Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 04/11/2026
Numéro de rôle général : 2026F1026 Numéro de Procédure collective : 2025RJ207
Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
DEFENDEUR:
Monsieur [L] [V] [I] [Y]
[Adresse 1]
DÉFENDEUR - en personne et représenté par
Maître [Z] [G] - [Adresse 2] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [H] [X]
Monsieur [C] [Q]
Madame [M] [A]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Juliette ASTIER, greffière.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du trente septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quatre novembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Maître Juliette ASTIER, greffière.
Par jugement en date du 13/05/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [V] [I] [Y] [L], patrimoine professionnel.
Dans le cadre de la période d'observation Monsieur [V] [I] [Y] [L] a présenté un projet de plan de redressement prévoyant le remboursement du passif définitivement admis selon les modalités suivantes :
Immédiatement à l'arrêté du plan versé directement par le débiteur selon l'article L.626-20 du Code de Commerce :
Règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans la limite de 5% du passif ;
Règlement des frais de justice.
Option unique : Remboursement de 100 % de la créance définitivement admise en 5 annuités linéaires d'égal montant.
Avec pour dispositions :
Les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire concernant les propositions d'apurement du passif seront réputés avoir accepté l'ensemble des dispositions du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce.
Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il sera demandé au tribunal de prononcer, en application de l'article L.626-18 du code de commerce, un règlement à hauteur de 100% de leurs créances définitivement admises au passif en 5 annuités, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement.
La première échéance intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit 12 mois après la date d'arrêté du plan de redressement.
Les échéances seront payées semestriellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Concernant les garanties offertes, le plan prévoit l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.
Ce plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire, dont il est ressorti l'analyse suivante :
[…]
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire, indique dans son rapport que la CGSS de la Réunion, principal créancier du débiteur a refusé les modalités du plan proposé par Monsieur [V] [I] [Y] [L] en raison de l'existence d'une dette nouvelle que le débiteur conteste intégralement.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public où à l'audience il n'émet pas d'opposition à l'homologation du plan.
Lors des débats à l'audience du 30/09/2026, l'affaire a été mise en délibéré au 04/11/2026.
La production d'une note en délibéré a été sollicitée par la juridiction, au plus tard le 20/10/2026.
Dans l'intervalle, Monsieur [V] [I] [Y] [L] a procédé le 12/10/2026 à la consignation entre les mains du mandataire judiciaire de la somme de 12 000,00 € au titre d'un gage espèce en vue de garantir les futures échéances du plan ainsi que le paiement des frais de procédure non acquittés et des dettes postérieures, une fois le montant de celles-ci définitivement arrêté.
Par note en date du 14/10/2026, le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement dans les termes du projet soumis aux créanciers (apurement à 100 % en 5 annuités, inaliénabilité du fonds), sous les conditions suivantes :
La somme de 12 000,00 € demeure consignée entre ses mains en garantie des échéances du plan, des frais de procédure non acquittés et des dettes postérieures, et n'est affectée qu'à ces seuls objets ;
Le montant des dettes postérieures à l'égard de la CGSS doit être définitivement arrêté, et le débiteur doit justifier de son règlement ou d'un échéancier convenu avec l'organisme ;
Les cotisations courantes doivent être acquittées à leur échéance (article L. 622-17 du Code de commerce) ;
Le débiteur transmette chaque mois son livre de recettes et de dépenses ainsi que ses relevés de compte.
SUR CE,
Attendu que le rapport de consultation des créanciers déposé par le mandataire judicaire révèle un avis majoritairement défavorable des créanciers au plan proposé ;
Qu'à cette audience, Monsieur [V], [I], [Y] [L] comparait à l'audience ;
Que le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l'arrêt de ce plan dans le cadre d'une note en délibéré en date du 14/10/2026 tenant compte du versement de la somme de 12 000,00 € effectué entre ses mains à titre de garantie constituant un gage espèces ;
Attendu qu'il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif ;
Que le juge-commissaire a fait connaître son rapport ;
Qu'il apparaît en conséquence que Monsieur [V] [I] [Y] [L] présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, favorable à l'homologation du plan de redressement,
Vu le rapport du juge-commissaire,
ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par : Monsieur [L] [V] [I] [Y]
[Adresse 3],
ORDONNE
le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,
FIXE
la durée du plan de redressement à 5 ans par échéances annuelles linéaires d'égal montant et dit que la première échéance sera exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan, soit 12 mois après la date d'arrêté du plan de redressement,
DIT
que les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles,
PREND ACTE
de la mise en place de l'inaliénabilité du fonds de commerce et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan et que les biens indispensables à l'activité ne pourront pas être aliénés sauf autorisation du Tribunal, conformément à l'article L 626-14 du Code de commerce,
PREND ACTE
du versement de la somme de 12 000,00 € effectué entre les mains du Mandataire judiciaire constituant un gage espèces en garantie des échéances du plan, des frais de procédure non acquittés et des dettes postérieures, et n'est affectée qu'à ces seuls objets,
PREND ACTE
de la transmission mensuelle du livre de recettes et de dépenses ainsi que des relevés de compte au commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan,
PREND ACTE de la transmission des attestations de régularité fiscales et sociales,
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remise acceptés par eux,
DIT
que les dispositions de ce plan s'imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l'exception de ceux concernés par l'article L. 626-20 du Code de commerce,
DIT que la personne tenue d'exécuter le plan est Monsieur [V], [I], [Y] [L],
DIT que les dividendes du présent plan sont portables et non quérables,
DESIGNE
pour la durée du plan la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [D] [T] demeurant [Adresse 4], [Adresse 5], [Localité 2] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles,
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,
MAINTIENT
Madame [E] [K] en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,
MAINTIENT Madame [O] [F] en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire,
MAINTIENT
la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [T] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,
CONSTATE
l'engagement de l'entreprise [V] [I] [Y] [L] de ne pas céder, ni mettre en location gérance son fonds sans l'autorisation du Tribunal,
DIT
qu'à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,
ORDONNE
conformément à l'article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l'exécuter conformément à l'article L. 626-10,
ORDONNE
, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,
ORDONNE
l'exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l'article R. 626-20 du Code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, greffier e.
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