Texte intégral
Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026014823
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 331 554 071 Partie demanderesse : assistée de SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin
SIGRIST Avocat et comparant par Me PERQUIN Alexandra Avocat (B09710)
ET :
SASU MAG COMMUNICATION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Créteil B 815 193 941 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La Société LEASECOM (ci-après «LEASECOM») exerce l'activité de location de matériel.
La Société MAG COMMUNICATION exerce l'activité d'achat-vente de prêt à porter.
La Société MAG COMMUNICATION a souhaité se doter de matériels d'impression pour les besoins de son activité et s'est rapprochée de la société LEASECOM pour ce faire.
LEASECOM a consenti un contrat de location de matériels d'impression en date du 23 mai 2023. Ce contrat prévoit des loyers trimestriels hors assurance de 1 814,05 € HT, soit 2 196,86 € TTC, à compter du 1er juillet 2023 sur une durée de 60 mois.
Le procès-verbal de réception et de mise en service du matériel a été signé le 23 mai 2023.
A compter du 1er avril 2025 la société MAG COMMUNICATION a cessé de procéder au règlement des loyers dus, après avoir réglé 7 loyers trimestriels.
Le 18 septembre 2025 la société LEASECOM a alors mis en demeure la société MAG COMMUNICATION, par courrier RAR de lui régler les sommes impayées au titre de ce contrat de location pour un montant total de 4.553,72 € TTC, et lui a fait part qu'à défaut de règlement dans un délai de huit jours, la résiliation interviendrait de plein droit le 25 septembre 2025.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE
La société LEASECOM assigne la société MAG COMMUNICATION devant le Tribunal des activités économiques de Paris par acte extrajudiciaire du 2 février 2026, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte, la société LEASECOM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 223L203045 est intervenue de plein droit le 26 mars 2024 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales;
CONDAMNER la société MAG COMMUNICATION à payer à la société LEASECOM la somme totale de 30.893,73 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
* 4.353,72 € TTC au titre des 2 loyers trimestriels TTC arriérés correspondant aux échéances d'avril 2024 et juillet 2024 (2 x 2.176,86 € TTC = 4.353,72 € TTC);
200,00 € au titre des frais accessoires, soit 80,00 € au titre des frais de recouvrement pour les 2 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers, soit (2 x 40,00 € = 80,00 €) et 120,00 € de frais d'envoi de mise en demeure ;
21.950,01 € HT, soit 26.340,01 € TTC au titre des 11 loyers trimestriels restant à échoir (11 x 1.814,05 € HT = 19.954,55 € HT, soit 23.945,46 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % du loyer restant à échoir (1.995,46 € HT 2.394,55 € TTC).
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil;
CONDAMNER la société MAG COMMUNICATION à restituer sans délai à la société LEASECOM l'imprimante et ses accessoires, tels désignés dans la facture n°F23050391 émise le 24 mai 2023 par la société GROUPE LOOS;
AUTORISER la société LEASECOM à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent au besoin avec le recours à la force publique;
CONDAMNER la société MAG COMMUNICATION à payer à la société LEASECOM la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit.
Le DEFENDEUR, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 8 septembre 2026.
Après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 14 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante ;
Moyens développés par LEASECOM :
La société LEASECOM considère que :
Le contrat de location a été valablement signé entre les parties ;
Le matériel a été livré ;
Sept échéances trimestrielles ont été payées
Le non-paiement des échéances à partir du 1er avril 2025 a entraîné la résiliation du contrat de location du matériel n° 223L203045 de plein droit le 25 septembre 2025 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales, les conséquences pour la société MAG COMMUNICATION, conformément au contrat étant :
* Le paiement des loyers impayés, ainsi que les frais, au jour de la résiliation
Le paiement d'indemnités de résiliation telles que prévues dans les conditions générales du contrat ;
Le défendeur non comparant n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
SUR CE :
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il précise que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, les conditions de délivrance de l'assignation respectant les modalités des articles 659 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière.
Le commissaire de justice s'est rendu à l'adresse de la société MAG COMMUNICATION, tel qu'indiqué dans le K-Bis. Il a constaté qu'aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y avait son domicile, sa résidence, son siège social ou son établissement ;
Des diligences pour rechercher le destinataire de l'acte ont été accomplies, sans résultat, tel que décrit dans le procès-verbal ;
À l'examen du K-Bis en date du 3 septembre 2026 il apparaît que la société MAG COMMUNICATION est toujours active.
Concernant la compétence d'attribution territoriale du Tribunal des activités économiques de Paris, le contrat de location signé par MAG COMMUNICATION (pièce n°3) indique dans les conditions générales (article 21) la compétence du tribunal de commerce du siège social du loueur.
Le siège social de LEASECOM se situant à Paris, le tribunal des affaires économiques de Paris se dira compétent.
En l'espèce, l'assignation a été régulièrement délivrée, la qualité à agir de LEASECOM n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste
Le Tribunal dira la demande de LEASECOM régulière et recevable.
Sur les demandes de LEASECOM :
Sur la résiliation du contrat
L'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
L'article 1224 du code civil dispose que «
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.»
L'article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.»
L'article 1228 du Code Civil dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
Au soutien de ses demandes, LEASECOM a produit les pièces suivantes :
Un contrat de location (pièce n°2) signé entre LEASECOM et MAG COMMUNICATION indiquant des loyers trimestriels de 1.814,05 Euros HT sur 20 trimestres, ainsi que des conditions générales de location et un mandat de prélèvement signée le 23 mai 2023. Par cette signature, MAG COMMUNICATION reconnaît avoir eu accès et accepté les conditions générales du contrat de location ;
Ce contrat opère novation au contrat numéro 221L151186 du 01/04/2021 dont il reprend les encours
Le procès-verbal de réception signé le 23 mai 2023 (pièces n°5)
L'échéancier des mensualités daté du 20 octobre 2025 produit par LEASECOM à destination de MAG COMMUNICATION, explicitant les 20 échéances trimestrielles de 1 814,05 Euros HT, exigibles du 1er juillet 2023 au 1er avril 2028 (pièce n°4).
Une mise en demeure envoyée en RAR le 17 septembre 2025 (pièce n° 6).
L'article 11 des conditions générales du contrat de location stipule :
« Le contrat de location sera résilié de plein droit huit jours calendaires après l'envoi au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception d'une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du loueur de se prévaloir de la résiliation dans les cas
suivants : manquement du locataire à l'une de ses obligations au titre de contrat de location et notamment au cas de non-paiement d'une ou plusieurs échéances de loyer »
LEASECOM a envoyé à MAG COMMUNICATION le 17 septembre 2025 une mise en demeure RAR (pièce n°6), revenue avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse », l'informant du non-paiement des échéances trimestrielles d'avril et juillet 2025, et de la résiliation de droit du contrat dans les 8 jours en cas de non-paiement, soit le 25 septembre 2025. Cette mise en demeure est restée sans effet.
En conséquence, le tribunal dira que la résiliation est acquise de plein droit le 25 septembre 2025 aux torts de MAG COMMUNICATION.
Sur les loyers échus
MAG COMMUNICATION est tenue de régler les loyers échus impayés. En l'espèce, le contrat signé par les deux parties prévoit des échéances trimestrielles de 1 814,05 € HT, soit 2 196,86 € TTC.
La mise en demeure du 17 septembre 2025 précise deux échéance trimestrielles impayées (avril et juillet 2025), soit 4.393,72 Euros TTC. Le tribunal constate que ces loyers correspondent bien à l'échéancier et aux termes du contrat.
Par ailleurs, LEASECOM demande des frais à hauteur de :
80 Euros de frais de recouvrement pour les 2 loyers impayés
120 Euros de frais d'envoi de mise en demeure
S'agissant de l'indemnité forfaitaire, le tribunal considère que le contrat faisant l'objet d'un échéancier et non d'une succession de factures, il y a lieu de ne retenir qu'une fois la somme de 40 Euros au titre des frais de recouvrement des loyers.
S'agissant des frais de mise en demeure, le tribunal constate que ceux-ci ne figurent pas dans le contrat signé par les parties.
Ainsi, le tribunal condamnera MAG COMMUNICATION à payer à LEASECOM la somme de 4.393,72 Euros TTC correspondant aux deux échéance trimestrielles impayées (avril et juillet 2025), et 40 Euros au titre des frais de recouvrement forfaitaires majorées d'intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026, déboutant pour le surplus.
Sur les loyers à échoir
L'article 11.3 des conditions générales du contrat de location stipule qu'en cas de résiliation de plein droit par le loueur : « La résiliation du contrat entraîne le paiement par le locataire au profit du loueur d'une indemnité immédiatement exigible égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation et des loyers échus impayés augmentée d'une somme forfaitaire de 10% de ladite indemnité »
Le tribunal constate que cette clause est stipulée pour contraindre l'exécution et comme évaluation forfaitaire du préjudice subi en cas d'inexécution fautive par le client et dit qu'il s'agit donc d'une clause pénale.
A ce titre, LEASECOM demande au tribunal de condamner MAG COMMUNICATION au paiement de 21.950,01 € HT, soit 26.340,01 € TTC au titre des 11 loyers trimestriels restant à
échoir (11 x 1.814,05 € HT = 19.954,55 € HT, soit 23.945,46 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % du loyer restant à échoir (1.995,46 € HT 2.394,55 € TTC) majorées d'intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026.
Le tribunal relève que l'indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir est soumise à TVA, alors que la pénalité de 10% ne l'est pas.
Ainsi, le tribunal condamnera MAG COMMUNICATION à payer à LEASECOM 23.945,46 € TTC correspondant aux 11 échéances trimestrielles à échoir, majorée d'un montant de 2.394,55 € correspondant à 10% du montant des loyers à échoir.
Capitalisation des intérêts
Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Sur la restitution du matériel
L'article 12 du contrat stipule « En cas de résiliation le Locataire est tenu de restituer sous quinzaine au Loueur l'Equipement et ses accessoires en parfait état d'entretien et de fonctionnement au lieu et conditions communiqués par le Loueur»
En conséquence, le Tribunal ordonnera à MAG COMMUNICATION de restituer les matériels au lieu que lui indiquera LEASECOM, dans un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement.
Le Tribunal autorisera LEASECOM, dans l'hypothèse où MAG COMMUNICATION ne restituerait pas les matériels, à appréhender le matériel objet du Contrat de location en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, déboutant pour le recours à la force publique.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société MAG COMMUNICATION qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
LEASECOM a dû engager des frais, qu'il serait inéquitable de lui faire supporter en intégralité ; ainsi, le tribunal condamnera la société MAG COMMUNICATION à lui payer 1 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
DIT
la demande de la société LEASECOM régulière et recevable ;
CONSTATE la résiliation du Contrat de location en date du 25 septembre 2025 ;
CONDAMNE
la société MAG COMMUNICATION à payer à la Société LEASECOM les sommes de 4 353,72 Euros TTC correspondant aux échéances impayée d'avril et juillet 2025, et 40 Euros au titre des frais de recouvrement forfaitaires, majorées d'intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026.
CONDAMNE la société MAG COMMUNICATION à payer à la Société LEASECOM les sommes de 23.945,46 € TTC correspondant aux 11 échéances trimestrielles à échoir, et de 2.394,55 € correspondant à 10% du montant des loyers à échoir, majorées d'intérêts au taux légal à compter du 2 février 2026.
ORDONNE
la capitalisation des intérêts
ORDONNE
à MAG COMMUNICATION de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement au lieu que lui indiquera LEASECOM, dans un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement
AUTORISE LEASECOM, dans l'hypothèse où MAG COMMUNICATION ne restituerait pas les matériels, à appréhender le matériel objet du Contrat de location en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve
REJETTE
les autres demandes de LEASECOM
CONDAMNE
la Société MAG COMMUNICATION à payer la somme de 1 000 Euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la Société MAG COMMUNICATION aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA..
ORDONNE
l'exécution provisoire
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Valérie Attia, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, Mme Véronique Hoog, Mme Valérie Attia
Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.