation des copropriétaires en assemblée des copropriétaires tenue en date du 14 avril 2024, la seconde notamment sur la validité ou l’invalidité du contrat de syndic dont la durée dans le temps est incertaine et donc insusceptibles de valoir validité du contrat de syndic pour sa convocation d’assemblée tenue le 30 juin 2023, dont la 8ème Chambre – 1ère Section ( RG 23/11733) connaît »,
2 – Sur la demande de jonction
L’aliéna 1er de l’article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
En l’espèce, il n’est pas de l’intérêt d’une bonne justice de joindre la présente instance à celle enregistrée sous le n° de RG 23/11733, compte tenu de l’autonomie de chaque assemblée générale.
Il convient donc de rejeter la demande de jonction de la présente affaire avec à celle enregistrée sous le n° de RG 23/11733.
3- Sur les demandes accessoires
M. [V], qui succombe à l’incident, sera condamné aux dépens de l’incident.
Tenu aux dépens, il sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet, au plus tard le 15/01/2027 : Me Romain CARAYOL
[Adresse 7]
Tél : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
Mail : [Courriel 1]
Il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état du 22 juin 2027 à 10 heures pour information du juge de la mise en état sur les suites données au rendez-vous d’information sur la médiation.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Déclarons irrecevable la demande de sursis à statuer formée par M. [H] [V] « dans l’attente de la dernière des décisions que la Cour d’appel de Paris et de la 8ème Chambre – 1ère Section du tribunal de céans sont appelées à rendre, la première notamment sur l’invalidité du mandat de syndic dont la durée était venue à expiration dès avant la convocation des copropriétaires en assemblée des copropriétaires tenue en date du 14 avril 2024, la seconde notamment sur la validité ou l’invalidité du contrat de syndic dont la durée dans le temps est incertaine et donc insusceptibles de valoir validité du contrat de syndic pour sa convocation d’assemblée tenue le 30 juin 2023, dont la 8ème Chambre – 1ère Section ( RG 23/11733) connaît »,
Rejetons la demande de jonction de l’affaire n° RG 24/11029 avec à celle enregistrée sous le n° de RG 23/11733,
Condamnons M. [H] [V] aux dépens de l’incident,
Condamnons M. [H] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Enjoignons aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet, au plus tard le 15/01/2027 : Me Romain CARAYOL
[Adresse 7]
Tél : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
Mail : [Courriel 1]
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 22 juin 2027 à 10 heures pour information du juge de la mise en état sur les suites données au rendez-vous d’information sur la médiation.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état