Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00219 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTYL
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 17 Septembre 2026
Nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00219 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTYL dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [B] [E]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascal FOURNIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125 - N° du dossier 619149
APPELANTE
C/
Monsieur [K] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Mathieu CENCIG, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303 N° du dossier 230112
INTIME
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Mathieu CENCIG, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303 N° du dossier 230112
INTIMEE
CPAM DES YVELINES
[Adresse 4]
[Localité 4]
INTIMEE DEFAILLANTE
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Vu l'appel relevé par Madame [B] [E] de la décision rendue le 24 novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à Monsieur [K] [H], la S.A. Allianz Iard et la CPAM DES YVELINES,
Madame [B] [E] a signifié le 09 septembre 2026 un désistement d'appel d'instance et d'action suite à un protocole d'accord, basé sur les conclusions res rapports d'expertise des 30 septembre 2019 et 29 mars 2021, sauf en cas d'aggravation de son état de santé en lien direct avec l'accident du 17 décembre 2015, auquel cas, conformément aux dispositions de l'article 5 du protocole, Madame [B] [E] conservera son droit d'agir en justice.
La société Allianz Iard et Monsieur [K] [H] ont signifié des conclusions d'acceptation d'instance et d'action le 16 septembre 2026.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [B] [E] de son désistement d'appel d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Selon l'article 399 du code de procédure civile les frais de l'instance éteinte restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Le protocole d'accord n'ayant pas été soumis à l'appui du désistement et l'intimée n'ayant pas confirmé dans ses conclusions d'acceptation du désistement qu'il était convenu que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens, il n'est pas possible en l'état de déroger à la règle ainsi rappelée.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Madame [B] [E] de son désistement d'appel d'instance et d'action,
Disons qu'en cas d'aggravation de son état de santé, en lien direct avec l'accident du 17 décembre 2015, Madame [B] [E] conservera son droit à indemnisation et d'agir en justice, conformément aux dispositions de l'article 5 du protocole,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laissons les dépens à la charge de la partie appelante, sauf meilleur accord des parties.
Fait par nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 17 Septembre 2026.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
le17 septembre 2026
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