Cour d'appel, 14 octobre 2026. 25/06034

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/06034 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2QZ Ordonnance n° 2026 / M206 Monsieur [R] [I] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004709 du 02/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) représenté par Me Frédéric GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sis à [Localité 3] représenté par son syndic, CITYA PARADIS SARL, dont le siège est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Lionel CHARBONNEL, membre de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Lili RAVAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée copie exécutoire délivrée le à Me Frédéric GROSSO Me Lili RAVAUX ORDONNANCE D'INCIDENT Articles 906 et suivants du code de procédure civile Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, président de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de assisté de Maria FREDON, greffière, présente lors des débats et de Catherine BURY, greffière présente lors du prononcé ; Après débats à l'audience du 22 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 octobre 2026, l'ordonnance suivante : M. [R] [I] est usufruitier d'un local commercial situé au sein de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 4] dont le nu-propriétaire était son fils , M. [S] [I], qui est décédé le 13 novembre 2023. Par acte de commissaire de justice signifié le 20 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires étaient assigné par ces derniers devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 août précédent. Par une ordonnance du 4 mars 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille, saisi par conclusions d'incident du syndicat des copropriétaires, a statué comme suit : - Ordonne l'annulation de l'assignation délivrée le 20 novembre 2023 par Monsieur [S] [I] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeub1e du [Adresse 4], - Déclare irrecevable la demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de 1'immeuble du [Adresse 4] en date du 24 août 2023, formulée par Monsieur [R] [I], - Condamne Monsieur [R] [I] aux entiers dépens. Par une déclaration reçue au greffe le 19 mai 2025, M. [I] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 1er juillet 2025 et in fine le 15 juin 2026 (conclusions n°3), le syndicat des copropriétaires de l'immeub1e du [Adresse 4] demande au magistrat chargé de la mise en état de : - Déclarer irrecevable l'appel formé par Monsieur [R] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Marseille en date du 04 mars 2025 ; - Rejeter toutes les demandes de Monsieur [I] ; - Condamner Monsieur [R] [I] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Il expose que la déclaration d'appel de M. [I] est tardive puisque postérieure au délai de quinze jours édicté par l'article 795 du code de procédure civile, l'ordonnance lui ayant été signifiée le 16 avril 2025. En réponse aux moyens de défense qui lui sont opposés, il indique que le fait pour le représentant légal d'une personne morale d'être dépourvu de pouvoir constitue une nullité de fond régie par les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, régularisable jusqu'au jour où le juge statue. Il ajoute que le mandat de syndic de la Sarl Citya Paradis a été renouvelé à deux reprises lors des assemblées générales des 28.06.24 et 27.06.25, lesquelles, non contestées, ont opéré en tant que de besoin la régularisation d'un éventuel défaut de pouvoir du syndic, et que ses conclusions d'incident sont par ailleurs valables pour être antérieures au jugement du 27 novembre 2025 ayant annulé l'AG du 24 aout 2023. Il fait enfin valoir que la signification de l'ordonnance dont appel au dernier domicile connu de ce dernier est parfaitement valable au regard des dispositions de l'article 65 du décret du 17 mars 1965 et de la mention sur le procès-verbal de signification des raisons pour lesquelles la signification à personne n'a pu avoir lieu. Par des conclusions d'incident n°2, notifiées par RPVA le 23 janvier 2026, M.[I] demande au magistrat chargé de la mise en état de : - Condamner sous astreinte de 100 € par jour de retard le syndicat des copropriétaires à produire'les convocations de Monsieur [I] et leurs accusés de réception, aux assemblées générales des 28.06.2024 et 27.06.2025 et les accusés de réception des notifi cation des procès-verbaux desdites assemblées ; - Prononcer l'interruption de l'instance ; - Prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'incident et des pièces du 01/07/2025 et au fond en date du 10/09/2025 prises au nom du syndicat des copropriétaires représenté par un syndic dont le mandat avait expiré le 30.06.2025 ; - Débouter le syndicat de sa demande tendant demander le prononcé de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel. Il fait valoir que les procès-verbaux des assemblées générales des 27.06.2025 et 28.06.2024 ainsi que le contrat de syndic du 27.06.2025 ne lui sont opposables qu'à la condition que le syndic produise également sa convocation et son accusé de réception auxdites assemblées ainsi que les accusés de réception de la notification de ces procès-verbaux. Il fait aussi valoir que les conditions de la signification de l'ordonnance dont appel le 16 avril 2025 ont été irrégulières en ce que le commissaire de justice n'a apporté aucune mention relative à l'impossibilité de lui remettre l'acte en personne et qu'elles lui causent grief, n'ayant pu prendre connaissance de cet acte en temps utile. Sur ce ; Sur le moyen tiré de la nullité des conclusions d'incident du syndicat des copropriétaires : Le défaut de pouvoir d'un syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires s'analyse comme une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile. L'article 121 du même code dispose que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il est aussi de jurisprudence établie que les décisions de l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que leur nullité n'a pas été constatée ou leur annulation prononcée par une décision judiciaire passée en force de chose jugée. En l'espèce, si le jugement du 27 novembre 2025 a annulé l'AG du 24 aout 2023 au cours de laquelle la Sarl Citya Paradis s'était vue confier le mandat de syndic de la copropriété, il doit cependant être relevé que les mandats de syndic successivement confiés à celle-ci lors des assemblées générales des 28 juin 2024 et 27 juin 2025, dont les procès-verbaux ont été notifiés à M. [I] par courriers recommandés avec AR des 8 juillet 2024 et 17 juillet 2025, et qui n'ont fait l'objet d'aucune annulation à ce jour, ont opéré la régularisation du pouvoir de la Sarl Citya Paradis à représenter le syndicat des copropriétaires de l'immeub1e du [Adresse 4] dans les actes de la procédure d'appel et notamment ses conclusions d'incident. Le moyen de nullité opposé par M. [I] sera donc écarté. - Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la signification de l'ordonnance dont appel le 16 avril 2025: L'article 656 du code de procédure civile énonce que 'Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.' En l'espèce, l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 4 mars 2025 a été signifié à M. [I] le 16 avril 2025, selon les modalités édictées par les articles 656 et 658 du code de procédure civile. Il résulte du procès-verbal de signification que le commissaire de justice s'est présenté à l'adresse de M. [I] telle que mentionnée dans l'ordonnance susvisée et dont ce dernier ne conteste pas non qu'elle était la dernière adresse indiquée au syndic ; que le commissaire de justice instrumentaire a précisément vérifié que M. [I] demeurait bien à l'adresse où il se trouvait et a indiqué la raison pour laquelle la signification à personne était impossible, à savoir 'l'absence du destinataire à 12h37". Il a aussi mentionné avoir laissé un avis de passage et adressé la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Il s'ensuit que les prescriptions de l'article 656 susvisé ont été respectées et que l'ordonnance dont appel a été régulièrement signifiée à M. [I] le 16 avril 2025, date à compter de laquelle le délai de quinze jours édicté par l'article 795 du code de procédure civile a commencé à courir. Il convient en conséquence de constater que l'appel interjeté par M. [I] le 19 mai 2025 est tardif et partant, irrecevable, puisque postérieur à l'expiration du délai susvisé. - Sur les demandes accessoires des parties : M. [I], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance d'appel et condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeub1e du [Adresse 4] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Pierre Laroque, président de la chambre civile 1-8 de la cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe ; - Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur [R] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Marseille le 04 mars 2025 ; - Déboutons Monsieur [R] [I] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamnons Monsieur [R] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeub1e du [Adresse 4] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Le condamnons aux dépens de l'instance d'appel. Fait à [Localité 2], le 14 octobre 2026 La greffière Le président