Cour d'appel, 10 septembre 2026. 26/05860

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/05860 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAXL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2026 Date de saisine : 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'autorisation de travaux d'amélioration Décision attaquée : RG n°25/56424 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 5 Février 2026 Appelante : Madame [H] [V], représentée par Me Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1209 - N° du dossier [K] Intimés : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic le CABINET MILLIER S.A.S. CABINET MILLIER ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 12 mai 2026, Vu l'avis de caducité en date du 16 juillet 2026, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel aux intimés (non constitués) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 10 septembre 2026 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties