Texte intégral
*1DE/06/50/06/91*
Copies : -SELARL FIDES en la personne de Me [J] [U], -Parquet -SARL à associé unique ASPAD
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
PC: P202503975 R.G.: 2025089613
SARL à associé unique ASPAD, [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Mme [C] [P] [L] demeurant [Adresse 2], représentante légale de la SARL à associé unique ASPAD, présente.
SELARL FIDES en la personne de Me [J] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 21 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique ASPAD avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 02 décembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 20/11/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FIDES en la personne de Me [J] [U], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la dirigeante y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la la SELARL FIDES en la personne de Me [J] [U], mandataire judiciaire,
Mme [C] [P] [L], représentant légal de la SARL à associé unique ASPAD, entendue,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL à associé unique ASPAD
[Adresse 1]
Nom commercial : Servi-Age
Activité : Ménage, repasse, l'aide et le maintien à domicile de personnes âgées, handicapées, malade ou accidentées ne pouvant pas faire face aux actes de la vie
courante et devant se faire assister.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 534754361
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 21 avril 2026.
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [J] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/12/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand, M. Moïse Serero,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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