Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
27/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J9
ENTRE :
* ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABILITE - A.G.C. CERFRANCE [Localité 1] Numéro SIREN : 309599397
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté par personne avec pouvoir
Madame [U] [K], responsable du service juridique -
ET
* SARL MARJALOE FORME ET BEAUTE Numéro SIREN : 750509093 [Adresse 3] [Localité 3]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
SELARL ALCIAT-JURIS - Maître [G] [L] -4 [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Bruno SADON Juges : Monsieur Jean-Michel CHRISTIN Monsieur Laurent PORTEBOIS
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 26/05/2026
Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABILITE
FAITS-PROCEDURE
Selon lettre de mission signée le 11/12/2020, l'ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE, ciaprès A.G.C. CERFRANCE [Localité 1], s'est vu confier par la SARL MAJALOE FORME ET BEAUTE, la présentation de ses comptes annuels pour l'exercice comptable du 01/07/2020 au 30/06/2021.
Ladite mission a été renouvelée par tacite reconduction pour l'exercice comptable du 01/07/2021 au 30/06/2022.
Il était prévu le règlement des prestations en 10 échéances.
Au titre du premier exercice, le bilan a été arrêté et établi.
Concernant le second, l'A.G.C. CERFRANCE a effectué la saisie comptable ainsi que les déclarations de TVA de juillet à novembre 2021, puisqu'elle devait mettre fin à la relation suivant courrier recommandé du 29/11/2021.
La facture du 30/11/2021 relative au solde à payer pour la clôture du bilan 2021, d'un montant de 599,28 € TTC, et la facture du 28/02/2023 correspondant aux travaux engagés sur l'exercice 2022 s'élevant à 1 440 € TTC ne devaient pas être réglées à leur échéance fixée à 30 jours après la date d'émission, nonobstant relances amiables, et mise en demeure le 18/07/2023, réitérée par la société de recouvrement AGIR les 27/09/2023 et 15/12/2023.
Dans ces conditions, une requête en injonction de payer était déposée le 01/07/2024.
Aux termes d'une ordonnance en date du 29/07/2024, Monsieur le Président de ce Tribunal y a fait droit, condamnant la SARL MAJALOE FORME ET BEAUTE à payer la somme de 2 039,28 € en principal, outre 53,58 € d'intérêts légaux, 333,45 € d'intérêts contractuels, 80 € au titre des frais de recouvrement, 5,36 € de LRAR et 150 € d'article 700 ainsi que les dépens.
Ladite ordonnance a été signifiée, conformément à la loi, par exploit de commissaire de justice, le 17/12/2024.
Le 08/01/2025, le destinataire de la décision, agissant par son Conseil, y a formé opposition selon lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au Greffe de ce Tribunal deux jours plus tard.
Les parties ont alors été convoquées dans les formes exigées par les textes, à comparaître devant la juridiction pour être entendues en leurs dires et explications.
L'affaire a été renvoyée devant le Juge conciliateur, mais aucun accord n'a pu intervenir.
C'est en cet état qu'elle revient.
PRETENTIONS DES PARTIES
A l'appui de sa demande, l'A.G.C. CERFRANCE [Localité 1] fait plaider :
Que les moyens que développe sa contradictrice pour tenter de s'exonérer de son obligation de paiement de la seconde facture désormais seule contestée, ne sauraient prospérer.
Qu'en effet, elle ne saurait arguer de sa postériorité à la résiliation opérée en décembre 2021 pour perte de confiance, dans la mesure où l'échéancier sur 10 mois à partir du 28/02/2021 n'a pas été honoré et où les prestations facturées, dont elle justifie matériellement, portent uniquement sur la période précédant l'exclusion.
Que les poursuites judiciaires qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, faute pour ses tentatives de résolution amiable du litige d'avoir été fructueuses, l'ont contrainte à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
L'A.G.C. CERFRANCE [Localité 1] demande donc au juge du fond séant de :
Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, vu l'article 1315 du Code Civil, vu l'article 9 du Code de Procédure Civile et vu les pièces versées au débat,
DIRE ET JUGER la demande de l'AGC CERFRANCE [Localité 1] recevable et bien fondée ;
DECLARER mal fondée l'opposition de la Société MARJALOE FORME ET BEAUTE ;
DEBOUTER la Société MARJALOE FORME ET BEAUTE de sa demande en toutes fins, moyens et prétentions qu'elle comporte ;
CONSTATER que la créance principale de l'AGC CERFRANCE [Localité 1] d'un montant de 2 039,28 € TTC augmentée des frais accessoires, dépens et intérêts, est bien fondée, soit une somme totale de 2 899,95€ TTC avec les frais accessoires, dépens et intérêts compris (pour mémoire en raison du calcul à parfaire des intérêts légaux de retard dus jusqu'au jour du parfait règlement) ;
CONSTATER que l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 29 juillet 2024 est dès lors définitive et produit les effets d'un titre exécutoire ;
CONDAMNER la Société MARJALOE FORME ET BEAUTE aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'au paiement des intérêts légaux de retard dus jusqu'au jour du parfait règlement, ainsi qu'à la somme de 1 000 € le fondement de l'article 700 du CPC.
