Texte intégral
MINUTE N° 26/468
Copie exécutoire à :
- Me Raphaël REINS
Copie conforme à :
- Me Guillaume HARTER
- greffe TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 02 Novembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02837
N° Portalis DBVW-V-B7J-ISS2
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 mai 2025 par le tribunal de proximité de Sélestat.
APPELANTE ET INCIDEMMENT INTIM''E :
S.C.I. [T], prise en la personne de son gérant domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 1]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE :
S.A. COFIME, prise en la personne de son représentant légal ès qualités audit siège
[Adresse 2]
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR. Avocat plaidant : Me Mathilde GRYCZKA, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme DEROUARD, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
La Sa Cofime exerce une activité de Cabinet d'expertise comptable.
Par lettre de mission signée le 16 mars 2015, la Sci [T] a commandé auprès de la Sa Cofime une prestations de présentation de ses comptes annuels pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction.
Par courrier du 19 avril 2021, se prévalant d'une mauvaise exécution du contrat, la Sci [T] faisait savoir à la Sa Cofime qu'elle résiliait sa lettre de mission comptable.
La Sa Cofime lui adressait en conséquence une note d'honoraires n° 21585911 datée du 29 avril 2021 d'un montant de 1 390,50 €, en visant l'article 3 des conditions générales du contrat relatif à l'indemnité de départ.
La Sci [T] saisissait l'ordre des experts comptables d'une demande de conciliation, et une tentative de conciliation infructueuse avait lieu entre les parties le 9 juillet 2021.
En l'absence de paiement de sa note d'honoraires, la Sa Cofime a par acte du 20 septembre 2021 assigné la Sci [T] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Colmar, aux fins d'en obtenir le réglement, laquelle transmettait la procédure pour compétence au tribunal de proximité de Sélestat sur le ressort duquel la défenderesse avait son siège social.
Par jugement avant dire droit du 6 mai 2024, le tribunal de proximité de Sélestat ordonnait la réouverture des débats afin de permettre au Groupe [U] de bien vouloir produire l'organigramme des sociétés composant le groupe avec les participations respectives pour apprécier la connexité de l'affaire avec celle pendante devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar sous le numéro RG 21/372.
Par jugement du 12 mai 2025, le tribunal de proximité de Sélestat a :
- rejeté l'exception de connexité soulevée par la Sci [T] ;
- dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ;
- rejeté la demande avant dire droit d'expertise ;
- condamné la Sci [T] à payer à la Sa Cofime la somme de 210 € au titre de la clause pénale prévue au contrat ayant lié les parties selon lettre de mission signée le 16 mars 2015, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation du 20 septembre 2021 ;
- condamné la Sci [T] aux dépens de l'instance ;
- condamné Sci [T] à payer à la Sa Cofime la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions.
Pour se déterminer ainsi, rejeter l'exception de connexité et la demande de sursis à statuer, le premier juge a considéré que le litige opposant la Sa Cofime à la Sci [T] n'était pas suffisamment lié en l'état des éléments produits à celui pendant devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar opposant le même cabinet d'expertise comptable à la Sarl Octopus, ce d'autant que M. [R] [Z], bien que détenant certes des participations majoritaires dans un certain nombre de sociétés, avait veillé à compartimenter ses activités variées par le biais de diverses personnes morales distinctes.
Pour rejeter la demande d'expertise, il retenait de même qu'aucun élément n'était produit en défense visant d'éventuels manquements de la Sa Cofime envers la Sci [T], la vérification par l'administration fiscale de la comptabilité de la société Octopus ne la concernant pas.
Concernant la demande en paiement des honoraires, il relève, outre cette absence de manquement contractuel du cabinet d'expertise compable, que l'indemnité de résiliation mise en compte à hauteur de 75 % des honoraires de l'année précédente s'analyse comme une clause pénale qu'il convient de modérer à hauteur de 15 %.
Enfin, il a écarté la demande formée au titre de la résistance abusive en l'absence de faute démontrée de la Sci [T] de ce chef.
La Sci [T] a interjeté appel de cette décision le 7 juillet 2025.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 mars 2026, la Sci [T]
conclut à l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et demande à la cour de :
In limine litis,
- ordonner le renvoi de la cause et des parties devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar dans le cadre de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 21/00372, compte tenu de la connexité ;
- subsidiairement, ordonner un sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise jusdiciaire de l'expert désigné par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar ;
Le cas échéant et avant dire droit,
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire, et désigner tel expert qu'il plaira à la Cour avec mission de :
- se faire remettre l'ensemble des documents comptables concernant les exercices comptables 2018, 2019 et 2020,
- établir un rapport décrivant l'état de la comptabilité, et les relations entre la Sci [T] d'une part, et la société Cofime d'autre part,
- préciser si des anomalies pouvaient être relevées par la société Cofime, au regard de la mission qui lui a été confiée par la Sci [T], en lien avec la procédure de vérification de comptabilité qui a été mise en place par l'administration fiscale, en prenant en compte les observations et avis formulés par Monsieur [V] [A], commissaire aux comptes, dans son rapport du 20 avril 2021,
- préciser si les anomalies qui ont pu être relevées, à l'origine de la vérification de comptabilité mis en oeuvre par l'admistration fiscale, ont causé un préjudice à la Sci [T], respectivement aux sociétés du groupe, et dans l'affirmative, en évaluer le montant,
- déposer un pré-rapport, et un rapport définitif, après avoir recueilli les dires des parties ;
Au fond,
- juger que la demande de le Sa Cofime est mal fondée et en conséquence, la débouter de l'intégralité de ses demandes, y compris celles formées au titre d'un appel incident ;
- subsidiairement, juger que la clause pénale est manifestement excessive et la réduire à de plus justes proportions,
- condamner la Sa Cofime aux entiers frais et dépens des deux instances, ainsi qu'au paiement de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions au titre de la connexité, et subsidiairement du sursis à statuer ou de l'expertise, la société [T] fait valoir qu'elle fait partie du groupe [U], société holding détentrice de plusieurs sociétés dudit groupe, ces sociétés ayant toutes le même objet social et le même gérant, et ayant toutes conclu un contrat d'établissement de leurs comptes annuels auprès de la société d'expertise-comptable Cofime.
Elle explique en effet que suite au redressement fiscal ordonné après vérification de la comptabilité d'une autre société du groupe, la Sarl Octopus, et du rapport d'expertise diligentée en avril 2021 à sa demande par le commissaire aux comptes M. [A] mettant en évidence un détournement de fonds commis par le responsable comptable et administratif de la holding via des anomalies comptables qui auraient normalement du être détectées par la société Cofime, elle a attrait cette dernière le 25 octobre 2021 devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar pour voir réparer le préjudice causé par ses manquements contractuels et d'ores et déjà obtenu du juge de la mise en état le prononcé par ordonnance en date du 23 mai 2024 d'une expertise judiciaire visant notamment à établir si des anomalies pouvées être relevées par la Sa Cofime dans la comptabilité de la Sarl Octopus au regard de la mission contractuelle confiée, et de préciser si les anomalies relevées et à l'origine du contrôle fiscal, ont causé un préjudice à la Sarl Octopus, respectivement aux sociétés du groupe, et dans l'affirmative en évaluer le montant.
Elle en conclut que la connexité est ainsi établie, notamment en ce que le litige porte sur la même relation contractuelle, et que la solution de l'un des litiges aura une incidence évidente sur l'autre litige.
Elle conteste en tout état de cause qu'un quelconque comportement dilatoire puisse lui être reproché dans cette affaire.
Sur le fond, elle soutient qu'elle a légitimement résilié la relation contractuelle la liant à la société Cofime, au regard du manquement de cette dernière à réaliser sa mission de rapprochement annuel entre les montants déclarés au titre de la TVA et la comptabilité de la société comme du goupe, lequel rapprochement lui aurait permis de découvrir des anomalies liées à la comptabilisation inversée TVA et HT. Elle estime que ce manquement est constitutif d'une faute justifiant le rejet de la demande en paiement.
Subsidiairement, elle expose que l'indemnité contractuelle réclamée par la Sa Cofime ne constitue pas une clause de dédit, mais bien une clause pénale au regard de sa finalité comminatoire et indemnitaire telle que mentionnée dans les termes employés dans le contrat, et doit donc être réduite largement par le juge dès lors qu'elle est manifestement excessive.
