Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12049 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVBV
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 juin 2025 - Juge des référés, Première vice-Présidente du tribunal judiciaire de Créteil - RG n° 25/00787
APPELANTE :
Association LES INSTITUTIONS LOUBAVITCH DE CHARENTON ET [Localité 1]
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandra Ohana-Zerhat de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de Paris, toque : C1050
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie Amar, avocat au barreau de Paris.
INTIMÉE :
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] À [Localité 3]
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en la personne de son Syndic, la société COFEGI GESTION
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Loren Maquin-Joffre de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau du Val-de-Marne - toque : PC 19 - PC 112
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant Nicolette Guillaume, Magistrate honoraire, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, Président de chambre
Gérard PITTI, Conseiller,
Nicolette GUILLAUME, Magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mélanie MÉTAYS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PRÉTENTIONS
La copropriété sise au [Adresse 4] à [Localité 3] (94) est administrée par la société Cofegi gestion en qualité de syndic.
L'association Les Institutions [Adresse 5] (L'association Loubavitch) est propriétaire dans cette copropriété des lots numérotés 64, 65 et 66 pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu le 31 janvier 2018.
Le 17 décembre 2021, L'association Loubavitch a déposé une première demande de permis de construire, accordé par la mairie le 30 mars 2022.
Saisi par le syndicat des copopriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à Charenton-le-Pont, représenté par son syndic la société Cofegi gestion, par acte d'huissier de justice délivré le 11 août 2022, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 28 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a notamment, interdit à L'association Loubavitch de procéder aux travaux de construction sur les lots 64, 65 et 66 ou de poursuivre selon le permis de construire enregistré sous le n° PC 09401821N1012 jusqu'à l'autorisation complémentaire de l'assemblée générale des copropropriétaires s'agissant des travaux relatifs à la cour anglaise, sous astreinte de 2 000 € par jour de retard pendant une durée de deux mois.
Le 13 août 2025 le syndicat des copropriétaires a été autorisé, par ordonnance sur requête rendue par le tribunal judiciaire de Créteil à mandater l'Etude Calippe & Associés, commissaire de justice, aux fins de constat et de visite des locaux.
Saisi en référé à heure indiquée, par le syndicat des copopriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à Charenton-le-Pont représenté par son syndic la société Cofegi gestion (le syndicat des copopriétaires), par acte d'huissier de justice délivré le 20 mai 2025, par ordonnance réputé contradictoire rendue le 17 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a :
- fait injonction à l'association Les Institutions [Adresse 5] de suspendre les travaux de construction entrepris dans l'immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 3] jusqu'à l'obtention d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires conforme, et ce sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
- condamné l'association Les institutions Loubavitch de [Localité 3] et Saint-Maurice à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné l'association [Adresse 6] aux dépens de l'instance en référé ;
- rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Par déclaration reçue au greffe le 7 juillet 2025, l'association Les institutions Loubavitch de Charenton et Saint-Maurice a interjeté appel de l'ordonnance.
Dans ses dernières conclusions déposées le 2 septembre 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, l'association Les institutions Loubavitch de Charenton et Saint-Maurice demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance rendue le 17 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil en toutes ses dispositions ;
- juger qu'il n'y a lieu à injonction sous astreinte à l'encontre de Les Institutions Loubavitch de Charenton et [Localité 1] ;
- juger qu'il n'y a lieu de condamner Les Institutions Loubavitch de Charenton et [Localité 1] au titre de l'article 700 et des dépens de première instance ;
statuant à nouveau
- débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] (94) représenté par son syndic Cofegi gestion de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- juger que les travaux réalisés par Les Institutions Loubavitch de Charenton et [Localité 1] sont des travaux de renforcement du plancher intérieur et d'embellissement intérieur qui ne nécessitent pas l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires ;
- juger que le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à [Localité 4] (94) représenté par son syndic Cofegi gestion ne rapporte pas la preuve que l'association Les Institutions Loubavitch de Charenton et [Localité 1] a réalisé des travaux visés au permis de construire 2022 ;
- débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] (94) représenté par son syndic Cofegi gestion de sa demande reconventionnelle de remise en état du local, cette demande étant faite pour la première fois en cause d'appel ;
à titre subsidiaire, si la cour ne devait pas considérer la demande de remise en état comme une demande nouvelle,
