Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
JUGEMENT
23 JUILLET 2026
N° RG 25/02283 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7UW
Code NAC : 71F
DEMANDEURS :
1/ Madame [V] [S]
née le 17 Octobre 1957 à [Localité 1] (53),
demeurant Résidence [Adresse 1] - [Adresse 2],
2/ Monsieur [B] [Q]
né le 15 Mars 1960 à [Localité 2] (38),
demeurant Résidence [Adresse 1] - [Adresse 2],
représentés par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.
DÉFENDEURS :
1/ Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, ACTISYNDIC, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 888 651 718 dont le siège social se trouve [Adresse 3] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représenté par Maître Fanny LE BUZULIER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat plaidant au barreau de l’ESSONNE.
2/ La société ACCORD IMMOBILIER, prise en son établissement, CENTURY 21 - Cabinet O.G.S. situé [Adresse 4] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Virgile MOREL, avocat plaidant au barreau de PARIS.
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ACTE INITIAL du 24 Avril 2025 reçu au greffe le 24 Avril 2025.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 21 Mai 2026, Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 23 Juillet 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
La Résidence [Adresse 1], sise [Adresse 2], est un ensemble immobilier composé de trois bâtiments et sept lots de copropriété, répartis de la manière suivante :
- Un bâtiment A, constitué d'un pavillon individuel, dont les copropriétaires sont les époux [L] et les époux [R],
- Un bâtiment B, composé de cinq lots, dont les copropriétaires sont Madame [V] [S], Monsieur [B] [Q], les époux [L], les époux [R], Monsieur [G] [O] et Madame [D] [F],
- Un bâtiment C, constitué d'un pavillon individuel, dont les copropriétaires sont les consorts [Y].
Par assemblée générale en date du 24 avril 2019, convoquée par Maître [P] [M], administrateur provisoire, la SAS ALBA OUEST a été désignée en qualité de syndic de la copropriété.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 mai 2021, Madame [V] [S] et Monsieur [B] [Q] (ci-après les consorts [S]-[Q]) ont indiqué au syndic, la SAS ALBA OUEST, qu'ils entendaient lui adresser des résolutions aux fins d'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, ont sollicité la communication de diverses pièces et ont demandé au syndic d'attendre l'envoi de ces résolutions « fin mai-début juin 2021 » avant d'adresser les convocations à l'assemblée générale.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 juin 2021 doublé d'un courriel du même jour, les consorts [S]-[Q] ont sollicité du syndic l'inscription de diverses questions à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
Par courrier du 26 mai 2021, la SAS ALBA OUEST a convoqué l'assemblée générale des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1].
L'assemblée générale s'est tenue par correspondance le 30 juin 2021. Au cours de cette assemblée, la SAS ACCORD IMMOBILIER, prise en son établissement le cabinet CENTURY 21, a été désignée comme syndic.
Par actes de commissaire de justice en date du 28 septembre 2021, les consorts [S]-[Q] ont assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], sise [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS ACCORD IMMOBILIER, prise en son établissement, la société CENTURY 21 cabinet OGS, et la société ALBA OUEST aux fins, à titre principal de voir annuler l'assemblée générale du
30 juin 2021 et, à titre subsidiaire, de voir annuler certaines des résolutions votées lors de ladite assemblée, outre la condamnation des défendeurs au paiement de dommages et intérêts.
Par courriels du 25 octobre et du 10 novembre 2021, les consorts [S]-[Q] ont sollicité auprès du syndic, le cabinet CENTURY 21 O.G.S., l'inscription de diverses questions à l'ordre du jour.
Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du
10 novembre 2021, le cabinet CENTURY 21 O.G.S. a convoqué
une assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire s'est tenue le 25 novembre 2021. Le mandat du Cabinet CENTURY 21 O.G.S. a été confirmé et l'application d'un forfait pour la consommation d'eau froide pour les lots dont les compteurs individuels n'auraient pu être relevés a été votée.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2022, les consorts [S]-[Q] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS ACCORD IMMOBILIER, prise en son établissement, la société CENTURY 21 cabinet OGS, et la SAS ACCORD IMMOBILIER prise en son établissement, la société CENTURY 21 cabinet OGS, devant le Tribunal de céans.
Par ordonnance du 9 février 2024, le juge de la mise en état, saisi d'un incident par les consorts [S]-[Q], a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal judiciaire relative à l'assemblée générale en date du 30 juin 2021.
Par jugement du 28 mars 2024, le Tribunal judiciaire de céans a annulé l'assemblée générale du 30 juin 2021 qui désignait la SAS ACCORD IMMOBILIER en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1].
L'affaire a été rétablie au rôle par ordonnance en date du 24 avril 2025.
