Texte intégral
*1DE/06/45/57/41*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le lundi 08 septembre 2025
Chambre 2-2
R.G. : 2025059984 P.C. : P202402753
Signif.: -SAS HOT DOG COMPANY elle-
elle-même représentée par son président M. [G] [O]
Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [V]
de Me [Q] [I] -Parquet
même représentée par sa présidente la SAS [G] [O] INVEST
* SELAS ETUDE [Q][I] en la personne
SAS HDC LPD [Adresse 1]
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* SAS HOT DOG COMPANY, présidente elle-même représentée par sa présidente la SAS [G] [O] INVEST elle-même représentée par son président M. [G] [O], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Antoine Germain, avocat (D1506) ;
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAS ETUDE [Q][I] en la personne de Me [Q] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 09 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.
Par requête en date du 17 juillet 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [V] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'article L.622-10. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 08 septembre 2025 pour être entendus. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
MOYENS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que la société consomme de la trésorerie depuis mars 2025 ; elle a généré un passif postérieur s'élevant à 34 k€ ; la société est en état de cessation des paiements sans possibilité de présenter un plan ;
* le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
* le dirigeant ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
* le juge commissaire se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Mme Fouzia Louhibi, substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations, et s'est déclarée favorable à la conversion de la procédure en liquidation
judiciaire.
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité ; Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après avoir entendu Mme le Procureur en ses conclusions, et en avoir délibéré,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.641-1 du Code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS HDC LPD
[Adresse 1]
Activité : restauration
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 893757773
Etablissement(s) - RCS Lyon (principal)
Fixe la date de cessation des paiements au 08 septembre 2025.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08 septembre 2027 à 14 heures 00.
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [V], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELAS ETUDE [Q][I] en la personne de Me [Q] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELAS BELLIER-[W] en la personne de Me [Z] [W], [Adresse 5], commissaire de justice conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/09/2025 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, Mme Christine Mariette.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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