Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00039 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WP5
Jugement du :
03/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : IMPLID AVOCATS
Expédition délivrée
le :
à: M. [D] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi trois Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [E] [B],
demeurant 32 rue Pierre Nicole - 75005 PARIS
représentée par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [D] [I],
demeurant 28 rue Franklin - 69002 LYON
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 14 Avril 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 23/01/2026
Renvoi 13/03/2026 - 22/05/2026
Date de la mise en délibéré : 03 août 2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 4 janvier 2022, Madame [E] [B], ci après la bailleresse, a donné à bail à Monsieur [D] [I], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation sis 28 rue Franklin 69002 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 978 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [D] [I] un commandement de payer la somme de 3454,95 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025,la bailleresse a fait assigner Monsieur [D] [I] afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [I],condamner Monsieur [D] [I] à lui payer :la somme de 4064,97 euros selon état de créance arrêté au 8 avril 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [D] [I] aux dépens.
Lors des débats à l'audience du 22 mai 2026, après plusieurs renvois, la bailleresse actualise sa demande en paiement à un montant de 3741,52 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 21 mai 2026 et maintient ses autres demandes.
Elle précise que le loyer courant est réglé, et exprime son accord pour l'octroi de délais de paiement.
Monsieur [D] [I] s'oppose à la résiliation du bail et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 250 euros.
Il expose avoir retrouvé une situation stable, et percevoir 1565 euros à titre de revenu.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [D] [I], Madame [E] [B] est fondée en sa demande en paiement de la somme de 3741,52 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de mai 2026 inclus selon état de créance en date du 21 mai 2026.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié parla bailleresse au locataire.
Madame [E] [B] a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, la bailleresse est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 4 avril 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les délais de paiement
Selon l'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
En l'espèce, Monsieur [D] [I] a repris le paiement du loyer courant, est en mesure de régler la dette dans le délai légal et la bailleresse a exprimé son accord pour des délais de paiement.
Il convient en conséquence de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.
Par application de l'article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens parla bailleresse ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.
En l'espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.
En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, la bailleresse pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
- Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [D] [I] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [D] [I] sera condamné à verser à Madame [E] [B] la somme de 500 euros.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [D] [I] à payer à Madame [E] [B] la somme de 3741,52 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de mai 2026 inclus selon état de créance du 21 mai 2026,
Constate qu'est encourue la résiliation du bail consenti par Madame [E] [B] à Monsieur [D] [I] sur les locaux à usage d'habitation sis 28 rue Franklin 69002 LYON, par application de la clause de résiliation de plein droit,
Autorise Monsieur [D] [I] à s'acquitter de sa dette locative par 14 mensualités de 250 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 10 du mois suivant la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 10 de chaque mois suivant et la 15ème correspondant au solde de la dette,
Dit que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si Monsieur [D] [I] règle sa dette conformément aux délais accordés et s'acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,
En revanche, si Monsieur [D] [I] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,
Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 4 avril 2025, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion de Monsieur [D] [I] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne Monsieur [D] [I] à payer à Madame [E] [B], à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,
Dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la bailleresse pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,
Condamne Monsieur [D] [I] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 3 février 2025,
Condamne Monsieur [D] [I] à payer à Madame [E] [B] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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