Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 9 septembre 2026 4ème Chambre
N° PCL: 2026J00738 SARLU BAYE SECURITY
N° RG: 2026L02046
Juge-commissaire: M. [M] [K] Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [F] [L] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [E] [O]
DEBITEUR
SARLU BAYE SECURITY [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 917704090 2022 B 5475
Représentant légal : M. [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Vincent MIGLIORE, président, M. Yves CHARLIER, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, Substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 1 juillet 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARLU BAYE SECURITY et a fixé une période d'observation de 6 mois.
En date du 18 aout 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 9 septembre 2026 : - la SARLU BAYE SECURITY qui n'a pas comparu, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
La carence du dirigeant de la société SARLU BAYE SECURITY est totale. De plus, il a créé 4 sociétés en 2026 avec une activité similaire qui sont toutes en liquidation judiciaire.
Toute perspective de redressement judiciaire apparait manifestement impossible.
L'administrateur judiciaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire annonce un passif non déclaré, l'absence de salarié déclaré et une créance URSSAF d'un montant de 99.506,13€. Il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de la carence totale du dirigeant.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties convoquées en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARLU BAYE SECURITY,
Maintient :
M. [M] [K], juge commissaire,
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Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL FIDES prise en la personne de Me [E] [O], comme liquidateur,
Maintient SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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