Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 25/58514 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMIM
N° : 3
Assignation du :
05 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [U] [P] [Q] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe PERICAUD, avocat au barreau de PARIS - #P0219
DEFENDERESSE
La Société SOCIETE CJ SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurence COHEN BARRALIS, avocat au barreau de PARIS - #K0043
DÉBATS
A l’audience du 07 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Mme [P] [Q] [Z] est propriétaire d’un immeuble élevé sur un rez-de-chaussée commercial et sur 6 étages à usage d’habitation sis [Adresse 2], à [Localité 4] dont dépend :
- une boutique à usage de restaurant,
- une pièce non commerciale au 1er étage,
- une cave en sous-sol.
Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2000, elle a donné les locaux à bail commercial à M. [Y] [W] pour une durée de neuf ans, à compter du 1er avril 2000 pour se terminer le 31 mars 2009,
Par acte sous seing privé en date du 4 août 2008, enregistré le 8 août 2008, la société Chez Max a acquis de la société Mousko, le fonds de commerce de débit de boisson lui appartenant pour l’avoir elle-même acquis de M. [Y] [W] et de Mme [E] [X] le 29 septembre 2005.
Aux termes de cet acte, la société Chez Max a acquis le droit au bail pour le temps restant à courir des locaux commerciaux [Adresse 2] à [Localité 4].
Le bail venu à expiration le 31 mars 2009, après s’être poursuivi par tacite reconduction, a été renouvelé selon demande de la société Chez Max par acte en date du 25 janvier 2012 pour le 1er février 2012, restée sans réponse du bailleur.
Le loyer mensuel charges comprises est de 1.462,50 euros, soit 1.312,5 euros HC et 150 euros de provision mensuelle pour charges.
Il n’a pas été indexé par le bailleur au cours des dernières années.
Le bail est en tacite prolongation depuis le 31 mars 2021.
Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2022, la société Chez Max a cédé son fonds de commerce à la société CJ.
Aux termes du commandement de payer en date du 12 septembre 2025 visant la clause résolutoire du bail, il était fait commandement de payer à la société CJ de payer 5.850 euros au titre des loyers et charges impayés et 585,50 euros au titre de la clause pénale.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, Mme [P] [Q] [Z] a, par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, fait assigner la société CJ devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé.
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 2 février 2026 lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties à l’audience du 13 avril 2026. A cette date, elle a de nouveau été renvoyée à l’audience du 8 juin 2026 puis de nouveau à l’audience du 7 septembre 2026.
L’état des privilèges et nantissements ne révèle aucun créancier inscrit.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 7 septembre 2026, par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 4 septembre déposées et soutenues oralement par son conseil, Mme [P] [Q] [Z] a demandé au juge des référés de :
- constater que le commandement de payer délivré le 12 septembre 2025 est valide,
- constater l’absence de contestation sérieuse relative à la validité de ce commandement,
- débouter la société CJ de ses demandes contraires,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de la société CJ et de tous occupants de son chef des lieux loués sis [Adresse 3], avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dans tel garde meubles qu’il plaira au juge de choisir et ce aux frais, risques et périls de la société CJ,
- condamner par provision la société CJ à lui payer les sommes suivantes :
- la somme de 2.925 euros au titre du loyer charges comprises de mars 2025 et septembre 2025 restant impayé,
- une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 1.462,50 euros par mois, augmenté des charges et taxes, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et ce, jusqu’à complète libération des lieux,
- juger que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice des loyers commerciaux, publié par l'INSEE, s'il évolue à la hausse, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'acquisition de la clause résolutoire,
- juger ni avoir lieu à accorder des délais rétroactifs ni après l’ordonnance à intervenir à la société CJ au vu de sa mauvaise foi dans l’exécution du bail,
- débouter la société CJ de sa demande subsidiaire de délais de 6 mois courant à compter de la signification de la décision à intervenir, et de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire,
- débouter la société CJ du surplus de ses demandes contraires aux présentes,
- condamner la société CJ à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens dont le commandement de payer du 12 septembre 2025, l’état des nantissements et privilèges, de la dénonciation aux créanciers inscrits et de la délivrance de l’assignation.
Par conclusions déposées à l'audience et oralement soutenues par son conseil, la société CJ a demandé au juge des référés de :
- dire le commandement délivré le 12 septembre 2025 nul et de nul effet
- débouter Mme [P] [Q] [Z] de toutes ses demandes.
- condamner Mme [P] [Q] [Z] par provision à lui payer la somme de 9 000 euros en remboursement des provisions sur charges trop perçues pour la période allant du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026
Pour le moins,
- Constater de ce chef l'existence d'une contestation sérieuse,
- Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
Subsidiairement,
- Suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et lui accorder rétroactivement des délais jusqu'à la signification de la décision à intervenir pour s'acquitter de sa dette éventuelle.
- Constater le cas échéant qu’elle est à jour du paiement de sa dette de loyers et que de ce fait la clause résolutoire n'a pas joué et que le bail dont elle est titulaire a repris son cours.
- Débouter la demanderesse de l'ensemble de ses demandes notamment celle visant à voir ordonné son expulsion des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4]
Plus subsidiairement encore,
- lui accorder 6 mois de délais à compter de la signification de la décision à intervenir pour régler le solde éventuel de sa dette.
- Suspendre durant ces délais sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, les effets de la clause résolutoire invoquée par Mme [P] [Q] [Z]
En tout état de cause,
- condamner Mme [P] [Q] [Z] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux conclusions déposées par les parties et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance et de l’obligation dont l’exécution est réclamée.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme ou d’exécution de l’obligation réclamées dans le commandement soient manifestement fautifs,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement a été délivré le 12 septembre 2025 par Mme [P] [Q] [Z] à la société CJ pour avoir paiement de la somme de 5.850 euros au titre des loyers et charges impayés (de juin, juillet, août et septembre 2025) et 585,50 euros au titre de la clause pénale.
La société CJ oppose qu’à la date de délivrance du commandement les loyers de juin, juillet, août et septembre 2025
Il ressort du décompte au 27 novembre 2025 que la société CJ a réglé les loyers de juin, juillet, août et septembre 2025.
Si au regard des éléments versés aux débats, il apparait que la société CJ paie systématiquement en retard et que le commandement de payer du 12 septembre 2025 a été délivré alors que des loyers demeuraient impayés, il est observé que le commandement de payer ne vise pas le mois de loyer arriéré (correspondant à mars 2025).
En revanche, le mois de septembre 2025 visé par le commandement de payer n’a été réglé que le 27 novembre 2025, soit postérieurement au délai d’un mois imparti.
Par conséquent, la demande de nullité du commandement de payer formulée par la société CJ sera rejetée.
Si la société CJ conteste le montant du commandement de payer en ce qu’il intègre des provisions pour charges qui n’ont pas fait l’objet de régularisation, il doit être relevé qu’il ne s’agit pas là d’une contestation sérieuse dans la mesure où la régularisation des charges pour l’année 2025 doit intervenir en 2026 de sorte que les charges ne sont pas indues.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les contestations soulevées par la société CJ au titre de la régularisation de charges ou au titre de l’absence de dette locative ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour faire obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire. Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 12 septembre 2025 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 12 octobre 2025 avec toutes conséquences de droit, sous réserve des dispositions ultérieures relatives aux délais de paiement.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Mme [P] [Q] [Z] sollicite la condamnation de la société CJ au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1.462,50 euros par trimestre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, augmenté des charges et taxes, correspondant au loyer contractuel.
L’indemnité d’occupation due à Mme [P] [Q] [Z] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective des lieux par la remise des clés, sera donc fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, charges en sus, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
Sur la demande au titre de l’arriéré locatif
En l’espèce, Mme [P] [Q] [Z] sollicite la condamnation de la société CJ à lui payer la somme de 2.925 euros au titre du loyer charges comprises de mars 2025 et septembre 2025 restant impayé, et la somme de 1.462,50 euros au titre du loyer et charges comprises de septembre 2026.
La société CJ oppose qu’aucune somme n’est plus due à ce jour au titre des loyers échéance de septembre 2026 incluse.
Elle soutient que le loyer de mars 2025 est reconnu comme réglé dans le décompte de la demanderesse.
Cependant, ce décompte indique « mai 2025 a été réglé mais pas mars 2025 ».
Elle oppose que le loyer de septembre 2026 a été réglé et justifie de ce règlement en pièce n°17 par le justificatif du virement effectué le 4 septembre 2026 à cette fin.
L’article L. 145-40-2 du code de commerce dispose que :
« Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
[…]
Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée. En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires. »
Si la société CJ soutient que le bail renouvelé ne prévoit aucunement la refacturation de la taxe foncière au preneur et que le mode de répartition des charges entre le bailleur et le locataire n’est pas précisé dans le contrat de bail, il sera relevé que l’acte de renouvellement du bail stipule en son article « conditions particulières » :
« Le loyer est fixé annuellement à la somme en principal de :16.945,59 F soit 5.648,53 F mensuels.
L'immeuble n'étant pas en copropriété le preneur remboursera la quote part relative aux locaux occupés suivant le mode de répartition choisi pour le calcul des charges dans cet immeuble.
Le remboursement comprendra : les prestations, consommation d'eau, taxe d'assainissement, fourniture et entretien du chauffage, ramonage, électricité, ascenseur, salaire et toutes charges annexes des gardiens et concierges, travaux d'entretien, fournitures, location ou entretien d'installations téléphoniques et toutes les charges habituellement récupérables auprès du locataire, à l'exception des frais concernant l'assurance de l'immeuble et les gros travaux.
Pour couvrir ces diverses charges et taxes, il est prévu une provision de : 640 francs mensuels, qui sera exigible à chaque échéance du loyer, un réajustement pourra être établi à la fin de chaque année.
Le preneur acquittera également la taxe sur le loyer : soit droit de bail et moitié de la taxe additionnelle.
Il paiera directement au domicile du bailleur ou à celui de son gérant par mois, et pour la première fois le :
1° avril 2000.
Il devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont tenus, et acquitter ses contributions personnelles, mobilières, taxe professionnelle et tous impôts à la charge des locataires et en justifier au bailleur à toute réquisition.
Il devra se soumettre aux prescriptions légales et réglementaires pouvant s'appliquer à l'exploitation de son activité si elle nécessitait des taxes, impôts ou redevances particuliers. »
Le contrat de bail stipule donc expressément que les taxes municipales sont à la charge du preneur.
Dès lors que la taxe foncière fait partie des taxes municipales, la société CJ ne peut valablement soutenir que le bail ne stipule pas expressément qu'une telle taxe serait à sa charge.
Cependant, le tableau de régularisation de charges figurant dans le décompte du 4 septembre 2026 produit par le bailleur et qui est accompagné de justificatifs relatifs aux taxes foncières 2022, 2023, 2024 et 2025 ainsi qu’aux factures d’eau réparti les charges en fonction de la surface exploitée.
Dans ces conditions, Mme [P] [Q] [Z] établit l’obligation non sérieusement contestable pour la société CJ de lui régler la somme de 2.925 euros au titre du loyer charges comprises de mars 2025 resté impayé.
En conséquence, la société CJ sera condamnée à lui payer la somme de 1.462,50 euros au titre au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 septembre 2026.
Il y a lieu de rejeter le surplus de la demande provisionnelle de Mme [P] [Q] [Z] ainsi que la demande provisionnelle de la société CJ en condamnation de Mme [P] [Q] [Z] à lui payer la somme de 9.000 euros en remboursement des provisions sur charges trop perçues pour la période allant du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026.
Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
En vertu de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Sur le fondement de cet article, il a été jugé que la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire (Cass., 3e Civ., 6 février 2025, pourvoi n°23-18.360, publié).
Suivant l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, il ressort des développements qui précèdent que la société CJ a réglé les sommes dues en application du bail qui le lie à Mme [P] [Q] [Z] à l’exception d’un mois de loyer.
Dès lors, compte tenu de ces éléments, il est justifié d’accorder à la société CJ des délais dans les termes du dispositif pour s’acquitter de l’arriéré locatif et de suspendre, pendant le cours de ce délai, les effets de la clause résolutoire.
Sur la demande d’expulsion et sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Mais compte-tenu des délais accordés, qui suspendent les effets de la clause résolutoire, l’expulsion ne sera autorisée qu’en cas de non-respect de l’échéancier prévu, dans les conditions précisées au dispositif.
En cas de non-respect de l’échéancier, la société CJ sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, qui sera fixée, compte-tenu des éléments tranchés précédemment, à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur les autres demandes
La société CJ n’ayant pas réglé l’arriéré de loyers et charges avant l’introduction de la présente instance, elle sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 12 septembre 2025, de l’état des nantissements et privilèges et de l’assignation.
En équité elle sera également condamnée à payer la somme 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rejeter toutes autres demandes des parties
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande de nullité du commandement de payer formulée par la société CJ ;
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies à la date du 12 octobre 2025 ;
Condamnons la société CJ à payer à Mme [P] [Q] [Z] la somme de 1.462,50 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 septembre 2026.
Disons que la société CJ pourra s’acquitter de cette somme, en plus des loyers courants, en 2 mensualités égales (d’un montant de 731,25 euros) et consécutives, le premier versement devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant le mois de la signification de l’ordonnance et le versement suivant au plus tard le 15 du mois suivant ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute pour la société CJ de payer à bonne date, en sus du loyer, charges et accessoires courants, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
° le tout deviendra immédiatement exigible,
° la clause résolutoire sera acquise,
° il sera procédé à l’expulsion immédiate de la société CJ et à celle de tous occupants de son chef des lieux loués, à savoir les locaux sis [Adresse 2], à [Localité 4], avec l’assistance si nécessaire de la force publique et d’un serrurier,
° en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution,
° une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ;
Rejetons le surplus de la demande provisionnelle de Mme [P] [Q] [Z] ;
Rejetons la demande reconventionnelle formée par la société CJ en remboursement de la somme de 9.000 euros au titre des provisions sur charges trop perçues pour la période allant du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026 ;
Condamnons la société CJ aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12 septembre 2025, de l’état des nantissements et privilèges et de l’assignation;
Condamnons la société CJ à payer à Mme [P] [Q] [Z] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 12 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON