Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
21/10/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1436 Numéro de Procédure collective : 2026RJ336
JUGEMENT ARRETANT LA CESSION ET PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE
DEBITEUR :
La SAS CV PACK [Adresse 3]
Activité : Imprimerie sur tous supports et selon toutes techniques, vente de produits plastiques ou autres matières et produits industriels, commerce de produits alimentaires gros et détail.
Dirigeant :
SAS PACK HOLDING (884 465 642 RCS Saint Etienne) dont le président est la SARL BO-EM-PARTNER (882 004 039 RCS Lyon) dont la gérante est Madame [X] [P] née [Q]
Comparutions:
Madame Emmanuelle BOUVIER assistée de Maître Anne-Gaëlle PROST substituant Maître Edouard BERTRAND, avocats à Lyon au sein du Cabinet LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES
Madame [S] [E] représentante des salariés
Monsieur [B] [J] représentant la SELAS AJ UP, administrateur judiciaire
Maître [Y] [W] représentant la SELARL MJ SYNERGIE Mandataires Judiciaires, mandataire judiciaire
Maître Vicky MAZOYER substituant Maître Olivier BOST avocats à Saint-Etienne représentant la CAISSE D'EPARGNE, co-contractant, créancier nanti,
Maître Olivier BILLEMAZ, avocat à Lyon substituant Maître Jean-Louis ROBERT, avocat à ROANNE, représentant la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, co-contractant, créancier nanti
Monsieur [K] [H] représentant la SAS FP MERCURE, candidate à la cession
Monsieur [A] [N] assisté de Maître Gayanée PAPAZIAN avocate à Valence, représentant la SAS KARTECK, candidate à la cession
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR Monsieur Serge JALIGOT lors des débats et du délibéré
Assistés lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/10/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/10/2026, conformément à l'article 450 alinéa 2 du CPC, par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 01/07/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CV PACK et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un rapport sur la situation économique et sociale et environnemental et sur les perspectives de redressement.
Le 24/07/2026 l'administrateur judiciaire a déposé au greffe la fiche technique de la SAS CV PACK fixant une date limite de dépôt des offres au 14/09/2026.
Le 04/09/2026 l'administrateur judiciaire a déposé le bilan économique, social et environnemental de la SAS CV PACK.
Le 16/09/2026 l'administrateur judiciaire a déposé au greffe 2 offres émanant de :
la SAS FP MERCURE (RCS Grenoble 323388686)
la SAS KARTECK (RCS Romans 803934579)
Les co-contractants ont été convoqués par les soins du greffe selon la liste déposée par l'administrateur judiciaire en date du 24/09/2026.
Le 12/10/2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe 2 offres de reprise améliorées émanant de chacune des sociétés SAS FP MERCURE et SAS KARTECK.
Les caractéristiques essentielles de ces 2 offres après améliorations, selon rapport de l'administrateur judiciaire déposé au greffe le 13/10/2026, sont présentées en annexe au présent jugement formant un tout indissociable.
A l'audience, les personnes présentes ont pu faire valoir leurs observations et poser leurs questions aux 2 candidats repreneurs. Il en ressort notamment :
1. Pour l'administrateur judiciaire les 2 offres sont recevables sérieuses et cohérentes :
FP MERCURE est dans une logique d'absorption d'un concurrent direct. Son projet s'inscrit dans la continuité d'une stratégie industrielle déjà mise en œuvre et financée et non dans la nécessité de créer de nouvelles capacités de production. Il souhaite créer un pôle commercial et technique local accueillant trois salariés repris tandis que les deux autres seront mutés avec leur accord à [Localité 9] afin de renforcer les équipes de production déjà en place. Il prévoit un financement sur fonds propres de l'activité et des actifs repris.
KARTECK est dans une logique de croissance externe qui lui permettrait notamment de traiter les petites séries et d'accroitre ses capacités de production, précision faite que CV PACK était un sous-traitant régulier. Il conserve le site à [Localité 11]. Il justifie de l'obtention de deux prêts, l'un de 100K€ de BPI destiné à financer le BFR et l'autre de 150K€ de CELDA destiné à financer l'acquisition des actifs.
