Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00492 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ7T
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Décembre 2025 -Président du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/56745
APPELANTE
LA COMMUNE VILLE DE [Localité 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de Paris, toque : K0131
INTIMÉS
SARL ASAJO, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
LA SOCIETE MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentées par Me Bertrand de LACGER, de la SELARL LB AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque A 272
S.A.S. YMO, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Johanna AMZELEK BALIA, avocat au barreau de Paris, toque : E0750
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 5], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
c/o S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de paris, D 502
SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - [U], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représentée par Me Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocat au barreau de Paris, toque : C2364
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller et Grégoire LEFEBVRE, Conseiller,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:
Florence LAGEMI, Président de chambre,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,
Grégoire LEFEBVRE, Conseiller
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES
ARRÊT :
- Contradictoire
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
La société Ymo est propriétaire d'un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1], qui était exploité par la société Asajo en commerce de restauration et brasserie. En mars 2022 a eu lieu un affaissement de la voirie créant une cavité au niveau de l'angle des [Adresse 8] et entraînant un affaissement de la terrasse exploitée par la société Asajo.
Le 13 septembre 2022, M. [G], architecte, a fait le constat de cette cavité et de risques d'aggravation de cet affaissement et recommandé notamment de procéder à la fermeture partielle au public de la terrasse. Le 13 janvier 2023, il a constaté l'aggravation des désordres alors qu'aucun des travaux qu'il avait envisagés n'avait été engagé.
Par actes des 21 et 22 février 2023, la société Asajo a fait assigner en référé, aux fins de réalisation des travaux requis, la société Ymo et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à Paris (15ème), représenté par son syndic le cabinet Foncia [Localité 1] Rive Droite, ci-après le syndicat des copropriétaires, devant le président du tribunal judiciaire de Paris. Le syndicat des copropriétaires a appelé en intervention forcée son assureur, la société [U], et la ville de [Localité 1].
Par ordonnance du 20 avril 2023, le juge des référés a notamment ordonné au syndicat des copropriétaires de l'immeuble de faire réaliser à ses frais tous travaux de comblement du trou et de stabilisation du terrain situé sous la terrasse exploitée par la société Asajo et désigné M. [M] en qualité d'expert afin notamment d'examiner les désordres allégués dans l'assignation et les conclusions de la société Asajo.
En date du 20 juillet 2023, la liquidation judiciaire de la société Asajo a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris et les opérations d'expertise ont été rendues communes à la société MJA, mandataire désignée, par ordonnance du 19 juin 2024.
En date du 25 février 2025, M. [M] a adressé aux parties sa note de synthèse. Estimant que cette note ne permettait pas d'établir les causes de l'affaissement, et après deux dires, la ville de [Localité 1] a saisi le juge du contrôle des expertises aux fins de faire inviter l'expert à compléter, préciser ou expliquer ses conclusions et éventuellement aux fins de le remplacer.
Le 30 juillet 2025, le juge du contrôle des expertises a refusé de faire droit à ses demandes.
Le rapport de M. [M] a été déposé le 5 août 2025.
Par actes des 2 et 9 octobre 2025, la ville de Paris a fait citer la société Asajo, la société MJA prise en la personne de Me [P] ès qualités de liquidateur de la société Asajo, la société Ymo, le syndicat des copropriétaires et la société [U] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins de désignation d'un expert afin de déterminer l'origine et les causes de l'effondrement du sol de la terrasse et de la voirie limitrophe.
Plusieurs instances au fond en lien avec ces désordres ont été jointes par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris le 13 avril 2026, relevant l'intervention de certaines parties et la présence parmi celles-ci de la ville de Paris :
- l'instance initiée le 26 avril 2024 par la société Ymo à l'encontre du syndicat des copropriétaires aux fins notamment de faire réaliser les travaux de comblement et de l'indemniser de sa perte locative ;
- l'instance initiée le 21 novembre 2025 par la société Asajo, sa mandataire judiciaire la société MJA et son gérant M. [V] à l'encontre du syndicat des copropriétaires, de l'assureur [U] et de la société Ymo aux fins notamment d'indemnisation de leurs différents préjudices suite à l'affaissement de la terrasse.
Par ordonnance contradictoire du 10 décembre 2025, le premier juge a notamment :
- déclaré la ville de [Localité 1] irrecevable en son action ;
- condamné la ville de [Localité 1] à verser la somme de 1.500 euros à chacun des défendeurs suivants : le syndicat des copropriétaires, la société Ymo, la société MJA, en qualité de liquidateur de la société Asajo, ainsi que la société [U] au titre de l'article 700 du code de procédure ;
- condamné la ville de [Localité 1] aux dépens, avec faculté de recouvrement direct pour Me [Q].
Par déclaration du 19 décembre 2025, la ville de [Localité 1] a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 7 juillet 2026, la ville de [Localité 1] demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle :
- l'a déclarée irrecevable en son action ;
- l'a condamnée à verser la somme de 1500 euros à chacun des défendeurs suivants : le syndicat des copropriétaires, les sociétés Ymo, MJA en qualité de liquidateur de la société Asajo et [U], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- l'a condamnée aux dépens avec faculté de recouvrement direct pour Me [Q] ;
Statuant à nouveau,
- ordonner une mesure d'expertise et désigner tel expert compétent en matière d'étude de sol qu'il lui plaira avec mission de :
- déterminer l'origine et les causes de l'affaissement du sol de la voirie appartenant à la Ville de [Localité 1], limitrophe de la terrasse du restaurant de l'immeuble sis [Adresse 9] ;
- examiner à cette fin les constats, investigations et études réalisées par les parties, parmi lesquelles :
- du côté du domaine public, le rapport de visite de l'inspection générale des carrières du 24 mars 2022, le rapport de reconnaissance de la Société Géotechnique Appliquée De France du 12 mai 2022, le compte rendu d'inspection des ouvrages d'assainissement du 16 mai 2023 et la note technique de l'inspection générale des carrières du 12 février 2025 ;
- du côté de la copropriété du [Adresse 9], le rapport de sondages géotechniques de la société Batigeo Conseil du 24 juillet 2023 et le rapport d'investigation des canalisations d'assainissement de la société Tp Entreprise ;
- dire si l'affaissement du sol de la voirie limitrophe est imputable au sous- sol privé de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 8] ou au sous-sol de la voie publique ;
- donner son avis sur les travaux exécutés le cas échéant et tous travaux complémentaires devant l'être pour assurer la stabilité du sol ;
En tout état de cause,
- débouter les intimés de leurs demandes au titre des frais irrépétibles formulées en première instance ;
- condamner les intimés aux dépens d'appel, ainsi qu'à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 20 mai 2026, la société Mandataires Judiciaires Associés MJA, prise en la personne de Me [P], ès-qualités de liquidateur de la société Asajo demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable la ville de [Localité 1] en son action et l'a condamnée à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Ce faisant et statuant à nouveau :
A titre principal :
- dire irrecevable la demande d'expertise formée par la ville de [Localité 1],
A titre subsidiaire
- la dire mal fondée,
En tout état de cause,
- débouter la ville de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes,
- débouter l'ensemble des parties de leurs demandes contraires,
- condamner la ville de [Localité 1] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens avec faculté de recouvrement direct pour maître [E] [W], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 4 juin 2026, la société Ymo, demande à la cour de :
A titre principal,
- confirmer l'ordonnance rendue le 10 décembre 2025 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'elle a déclaré irrecevable la ville de [Localité 1] en son action et l'a condamnée au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- débouter la ville de [Localité 1] de toutes ses demandes en cause d'appel ;
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour jugerait recevable la demande d'expertise de la ville de [Localité 1] :
- débouter la ville de [Localité 1] de toutes ses demandes ;
- les dire mal fondées ;
A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour jugerait recevable et fondée la demande d'expertise de la ville de [Localité 1] ;
- prendre acte de ses protestations et réserves ;
En tout état de cause,
- condamner la ville de [Localité 1] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 juin 2026, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ;
- débouter la ville de [Localité 1] son appel et de toutes ses demandes ;
- condamner au surplus la ville de [Localité 1] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 7 juin 2026, la société [U] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- juger la ville de [Localité 1] irrecevable en son action ;
- juger la ville de [Localité 1] mal fondée en son action et ses demandes ;
- juger que la demande de nouvelle expertise formulée par la ville de [Localité 1] est motivée par l'insuffisance alléguée des diligences accomplies par M. [M] ;
- juger que la ville de [Localité 1] ne justifie pas d'un motif légitime à demander une nouvelle expertise en référé ;
- débouter la ville de [Localité 1] de sa demande de nouvelle expertise en référé ;
- débouter tous concluants du surplus de leurs demandes ;
A titre subsidiaire,
- lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves ;
En tout état de cause,
- débouter tous concluants du surplus de leurs demandes ;
- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la ville de [Localité 1] à lui verser 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;
- condamner la ville de [Localité 1] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles en appel ;
- condamner la ville de [Localité 1] aux entiers dépens de première instance et d'appel avec faculté de recouvrement direct par la SELARL LBCA.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 septembre 2026.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR,
L'article 488 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée mais ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Ainsi, une partie est irrecevable à solliciter une expertise identique en sa cause et son objet déjà décidée en référé entre les mêmes parties.
En l'espèce la ville de [Localité 1] expose avoir un motif légitime à demander une expertise au regard de la nature des désordres comprenant un affaissement de la voirie dont elle est propriétaire. S'appuyant sur divers documents et notamment sur une note technique de l'inspection générale retenant une responsabilité de la copropriété, elle se trouverait ainsi en droit de rechercher l'origine de ces désordres. Elle ajoute que la mission serait différente de celle du premier expert dès lors qu'elle a elle-même subi des désordres pour lesquels le premier expert n'a pas été missionné.
Pour autant, si l'expert judiciaire a expliqué au juge chargé du contrôle de l'expertise que l'intervention d'un sapiteur géotechnicien relèverait « d'une autre expertise », sa mission telle que prévue dans l'ordonnance de référé du 20 avril 2023 impliquait bien, notamment, d'« examiner les désordres allégués dans l'assignation et les conclusions de la société Asajo, ['], les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, ; en rechercher la ou les causes ; ['] évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres », sans limiter l'évaluation des préjudices à ceux subis par la société Asajo demanderesse à la mesure.
Il résulte par ailleurs des constats de l'expert qu'il n'existe bien qu'un seul et unique désordre, et non des désordres propres à la ville de [Localité 1] comme celle-ci le prétend, s'agissant d'une seule et même cavité en partie sur le domaine public et sur le domaine privé. Par ailleurs, si l'expert a choisi de ne pas reprendre l'ensemble de la documentation que la ville entendait lui soumettre, il s'est bien appuyé sur le rapport de la Société Géotechnique Appliquée D'Île De France que la ville a elle-même missionnée lorsqu'il a défini les causes de l'effondrement comme étant possiblement la conséquence d'une infiltration d'eau préférentielle sans lien avec la carrière souterraine.
Si la ville de [Localité 1] demande expressément l'évaluation de préjudices propres, cette évaluation relevait déjà également de la mission confiée à l'expert puisque le juge mandant n'avait pas limité l'évaluation des préjudices à ceux de la société Asajo. Il appartenait ainsi à la ville de [Localité 1], dont les services sont au surplus les plus à même d'évaluer le coût de la réfection de la voirie dont ils ont la charge, de présenter ses demandes à l'expert dans le cadre de l'expertise à laquelle la ville était présente dès le début des opérations. Partie à l'instance en cours devant le juge du fond du tribunal judiciaire de Paris, elle se trouve en mesure de formuler des demandes à l'encontre des responsables ou co-responsables du sinistre.
En l'absence de fait nouveau, la mesure demandée en référé par la ville de [Localité 1] se heurte donc à l'autorité de la chose jugée au provisoire par le juge des référés et sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence ou non d'un motif légitime à la mesure, l'appelante doit être considérée comme irrecevable en cette demande, ainsi que demandé à titre principal par les intimées à l'exception du syndicat des copropriétaires.
En conséquence, l'ordonnance dont il est fait appel sera confirmée dans son intégralité.
La ville de [Localité 1] succombant en son appel doit être tenue aux dépens d'appel qui seront recouvrés directement par les avocats en ayant sollicité cette mesure dans les formes prévues par l'article 699 du code de procédure civile pour la part les concernant.
La ville doit également être condamnée à la prise en charge des frais irrépétibles que les intimés ont dû exposer pour les besoins de la défense de leurs intérêts, à des montants qu'il apparaît équitable de fixer à hauteur de 4 000 euros pour la société MJA prise en la personne de Me [P] ès qualités de liquidateur de la société Asajo et des demandes respectives des autres parties, soit 3 000 euros pour la société Ymo, 2000 euros pour le syndicat des copropriétaires et 1 500 euros pour la société [U].
PAR CES MOTIFS,
Confirme l'ordonnance entreprise en ses dispositions dont il a été relevé appel ;
Y ajoutant,
Condamne la ville de [Localité 1] aux dépens d'appel ;
Dit que, pour la part qui les concerne, les dépens d'appels pourront être directement recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par maître [E] [W] et la SELARL LBCA.
Condamne la ville de [Localité 1] à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
- 4.000 euros à la société Mandataires Judiciaires Associés MJA prise en la personne de Me [P] ès qualités de liquidateur de la société Asajo ;
- 3.000 euros à la société Ymo ;
- 2.000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 9] ;
- 1.500 euros à la société [U].
LE GREFFIER LE PRESIDENT