En opposition, la SARL MARJALOE FORME ET BEAUTE fait plaider :
Que si la facture de 599,28 € ne souffre plus de discussion suite aux précisions qui lui ont été apportées et s'engage à procéder à son règlement, elle maintient en revanche n'être pas redevable de celle de 1 440 €.
Que compte tenu que la facture porte sur des travaux sur l'exercice suivant la fin de la relation, que l'arrêté des comptes au 30/06/2022 n'a pas été réalisé, selon les propres dires de la requérante aux termes de son courrier de résiliation de la mission, et qu'elle a été émise plus de deux après, elle est malvenue à en réclamer paiement.
Qu'en considération des dépenses nécessaires à sa défense dans cette instance particulièrement abusive, une indemnité procédurale lui sera allouée.
Ainsi, la SARL MARJALOE FORME ET BEAUTE demande à cette juridiction, de
Vu l'article 127 et suivants du CPC et vu l'article 131-1 du CPC,
Dire la société MARJALOE FORME ET BEAUTE bien fondée en son opposition et y faisant droit ;
Dire satisfactoire l'offre de la société MARJALOE FORME ET BEAUTE de régler la somme de 599,28 € au titre de la facture n°227718 du 03/12/2021.
Débouter l'association AGC CERFRANCE de sa demande de paiement de la somme de 1440,00 euros au titre de la facture n°23012829 du 24/02/2023.
Condamner l'association AGC CERFRANCE à payer la société MARJALOE FORME ET BEAUTE la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Condamner l'association AGC CERFRANCE en tous les dépens.
Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux conclusions des parties et pièces versées aux débats, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS ET DECISION
Parmi les deux créances revendiquées, la requise acquiesce au règlement de la facture de 599,28 €.
Il sied d'en prendre acte.
S'agissant de la seconde pour 1 440 €, il ressort de son libellé qu'elle a trait à l'exercice 2022.
Il n'est pas contesté, ni contestable que par courrier du 29/11/2021, la société d'expertise comptable a mis fin à sa mission de présentation des comptes et n'a pas procédé à l'arrêté des comptes de l'exercice 2022.
Toutefois, il échet de cette même correspondance avoir été procédé à la prestation de déclaration de TVA pour la période de juillet à octobre 2021, ainsi que pour le mois de novembre 2021 afin d'éviter toute difficulté dans l'attente de l'intervention d'un nouveau cabinet comptable.
La réalité de cette exécution est confortée au travers la production des bordereaux déclaratifs.
Il s'avère par ailleurs qu'aucun règlement n'a été opéré de ce chef, le client ayant fait opposition aux prélèvements mis en place à compter du mois de décembre 2021, tel que le corrobore la pièce n° 10 de la demanderesse.
De la sorte, sans égard pour la date d'édition de la facture, condamne la SARL MARJALOE FORME ET BEAUTE à payer à l'A.G.C. CERFRANCE [Localité 1], les sommes ci-après détaillées :
2 039,28 € TTC (599,28 € +1 440,00 €) en principal, avec intérêts contractuels de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal majoré d'un point depuis le 15/12/2023, date de l'ultime commandement de payer infructueux ;
80,00 € en application des dispositions d'ordre public instituées sous les articles L. 441-6 et
D. 441-5 du Code de Commerce (40 € X 2 factures impayées) ;
5,36 € correspondant aux frais de mise en demeure par LRAR.
L'équité commande de condamner la succombante au versement d'une indemnité limitée à 300,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens de l'instance échoient à la même, en sus des entiers coûts inhérents à la procédure d'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Prend acte de l'accord de la SARL MARJALOE FORME ET BEAUTE de régler la somme de 599,28 € correspondant à la facture n° 22007718 du 03/12/2021.
Condamne la SARL MARJALOE FORME ET BEAUTE à payer à l'A.G.C. CERFRANCE [Localité 1], les sommes qui suivent :
2 039,28 € TTC en principal, comprenant la facture susdite et la facture n° 23012829 du 24/02/2023, augmentée des intérêts de retard au taux contractuel, ce à compter du 15/12/2023 jusqu'à parfait achèvement ;
80,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L. 441-6 et
D. 441-5 du Code de Commerce ;
5,36 € de LRAR.
Déboute la SARL MARJALOE FORME ET BEAUTE de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.
Condamne la SARL MARJALOE FORME ET BEAUTE à régler à l'A.G.C. CERFRANCE [Localité 1] la somme de 300 € du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la SARL MARJALOE FORME ET BEAUTE aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 94,57 € TTC (quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-sept centimes), outre les frais liés à la procédure d'injonction de payer.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES, le 27/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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