Elle souligne enfin que la société intimée est défaillante à démontrer une quelconque résistance abusive de sa part.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la Sa Cofime demande à la cour de':
- déclarer l'appel principal de la Sci [T] recevable mais mal fondé,
- la débouter de l'intégralité de ses prétentions,
- à titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour devait faire droit à la demande d'expertise, condamner la Sci [T] à en avancer et prendre en charge l'intégralité des frais,
- déclarer l'appel incident de la Sa Cofime recevable et bien fondé,
y faisant droit,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Sci [T] à lui payer la somme de 210 € assortie des intérêts légaux et l'a déboutée de l'ensemble de ses autres demandes,
et statuant à nouveau sur ces points :
- condamner la Sci [T] à payer à la Sa Cofime une somme à hauteur de 1 390,50 € au titre des factures impayées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2021,
- condamner la Sci [T] à payer à la Sa Cofime une somme à hauteur de 1 000 € au titre
du caractère dilatoire de l'exception de connexité soulevée,
- condamner la Sci [T] à payer à la Sa Cofime une somme à hauteur de 1 000 € au titre
de la résistance abusive,
- confirmer la décision entreprise pour le surplus,
- condamner la Sci [T] à payer à la Sa Cofime une somme à hauteur de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
- condamner la Sci [T] aux entiers frais et dépens d'appel.
La société intimée fait valoir au soutien de ses prétentions que l'exception de connexité, soulevée tardivement par conclusions du 1er juillet 2024, près de trois ans après l'introduction de l'instance en litige et alors que la chambre commerciale était déjà saisie du litige l'opposant à la société Octopus, a nécessairement été formée de manière dilatoire dans le seul but de retarder l'issue du procès et le recouvrement de sa créance.
Elle rappelle que la société Octopus n'est pas partie au contrat liant la société Cofime à la Sci [T] et estime qu'il est parfaitement indifférent qu'elles fassent partie du même groupe, s'agissant de deux entités distinctes dotées de a personnalité juridique et disposant d'un patrimoine propre.
Elle en conclut que la solution de l'un des litiges n'aura, en réalité, aucune incidence sur l'autre litige, et que l'exception de connexité devra donc être rejetée.
Elle soutient en outre que l'appelante étant défaillante à démontrer qu'elle a commis une quelconque faute, le rapport de Monsieur [V] [A] concernant la société Octopus distincte, sa demande subsidiaire d'expertise n'est pas justifiée.
Concernant sa créance, elle fait valoir que la somme mise en compte, tel que prévu dans la letre de mission, résulte non d'une clause pénale visant à sanctionner une éventuelle inexécution contractuelle, mais bien une clause de dédit visant à encadrer la résiliation anticipée du contrat et prévoyant une indemnité de résiliation uniquement destinée à en maintenir l'équilibre financier.
Elle soutient que cette distinction est rappellée de manière constante par la jurisprudence, et demande à la cour de restituer à la clause litigieuse sa qualification exacte, à savoir celle de clause de dédit, dont le montant est en tout état de cause proportionné, et qu'il n'y a pas lieu de réduire.
Concernant les manquements susceptibles de lui être reprochés par l'appelante, elle rappelle qu'elle n'est pas concernée par le redressement fiscal, n'a jamais été impliquée dans les détournements de fonds et n'a qu'une simple mission de présentation des comptes et d'établissement du bilan annuel, laquelle suppose seulement qu'elle exprime son opinion sur la cohérence et la vraisemblance des comptes du client, par sondages et avec une assurance de niveau modérée tel que stipulée au contrat, et diffère donc d'une mission d'audit ou de contrôle interne, l'article 2.2 de la lettre de mission stipulant au demeurant que « la mission n'a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités pouvant ou ayant eu lieu dans l'entité.
Elle en conclut que, n'étant tenue que d'une simple obligation de moyens, il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas décélé la fraude de l'employé de la Sarl Octopus, ce dont il résulte que son inexécution contractuelle n'est pas démontrée et n'est, a fortiori, pas suffisamment grave, pour justifier l'exception d'inexécution soulevée en défense.
Elle conclut que sa créance étant certaine et non contestée, le refus obstinée de la société débitrice de payer les sommes dues caractérise sa résistance abusive.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 avril 2026, et l'affaire a été fixée à l'audience du 21 septembre 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.
MOTIFS
Sur l'exception de connexité
Aux termes des articles 101 à 103 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.
En l'espèce, il est indéniable, contrairement à ce que soutient l'appelante qui affirme que le litige l'opposant au cabinet comptable porterait sur une même, et donc unique, relation contractuelle que celle la liant à une autre société du groupe dénommée Octopus, que les sociétés juridiquement et patrimonialement distinctes du groupe [U] ont des relations contractuelles propres avec le cabinet Cofime, ayant pour chacune d'entre elles conclu avec ce dernier un contrat distinct de prestations comptables.