- juger que ces demandes excèdent les pouvoirs d'un juge des référés dès lors qu'il importe de se prononcer sur la nature même des travaux ;
- juger que ces travaux dont il est demandé la remise en état antérieur soit ne sont pas justifiés par le syndicat des copropriétaires soit relèvent de travaux intérieurs privatifs ne nécessitant aucune autorisation administrative ni du syndicat des copropriétaires ;
- débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] (94) représenté par son syndic Cofegi gestion de sa demande reconventionnelle de remise en état des locaux des Institutions Loubavitch de Charenton et [Localité 1] ;
en tout état de cause,
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] (94) représenté par son syndic Cofegi gestion à payer à Les Institutions Loubavitch de Charenton et [Localité 1] 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par elle du fait de ces attaques et procédure ;
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] (94) représenté par son syndic Cofegi gestion à payer à Les Institutions Loubavitch de Charenton et [Localité 1] 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] (94) représenté par son syndic Cofegi gestion à payer à Les Institutions Loubavitch de Charenton et [Localité 1] aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] (94) demande à la cour de :
- débouter l'association dénommée « Les institutions Loubavitch de Charenton et Saint-Maurice » de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 17 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil ;
statuant à nouveau,
- ordonner à l'association dénommée « Les institutions Loubavitch de Charenton et Saint-Maurice », de remettre les lieux dans l'état où ils se trouvaient avant la réalisation des travaux non autorisés, à savoir :
' condamner les orifices percés dans la façade du bâtiment,
' déposer la chappe ciment,
' reboucher le bassin (mykvé),
' déposer le dispositif de vidéo surveillance extérieur et l'unité de climatisation,
dans l'attente d'obtenir un permis de construire et, en tout état de cause, une autorisation conforme de l'assemblée générale des copropriétaires, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner l'association dénommée « Les institutions Loubavitch de Charenton et Saint-Maurice » à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 8 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner l'association dénommée « Les institutions Loubavitch de Charenton et Saint-Maurice » aux entiers dépens, en ce compris les frais que le Syndicat des copropriétaires a du régler pour sauvegarder ses droits en faisant établir plusieurs procèsverbaux de constat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre préliminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater que' ou 'juger que' qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
L'association Loubavitch sollicite l'infirmation de l'ordonnance attaquée, soutenant que le syndicat des copopriétaires n'apporte pas de preuve d'un trouble manifestement illicite.
Elle précise qu'elle est propriétaire d'un bâtiment indépendant situé en fond de cour de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] (94) et que les travaux litigieux sont des travaux de rénovation intérieure de ce bâtiment, s'agissant notamment de conforter le plancher du 1er étage. Elle ajoute qu'il ne s'agit en aucun cas de travaux de démolition ou construction.
Elle prétend qu'aucun travaux portant sur des parties communes n'a été réalisé, aucun changement d'aspect extérieur du bâtiment n'a été opéré, que l'entrée du bâtiment, les façades n'ont pas été touchées et donc n'ont pas été modifiées, si bien que l'aspect extérieur du bâtiment n'a en aucun cas été modifié ni altéré.
L'association Loubavitch allègue un préjudice en raison de la procédure qu'elle qualifie d'abusive et demande des dommages et intérêts.
Le syndicat des copopriétaires sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée qui a considéré qu'il ressortait des pièces versées au dossier, et spécialement du procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 7 mars 2025, que des travaux d'excavation (avaie)nt été entrepris, alors qu'il n'est justifié d'aucun élément nouveau tenant à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires précise que les travaux litigieux ne sont pas ceux visés par le permis de construire obtenu le 30 mars 2022, mais bien ceux qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux en 2024 (ses pièces 11 et 12) et d'une demande de permis de construire en 2025 (sa pièce 16), rejetée le 20 octobre 2025 (sa pièce 30). Il prétend que les travaux litigieux n'ont pas été autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires.
Il indique que ces travaux touchent aux parties communes de l'immeuble, affectant son aspect extérieur et sa solidité, nuisant à la propriété, à la salubrité et à la sécurité et que, par conséquent, ils nécessitaient l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, leur objet étant de :
- modifier la façade de l'immeuble,
- créer un édicule dans la toiture (amiantée) pour créer un ascenseur,
- creuser un bassin (Mykvé) dans le sol.
Il affirme que les travaux litigieux ont finalement été réalisés au mépris de l'ordonnance de référé rendue le 17 juin 2025.
Il précise que la demande de permis de construire déposée pour la « réfection de la synagogue, adaptation au [Etablissement 1], création de salle de classes et de conférences, d'un Mykvé au RDC, changement total de la toiture existante » a fait l'objet d'une décision de rejet le 20 octobre 2025.
Sur ce,
Selon l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
Le trouble manifestement illicite ici visé s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Repose sur le syndicat des copopriétaires la charge de la preuve du trouble manifestement illicite qu'il allègue et notamment, celle que les travaux entrepris et réalisés qui auraient fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux en 2024 et d'une demande de permis de construire en 2025, touchent aux parties communes de l'immeuble, affectant son aspect extérieur et qu'ils nécessitaient l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 définit les parties communes et privatives dans une copropriété et précise les droits accessoires liés aux parties communes. Ce texte dispose que :
'Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
(...)
- tout élément incorporé dans les parties communes.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
(...)
- le droit de construire afférent aux parties communes.'
Par ailleurs, en vertu de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Dans l'acte d'acquisition reçu le 31 janvier 2018 et produit par le syndicat des copropriétaires les lots numérotés 64, 65 et 66 sont ainsi décrits :
Lot numéro soixante-quatre (64)
Dans le bâtiment E1, local à usage de salle omnisports et locaux annexes sur deux niveaux communiquant par un escalier intérieur et comprenant :
au rez-de-chaussée : une entrée avec dégagement, un local, des sanitaires, une grande salle avec deux locaux situés au fonds dans le prolongement de celle-ci .
Au premier étage : une salle
(...)
Lot numéro soixante-cing (65)
Dans le bâtiment E1, locaux annexes communiquant avec la partie située dans le bâtiment E2 et inséparable de celle-ci
(...)
Lot numéro soixante-six (66)
Dans le bâtiment E2, un local à usage de salle omnisports et locaux annexes sur deux niveaux communiquant par un escalier intérieur, comprenant :
au rez-de-chaussée : une entrée avec dégagement, un local, des sanitaires, une grande salle
Au premier étage : une salle
(...).
Aux termes de cet acte, l'association Loubavitch est aussi propriétaires de tantièmes de parties communes.
Il se déduit de cet acte et du texte sus-visé, avec une évidence suffisante, que le sol est une partie commune.
Il est d'abord observé par la cour que la lecture (difficile car partiellement illisible) de la déclaration préalable de travaux en 2024 (pièces 11 et 12 de l'intimé) et du permis de construire en 2025 (pièce 16 de l'intimé) établissent que les travaux finalement constatés et réalisés en 2025 ne correspondent pas aux travaux visés par ces documents.
En effet la déclaration préalable de travaux et le permis de construire concernent notamment la création d'un ascenseur PMR, celle d'un escalier, la démolition d'une toiture et de cloisons.
Si les constats produits par le syndicat des copropriétaires permettent d'établir des modifications de façades et l'existence d'un bassin, il n'y a pas en revanche de surélévation ou de changement de toiture contrairement aux allégations de l'intimé (en page 15 de ses conclusions).
Il ressort en effet du constat autorisé par le juge des requétes et réalisé le 10 septembre 2025 (cf. pièce 29 de la copropriété), la présence d'un bassin d'une profondeur d'environ 1,50 mètre à 2,00 mètres dans une pièce située sur la gauche au rez de chaussée.
En défense, l'association Loubavitch produit un rapport amiante (sa pièce 6) réalisé avant les travaux en novembre 2007 qui mentionne non pas l'existence d'un tel bassin de cette profondeur, mais celle d'un hamam et d'un sauna. Ce rapport est à l'évidence, insuffisant pour prouver que le bassin tel qui est décrit en 2025, préexistait aux travaux litigieux.
En l'absence de toute démarche préalable auprès de la copropriété et d'autorisation de création d'un bassin de cette profondeur par l'assemblée générale qui soit conforme à l'article 25 b) de la loi, cette construction qui implique nécessairement un affouillement et une appropriation du sous-sol de la copropriété, lequel constitue incontestablement une partie commune, caractérise un trouble manifestement illicite.
Concernant les modifications de façade, le constat réalisé le10 septembre 2025 (pièces 29 de l'intimée) permet d'établir que 'Au-dessus de la porte donnant accès à l'issue de secours, (je constate) la présence d'une caméra de surveillance.
Plusieurs orifices ont été pratiqués dans la façade, notamment une fenêtre en pavés de verre. '.
Or si l'appelante prétend que cette fenêtre existait avant les travaux litigieux réalisés en 2025, la seule photographie non datée et non circonstanciée, prise non contradictoirement (sa pièce 4), ne permet pas de l'établir. Un trouble manifestement illicite est donc retenu à ce titre.
La mention d'autres 'orifices' apparaît trop imprécise pour caractériser un trouble manifestement illicite. À l'inverse, la caméra que l'association Loubavitch ne prétend pas avoir installée avant les travaux litigieux, apporte une modification de façade nécessitant une autorisation de l'assemblée générale.
Quant au climatiseur, à nouveau c'est par une photographie non datée et non circonstanciée, prise non contradictoirement (sa pièce 33), que le syndicat des copropriétaires entend en établir la présence, ce qui apparaît insuffisant, faute d'évidence.
S'agissant des modifications de façade, en application de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, seules la fenêtre et la caméra constituent une infraction caractérisant un trouble manifestement illicite.
Par ailleurs, les photographies produites par l'intimée (sa pièce 23) et horodatées du 4 juin 2025 tendent à prouver que des IPN ont été utilisés. Cependant cette utilisation peut correspondre à des aménagements intérieurs tels que des suppressions de cloisons ou des travaux de confortement et de sécurisation du plancher du 1er étage (cf. rapport d'audit, pièce 3 de l'appelante) qui ne nécessite pas d'autorisation en assemblée générale, de sorte que le trouble manifestement illicite à ce titre n'est pas établi avec une évidence suffisante.
La présence de sacs de gravats, de matériel ou de béton frais, la réalisation d'une chape et de travaux d'électricité,l'édification du mur en parpaings à l'intérieur du bâtiment (constat des 18 juillet et 10 septembre 2025, pièces 27 et 29 de l'intimée) ne permettent pas davantage de caractériser une violation des règles de la copropriété.
Ces travaux peuvent en effet correspondent à des aménagements intérieurs pour lesquels aucune autorisation en assemblée générale n'est nécessaire. Il ne peut notamment en être déduit la réalisation de travaux d'excavation ou d'affouillement des sols et l'intimé ne l'établit pas.
Au regard de l'évolution du litige, l'association Loubavitch ne contestant pas que les travaux ont été terminés depuis la date à laquelle l'affaire a été plaidée devant le juge initialement saisi, la demande de remise en état des lieux ne peut être qualifiée de demande nouvelle en appel, étant précisé que la cour observe qu'aucune irrecevabilité n'est demandée par l'appelante à ce titre dans son dispositif qui seul saisit valablement la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile.
Or cette demande de remise en état correspond à la mesure à prendre pour mettre fin au trouble manifestement illicite.
Il convient cependant d'adapter la mesure à prendre au litige, et cette remise en état ne sera ordonnée en conséquence que dans un délai de 6 mois à compter du présente arrêt, comme il sera dit dans le dispositif.
L'astreinte est justifiée au regard de l'attitude de l'appelante qui malgré la décision attaquée a poursuivi la réalisation des travaux litigieux jusqu'à leur terme.
La solution du litige fait obstacle à l'octroi de de dommages et intérêts à l'association Loubavitch pour procédure abusive.
L'association Loubavitch, partie principalement perdante, sera condamnée aux dépens ; elle ne peut prétendre au remboursement de ses frais irrépétibles et sera condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'équité, comme il sera dit au dispositif, l'ordonnance étant confirmée en ce qu'elle a jugé à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, mais vu l'évolution du litige, l'infirme sur les mesures permettant d'y mettre fin et en ce qu'elle a 'fait injonction à l'association [Adresse 6] de suspendre les travaux de construction entrepris dans l'immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 3] jusqu'à l'obtention d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires conforme, et ce sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance',
Statuant à nouveau de ce chef infirmé,
Fait injonction à l'association Les Institutions Loubavitch de [Localité 3] et Saint-Maurice de remettre les lieux dans l'état où ils se trouvaient avant la réalisation en 2025 des travaux non autorisés, à savoir :
' reboucher la fenêtre en pavés de verre percés dans la façade du bâtiment,
' reboucher le bassin (mykvé),
' déposer le dispositif de vidéo surveillance extérieur
dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte 500 euros par jour de retard,
Dit que l'astreinte court sur une durée de 3 mois,
Y ajoutant,
Condamne l'association Les Institutions [Adresse 5] aux dépens d'appel, avec faculté conférée au profit des avocats en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne l'association Les Institutions Loubavitch de [Localité 3] et Saint-Maurice à payer au syndicat des copopriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 3] représenté par son syndic la société Cofegi gestion la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT