Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 15 SEPTEMBRE 2026
-------------------
N° du dossier : N° RG 26/00078 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKQM
A l'audience publique des référés tenue le 04 Août 2026,
Nous, Filipa GRILO, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [M] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Bertrand LUCQ, avocat au barreau de DAX
ET :
Monsieur [N] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat au barreau de DAX
ORPI LIBERTIMMO - AGENCE DU CENTRE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Olivia MONGAY de la SCP MC AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Lucie CHIMITS, avocat au barreau de DAX et Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE-RAIMBAULT, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique de vente en date du 24 octobre 2025, Madame [M] [E] a acquis auprès de Monsieur [N] [D] une maison à usage d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 3].
La transaction a été précédée de la signature d’un compromis de vente le 02 juin 2025 auprès de l’agence immobilière ORPI, Agence du centre à [Localité 4] (40), mandatée par Monsieur [D] afin de procéder à la vente du bien.
Dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation, Madame [M] [E] a fait appel à l’entreprise [S].
A cette occasion, il a été découvert d’importants désordres, notamment concernant l’état de la charpente.
A la requête de Madame [M] [E], il a été dressé un procès-verbal de constat par commissaire de justice en date des 12 et 26 novembre 2026.
Madame [E] a tenté de se rapprocher du vendeur, par l’intermédiaire de Maître [Y], notaire, rédacteur de l’acte de vente, en vain.
A la demande de Madame [M] [E], une conciliation a été tentée, laquelle a abouti à un constat d’échec le 16 février 2026.
Par actes séparés en date des 12 et 24 mars 2026, Madame [M] [E] a fait assigner Monsieur [N] [D] et ORPI LIBERTIMMO - Agence du centre, devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, avec mission habituelle en la matière, outre de dire si les désordres constituent un vice caché au sens des dipositions de l’article 1641 du code civil.
A l'audience du 04 août 2026, Madame [M] [E] représentée par son conseil a soutenu ses conclusions, telles que notifiées par RPVA le 16 juillet 2026. Elle a maintenu sa demande d’expertise, tout en sollicitant de voir débouter Monsieur [D] et l’agence ORPI LIBERTIMMO de l’ensemble de leurs demandes.
Elle explique que :
- dans le cadre des travaux, elle a découvert d’importants désordres et malfaçons affectant plus particulièrement la charpente,
- l’entreprise [S] a constaté des solivages affaiblis, des poutres désagrégées et que l’effondrement d’un mur en pierre a fait apparaître des poutres et des poteaux en lambeau,
- face à l’ampleur des désordres et malfaçons portant atteinte à la solidité de l’ouvrage, l’entreprise [S] a été contrainte de procéder à un étayage de la structure et à des travaux urgents de remise en état,
- ces désordres et malfaçons n’étaient manifestement pas visibles au moment de la visite, puis de l’acquisition du bien immobilier,
- dans ce contexte, le vendeur qui a été alerté, ne s’est pas montré coopératif ; qu’il est donc nécessaire dans ces conditions de voir ordonner une expertise,
Sur la demande de mise hors de cause sollicitée par ORPI LIBERTIMO :
- vis à vis des moyens soulevés par l’agence devant la juridiction concernant la mise en cause de sa responsabilité au titre notamment de son obligation de conseil, il convient de rappeler qu’il n’est pas de l’office du juge des référés de statuer sur le fond du droit et qu’il n’a donc pas le pouvoir d’établir les éventuelles responsabilités des parties,
- en tout état de cause, il est constant que l’agence ORPI LIBERTIMMO est directement intervenue dans la transaction immobilière, et que dans le cadre d’une bonne administration de la justice, il apparaît légitime qu’elle soit dans la cause.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2026, l’agence ORPI LIBERTIMMO - Agence du centre, représentée par son conseil, a demandé à la juridiction de :
A TITRE PRINCIPAL :
- mettre hors de cause l’agence ORPI LIBERTIMMO,
- condamner Madame [E] à verser à l’agence ORPI LIBERTIMMO la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- donner acte à l’agence ORPI LIBERTIMMO de ce qu’elle s’en remet sur la mesure expertale sollicitée, sous les plus vives protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité et aux prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance,
- donner à tel expert qu’il plaira la mission suivante modifiée :
o Se rendre sur les lieux du litige ;
o Se faire remettre l'ensemble des documents ;
o Décrire l'ensemble des désordres et malfaçons dénoncés au sein de l’assignation affectant le bien immobilier,
o Dire si les désordres étaient visibles ou non avant la vente ;
o Dire si les désordres étaient connus des vendeurs avant la vente ;
o Rechercher l'origine des désordres ;
o Donner toutes solutions techniques permettant d'y remédier ;
o Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis, en particulier le préjudice de jouissance ;
o Chiffrer le coût de la remise en état des travaux restant à effectuer ;
o Evaluer le préjudice de jouissance subi par Mme [E] ;
- condamner Madame [E] aux entiers dépens.
Elle explique que :
Sur sa demande de mise hors de cause :
- Madame [E] ne justifie strictement d’aucun motif légitime à solliciter une mesure d’expertise en vue d’un éventuel litige qui l’opposerait à la société ORPI LIBERTIMMO en raison de l’absence incontestable de responsabilité de cette dernière,
- Madame [E] ne fait état d’aucun fondement juridique qui serait susceptible d’engager la responsabilité de l’agence immobilière ; que l’acte introductif d’instance ne fait pas état de prémices d’argumentation pouvant justifier l’intérêt d’attraire la concluante à la cause, et que l’agent immobilier n’est contractuellement engagé qu’envers son mandant, en l’espèce le vendeur,
- Madame [E] n’apporte aucune justification, ni juridique, ni factuelle, sur le lien entre les désordres et le rôle de l’agence immobilière intermédiaire à la vente ; que par ailleurs, l’agence n’étant pas un professionnel de la construction, elle ne pouvait pas avoir connaissance des désordres allégués,
- concernant la mesure d’expertise, la mission de l’expert judiciaire doit être limitée à l’accomplissement d’un travail d’expertise et non à une analyse juridique.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 18 mai 2026, Monsieur [N] [D], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de débouter Madame [M] [E] de toutes ses demandes, et à titre subsidiaire, de prendre acte de ses protestations et réserves.
Il explique que :
- dans le cadre des diagnostics techniques obligatoires et de l’audit énergétique du bien avant la vente, il avait été soulevé les points suivants : la présence de termites, la non-conformité du système d’assainissement, des travaux à prévoir pour améliorer la performance énergétique, des anomalies électriques sur l’installation existante ; que ces informations avaient été portées à la connaissance de Madame [M] [E] avant l’achat,
- il a ainsi vendu le bien en l’état qu’il connaissait et que Madame [E] avait pu elle-même évaluer,
- Madame [M] [E] est ainsi mal venue à soutenir l’existence de malfaçons ignorées voire cachées.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du rapport de l’état du pavillon réalisé par l’entreprise [S] [I] le 06 novembre 2025, et du procès verbal de constat de commissaire de justice en date des 12 et 26 novembre 2025, ainsi que des photographies jointes, que la maison d’habitation acquise par Madame [M] [E] auprès de Monsieur [N] [D], par l’intermédiaire de l’agence ORPI - Agence du centre, est affectée de désordres (poutres, solives, poteaux et pièces de bois en très mauvais état, rongées et désagrégées, notamment au niveau de la charpente, présence d’infiltrations et de termites, système électrique en contact direct avec la laine de verre qui a fondu, système de climatisation réalisé à l’aide de matériaux de récupération sous la charpente,...) ; que suite à des travaux que Madame [M] [E] (enlèvement des cloisons) a fait réaliser auprès de l’entreprise [S] [I], un mur s’est effondré et qu’un étayage a dû être réalisé pour soutenir la structure du bâtiment et le mettre en sécurité ; que dans ces conditions, les désordres ainsi observés pourraient être révélateurs de vices cachés, susceptibles de mettre en cause la responsabilité de plusieurs intervenants, et notamment du vendeur.
En conséquence, Madame [M] [E] justifiant d’un motif légitime au sens du texte susvisé, il convient de faire droit à sa demande d'expertise sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues. L’expertise sera ordonnée selon les modalités et termes spécifiés au dispositif de la présente décision, étant rappelé que le juge a le choix de la mission confiée à l’expert et que celle-ci doit rester purement technique et ne pas répondre à des interrogations d’ordre juridique.
Par ailleurs, dès lors qu’il apparaît que l’agence ORPI LIBERTIMMO est effectivement intervenue dans le processus de vente, il est utile pour la procédure que les opérations d’expertise soient réalisées à son contradictoire, étant précisé qu’il ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge des référés de trancher les questions de responsabilité.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de mise hors de cause de l’agence ORPI LIBERTIMMO.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Il convient également de laisser les dépens à sa charge.
La société ORPI LIBERTIMMO sera déboutée de sa demande faite sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Filipa GRILO, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[V] [K]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Port. : 06.61.91.03.78 Mèl : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux litigieux situés [Adresse 4] à [Localité 3], les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat,
• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, dénoncés dans l'assignation et les conclusions ultérieures, ainsi que dans le constat de commissaire de justice des 12 et 26 novembre 2025 et le rapport de l’entreprise [S] [I] du 06 novembre 2025, en considération des documents contractuels liant les parties (acte de vente du 24 octobre 2025 et ses annexes) ; en indiquer la nature et la date d’apparition ; préciser s'agissant d'un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
• rechercher l’origine des désordres constatés, en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions; indiquer à cette fin, l'identité des intervenant concernés (maîtres d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants...) en mentionnant pour chacun d'eux l'étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d'assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux;
• fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfacon dans la mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes,
• dire si ces désordres compromettent la solidité des ouvrages vendus et/ou les rendent impropres à leur usage normal ; dire s’ils étaient antérieurs à la vente et s’ils étaient connus des vendeurs ; dire s’ils étaient apparents et connus des acquéreurs dans toute leur ampleur et leurs conséquences,
• dire si les désordres étaient cachés au jour de la vente et ce, notamment pour un acquéreur profane,
• dire si les désordres étaient apparents au jour de la vente,
• dire si le vendeur ne pouvait ignorer l’état de l’immeuble au jour de la vente,
• dire dans l’hypothèse où les désordres seraient cachés, s’il est établi la preuve que le vendeur connaissait la réalité des désordres,
• dire si les désordres revêtent un caractère décennal au sens de l'article 1792 du code civil,
• dire si les désordres constituent techniquement un vice au sens de l’article 1641 du code civil,
• dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens,
• dans l’affirmative, organiser à brève échéance une réunion contradictoire destinée à évoquer les mesures conservatoires à mettre en oeuvre en urgence, décrire les travaux qui doivent être réalisés, et les faire chiffrer, et déposer sans délai, suite à cette réunion, une note expertale n°1,
• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,
• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre de leur choix ; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,
• effectuer sur le plan technique toutes les investigations nécessaires à la solution du litige et fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier,
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [M] [E] devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception,
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
REJETONS la demande de mise hors de cause de l’agence ORPI LIBERTIMMO,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DEBOUTONS l’agence ORPI LIBERTIMMO de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
La présente ordonnance a été signée le 15 septembre 2026 par Filipa GRILO, vice-présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière La vice-présidente