En outre, il n'est nullement acquis que le litige opposant devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar ledit cabinet comptable à la société Octopus, au titre d'un contentieux né d'un redressement fiscal sur la base d'une fraude à la TVA susceptible d'être imputable à un contrôle insuffisant des écritures comptables de cette société par le cabinet Cofime, soit légitimement transposable à la société [T] ou aux autres sociétés du groupe, le rapport de l'expert privé [A] établi en 2021 concernant cette société Octopus n'étant en l'état pas corroboré par des redressements fiscaux subis pour ce même motif par les autres sociétés du même groupe.
L'exception de connexité soulevée sera donc rejetée, et le jugement contesté confirmé de ce chef, tout comme le rejet par le premier juge des dommages et intérêts sollicités en défense au titre d'une intention dilatoire non démontrée en l'état, l'exception ayant été historiquement soulevée en 2024 postérieurement à l'expertise judiciaire ordonnée dans le litige opposant les sociétés Cofime à Octopus.
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Il est constant que la décision de surseoir est une mesure d'administration judiciaire qui, hors les cas où elle est imposée par la loi, est appréciée discrétionnairement par le juge dans le souci d'une bonne administration de la justice.
En l'espèce, en l'absence de connexité et même de lien suffisant entre les litiges portant sur l'indemnité de résiliation à la charge de l'appelante et celui opposant les sociétés Cofime et Octopus au titre de manquements contractuels susceptibles d'avoir conduit à un redressement fiscal, la demande de sursis à statuer sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point.
Sur la demande avant dire droit d'expertise
Aux termes de l'article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
En l'espèce, la Sci [T] invoque à l'appui de sa demande d'expertise judiciaire le rapport d'expertise privée réalisée par M. [V] [A] dans le litige distinct opposant les sociétés Cofime et Octopus.
Elle ne verse cependant aucun document de nature à établir l'existence d'une faute de l'intimée dans l'exercice de sa mission la concernant, conformément aux dispositions de l'article 146 du même code qui prohibe que soit ordonnée une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
La demande avant dire droit d'expertise judiciaire ne pourra de ce fait qu'être rejetée et le jugement entrepris confirmé sur ce point.
Sur la demande en paiement de la facture d'honoraires
a) Sur le manquement contractuel de la société Cofime
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennet lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doievent être exécutés de bonne foi.
En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'engagement n'a pas été exécuté ou ne l'a été que partiellement, la partie concernée peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, ou demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
La Sci [T] soutient qu'elle a légitimement résilié, avec effet immédiat, la mission comptable de la société Cofime par courrier du 19 avril 2021, au regard du manquement de cette dernière à réaliser sa mission de rapprochement annuel entre les montants déclarés au titre de la TVA et la comptabilité de la société comme du goupe, lequel rapprochement lui aurait permis de découvrir des anomalies liées à la comptabilisation inversée TVA et HT. Elle estime que ce manquement est constitutif d'une faute justifiant le rejet de la demande en paiement de sa note d'honoraires de résiliation.
La société Cofime rappelle quant à elle que l'expert-comptable n'est redevable que d'une obligation de moyens, c'est-à-dire d'une obligation générale de prudence et de diligence, que le détournement des fonds commis au préjudice de la société Octopus ne lui est en tout état de cause pas imputable, et que l'appelante est défaillante à démontrer une faute de sa part.
En l'espèce, il est patent que la lettre de mission comptable liant les parties stipule dans l'annexe 1 relative à la répartition des travaux entre le client et le cabinet comme à la charge du cabinet comptable un contrôle de la TVA par rapprochement entre la comptabilité et les bases déclarées par le client.
La Sci [T] soutient que le comptable Cofime n'aurait pas réalisé cette mission de rapprochement annuel entre les montants déclarés au titre de la TVA et sa comptabilité déclarée, sans le démontrer autrement que par un rapport d'expertise privé concernant une société Octopus tierce et le suggérant lapidairement.
En outre, elle ne démontre pas ses affirmations selon lesquelles elle aurait subi du fait de ce défaut allégué de rapprochement, des anomalies liées à la comptabilisation inversée TVA et HT identiques à celles subies par la société Octopus à laquelle elle se réfère, et le redressement fiscal en ayant résulté pour cette dernière.
Dans ces conditions, elle est défaillante à démontrer à ce stade un manquement contractuel de la société Cofime envers elle justifiant une résiliation unilatérale immédiate, sans mise en demeure préalable ni préavis ni frais, du contrat.
b) Sur la qualification de l'indemnité de résiliation mise en compte
L'article 1231-5 du code civil prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Il est constant que les clauses pénale et de dédit sont toutes deux nécessairement issues de stipulations contractuelles et ont un caractère forfaitaire mais n'ont pas la même finalité, la clause de dédit ayant une fonction compensatoire, en ce qu'elle confère aux parties la faculté unilatérale de se soustraire à l'exécution du contrat, moyennant le paiement d'une compensation, alors que la clause pénale a une fonction indemnitaire, en ce qu'elle sanctionne les conséquences de l'inexécution fautive par une évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice.
Seule la clause pénale est suceptible d'être modérée par le juge.
En l'espèce, la lettre de mission comptable liant les parties prévoit dans l'article 3 de ses conditions générales, relatif à la résiliation de la mission, que ' les missions sont confiées pour une durée d'un an. Elle sont renouvelables chaque année par tacite reconduction. Le client peut librement décider de quitter le professionnel de l'expertise comptable sans devoir aucune pénalité à condition que la mission soit dénoncée par LR avec AR trois mois au moins avant la fin de l'exercice et avec effet au premier jour de l'exercice suivant. En cas d'inobservations de ces conditions, le client devra au professionnel de l'expertise comptable une indemnité de départ équivalente à 75 % des honoraires de l'année précédente, en sus des honoraires dus pour les travaux déjà effectués sur l'exercice. Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par le professionnel de l'expertise comptable à raison de l'inclusion du dossier du client dans sa charge de travail de l'année en cours.
Les termes employés, tels que ' pénalité , ' indemnité de départ et ' indemnité destinée à compenser le préjudice subi tendent à démontrer tel que justement relevé par le premier juge que la clause contractuelle de résiliation convenue entre les parties avait une fonction comminatoire et indemnitaire.
En outre, il est patent que la clause en question, qui exige d'une part que la mission soit dénoncée trois mois avant la fin de l'exercice comptable, tel que l'a régulièrement fait la société [T] par LRAR du 19 avril 2021, impose en sus qu'elle ne prenne effet qu'au premier jour de l'exercice suivant, c'est-à-dire en l'espèce au plus tôt au 1er janvier 2022, soit plus de 8 mois après ladite résiliation.
Il convient donc de considérer que la clause précitée ne confère en réalité aucune faculté unilatérale de résiliation anticipée du contrat au client mais est au contraire stipulée pour le contraindre à exécuter le contrat jusqu'au terme annuel fixé contractuellement et évaluer le préjudice subi par la société Cofime en cas de violation par le client de cette obligation la privant de la poursuite du contrat qui, à défaut de résiliation trois mois avant la fin de l'exercice comptable précédent, s'était renouvelé pour une nouvelle période d'un an.
En conséquence, cette clause contractuelle présente le caractère d'une clause pénale, que le juge peut modérer ou augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
La résiliation étant intervenue trois mois et demi après le début de l'exercice comptable 2021 sans preuve d'aucun travail comptable réalisé par la société Cofime sur cette période, il y lieu de considérer que le montant de la pénalité due à hauteur de 75 % du montant des honoraires de l'année précédente est manifestement excessif, et qu'il convient de le réduire à hauteur de 15 % desdits honoraires HT, soit au montant de 210 €, assorti des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 20 septembre 2021 et de confirmer le jugement entrepris de ce chef.
Sur la demande au titre de la résistance abusive
L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de faute caractérisée équipollente au dol et constitutive d'un préjudice.
Plus spécialement, il est constant que l'appréciation inexacte, telle qu'en l'espèce, qu'une partie fait de ses droits n'est pas constitutive d'une faute.
En conséquence, il y a lieu de débouter l'appelante des fins de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive, et de confirmer le jugement de ce chef.
Sur les frais et dépens
La Sci [T] succombant, elle sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel, et à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile à la société Cofime une indemnité de procédure qui sera justement fixée au vu des montants déjà alloués en première instance à la somme de 600 €.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement rendu le 12 mai 2025 par le tribunal de proximité de Sélestat en toutes ses dispositions';
Y ajoutant':
CONDAMNE la Sci [T] à payer à Sa Cofime la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile';
CONDAMNE la Sci [T] aux dépens de la procédure d'appel.
Le greffier La présidente