La clôture a été ordonnée par décision du juge de la mise en état du
18 février 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, les consorts [S]-[Q] sollicitent de voir :
- A titre principal, annuler l'assemblée générale du 25 novembre 2021,
- A titre subsidiaire, annuler les résolutions 2 et 3 de l'assemblée générale du 25 novembre 2021,
- En tout état de cause,
o Condamner la SAS ACCORD IMMOBILIER à payer à Madame [V] [S] la somme de 4.500 euros à titre de dommages et intérêts,
o Condamner la SAS ACCORD IMMOBILIER à payer à Monsieur [B] [Q] la somme de 4.500 euros à titre de dommages et intérêts,
o Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Madame [V] [S] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
o Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Monsieur [B] [Q] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
o Condamner la SAS ACCORD IMMOBILIER à payer à Madame [V] [S] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
o Condamner la SAS ACCORD IMMOBILIER à payer à Monsieur [B] [Q] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
o Condamner le syndicat des copropriétaires et la SAS ACCORD IMMOBILIER aux entiers dépens de l'instance,
o Constater que les consorts [Q]-[S] sont dispensés de toute participation à la dépense commune des frais liés à l'instance,
o Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
o Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation aux dépens.
Au soutien de leur demande formulée à titre principal, se fondant sur les dispositions de l'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et sur la jurisprudence constante en la matière, les consorts [S]-[Q] font valoir qu'aucun motif ne justifiait la convocation d'une assemblée générale en urgence, de sorte que le délai de convocation de 21 jours avant la date de réunion était applicable et que l'assemblée générale extraordinaire du
25 novembre 2021 est nulle. Ils précisent que l'urgence doit s'apprécier au regard de l'intérêt de tous les copropriétaires. En réponse au moyen soulevé par la partie adverse, les consorts [S]-[Q] précisent que le contrat de syndic n'était pas menacé à défaut d'annulation judiciaire et que la décision relative à l'assemblée générale du 30 juin 2021 n'était pas imminente compte tenu des délais de procédure.
Les consorts [S]-[Q] se fondent par ailleurs sur les dispositions de l'article 15 du décret du 17 mars 1967 et sur la jurisprudence en la matière pour soutenir que l'indivision nommée en qualité de président de la séance du
25 novembre 2021 n'a pas la personnalité morale, de sorte que la nomination du président de séance est irrégulière.
Se fondant sur les dispositions de l'article 14 du décret du 17 mars 1967, les consorts [S]-[Q] soulèvent l'irrégularité de la feuille de présence en ce que l'un des copropriétaires était représenté par un mandataire non identifié et dépourvu de pouvoir.
Enfin, les consorts [S]-[Q] s'appuient sur la jurisprudence de la troisième chambre civile de la cour de cassation pour indiquer que l'annulation d'une assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué une autre assemblée générale entraîne l'annulation d'une résolution adoptée par celle-ci, de sorte que l'assemblée générale du 25 novembre 2021 est nulle du fait de l'annulation de l'assemblée générale du 30 juin 2021 ayant désigné le cabinet CENTURY 21 O.G.S. en qualité de syndic.
A titre subsidiaire, les consorts [S]-[Q] invoquent la nullité de la résolution n°2 adoptée au cours de l'assemblée générale du 25 novembre 2021, au motif qu'il n'existait pas de remise en cause ni de démission du syndic pouvant justifier l'inscription de cette question à l'ordre du jour. Ils font valoir au soutien de leur demande d'annulation de la résolution n°3 que la fixation d'un forfait de consommation d'eau froide, d'ores et déjà fixée au titre de l'article 14 du règlement de copropriété, ne revêtait aucun caractère d'urgence. Se fondant sur l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, les demandeurs ajoutent que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires, peu important que le forfait voté soit provisionnel.