Les 2 candidats ont versé le prix de cession entre ses mains.
Si le tribunal devait faire droit à la cession à l'un des candidats il conviendra de prononcer la liquidation judicaire concomitante
Pour le mandataire judicaire la solution liquidative serait plus intéressante eu égard aux prix de cession proposés et à la valeur moyenne de l'inventaire, le maintien des emplois (5 salariés sur 11 à l'ouverture) est insuffisant dans les 2 offres. Il sollicite le rejet des offres et la liquidation judiciaire.
3. Pour le débiteur, les 2 sociétés candidates sont bien connues sur le marché et présentent des offres différentes du fait de leur positionnement sur ce marché. FP MERCURE reprendrait un modèle conforme au sien et aura des frais limités, le financement sur fonds propres laisse penser qu'il dispose de la trésorerie pour absorber les difficultés inhérentes à toute reprise. KARTECK reprendrait une activité complémentaire qu'il connaît moins mais en conservant le site industriel garantissant une certaine continuité pour les salariés et les clients. Il est rappelé que la société emploie actuellement 9 salariés.
4. Pour le représentant des salariés les avis sont partagés entre les 2 offres. FP MERCURE permettrait un nouveau départ avec des outils plus modernes et une nouvelle offre des services. KARTECK permettrait le maintien du site à [Localité 11] poursuivant une activité sur place.
5. Pour la CAISSE D'EPARGNE préférence pour l'offre de KARTECK dans la mesure où le bien gagé serait repris ce qui implique que le prêt associé serait repris également
6. Pour la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES il est rappelé qu'elle bénéficie d'un gage sur l'une des machines reprise dans l'offre de KARTECK.
7. Pour le candidat FP MERCURE qui rappelle disposer des fonds nécessaires, ce projet de croissance se ferait sans avoir à réinvestir car elle dispose du site et des actifs nécessaires à absorber l'activité de CV PACK, mais conserverait un pôle commercial local en plus de la plateforme de vente en ligne qui existe mais doit être développée.
8. Pour le candidat KARTECK ce projet est une opportunité pour disposer d'un site dédiée à la petite série et permettrait d'absorber le surplus d'activité (CV PACK déjà sous-traitant). Ce projet permettrait également de répondre à une demande de « plan de secours » exprimée par les clients en cas d'incidents sur le site « historique ».
9. Pour le Ministère Public si l'on peut regretter des prix de cession faibles il faut les examiner au regard du contexte économique actuel. L'offre FP MERCURE n'est pas favorable à l'économie locale puisque seuls les éléments incorporels intéressent le candidat qui entend transférer 2 des 5 contrats de travail repris pour rentabiliser son site actuel en reprenant les parts de marché d'un concurrent ainsi éliminé. L'offre KARTECK permet de maintenir une activité localement en espérant un redémarrage de l'activité de ce secteur il est important de conserver des moyens de production dans la région. Le Ministère Public requiert qu'il soit fait droit à l'offre présentée par KARTECK porteuse d'avenir pour le tissu économique local et que la liquidation judiciaire de CV PACK soit prononcée.
