Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54Z
Minute
N° RG 26/00620 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QTV
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SAS AEQUO AVOCATS
la SELAS CABINET LEXIA
la SELAS FPF AVOCATS
Me Marine VENIN
2 copies au service expertise
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 05 Octobre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [U] [A]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Marine VENIN, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
S.A. ERGO [N] [J]
ès qualité d’assureur de la SAS BATI ENTRETIEN (police n°19021960560)
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 3] - ALLEMAGNE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Emilie MONTEYROL de la SELAS FPF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [V] [Q]
demeurant :
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [S] [H] [X]
entrepreneure individuelle
dont le siège social est situé :
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Jean-jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [L] [Q]
demeurant :
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
ès qualité d’assureur de Madame [S] [H] [X] (police n° 168048/B)
dont le siège social est situé :
[Adresse 5]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
S.A.S. BATI ENTRETIEN
dont le siège social est situé :
[Adresse 6]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 18 mars 2026, enrôlé sous le numéro RG 26/00620, Madame [A] a fait assigner Monsieur et Madame [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Elle expose au soutien de sa demande être propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 1], et avoir constaté en juin 2021, à la suite des travaux de couverture réalisés par ses voisins Monsieur et Madame [Q], l’apparition d’auréoles d’humidité et d’infiltrations sur le plafond de la chambre se situant sous la couverture commune partiellement refaite, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 28 avril et 6 mai 2026, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/00986, Monsieur et Madame [Q] ont fait assigner Madame [H] [X], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de Madame [H] [X], la SAS BATI ENTRETIEN et la SA ERGO [N] [J] ès-qualités d’assureur de la SAS BATI ENTRETIEN, devant cette même juridiction, aux fins de voir joindre l’instance à celle enrôlée sous le numéro RG 26/00620, et à leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à intervenir.
Ils font valoir au soutien de leur demande avoir conclu avec Madame [H] [X], assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, un contrat d’architecte avec mission complète incluant le suivi du chantier, les travaux de couverture ayant été confiés à la SAS BATI ENTRETIEN, assurée auprès de la SA ERGO [N] [J], de sorte qu’il apparaît nécessaire qu’elles participent aux opérations d’expertise sollicitées par la demanderesse.
Aux termes de leurs dernières écritures, Monsieur et Madame [Q] ont maintenu leurs demandes, et formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à leur responsabilité.
Madame [H] [X] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande formée à son encontre, sous toutes protestations et réserves d’usage, et a sollicité la condamnation de la SAS BATI ENTRETIEN à communiquer son attestation d’assurance RC/RCP base réclamation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.
La SA ERGO [N] [J] ès-qualités d’assureur de la SAS BATI ENTRETIEN a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage quant à sa garantie.
Bien que régulièrement assignées, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de Madame [H] [X], et la SAS BATI ENTRETIEN n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
Les affaires, évoquées à l’audience du 5 octobre 2026, ont été mises en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/00986 à celle enrôlée sous le numéro RG 26/00620.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [A], et notamment des rapports d’intervention de la société ABAISS, du rapport de la société AX’EAU et des rapports d’expertise protection juridique du cabinet ATALANTECC en date des 12 juillet et 13 novembre 2023 et 31 juillet 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, au contradictoire de Monsieur et Madame [Q] ainsi que des parties qu’ils ont appelées à la cause, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Il convient en outre d’enjoindre à la SAS BATI ENTRETIEN à communiquer son attestation d’assurance RC/RCP base réclamation, sans qu’il apparaisse à ce stade justifié d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
JOINT l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/00986 à celle enrôlée sous le numéro RG 26/00620,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de l’ensemble des parties,
COMMET pour y procéder :
Monsieur [T] [O]
exerçant :
[Adresse 8]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, l’acte de vente ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane, dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par demandeur et proposer une base d'évaluation ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Madame [A] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,
ENJOINT à la SAS BATI ENTRETIEN de communiquer son attestation d’assurance RC/RCP base réclamation,
DIT que Madame [A] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.