Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 14 septembre 2026
INTERDICTION DE GERER
Monsieur [A] [S]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en audience publique le 30/10/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
21 septembre 2023
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [A] [S]
né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (31), de nationalité française [Adresse 1] SIREN : 818 652 596
Ont été désignés : Juge-commissaire : [U] [N] Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Y] [E]
Par jugement du 21 septembre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de [A] [S] né le [Date naissance 2] 1985 à Toulouse, entrepreneur individuel immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 818 652 596, dont le siège social était fixé à son adresse personnelle au [Adresse 2], que cette société répondait au nom commercial de TFK DISTRIBUTION;
La procédure a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 21 septembre 2023 (date du jugement) ;
Ont été désignés :
Juge Commissaire …..: : Monsieur [U] [N] Mandataire Judiciaire…… : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Y] [E].
Monsieur [A] [S] exploitait depuis sa création le 12 avril 2019 une activité d'achat et revente d'équipements, de matériels, de produits d'hygiène pour la restauration et l'hôtellerie ;
Le passif produit par la SELAS EGIDE, liquidateur judiciaire, s'élevait à la somme de 1 541 444 € à la date du rapport de sanction du 13 février 2024 ;
Par requête en date du 5 septembre 2025, Madame Anne GAULLIER, Vice-procureure de la République, a exposé qu'il ressort de la procédure collective et du rapport sanction déposé par la SELAS EGIDE, ès qualités, en date du 13 février 2024 que Monsieur [A] [S] :
° a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5°) ;
Le commissaire de justice désigné aux fins de réalisation de l'inventaire a signalé les difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission dans un procès-verbal en date du 29 novembre 2023.
En effet, Monsieur [A] [S] a déclaré avoir transféré l'actif de son entreprise individuelle à sa nouvelle société dénommée DT Distribution. Sollicité pour transmettre les pièces justificatives de cette transaction, il s'y était tout d'abord engagé puis a prétendu ne pas comprendre la demande pour au final ne pas y répondre.
Il y a lieu de rappeler que la déclaration de cessation des paiements de Monsieur [A] [S] du 5 septembre 2023 faisait état d'un actif d'une valeur estimée à 100 000 € et que la SAS DT Distribution dont il est président a été créée le 27 septembre 2023 avec un objet social similaire.
Dans ces conditions, il apparaît que Monsieur [A] [S] a sciemment procédé au détournement de l'actif de la société, alors même que celle-ci était en liquidation judiciaire.
° s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du code de commerce) ;
Outre l'absence de diligence de Monsieur [A] [S] précitée pour l'établissement de l'inventaire par le commissaire de justice, ce dernier n'a pas non plus répondu aux sollicitations par lettre recommandée et par courriel du 21 septembre 2023 afin de transmettre ses bulletins de salaire, pas plus qu'il n'a participé à la conférence téléphonique à laquelle il avait été invité par courrier recommandé du 3 octobre 2023 aux fins de transmettre les documents relatifs à sa situation professionnelle.
Ces faits révèlent un défaut persistant de coopération de Monsieur [A] [S], gravement préjudiciable aux investigations nécessaires dans le cadre de la présente procédure relativement à son patrimoine personnel.
Au surplus, il a de mauvaise foi, manqué à ses obligations de remettre au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans les mois suivant le jugement d'ouverture.
En effet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 octobre 2023 ainsi que par courriel, il a été expressément sollicité pour communiquer la liste des créanciers, sollicitation à laquelle il n'a jamais répondu.
Cette rétention délibérée de la liste des créanciers constitue un manquement grave à ses devoirs dans le cadre de la liquidation dont il a entravé le bon déroulement.
° a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5 6° du Code de commerce)
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 octobre 2023, complété d'un envoi par voie postale simple, Monsieur [A] [S], a été invité à produire les documents comptables nécessaires à l'évaluation de la situation économique et financière. Au jour du rapport de sanction, aucune réponse n'a été apportée ;
Ce défaut de communication présume d'une comptabilité soit inexistante, soit irrégulière ou incomplète, en méconnaissance des obligations prévues par le Code de commerce.
Le débiteur a démontré dans ce dossier des manquements graves, commis de façon délibérée et qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ;
Madame Anne GAULLIER, Vice-procureure de la République, en conséquence, a présenté ses réquisitions aux fins de voir le tribunal, sur le fondement des articles L. 653-4 5°, L.653-5 5°, L. 653-5 6°, du code de commerce, prononcer à l'encontre de Monsieur [A] [S] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
Le Président du tribunal de commerce de Toulouse a fait convoquer par ordonnance en date du 23 septembre 2025 Monsieur [A] [S] pour l'informer des faits retenus à son encontre et pour recevoir ses explications en vue de statuer sur la requête de Madame Anne GAULLIER, Vice-procureure de la République.
Lors de l'audience du 30 octobre 2025 Monsieur [A] [S], régulièrement convoqué, n'ayant pas comparu ; il y aura lieu, par conséquent, de statuer par jugement réputé contradictoire.
La SELAS EGIDE a confirmé les faits relevés par le ministère public à l'encontre de Monsieur [A] [S] et s'est associée à la demande du ministère public de voir prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [A] [S].
Monsieur le Juge Commissaire a donné dans son rapport en date du 30 septembre 2025 un avis favorable à la mesure sollicitée par le Ministère Public.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu la requête de Madame Anne GAULLIER, Vice-procureure de la République en date du 5 septembre 2025,
Vu les dispositions des articles L. 653-5 à 653-6 du code du commerce,
Vu les pièces et conclusions,
Vu le rapport du Juge-commissaire en date du 30 septembre 2025,
Le ministère public a relevé 3 griefs à l'encontre de Monsieur [A] [S] motivant sa demande d'interdiction de gérer :
° Monsieur [A] [S] a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5°)
Au vu des pièces produites dans le cadre de la procédure, il ressort que le procès-verbal établi le 29 novembre 2023 par le commissaire de justice désigné aux fins de réalisation de l'inventaire que celui-ci a rencontré des difficultés dans l'exercice de sa mission ;
Il est notamment établi que Monsieur [A] [S] a déclaré avoir transféré l'actif de son entreprise individuelle à la SAS DT Distribution, dont il est le président. Invité à produire les pièces justificatives relatives à cette opération, il s'est dans un premier temps engagé à les communiquer, avant de prétendre ne pas comprendre la demande qui lui était formulée, puis de s'abstenir finalement de toute réponse et de toute communication de documents ;
Il résulte par ailleurs de la déclaration de cessation des paiements effectuée par Monsieur [A] [S] le 5 septembre 2023 que l'actif de son entreprise individuelle était alors évalué à 100 000 euros. Or, la SAS DT Distribution a été créée le 27 septembre 2023, soit quelques semaines seulement après cette déclaration, avec un objet social similaire à celui de l'entreprise individuelle qu'il a procédé à cette création alors même qu'il avait pleine connaissance de la situation de son entreprise individuelle, à savoir l'absence d'activité, l'accumulation des dettes, l'absence de trésorerie ;
Ainsi, alors même que Monsieur [A] [S] avait déclaré disposer d'un actif d'une valeur estimée à 100 000 euros au moment de la cessation des paiements, il a indiqué avoir transféré cet actif à une société nouvellement créée dont il assure la présidence, sans être en mesure, malgré les demandes qui lui ont été adressées, de justifier la transaction ;
Ce détournement d'actif lui sera reproché en application de l'article L 653-4 al.5 du code de commerce ;
° Monsieur [A] [S] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, et a fait obstacle à son bon déroulement (articles L653-5 5° du Code de commerce)
Monsieur [A] [S], bien que régulièrement sollicité par les organes de la procédure, n'a pas donné suite aux demandes qui lui ont été adressées ;
Il ne s'est pas présenté aux convocations qui lui ont été adressées et n'a répondu ni aux courriers recommandés, ni aux courriels sollicitant la communication de documents nécessaires au déroulement de la procédure ;
Monsieur [A] [S] n'a pas davantage communiqué au liquidateur la liste de ses créanciers, malgré la demande expresse qui lui avait été faite à cette fin par courrier recommandé du 3 octobre 2023 ainsi que par courriel.
En l'absence de justification de Monsieur [A] [S], il lui sera reproché sa volonté de ne pas coopérer avec les organes de la procédure en application des dispositions de l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce ;
Monsieur [A] [S] a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5 6 du code de commerce);
Monsieur [A] [S] a été invité, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 3 octobre 2023, doublé d'un envoi par courrier simple, à communiquer les documents comptables nécessaires à l'appréciation de la situation économique et financière de son entreprise ;
Malgré cette demande, Monsieur [A] [S] n'a, au jour du rapport de sanction, donné aucune suite et n'a communiqué aucun des documents comptables sollicités ;
Cette absence de comptabilité lui sera reproché en application de l'article L 653-5 6 du code de commerce ;
Monsieur [A] [S] a commis dans ce dossier des manquements graves qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ;
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal de commerce de Toulouse et notamment les infractions commises par Monsieur [A] [S] au titre des articles L. 653-4 5°, L. 653-5 5° et 6 du code de commerce, il y aura lieu en application de l'article L. 653-8 dudit code, de prononcer l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement :
toute entreprise commerciale ou artisanale,
toute exploitation agricole,
toute personne morale,
pour une durée de 10 ans
à l'encontre de Monsieur [A] [S], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1] (31), de nationalité française, avec pour adresse déclarée : [Adresse 1]
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce ;
En raison du comportement de Monsieur [A] [S] et des carences affichées au niveau de la gestion de son entreprise, il y aura lieu, en application de l'article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l'exécution provisoire ;
Monsieur [A] [S] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi,
Après en avoir délibéré,
Sur réquisitions du Ministère Public,
Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire,
Le ministère public entendu,
Prononce l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement :
toute entreprise commerciale ou artisanale,
toute exploitation agricole,
* toute personne morale,
pour une durée de 10 ans
à l'encontre de Monsieur [A] [S], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1] (31), de nationalité française, avec pour adresse déclarée : [Adresse 1].
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce ;
Dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R. 128-2 du code de commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Condamne Monsieur [A] [S] aux dépens.
Le Greffier
Le Président.