L'affaire a été mise en délibéré au 21/10/2026 dont le prononcé sera assuré par la mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites que la SAS CV PACK est dans l'impossibilité d'assurer elle-même le redressement ; que conformément à l'article L631-22 du code de commerce, le Tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise ; que la cession des actifs de la SAS CV PACK doit permettre de répondre aux exigences légales de l'article L642-1 du code de commerce ;
Attendu que les offres présentées par la SAS FP MERCURE (déposée au greffe sous le numéro OFF2026/00023 complétée sous le n°OFF2026/00025) et la SAS KARTECK (déposée au greffe sous le numéro OFF2026/00024 complétée sous le n°OFF2026/00026) sont recevables ; que l'indépendance des candidats est justifiée ; qu'il n'existe pas de conditions suspensives ou qu'elles ont été levées ; que l'administrateur judiciaire déclare avoir reçu le prix de cession de chacun des candidats ;
Attendu que l'examen des offres doit se faire en considération des 3 objectifs légaux que sont le maintien des activités susceptibles d'une exploitation autonome, la préservation de l'emploi et le désintéressement des créanciers ;
a) Sur le désintéressement des créanciers
Attendu que le prix de cession proposé par FP MERCURE s'élève à 100K€ outre les congés payés des salariés repris à titre de charge augmentative du prix ; que ce montant est à mettre en perspective du périmètre de la reprise qui laisse de nombreux actifs à réaliser par la procédure collective ;
Mais attendu que le prix de cession proposé par KARTECK s'élève à 130K€ outre les congés payés des salariés repris et l'encours à échoir d'environ 110K€ au titre des prêts BP AURA (numéro 06028681) et CELDA (numéro 358650G), créanciers nantis sur le matériel HP INDIGO 12000 CPO Value Pack 15 K inventoriée sous le numéro 82 par le Commissaire de Justice, à titre de charges augmentatives du prix ;
Attendu que sur ce point le tribunal considère que l'offre présentée par KARTECK est mieux disante ;
b) Sur la préservation de l'emploi
Attendu que les 2 candidats proposent de reprendre 5 salariés sur les 9 salariés actuels ;
Mais attendu que seule l'offre KARTECK préserve l'emploi dans le bassin local garantissant l'effectivité de la reprise des 5 contrats et potentiellement de nouvelles embauches sur le territoire du fait de la préservation du site industriel à [Localité 11] ;
Attendu que sur ce point le tribunal considère que l'offre présentée par KARTECK est mieux disante ;
c) Sur la pérennité des activités reprises
Attendu que les 2 candidats ont justifié de leurs capacités financières ; qu'ils ont établi des projets paraissant réalisables au regard des prévisions d'exploitation et d'investissement ;
Attendu que l'offre présentée par FP MERCURE tend à intégrer l'activité exploitée par CV PACK alors que l'offre présentée par KARTECK en ce qu'elle maintient un site industriel sur le territoire local constitue une meilleure garantie quant à la pérennité de l'activité susceptible d'une exploitation autonome ;
Attendu que sur ce point le tribunal considère que l'offre présentée par KARTECK est mieux disante ;
Attendu que le tribunal arrêtera la cession des actifs de la SAS CV PACK au profit de la SAS KARTECK avec faculté de substitution dans les conditions de son offre améliorée telle que déposée au Greffe le 12/10/2026 et de dire que l'entrée en jouissance interviendra le 22/10/2026 à 6H00; que l'offre présentée par la SAS FP MERCURE sera rejetée ;
Sur la poursuite de la période d'observation
Attendu que la cession des actifs a été ordonnée, qu'aucune perspective de redressement n'est envisageable, la SAS CV PACK n'ayant pas les capacités financières de poursuivre son activité ; que le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de la SAS CV PACK avec poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'à l'entrée en jouissance du cessionnaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce,
Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code,
Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Le débiteur entendu,
Le représentant des salariés entendu,
Les cocontractants entendus,
Les candidats à la reprise entendus,
Le Ministère Public entendu,
Rejette l'offre présentée par la SAS FP MERCURE (RCS Grenoble 323388686) ;
Arrête la cession des éléments d'actif de la SAS CV PACK au profit de la SAS KARTECK (RCS Romans 803934579) avec faculté de substitution par toute société commerciale dont le capital et les droits de vote sont détenus à 100% par la SAS HELLGROUPE (107 290 876 RCS Romans), détenue à 100% par Monsieur [A] [N], dans les conditions de son offre améliorée telle que déposée au Greffe le 12/10/2026, reprises en annexe au présent jugement formant avec lui un tout indissociable, dont les éléments essentiels sont les suivants :
Périmètre de la cession
Les éléments incorporels suivants : nom commercial, clientèle, commandes en cours
Les éléments corporels suivants : mobilier, matériel de bureau, matériels d'exploitation et roulants selon inventaire annexé à l'offre
tous les lots de l'inventaire du Commissaire de Justice sauf :
* Immobilisations financières et disponibilités.
Les créances clients et comptes fournisseurs débiteurs.
Lots 42, 44, 53, 54, 55, 76, 77, 115, 121, 132, 161, 166, 167, 168, 169, 176, 177 et 180 de l'inventaire du Commissaire de Justice.
* Prix de cession
Actifs incorporels
10 000 euros
Actifs corporels
112 610 euros
Stocks et encours
7 390 euros
TOTAL
130 000 euros
Charges augmentatives du prix
Congés payés des salariés repris
encours à échoir des prêts BP AURA (numéro 06028681) et CELDA (numéro 358650G) dont le remboursement est garanti par une inscription de gage sans dépossession prise pari passu sur le matériel HP INDIGO 12000 CPO Value Pack 15 K inventoriée sous le numéro 82 par le Commissaire de Justice.
* Poursuite des contrats L642-7 ccom
bail commercial des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 11]
contrat de location 36 mois du chariot élévateur SOS MANUTENTION.
Contrat DATALINE logiciel Multipress
VEOLIA gestion des déchets
ALME ENVIRONNEMENT enlèvement des déchets
BIZNEO logiciel de gestion du temps de travail
Les contrats informatiques et réseaux (adobe, e-secure, eurofiber, kodak prepress, microsoft office, morpheus telephonie, orange fibre, OVH site internet et planning)
Le contrat de maintenance du photocopieur EVOLUTION 42
Le contrat gaz PICOTI
Les Contrats alarme et incendie
Volet social
5 salariés sont repris avec reprise des congés payés acquis tant avant qu'après le jugement d'ouverture de la procédure collective.
Fixe la date d'entrée en jouissance du cessionnaire au 22/10/2026 à 6H00 ;
Autorise le licenciement des salariés dont les contrats de travail ne sont pas poursuivis, selon le tableau suivant :
[…]
Désigne Monsieur [A] [N] ès qualités de président de la SAS KARTECK, comme étant la personne tenue d'exécuter la cession ;
Désigne Monsieur [A] [N] ès qualités de président de la SAS KARTECK, pour assumer la gestion de l'entreprise à compter de l'entrée en jouissance, en dégageant la responsabilité de l'administrateur judiciaire jusqu'à la régularisation des actes de cession ;
Dit que les actes de cession seront rédigés par les conseils habituels du cessionnaire et devront être régularisés dans les 3 mois du présent jugement ;
Dit que la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [I] [C], en qualité d'administrateur judiciaire, aura tous pouvoirs pour passer les actes permettant la réalisation de la cession ;
Rappelle que les frais de rédaction et relecture des actes de cession sont à la charge du cessionnaire ;
Dit que dès l'accomplissement des actes de cession, l'administrateur judiciaire en fera rapport qui sera déposé au greffe du Tribunal de commerce, en application de l'article R 642-9 du Code de commerce ;
Prononce l'inaliénabilité des biens cédés de l'entreprise, hors stocks, pour une durée de deux ans conformément à l'article L 642-10 du Code de commerce ;
Dit que la clause d'inaliénabilité sera mentionnée au registre des sûretés mobilières, à la diligence de l'administrateur judiciaire dans le mois qui suit l'acte de cession, conformément à l'article R 642-12 du Code de commerce ;
Dit que le cessionnaire aura la garde des archives de l'entreprise débitrice avec l'engagement d'en faciliter la consultation pour toute personne intéressée qui en fera la demande et d'en assurer la charge financière éventuelle sans en exiger une compensation quelconque de l'administrateur judiciaire ;
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées dans la cession arrêtée par le présent jugement, l'administrateur judiciaire saisira le tribunal ;
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS CV PACK ;
Prononce la fin de la période d'observation ;
Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'à l'entrée en jouissance du cessionnaire ;
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [Y] [W] demeurant [Adresse 4] ;
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire ;
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet ;
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce ;
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer aux adresses suivantes :
* SARL BO-EM-PARTNER (882 004 039 RCS Lyon) [Adresse 5]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire ;
Dit que le présent jugement fera l'objet d'une signification au débiteur ainsi qu'au cessionnaire conformément aux dispositions de l'article R 642-4 du Code de commerce ;
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les huit jours de son prononcé nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective de la SAS CV PACK.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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