Texte intégral
Numéro de rôle : J2025000226
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 18 septembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après débats en audience publique le 26 juin 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Gérard CHAUVET, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Les parties avisées à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS BOURDEAUX
Immatriculée sous le numéro 503 427 676, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS G & P Bâtiment
Immatriculée sous le numéro 844 428 847, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :
Maître Martial GROSLAMBERT, Avocat au barreau de Toulouse
* SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [O] en qualité de liquidateur de la STE G&P BATIMENT (ABYTEO)
ayant son siège social [Adresse 3] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 18/09/2025 à Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS
LES FAITS
La SAS Bourdeaux, ci-après Bourdeaux, est une SAS spécialisée dans les travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
Le 14 décembre 2023, la SAS G&P Bâtiment (Abyteo), ci-après Abyteo, sollicite Bourdeaux par mail pour intervenir sur un chantier Qipao situé dans le centre commercial [Etablissement 1] à [Localité 1] pour les lots plomberie et CVC.
Le 16 janvier 2024, Bourdeaux communique un devis à Abyteo qui le signe le 14 février 2024, l'acompte de 30% prévu n'est pas versé.
Le 29 février 2024, Bourdeaux communique sa facture finale.
Le 4 avril 2024, les travaux sont réceptionnés sans réserve.
Après plusieurs échanges entre Bourdeaux et Abyteo sur le fonctionnement de la climatisation, Abyteo refuse de payer la facture envoyée par Bourdeaux
En parallèle, Bourdeaux adresse un devis pour un autre chantier de rénovation d'une maison individuelle pour un montant de 24 808,18 € qui est accepté et signé le 4 avril 2024.
Le 9 décembre 2024, Abyteo est placée en procédure de liquidation judiciaire simplifiée. La SELARL BDR & Associés, ci-après BDR, est désignée en qualité de liquidateur.
Le 17 janvier 2025, une déclaration de créances de 29 488,22 € est notifiée à BDR.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Affaire 2024J00788
Bourdeaux s'adresse à la justice par acte de commissaire de justice signifié non à personne le 12 août 2024, enrôlé sous le n° 2024J00788 assigne Abyteo à comparaître devant notre tribunal.
L'affaire est mise en délibéré au 18 septembre 2025.
Le tribunal constate qu'après vérification du nom Abyteo sur la boîte aux lettres et après confirmation du domicile par le voisinage, conformément à l'article 656 du code procédure civile qu'un avis de passage a été laissé à Abyteo ; que les diligences requises ont été correctement effectuées.
Affaire 2025002220
Bourdeaux s'adresse à la justice par acte de commissaire de justice signifié à personne le 28 janvier 2025, enrôlé sous le n° 2025002220 assigne BDR à comparaître devant notre tribunal.
L'affaire est mise en délibéré au 18 septembre 2025.
Affaire 2024J00788
Bourdeaux demande au tribunal de :
Condamner Abyteo à payer à Bourdeaux la somme de 14 252,62 € au titre de la facture FA247408 du 29 février 2024 ;
* Condamner Abyteo à payer à Bourdeaux la somme de 2 137,89 € au titre des pénalités de retard ;
* Condamner Abyteo à payer à Bourdeaux la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement ;
* Condamner Abyteo à payer à Bourdeaux la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* Condamner Abyteo à payer à Bourdeaux la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat du 4 avril 2024 résultant de l'acceptation du devis DV246279 ;
* Condamner Abyteo à payer à Bourdeaux la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Abyteo aux entiers dépens de l'instance.
Bourdeaux soutient :
Vu les articles 1101, 1792-6, 1217, 1231-1, 1113, 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 441-3, 441-6 et suivants du code du commerce, Vu les pièces versées au débat,
Que sur le chantier Qipao, la prestation a été réalisée conformément au devis, les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 4 avril 2024, Abyteo a multiplié les manœuvres dilatoires pour ne pas payer ;
Que sur le chantier de rénovation d'une maison individuelle, le devis signé vaut contrat et que son inexécution cause un préjudice certain.
En défense, bien que régulièrement convoquée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience du 22 juin 2025, Abyteo représentée par son conseil ne conclut pas et ne comparait pas.
Affaire 2025002220
Bourdeaux demande au tribunal de :
* Joindre la présente instance avec l'instance introduite par Bourdeaux à l'encontre de Abyteo, enrôlée sous le numéro RG 2024J00788 ;
* Fixer au passif de Abyteo la somme de 14 252,62 € au titre de la facture FA247408 du 29 février 2024 ;
* Fixer au passif de Abyteo la somme de 2 137,89 € au titre des pénalités de retard ;
* Fixer au passif de Abyteo la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement ;
* Fixer au passif de Abyteo la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* Fixer au passif de Abyteo la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat du 4 avril 2024 résultant de l'acceptation du devis DV246279 ;
* Fixer au passif de Abyteo la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Fixer au passif de Abyteo les entiers dépens de l'instance.
Bourdeaux soutient :
Vu les articles 1101, 1792-6, 1217, 1231-1, 1113, 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 441-3, 441-6 et suivants du code du commerce, Vu les pièces versées au débat,
Que Abyteo a été placée en liquidation judiciaire simplifiée au cours de la procédure, une déclaration de créancées a été notifiée le 17 janvier 2025, l'instance n'a pas été reprise par le liquidateur, Bourdeaux se voit contrainte d'assigner BDR en qualité de liquidateur de Abyteo ;
Que sur le chantier Qipao, la prestation a été réalisée conformément au devis, les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 4 avril 2024, Abyteo a multiplié les manœuvres dilatoires pour ne pas payer ;
Que sur le chantier de rénovation d'une maison individuelle, le devis signé vaut contrat et que son inexécution cause un préjudice certain.
En défense, bien que régulièrement convoquée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience du 22 juin 2025, BDR ne conclut pas et ne comparait pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande de joindre l'instance nº 2025002220 avec l'instance nº 2024J00788 :
L'article 367 du code de procédure civile dispose « le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble » ;
Les instances enrôlées sous les numéros 2024J00788 et 2025002220, concernent la même affaire, et il existe un lien évident entre elles ;
De tout ce qui précède, au visa de l'article visé supra, le tribunal ordonnera la jonction des instances n° 2024J00788 et 2025002220 et statuera par un seul et même jugement.
Sur la demande de fixer au passif de Abyteo la somme de 14 252,62 € au titre de la facture FA247408 du 29 février 2024 :
Le tribunal constate que les travaux de la facture FA247408 du 29 février 2024 (pièce n° 6) correspondent au devis DV245959 (pièce n° 4) signé par Abyteo ; que ces travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 4 avril 2024 ; que la facture FA248408 n'a pas été payée et est donc due ;
De tout ce qui précède, le tribunal fixera au passif de Abyteo en faveur de Bourdeaux la somme de 14 252,62 € au titre de la facture FA247408 du 29 février 2024.
Sur la demande de fixer au passif de Abyteo la somme de 2 137,89 € au titre des pénalités de retard :
Le tribunal constate que les conditions générales de vente (pièce n° 14) de Bourdeaux prévoient une pénalité de retard de 15% sur le montant TTC de la somme restante due ; que la facture FA248408 n'a pas été payée ; que les pénalités de retard s'élèvent donc bien à 2 137,89 € et sont donc dues ;
De tout ce qui précède, le tribunal fixera au passif de Abyteo en faveur de Bourdeaux la somme de 2 137,89 € au titre des pénalités de retard.
Sur la demande de fixer au passif de Abyteo la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement :
Le tribunal constate que les conditions générales de vente (pièce n° 14) de Bourdeaux prévoient une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ; que la facture FA248408 n'a pas été payée ; que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est donc due ;
De tout ce qui précède, le tribunal fixera au passif de Abyteo en faveur de Bourdeaux la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement.
Sur la demande de fixer au passif de Abyteo la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive :
Le tribunal constate que l'acompte de 30% indiqué par Abyteo sur le devis DV245959 (pièce n° 4) au lieu de 40% comme proposé par Bourdeaux n'a pas été versé ; que le versement de 50% en cours de travaux prévu aux conditions générales de vente (pièce n° 14) n'a pas été versé ; que le 2 avril 2024 Abyteo manifeste sa volonté de régler 70% de la facture au titre de l'avancement (pièce n° 7) mais qu'aucun règlement ne sera réalisé ; que les travaux réalisés par Bourdeaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 4 avril 2024 ; que manifestement Abyteo n'avait pas l'intention de régler cette facture ;
De tout ce qui précède, le tribunal fixera au passif de Abyteo en faveur de Bourdeaux la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur la demande de fixer au passif de Abyteo la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat du 4 avril 2024 résultant de l'acceptation du devis DV246279 :
Le tribunal constate qu'un devis DV246279 pour un montant de 24 808,18 € adressé par Bourdeaux à Abyteo le 2 avril 2024 a été validé par Abyteo le 4 avril avec la mention « Bon pour accord » en retirant un mitigeur pour 128 € ; que le contrat était donc formé pour ce chantier entre Bourdeaux et Abyteo ; que l'acompte de 40% mentionné sur ce devis n'a pas été versé par Abyteo ; que Abyteo a confié les travaux à une autre entreprise (pièce n° 12) ; que Bourdeaux a subi un préjudice de par la non-réalisation des travaux malgré un devis accepté ; que Bourdeaux ne justifie pas l'évaluation de ce préjudice ; que Bourdeaux n'est donc pas fondé à obtenir des dommages et intérêts selon l'article 1231-1 du code civil ;
De tout ce qui précède, le tribunal déboutera Bourdeaux de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat du 4 avril 2024 résultant de l'acceptation du devis DV246279.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Vu les faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré,
Ordonne la jonction des instances n° 2024J00788 et 2025002220 et statue par un seul et même jugement ;
Fixe au passif de SAS G&P Bâtiment (Abyteo) en faveur de SAS Bourdeaux la somme de 14 252,62 € au titre de la facture FA247408 du 29 février 2024 ;
Fixe au passif de SAS G&P Bâtiment (Abyteo) en faveur de SAS Bourdeaux la somme de 2 137,89 € au titre des pénalités de retard ;
Fixe au passif de SAS G&P Bâtiment (Abyteo) en faveur de SAS Bourdeaux la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement ;
Fixe au passif de SAS G&P Bâtiment (Abyteo) en faveur de SAS Bourdeaux la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Déboute SAS Bourdeaux de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat du 4 avril 2024 résultant de l'acceptation du devis DV246279 ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président.
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