Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
RÔLE N° RG 24/00569 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BCHL
NATAF : 58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes
Minute n°2026/04
DEMANDERESSE :
Madame [L] [S] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Céline REGY, avocat au barreau de TULLE
DÉFENDERESSES :
ALLIANZ IARD, Société anonyme immatriculée au RCS sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante, ni représentée
CPAM DE LA CHARENTE MARITIME, dont le siège social est Pôle Inter-caisses recours contre tiers - [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré : Madame Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire désigné comme juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).
GREFFIER : Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre greffier
DÉBATS : A l'audience publique du 17 novembre 2025, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 15 janvier 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort
Mise à disposition du jugement au greffe le 15 janvier 2026
* * * * * *
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [L] [E] née [S], assurée auprès de la SA ALLIANZ, a été victime d'un accident de la circulation le 15 mai 2021, [Adresse 4] à [Localité 2] (19), dans le cadre d'un trajet travail.
Elle a été transportée au centre hospitalier d'[Localité 2] et a, par la suite, regagné son domicile. Elle a, de nouveau, été hospitalisée du 19 au 22 mai 2021 après consultation du chirurgien orthopédique.
La SA ALLIANZ a mandaté un médecin expert le docteur [B] [H], qui a déposé son rapport le 19 juin 2022. Il a déposé un nouveau rapport médical le 16 août 2023.
Le docteur [M] [A] a déposé son rapport, à la demande de Madame [L] [E] née [S], le 20 décembre 2022.
Par ordonnance de référé en date du 10 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tulle a fait droit à la demande d'expertise judiciaire formée par Madame [L] [E] née [S] et a confié la mesure au docteur [U] [C]. La SA ALLIANZ IARD a également été condamnée à verser à Madame [L] [E] née [S] la somme de 15 000 euros à titre de provision et la décision a été déclarée opposable à la CPAM de la Charente-Maritime.
Cette ordonnance de référé a été signifiée à la SA ALLIANZ IARD le 23 octobre 2023 et un procès-verbal de saisie-attribution a été établi le 25 octobre 2023.
L'expert le docteur [U] [C], après s'être adjoint les services d'un sapiteur psychiatre le docteur [D] [Z], a rendu son rapport le 24 mai 2024.
Madame [L] [E] née [S] a été en arrêt de travail jusqu'au 1er novembre 2024.
En l'absence de solution amiable, par acte de commissaire de justice en date des 16 et 21 octobre 2024, Madame [L] [E] née [S] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tulle la SA ALLIANZ IARD et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-après CPAM) de la Charente-Maritime, aux fins de :
- Condamner ALLIANZ à indemniser l'entier préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation du 15 mai 2021,
- Fixer ainsi qu'il suit préjudice :
Préjudices patrimoniaux : Perte de gains professionnels actuels : 3480.32 euros,L'assistance tierce personne temporaire : 17 120 euros,La perte de gains professionnels futurs : 407 671.56 euros, L'incidence professionnelle : 81 534.31 euros, Préjudices extra-patrimoniaux : Déficit fonctionnel temporaire : 8695.40 euros, Souffrances endurées : 8000 euros, Déficit fonctionnel permanent : 44 900 euros, Préjudice esthétique : 4 000 euros,Préjudice sexuel : 10 000 euros,TOTAL : 585 401.59 euros,
- Condamner ALLIANZ à lui verser la somme de 585 401.59 euros, sauf provision à déduire, en réparation de ses préjudices,
- Condamner ALLIANZ la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant les dépens de la procédure de référé et les frais d'expertise.
Aux termes de son acte introductif d'instance valant conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour plus amples exposé des moyens et des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [L] [E] née [S] fait valoir qu'elle a été victime d'un accident de la circulation le 15 mai 2021 et qu'elle est assurée auprès d'ALLIANZ. Elle mentionne qu'elle a été conduite au centre hospitalier d'[Localité 2] sans hospitalisation, que le certificat médical initial rapportait des douleurs thoraciques et pelviennes. Madame [L] [E] née [S] a été, par la suite, hospitalisée du 19 au 22 mai 2021 après une consultation auprès du chirurgien orthopédique. Elle indique que les douleurs ont nécessité des consultations au centre anti-douleurs. Madame [L] [E] née [S] mentionne que plusieurs rapports médicaux ont été établis, en juin 2022 et en décembre 2022 et que l'expert judiciaire, après s'être adjoint les services d'un sapiteur psychiatre, a rendu son rapport le 24 mai 2024. Madame [L] [E] née [S] indique que la garantie conducteur est acquise et que si elle a appelé dans la cause la CPAM, il n'apparait pas en réalité que la caisse détienne un recours en l'espèce, s'agissant d'un cadre contractuel entre la victime et son assureur et non l'assureur d'un tiers responsable. Elle sollicite une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels, faisant état qu'elle travaillait comme aide à domicile en contrat à durée indéterminée à temps partiel lorsqu'elle a été victime de son accident, le 15 mai 2021. Madame [L] [E] née [S] mentionne qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 31 janvier 2024. Elle fait également valoir qu'une aide extérieure lui a été nécessaire jusqu'à la date de consolidation pour accomplir les actes de la vie quotidienne, l'aide à la toilette, à l'habillage, à la cuisine, et au déplacement. Madame [L] [E] née [S] souligne qu'elle a été placée en arrêt de travail et qu'elle n'a pas repris le travail. Elle sollicite l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs ainsi que l'incidence professionnelle. Elle indique que ses possibilités d'évolution au sein de la société étaient réelles, et qu'elle aurait pu par la suite signer un contrat à durée indéterminée à temps complet. Madame [L] [E] née [S] fait état qu'elle ne peut plus désormais exercer son emploi et que l'accès à tout nouvel emploi est restreint par la fatigabilité qu'elle ressent. Elle indique subir une dévalorisation sur le marché du travail. Madame [L] [E] née [S] sollicite également l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire ainsi que les souffrances endurées, en raison de ses douleurs rachidiennes et de troubles psychologiques. Madame [L] [E] née [S] demande, en outre, l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, celui-ci ayant été évalué à 20% par l'expert judiciaire. Elle demande, également, l'indemnisation de son préjudice esthétique, du fait d'une boiterie avec la nécessité de l'utilisation d'une canne et de son préjudice sexuel, les troubles psychologiques ayant entrainé une diminution de la libido.
La SA ALLIANZ IARD, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
La CPAM de la Charente-Maritime, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Elle a, par courrier en date du 23 octobre 2024, reçu au greffe le 30 octobre 2024, indiqué qu'elle n'entend pas intervenir dans cette instance. Elle mentionne que la requérante a été prise en charge au titre du risque accident du travail et que le montant provisoire de ses débours est de 24 124.38 euros.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 novembre 2025.
L'affaire a été évoquée à l'audience de plaidoirie du 17 novembre 2025 et mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il n'est pas mentionné si la provision de 15 000 euros accordée par ordonnance de référé en date du 10 octobre 2023, a été versée à la requérante.
Il est rappelé, également, que, de principe, le juge n'est lié ni par les constatations d'un expert judiciaire ni par ses conclusions.
Il n'en demeure pas moins qu'un expert judiciaire est choisi pour ses compétences techniques afin de prêter assistance à la juridiction qui, elle, ne justifie d'aucune compétence technique en la matière et qu'il accomplit sa tâche en respectant le principe de la contradiction.
Sur la garantie de l'assureur
Les conditions particulières du contrat souscrit par Madame [L] [E] née [S] en qualité de conducteur du véhicule à bord duquel elle se trouvait au moment de l'accident prévoient un plafond de garanties pour le conducteur à hauteur de 500 000 euros, seuil en incapacité 15% (notamment page 1/5).
Il n'est pas produit les conditions générales du contrat souscrit, ni aucun autre document contractuel avec la SA ALLIANZ IARD.
La SA ALLIANZ IARD n'a pas constitué avocat et n'a pas communiqué de conclusions.
Le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par l'expert judiciaire a été fixé à 20%.
Il s'ensuit que l'application de la garantie conducteur n'est pas remise en cause.
Sur le droit à indemnisation
Aux termes des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il est prouvé qu'il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.
Madame [L] [E] née [S] expose avoir été victime d'un accident de la circulation, le 15 mai 2021, dans le cadre d'un trajet travail.
Son droit à indemnisation n'est pas contesté.
Sur l'indemnisation des préjudices subis par Madame [L] [E] née [S]
Au vu des conclusions de l'expert judiciaire, des pièces justificatives produites, de l'âge, de la situation professionnelle de Madame [L] [E] née [S] au moment des faits, de la consolidation de son état fixée au 15 mai 2024 le tribunal possède les éléments suffisants d'appréciation pour évaluer le préjudice comme suit :
- Sur les préjudices patrimoniaux :
Les préjudices patrimoniaux temporaires : avant consolidation au 15 mai 2024o La perte de gains professionnels actuels
Ce poste vise à indemniser la perte ou la diminution de revenus causée par l'accident pendant la période antérieure à la consolidation.
Il sera rappelé que l'évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto. Elle se calcule en net et hors incidence fiscale et elle s'apprécie en fonction des justificatifs produits.
Madame [L] [E] née [S] travaillait comme aide à domicile lorsqu'elle a été victime de l'accident le 15 mai 2021.
Il convient de comparer sa situation économique avant l'accident et celle postérieure à l'accident et antérieure à la consolidation.
Madame [L] [E] née [S] avait signé un contrat à durée indéterminée le 31 mars 2021, à temps partiel, avec une rémunération mensuelle brute de 1127.50 euros (base de 110 heures par mois).
Le rapport d'expertise judiciaire mentionne qu'il existe une incapacité d'exercer son activité professionnelle du 15 mai 2021 au 14 mai 2024. La date de consolidation a été fixée au 15 mai 2024.
Son accident a été reconnu comme accident du travail et elle a bénéficié d'indemnités journalières. Ainsi selon attestation de paiement de la CPAM en date du 4 septembre 2024, période du 21 mai 2021 au 4 septembre 2024 produite, les paiements sont les suivants :
- Paiement du 21 mai 2021 au 12 juin 2021 : 23 jours à 22.60 euros, soit 519.80 euros,
- Paiement du 13 juin 2021 au 9 janvier 2022 : 211 jours à 29.76 euros, soit 6279.36 euros,
- Paiement du 10 janvier 2022 au 10 janvier 2022 : 1 jour à 0 euro, soit 0 euro,
- Paiement du 11 janvier 2022 au 10 octobre 2023 ; 638 jours à 29.76 euros, soit 18 986.88 euros.
Il ressort de ses bulletins de paie les rémunérations suivantes :
- Feuille de paie de juin 2021 : -17.89 euros,
- Feuille de paie de juillet 2021 : 29.45 euros,
- Feuille de paie d'août 2021 : 482.91 euros,
- Feuilles de paie de septembre - octobre - novembre 2021 : 0 euro,
- Feuille de paie de décembre 2021 : 318.07 euros ;
- Feuille de paie de janvier 2022 : 100 euros,
- Feuilles de paie de février- mars- avril- mai- juin- juillet- août- septembre- octobre 2022, de janvier - février -mars- avril-mai-juin- juillet-septembre-octobre-novembre 2023 : 0 euro,
- Feuille de paie de décembre 2023 : 1028.10 euros.
Madame [L] [E] née [S] a été licenciée le 31 janvier 2024 pour inaptitude physique d'origine non professionnelle (certificat de travail sur la période du 1er avril 2021 au 31 janvier 2024).
Madame [L] [E] née [S] sollicite la condamnation de la SA ALLIANZ IARD à la somme de 3480.32 euros (selon le calcul suivant : (870 euros X12 X3 = 31 320 euros) - (519.80 euros+6279.36 euros+18 986.88 euros =25 899.04 euros) - (-17.89 euros+29.45 euros+482.91 euros+318.07 euros+100 euros+1028.10 euros= 1940.64 euros). Cette demande est formée en soustrayant le montant brut des indemnités journalières, c'est-à-dire sans déduction de la CSG et de la RDS, du salaire qu'elle aurait dû percevoir. Il convient d'en prendre acte.
Dès lors, il sera fait droit à cette demande et la SA ALLIANZ IARD sera condamnée à payer à Madame [L] [E] née [S] la somme de 3480.32 euros au titre de la perte des gains professionnels actuels.
o Les frais d'assistance à tierce personne
Il s'agit de l'assistance nécessaire à la victime par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
Il est évalué en considération des besoins de la personne et non au regard de la justification de la dépense.
L'expert judiciaire a fixé à deux heures par jour l'aide nécessaire à Madame [L] [E] née [S] du 23 mai 2021 au 23 août 2021, et à cinq heures par semaine du 24 août 2021 au 29 juin 2023 et du 18 juillet 2023 au 13 novembre 2023 puis du 14 novembre 2023 au 14 avril 2024.
