Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 4, 16 et 17 janvier 2023, Mme D B, représentée par Me Roilette, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié statutaire ;
2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Téhéran de délivrer le visa sollicité dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable, elle a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée lui fait courir le risque d'être expulsée d'Iran à l'expiration de son visa et, si elle devait revenir en Afghanistan, de subir des traitements inhumains et dégradants ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
* elle est insuffisamment motivée ;
* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant les documents produits dès lors que l'acte de mariage versé à l'appui de la demande de visa doit être regardé comme authentique et prouvant les liens matrimoniaux du couple alors que des tampons officiels sont également apparents et qu'un document médical de 2017 indique que M. A était l'accompagnateur de Mme B en qualité d'époux de cette dernière ;
* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant la tentative frauduleuse d'obtenir un visa dès lors qu'il n'est pas possible de soupçonner une tentative de fraude au vu des documents versés, ces derniers attestant avec certitude les liens matrimoniaux entre elle et M. A et les documents fournis prouvant que leur mariage est effectif depuis 2014 ;
* elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle ne lui permet pas de se rendre en France et de pouvoir pérenniser ses liens matrimoniaux avec M. A.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie : alors que M. A est entré irrégulièrement en France le 13 avril 2018 et a obtenu le statut de réfugié le 27 avril 2021, il n'a déposé une demande de réunification familiale que le 15 juillet 2022, soit plus d'un an après ; la requérante soutient qu'elle réside en Iran depuis l'arrivée aux pouvoirs des talibans en août 2021 et la procédure de réunification familiale aurait donc pu être initiée beaucoup plus tôt ;
- aucun des moyens soulevés par Mme B, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : le lien matrimonial n'est pas établi.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 4 janvier 2023 sous le numéro 2300144, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 janvier 2023 à 9 heures 30 :
- le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés,
- les observations de Me Alessandrini, substituant Me Roilette, avocate de Mme B, qui fait en outre valoir à la barre que cette dernière est hospitalisée en Iran du fait de l'état de stress dans lequel la plonge sa situation ;
- et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante afghane née le 13 mai 1994 se dit mariée à M. A qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 27 avril 2021. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 21 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié statutaire.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
3. D'une part, l'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'autorité administrative ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de cette autorité pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée. Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
4. D'autre part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
5. Pour justifier de l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision litigieuse, la requérante, ressortissante afghane, invoque le risque qu'elle encourt d'être expulsée vers l'Afghanistan, où elle encourt des traitements inhumains et dégradants. Mme B, dont il résulte de l'instruction qu'elle est actuellement hospitalisée en Iran, ne démontre toutefois pas l'imminence des menaces dont elle fait état, justifiant que le juge des référés prononce à bref délai une mesure provisoire, alors que le recours pour excès de pouvoir formés par elle contre la décision attaquée est inscrit au rôle d'une audience le 17 mars 2023. Dès lors, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 19 janvier 2023.
La juge des référés,
M. C
Le greffier,
J-F. MerceronLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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