En tout état de cause, au soutien de leurs demandes de dommages et intérêts, les consorts [S]-[Q] se fondent sur les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 9 et 10 du décret du 17 mars 1967 pour indiquer que les manquements du syndic à ses obligations leur ont causé un préjudice. S'agissant des manquements, les consorts [S]-[Q] indiquent que le syndic n'a pas respecté le délai de convocation à l'assemblée générale du 25 novembre 2021, qu'il n'a pas informé tous les copropriétaires de la tenue d'une assemblée générale en temps utile et qu'il n'a pas inscrit au vote les résolutions proposées par Madame [V] [Q] alors que leur mise au vote à l'occasion de l'assemblée générale du 25 novembre 2021 aurait dû être automatique. S'agissant du préjudice ayant résulté de ces manquements, les consorts [S]-[Q] font valoir qu'ils n'ont pas pu se présenter à l'assemblée générale du 25 novembre 2021, que le report de résolutions urgentes à une assemblée générale ultérieure leur est préjudiciable, que le non-renouvellement du contrat du cabinet CENTURY 21 O.G.S. accroît ce préjudice en ce qu'ils ont dû solliciter la désignation d'un administrateur provisoire et que l'absence de faculté ouverte aux copropriétaires de choisir un autre syndic lors de l'assemblée générale du 25 novembre 2021 leur a fait perdre une chance d'éviter les procédures.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le
12 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS ACTISYNDIC, sollicite de voir :
- Débouter les consorts [S]-[Q] de l'intégralité de leurs demandes,
- Dire que les consorts [S]-[Q] ne seront pas dispensés des frais de procédure,
- Débouter les consorts [S]-[Q] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner in solidum les consorts [S]-[Q] au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner in solidum les consorts [S]-[Q] aux dépens de l'instance, dont recouvrement direct au titre de l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande de débouté, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] se fonde sur l'alinéa 3 de l'article 9 du décret du
17 mars 1967 pour indiquer que l'assemblée générale du 25 novembre 2021 avait pour objet de valider le contrat de syndic adopté lors de l'assemblée générale du 30 juin 2021 et que la bonne gestion de la copropriété nécessitait une validation en urgence. Il fait également valoir que la mention de l'indivision « DUVAL & JIMENEZ AGUILERA THOMAS & LOURDES » en qualité de président de séance est une erreur matérielle, la présidence ayant effectivement été assurée par un coindivisaire comme indiqué sur la feuille de présence et le volet de signature « président », de sorte que la nomination du président est régulière.
En réponse aux demandes formulées à titre subsidiaire, le syndicat des copropriétaires indique que la résolution n°2 est régulière, dans la mesure où une confirmation du contrat de syndic et de son montant était nécessaire, compte tenu d'une erreur sur les honoraires et en raison d'une remise en cause du contrat de syndic par les demandeurs. Ils soutiennent par ailleurs que la résolution n°3 est régulière et conforme au règlement de copropriété, dans la mesure où l'établissement d'un forfait ne remplaçait pas le mode de répartition tel qu'il était prévu par le règlement de copropriété et que l'objectif était d'assurer une trésorerie suffisante pour régler les charges d'eau notamment face à l'impossibilité d'obtenir les relevés de compteur. Il précise par ailleurs que la résolution est de nature provisoire et susceptible de régularisation ultérieure.
Les dernières conclusions de la SAS ACCORD IMMOBILIER ont été notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2023, la SAS ACCORD IMMOBILIER ayant alors le même avocat que le syndicat des copropriétaires. Aux termes de ces conclusions, il était demandé au tribunal de :
- Recevoir le syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] » et la société « Accord Immobilier », en toutes leurs demandes et les déclarer bien fondés ;
Et ce faisant,
A titre principal,
- Débouter Monsieur [Q] et Madame [S] de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 25 novembre 2021 ;
A titre subsidiaire,
- Débouter Monsieur [Q] et Madame [S] de leur demande d'annulation de la résolution n°2 de l'assemblée générale du 25 novembre 2021 ;
- Débouter Monsieur [Q] et Madame [S] de leur demande d'annulation de la résolution n°3 de l'assemblée générale du 25 novembre 2021 ;
En tout état de cause,
- Débouter Monsieur [Q] et Madame [S] de leur demande de dommages et intérêts à hauteur de 4.500 euros chacun ;
- Condamner in solidum Monsieur [Q] et Madame [S] à payer au syndicat des copropriétaires et la société « Accord Immobilier » à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [Q] et Madame [S] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maîtres Virgile Morel et Matthieu Augagneur en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur la responsabilité du syndic, la société ACCORD IMMOBILIER fait valoir que les demandeurs considèrent que le délai entre l'envoi et la date de l'assemblée générale et l'absence des résolutions qu'ils souhaitaient voir mises à l'ordre du jour leur causent un préjudice certain mais qu'ils se contentent simplement d'affirmer qu'ils ont subi un préjudice sans en rapporter la preuve, et ne justifient pas davantage du lien de causalité qui existerait entre la faute commise par le syndic et ledit préjudice.
Elle ajoute que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de ce que les résolutions qu'ils souhaitaient mettre au vote étaient urgentes, la question des infiltrations et des dégâts des eaux n'apparaissant pas.
Enfin, elle soutient que le syndic n'a aucune obligation à renouveler son mandat et qu'il n'a pas laissé le syndicat des copropriétaires sans solution et lui a permis de décider de la nomination d'un autre syndic.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026 et a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 16, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il résulte par ailleurs de l'article 766 alinéa 1 du même code que les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Il en résulte que les conclusions de la société ACCORD IMMOBILIER adressées au tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 2 juin 2026 mais non notifiées aux conseils des demandeurs et du syndicat des copropriétaires doivent être déclarées irrecevables.
Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du
25 novembre 2021
L'article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale. »
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'annulation d'une assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué une autre assemblée générale rend cette dernière annulable (Civ. 3ème, 30 janvier 2007, n°05-19.475, Civ. 3ème, 24 avril 2007, n°06-13.813).
En l'espèce, l'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2021 a été convoquée par le cabinet CENTURY 21 O.G.S., désigné en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] au cours d'une assemblée générale en date du 30 juin 2021. Or, ladite assemblée générale a été annulée par jugement du Tribunal judiciaire de Versailles en date du 28 mars 2024. Cette nullité ayant un effet rétroactif, le cabinet CENTURY 21 O.G.S. ne pouvait régulièrement convoquer l'assemblée générale du 25 novembre 2021.
L'assemblée générale des copropriétaires du 25 novembre 2021 sera en conséquence annulée dans son entier, les autres moyens développés étant surabondants.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La responsabilité civile d'un auteur suppose de caractériser l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
L'article 10 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967 dispose qu'à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Par ailleurs, il résulte de l'article 9, alinéa 3, du même décret que sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
En l'espèce, il est inscrit sur la convocation à l'assemblée générale en date du 25 novembre 2021 :
« 2. POINT SUR LA NOMINATION DU SYNDIC ET FIXATION DES HONORAIRES »
« 3. DECISION A PRENDRE CONCERNANT L'APPLICATION D'UN FORFAIT DE CONSOMMATION D'EAU FROIDE POUR LES LOTS DONT LES COMPTEURS N'ONT PU ETRE RELEVES DURANT L'EXERCICE COMPTABLE ».
Le contrat de syndic est par ailleurs annexé à la convocation.
Si les demandeurs soutiennent que les résolutions dont ils avaient demandé la mise au vote pour l'assemblée générale ordinaire en juin 2021 auraient dû automatiquement faire l'objet d'une mise au vote de l'assemblée générale du 25 novembre 2021, ce qui n'a pas été fait par le syndic, il convient de relever que cette demande d'inscription avait été formulée auprès du précédent syndic, la SAS ALBA OUEST. Les demandeurs ne démontrant pas qu'ils aient informé le nouveau syndic de la teneur de ces demandes, ils ne rapportent pas la preuve qui leur incombe d'une faute du cabinet CENTURY 21 O.G.S.
En revanche, aucun motif ne justifiait la convocation de l'assemblée générale du 25 novembre 2021 en urgence, la saisine du tribunal aux fins d'annulation de l'assemblée générale de juin 2021 ne constituant pas, comme le relèvent les demandeurs, un motif d'urgence.
Les consorts [S]-[Q] sont toutefois défaillants à rapporter la preuve d'un préjudice. S'ils évoquent un préjudice tiré de leur absence à l'assemblée générale du 25 novembre 2021 et au report du vote des résolutions à une assemblée ultérieure et indiquent que l'absence de possibilité offerte aux copropriétaires de choisir un autre syndic lors de l'assemblée générale litigieuse leur a causé un préjudice constitué par la perte de chance d'éviter les procédures, ils ne produisent en effet aucun élément de nature à justifier de la réalité dudit préjudice.
Par conséquent, il convient de débouter les consorts [S]-[Q] de leurs demandes de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] et la SAS ACCORD IMMOBILIER, qui succombent, supporteront conjointement la charge des dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des
raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] et la SAS ACCORD IMMOBILIER seront condamnés à payer chacun la somme de
500 euros à Madame [V] [S] et la somme de 500 euros à Monsieur [B] [Q] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] et la SAS ACCORD IMMOBILIER seront corrélativement déboutés de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en son sixième alinéa que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ».
Les consorts [S]-[Q] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevables les conclusions adressées au tribunal par la SAS ACCORD IMMOBILIER par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 2 juin 2026 ;
Annule l'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2021 du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], sise [Adresse 2] ;
Déboute Madame [V] [S] et Monsieur [B] [Q] de leurs demandes de dommages et intérêts ;
Dit que Madame [V] [S] et Monsieur [B] [Q] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], sise [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, à payer à Madame [V] [S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], sise [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, à payer à Monsieur [B] [Q] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS ACCORD IMMOBILIER à payer à Madame [V] [S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS ACCORD IMMOBILIER à payer à Monsieur [B] [Q] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], sise [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, et la SAS ACCORD IMMOBILIER aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 JUILLET 2026 par Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE