Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
DU 01 OCTOBRE 2026
N° 2026/518
Rôle N° RG 26/05497 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2BA
[Y] [Z]
C/
[R] [E]
Syndic. de copro. [Adresse 5]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maxime CARREZ
Me Emmanuel VOISIN-MONCHO
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Grasse en date du 26 Mars 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00947.
APPELANT
Monsieur [Y] [Z]
né le 24 Janvier 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 9] - [Localité 4]
représenté par Me Maxime CARREZ de la SELARL CARREZ & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Madame [R] [E]
née le 11 Février 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 9] - [Localité 4]
non assignée et non représentée
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5]
sis [Adresse 5] - [Localité 4]
représenté par son syndic en exercice, le cabinet CITYA-TRIO
dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 3]
représenté par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Rendu par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance, en date du 26 mars 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :
- déclaré le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Trio, recevable et bien fondé en ses demandes ;
- autorisé le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Trio, en présence d'un commissaire de justice et si nécessaire d'un serrurier et de la force publique, à faire intervenir tout électricien de son choix afin de :
' vérifier si le câble triphasé raccordé par monsieur [Y] [Z] et madame [R] [E] au tableau électrique de la copropriété pour alimenter leur garage privatif a été effectivement débranché et complètement enlevé ; à défaut, procéder au débranchement de ce câble triphasé raccordé au tableau électrique de la copropriété, en enlevant l'intégralité des installations telles que relevées par le procès-verbal de constat de Maître [T] en date du 17 avril 2025 y compris le câble courant dans le chemin sur la partie commune ;
' vérifier la conformité de tout raccordement monophasé qui aurait été installé en lieu et place du raccordement triphasé susvisé, notamment concernant son branchement au niveau du tableau électrique général, l'installation des câblages entre ce tableau et le compteur individuel posé au niveau du garage privatif de M. [Z] et Mme [E], le compteur défalcateur et son disjoncteur ;
' vérifier si le garage de M. [Z] et Mme [E] est équipé d'une borne de recharge d'un véhicule électrique et, dans l'affirmative, les modalités d'alimentation électrique de cette borne ;
- dit que le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Trio, devrait prévenir M. [Z] et Mme [E], au moins cinq jours avant l'intervention de l'électricien et du commissaire de justice, afin qu'ils puissent être présents, ouvrir leur garage et fournir toutes indications utiles sur le raccordement électrique de leur garage ;
- ordonné à M. [Z] et Mme [E] de laisser ouvert leur boîtier électrique situé à l'extérieur du garage, afin que le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] ou toute entreprise déléguée à cette fin puisse procéder à tout moment au relevé de leur compteur défalcateur ;
- dit que cette condamnation serait assortie d'une astreinte de 500 euros par infraction dûment constatée ;
- condamné M. [Y] [Z] et Mme [E] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Trio, à titre provisionnel et sur justificatif, les frais qu'il aura engagés pour faire intervenir un électricien dans les conditions susvisées ;
- condamné M. [Y] [Z] et Mme [E] in solidum aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
- débouté M. [Y] [Z] et Mme [E] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- condamné M. [Y] [Z] et Mme [E] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Trio, une indemnité de 2 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration, transmise au greffe le 6 mai 2026, par laquelle M. [Y] [Z] a interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 18 mai 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 27 octobre 2026, l'instruction devant être déclarée close le 13 octobre précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel envoyé le 10 juin 2026 au conseil des appelants ;
Vu les conclusions transmises le 16 juin 2026 par lesquelles M. [Z] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, constater l'extinction de l'instance et dire qu'il supportera les dépens d'appel conformément aux articles 405 et 399 du code de procédure civile ;
Vu l'avis rectificatif de fixation de l'affaire à l'audience du 16 septembre 2026 ;
Vu l'absence de conclusions du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] ;
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un droit destiné à abonder le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Initialement fixée à 150 euros, cette contribution a été portée à 225 euros par l'article 97 de la loi n° 2014-1654 la loi du 29 décembre 2014. Elle est acquittée par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique et sera perçue jusqu'au 31 décembre 2026.
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Aux termes de l'alinéa 4 du même texte, l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétente et les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.
M. [Y] [Z] n'a pas justifié de l'acquittement du droit de timbre malgré le rappel envoyé le 30 juin 2026 à son avocat (faisant suite à celui du 18 mai précédent, inséré dans l'avis de fixation), lui rappelant, dans la perspective de l'audience du 16 septembre suivant, cette obligation et les sanctions encourues aux termes des articles 963 et 964 du code de procédure civile. Son appel sera donc déclaré irrecevable.
Cette irrecevabilité de l'appel s'oppose à ce que, dans le cadre dudit appel, la cour puisse constater le désistement de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 6 mai 2026 par M. [Y] [Z] ;
Condamne M. [Y] [Z] aux dépens.
La greffière Le président
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