La somme réclamée tient compte d'un taux horaire de 20 euros, notamment pour prendre en compte les week-ends et jours fériés.
Il est demandé :
- tierce personne 2 heures par jour du 23 mai 2021 au 23 août 2021 : 93 jours X 20 euros X 2h = 3720 euros,
- tierce personne 5 heures par semaine du 24 août 2021 au 29 juin 2023, du 18 juillet 2023 au 13 novembre 2023 et du 14 novembre 2023 au 14 avril 2024 : 134 semaines X 5 heures X 20 euros= 13 400 euros.
Total : 17 120 euros.
Cette demande sera accueillie et il sera alloué à Madame [L] [E] née [S] la somme de 17 120 euros à ce titre.
Les préjudices patrimoniaux permanents : après consolidation au 15 mai 2024
o La perte de gains professionnels futurs
La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.
En cas d'état antérieur révélé ou provoqué par l'accident, il est classiquement admis que le droit d'une victime à obtenir réparation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison de prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
Il est également admis que la réduction du droit à réparation n'est possible que s'il est établi que la prédisposition pathologique latente se serait manifestée dans un délai prévisible.
L'expert le docteur [U] [C] a retenu dans son rapport que : " on retrouve une discordance importante entre la démesure de la symptomatologie décrite qui s'est aggravée au fur et à mesure des années et la pauvreté des examens radiographiques pratiqués. La présence d'un important dysfonctionnement psychiques avec l'impossibilité d'effectuer des séances de kinésithérapie ; la psychologue parle d'un investissement psychologique important sur le traumatisme, de la notion de croyances dysfonctionnelles; le Docteur [O] parle de douleur mémoire ; elle a présenté des réactions importantes lors des séances d'EMDR. Tous ces éléments peuvent faire envisager l'existence d'un pyscho-traumatisme ancien qui majore le stress post-traumatique avec une exacerbation des sensations douloureuses ".
Le docteur [D] [Z], expert psychiatre, sapiteur, a mentionné que "un état antérieur est à retenir avec des faits de nature pyscho-traumatique dans un contexte de violences conjugales refoulés, le tableau clinique actuel a été développé au décours de l'accident du 15/05/2021, les troubles anxio-dépressifs développés dans la continuité d'un état de stress post-traumatique est à retenir ".
Les seuls antécédents relevés par l'expert le docteur [U] [C] sont : " un diabète de type2, une intervention chirurgicale au niveau cérébral en Algérie, la notion de bêta HCG positive lors de l'hospitalisation d'urgence ".
Il s'ensuit que l'état antérieur a été révélé par l'accident du 15 mai 2021, sauf à démontrer que cet état antérieur se serait révélé sans l'accident. En l'espèce, la SA ALLIANZ IARD, ne s'étant pas constituée avocat, ne rapporte aucun élément de preuve contraire.
Madame [L] [E] née [S] mentionne que les pertes des gains professionnels futurs s'élèvent, selon le calcul suivant :
- Perte échue au 15 septembre 2024 :
15/05/2024 au 15/09/2024 : 10 440 euros (revenu annuel net) X 4/12= 3480 euros,
- Perte capitalisée :
10 440 X 39.049 (prix de l'euro de rente viagère pour une femme de 47 ans- barème Gazette du Palais du 31 octobre 2022) = 407 671.56 euros.
Madame [L] [E] née [S] sollicite de la SA ALLIANZ IARD la somme de 407 671.56 euros.
Il appartient à Madame [L] [E] née [S] de justifier de sa perte de gains professionnels futurs.
Il incombe à la requérante de justifier de ses pertes de revenus au regard de ceux perçus avant et après le fait dommageable.
Par décision en date du 17 octobre 2023, il a été attribué à Madame [L] [E] née [S] une rente à partir du 11 octobre 2023 (rente annuelle de 3207.85 euros, soit une rente trimestrielle de 801.96 euros, en février, mai, août et novembre), avec mention suivante : d'un taux d'incapacité permanente fixé à 32% et des conclusions médicales suivantes : " séquelles d'une dysjonction bassinale lors d'un AVP en AT, avec douleurs permanentes et majorées à la marche et aux mobilisations, accompagné d'un stress post-traumatique ".
Madame [L] [E] née [S] a été licenciée le 31 janvier 2024 pour inaptitude physique d'origine non professionnelle (certificat de travail sur la période du 1er avril 2021 au 31 janvier 2024), peu avant la consolidation fixée au 15 mai 2024. A cette date, Madame [L] [E] née [S] était âgée de 46 ans.
Madame [L] [E] née [S] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 1er novembre 2024 (selon dernier arrêt de travail produit) et elle mentionne ne pas avoir repris le travail, au jour de l'assignation en date des 16- 21 octobre 2024.
Hormis l'attestation de paiement de la CPAM en date du 4 septembre 2024, période du 21 mai 2021 au 4 septembre 2024, Madame [L] [E] née [S] n'a transmis aucune pièce justifiant de sa situation professionnelle après cette date (il convient de constater, par ailleurs, que la pièce n°43, courrier de la MDPH, produite, est relative à Monsieur [R] [E]).
Une victime ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si en raison du dommage après la consolidation elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une activité professionnelle lui procurant des gains (en ce sens, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-6, 24 octobre 2024, n°22/12008).
L'expert le docteur [U] [C] conclut dans son rapport en date du 24 mai 2024 que " le déficit fonctionnel permanent entraine l'obligation pour Madame [E] de cesser son activité professionnelle de façon définitive et de changer d'activité professionnelle ".
Il en résulte que Madame [L] [E] née [S] conserve une capacité aux activités professionnelles. Il n'est nullement fait état d'une incapacité totale d'exercer toute activité professionnelle (ce que la requérante mentionne également dans son assignation page 9) mais de ne plus exercer son ancienne activité professionnelle, l'expert mentionnant qu'il y a une " nécessité de changer d'activité ".
L'expert judiciaire n'a pas mentionné de préjudice de perte de gains professionnels futurs. Il n'a pas été fait état d'un dire de la requérante sur ce poste de préjudice.
Si ses capacités sont réduites, il n'est absolument pas démontré que Madame [L] [E] née [S] n'a pas repris une activité professionnelle ni qu'elle n'a pas perçu d'autres prestations (notamment d'indemnités journalières ou d'allocations chômage) ou encore qu'elle ne puisse se procurer des revenus équivalents à ceux qu'elle percevait avant l'accident.
Si l'accident du 15 mai 2021 a eu des répercussions dans la sphère professionnelle de Madame [L] [E] née [S] (ne pouvant plus exercer son ancienne activité professionnelle), il n'est pas démontré qu'à compter de la date de consolidation au 15 mai 2024, que ces répercussions ont entrainé une perte de gains.
En l'absence d'autres éléments probants liés notamment à sa qualification, son expérience professionnelle, ses capacités de reconversion ou d'autres pièces médicales postérieures à l'expertise judiciaire en date du 24 mai 2024, Madame [L] [E] née [S] ne démontre aucune perte de gains professionnels futurs.
Madame [L] [E] née [S] sera, par conséquent, déboutée de sa demande au titre de la perte des gains professionnels futurs.
o L'incidence professionnelle
Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Sont ainsi constitutifs de l'incidence professionnelle :
- La dévalorisation sur le marché du travail,
- La perte d'une chance professionnelle,
- L'augmentation de la pénibilité de l'emploi que la victime occupe,
- La nécessité d'abandonner l'activité professionnelle antérieure au profit d'une autre ou une partie de son activité ou encore ne plus exercer une quelconque activité.
Madame [L] [E] née [S] sollicite la somme de 81 534.31 euros, selon le calcul suivant : 10 440 X20%X 39.049 (prix de l'euro de rente viagère pour une femme de 47 ans- barème Gazette du palais du 31 octobre 2022) = 81 534.31 euros.
La requérante mentionne qu'elle venait de signer un contrat à durée indéterminée à temps partiel, et ce après avoir cumulé plusieurs contrats de travail à durée déterminée. Elle mentionne que les possibilités d'évolution étaient réelles, pouvant par la suite signer un contrat à durée indéterminée à temps complet. Madame [L] [E] née [S] fait valoir une dévalorisation sur le marché du travail.
Madame [L] [E] née [S], aux termes de son assignation, percevait une rémunération annuelle de 10 440 euros nets.
Madame [L] [E] née [S] était âgée de 46 ans, à la date de consolidation fixée au 15 mai 2024.
Par décision en date du 17 octobre 2023, il a été attribué à Madame [L] [E] née [S] une rente à partir du 11 octobre 2023 (rente annuelle de 3207.85 euros, soit une rente trimestrielle de 801.96 euros, en février, mai, août et novembre), avec mention suivante : d'un taux d'incapacité permanente fixé à 32% et des conclusions médicales suivantes : " séquelles d'une dysjonction bassinale lors d'un AVP en AT, avec douleurs permanentes et majorées à la marche et aux mobilisations, accompagné d'un stress post-traumatique ".
L'expert judiciaire a conclu dans son rapport en date du 24 mai 2024 à une IAPP de 20%. Il mentionne que le " le déficit fonctionnel permanent entraine l'obligation pour Madame [E] de cesser son activité professionnelle de façon définitive et de changer d'activité professionnelle ".
La nature des séquelles ne lui permet plus d'exercer son ancienne activité professionnelle, Madame [L] [E] née [S] ayant, ainsi, fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle.
Si l'expert judiciaire ne mentionne pas expressément le terme d'incidence professionnelle, il est néanmoins établi que la rupture du contrat de travail de Madame [L] [E] née [S] découle directement de l'accident du 15 mai 2021.
L'existence d'une incidence professionnelle pour Madame [L] [E] née [S] en lien direct avec son accident est établie, de sorte que celle-ci est légitime à solliciter réparation de son préjudice.
Ce poste de préjudice répare les incidences périphériques du préjudice professionnel. Il convient de faire une appréciation in concreto du préjudice, à partir des critères sus-évoqués (en ce sens, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 14 novembre 2024, n°22/14977).
La rente s'impute sur l'incidence professionnelle, à défaut qu'elle le soit sur le préjudice de perte de gains professionnels futurs.
Au vu de son âge au moment de la consolidation, du fait d'avoir renoncer à une activité professionnelle qu'elle exerçait de manière stable (ayant eu plusieurs contrats de travail dans la même entreprise) et dans laquelle elle était investie, d'une fatigabilité plus importante (notamment liés aux déplacements, par les raideurs rachidiennes et le stress post-traumatique), et d'une dévalorisation professionnelle et sociale (du fait ne plus pouvoir exercer son ancienne activité professionnelle), et tenant compte de la rente accordée, il convient d'allouer à Madame [L] [E] née [S], la somme de 50 000 euros.
- Sur les préjudices extra- patrimoniaux :
Sur les préjudices extra-patrimoniaux avant consolidation au 15 mai 2024: o Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie.
Madame [L] [E] née [S] sollicite l'allocation d'une somme de 8695.40 euros, sur une base de 28 euros par jour.
L'expert judiciaire a, dans son rapport, fixé le déficit fonctionnel temporaire subi par Madame [L] [E] née [S] de la manière suivante :
- GTT : 15/05/2021, du 19/05/2021 au 22/05/2021, du 30/06/2023 au 17/07/2023, du 14/11/2023 au 17/11/2023,
- GTP 10% : du 16/05/2021 au 18/05/2021,
- GTP 50% : du 23/05/2021 au 23/08/2021,
- GTP 25% : du 24/08/2021 au 29/06/2023, du 18/07/2023 au 13/11/2023, du 14/11/2023 au 14/04/2024.
Il est notamment mentionné l'utilisation de cannes anglaises ainsi qu'un suivi psychologique.
Le taux de 28 euros apparaît adapté à la situation.
Il convient d'allouer la somme de 8695.40 euros à Madame [L] [E] née [S], au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Sur les souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
Madame [L] [E] née [S] sollicite la somme de 8000 euros au titre des souffrances endurées.
L'expert judiciaire le docteur [U] [C] a évalué à 3 sur une échelle de 7 les souffrances endurées en tenant compte de l'existence de douleurs rachidiennes et de troubles psychologiques. Il mentionne, ainsi, que Madame [L] [E] née [S] a utilisé du Tens pour calmer ses douleurs, et poursuit son traitement en hôpital de jour. Il note qu'elle n'a aucune activité à son domicile et se plaint de fatigue importante associée à des douleurs articulaires diffuses, des troubles du sommeil, de ne pouvoir sortir de son problème psychologique. Il précise que Madame [L] [E] née [S] décrit une importante douleur morale.
L'expert psychiatre, sapiteur, le docteur [D] [Z] note que " la date du 15/05/2024, soit à 36 mois de l'accident, est à retenir comme date de consolidation et la fin des soins actifs avec une atténuation de la symptomatologie initiale associé à un caractère invalidant de lésions somatiques source d'une dépréciation et d'une dévalorisation ".
Compte tenu des éléments médicaux relevés, de l'âge de la victime au moment des faits, les souffrances endurées seront justement indemnisées par l'allocation de la somme de 8 000 euros.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux après consolidation au 15 mai 2024: o Le Déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent est le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s'agit d'un déficit définitif, après consolidation, c'est-à-dire que l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration par un traitement médical adapté.
Ce poste de préjudice est défini par la Commission européenne (conférence de [Localité 3] de juin 2000) comme " la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours ".
Ce poste de préjudice permet donc d'indemniser non seulement l'atteinte à l'intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence. En d'autres termes, il s'agit du handicap dans la vie quotidienne de la victime.
Madame [L] [E] née [S] sollicite la somme de 44 900 euros avec une valeur du point de 2245 euros, au titre du déficit fonctionnel permanent.
Madame [L] [E] née [S] était âgée de 46 ans, à la date de consolidation fixée au 15 mai 2024.
L'expert judiciaire a fixé, dans son rapport, le déficit fonctionnel permanent subi par Madame [L] [E] née [S] à 20% (IAPP).
Compte tenu des raideurs rachidiennes, du stress post-traumatique et de son âge à la date de la consolidation, il convient d'allouer à Madame [L] [E] née [S] la somme de 44 900 euros.
o Le préjudice esthétique
Le préjudice esthétique permanent est l'altération physique et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique de la personne.
Madame [L] [E] née [S] sollicite la somme de 4000 euros.
L'expert judiciaire retient un préjudice évalué à 2/7, correspondant à l'existence d'une boiterie avec la nécessité de l'utilisation d'une canne.
En conséquence, il sera alloué à Madame [L] [E] née [S] la somme de 4000 euros à ce titre.
o Le préjudice sexuel
Le poste de préjudice sexuel recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l'aspect morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l'acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
Madame [L] [E] née [S] sollicite la somme de 10 000 euros.
Madame [L] [E] née [S] était âgée de 46 ans au jour de la consolidation, le 15 mai 2024. Elle est mariée (il est mentionné dans le rapport d'expertise judiciaire que Madame [L] [E] née [S] s'est mariée le [Date mariage 1] 2020).
Le rapport d'expertise judicaire note que " le certificat médical des urgences mentionne l'existence de douleurs thoraciques pelviennes avec la notion de dysjonction de la symphyse pubienne sur le scanner. Il faut noter que Madame [E] prend un traitement pour une stimulation ovarienne ".
L'expert judiciaire retient l'existence d'un préjudice sexuel, mentionnant que l'existence de troubles psychologiques entraine une diminution de la libido.
En conséquence, au vu de ces éléments, il sera alloué à Madame [L] [E] née [S] la somme de 10 000 euros à ce titre.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
La SA ALLIANZ IARD, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame Madame [L] [E] née [S] les frais irrépétibles engagés dans l'instance et la SA ALLIANZ IARD sera condamnée à lui payer la somme de 3 500 euros.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu de la nature et de la solution du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DIT que la SA ALLIANZ IARD doit indemnisation à Madame [L] [E] née [S] au titre de la garantie conducteur,
FIXE l'indemnisation des préjudices subis par Madame [L] [E] née [S] aux sommes décomposées comme suit :
- Préjudices patrimoniaux :
o La perte de gains professionnels actuels : 3480.32 euros,
o L'assistance à tierce personne temporaire : 17 120 euros,
o L'incidence professionnelle : 50 000 euros,
- Préjudices extra-patrimoniaux :
o Déficit fonctionnel temporaire : 8695.40 euros,
o Souffrances endurées : 8000 euros,
o Déficit fonctionnel permanent : 44 900 euros,
o Préjudice esthétique : 4 000 euros,
o Préjudice sexuel : 10 000 euros.
CONDAMNE en conséquence la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [L] [E] née [S] la somme totale de 146 195.72 euros (cent quarante-six mille cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-douze centimes), en deniers ou quittances, provisions non déduites,
DIT que les sommes allouées ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
DÉBOUTE Madame [L] [E] née [S] de sa demande formée au titre de la perte de gains professionnels futurs,
DÉBOUTE Madame [L] [E] née [S] de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,
CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure en référé et de l'expertise judiciaire,
CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à verser à Madame [L] [E] née [S] la somme de 3 500 euros (trois mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT