Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00506 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKLB
MINUTE N° :
Association ADEF HABITAT
c/
[H] [D]
Copie certifiée conforme le :
à :
Monsieur [H] [D]
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Yves CLAISSE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 10 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, greffier lors de l'audience et de Delphine DUBOIS, Greffier lors du délibéré ;
Après débats à l’audience publique du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Association ADEF HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [H] [D]
Foyer ADEF HABITAT [Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5] 4 - Chambre 412 - Lit 1
[Localité 2]
comparant
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Le tribunal a été saisi le 24 Avril 2026, par Assignation - procédure au fond du 22 Avril 2026 ; L'affaire a été plaidée le 12 Mai 2026, et jugée le 10 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
L’association ADEF HABITAT a donné à bail à Monsieur [D] [H] un logement meublé à usage d’habitation situé au [Adresse 6] par contrat du 5 mars 2025, pour une redevance mensuelle de 432,36 euros, outre 30 euros pour les prestations obligatoires.
Des redevances étant demeurées impayées, l’association ADEF HABITAT a mis en demeure Monsieur [D] [H] de régulariser son arriéré, en vain.
Elle l’a donc fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par un acte du 22 avril 2026 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement obtenir la résiliation judiciaire ; être autorisée à faire procéder à son expulsion sous astreinte faute de départ dans les 48 heures de la signification de la décision ; voir ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ; et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré pour la somme de 1.066,96 euros avec intérêts au taux légal et sans délai, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 400€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût de l’assignation.
A l’audience du 12 mai 2026, l’association ADEF HABITAT, représentée par son Conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 711,98 €, échéance d’avril 2026 incluse. Elle précise ne pas s’opposer au délai de paiement.
Monsieur [D] [H], comparant, explique exercer la profession de soudeur en intérim et avoir repris des missions. Il perçoit un revenu de 1.800 euros. Il ajoute vivre seul et ne pas avoir d’enfant. Il demande à se maintenir dans les lieux et propose d’apurer la dette locative par le versement mensuel de la somme de 100 euros par mois en sus du loyer courant.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que "II – le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L.633-2 sous réserve d’un délai de préavis : a) d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire (…)
III.-la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.-lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d’occupation effective des lieux. (…)".
L’article 15 du contrat de résidence conclu le 5 mai 2025 contient une clause résolutoire dans le même sens.
L’association ADEF HABITAT justifie qu’elle a notifié à Monsieur [D] [H] une mise en demeure de régulariser un arriéré de 1.742,24 €, représentant au moins deux fois le montant mensuel de la redevance acquittée pour le logement et les charges, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 6 février 2026. Cette mise en demeure étant restée vaine pendant plus d’un mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 6 mars 2026.
Sur les délais de paiement
Selon l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du même code le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que la dette s’élève à la somme de 711,98 euros. Au regard de la situation personnelle et financière de Monsieur [D] [H], celui-ci est en mesure d’assurer le remboursement de l’arriéré des redevances dans un délai satisfaisant au regard des intérêts du bailleur.
Conformément à la demande et l’accord du bailleur, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
À défaut de règlement d’une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de Monsieur [D] [H] et de tout occupant de son chef sera autorisée, sans qu’il y ait lieu de supprimer le délai légal.
Le juge n’a pas vocation à se prononcer sur le séquestre et le transport des meubles trouvés sur place.
En effet, les biens laissés dans le local d’habitation suivront la destination prévue en application des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sous la responsabilité du commissaire de justice instrumentaire.
Sur la fixation de l’indemnité d’occupation :
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le contrat de résidence se trouve résilié depuis le 7 mars 2026, Monsieur [D] [H] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant de la redevance révisée, augmentée des charges qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [D] [H] à son paiement jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [D] [H] succombant en la cause, il convient de le condamner aux dépens de l’instance comprenant le coût de l’assignation.
En vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l’association ADEF HABITAT les frais irrépétibles qu’elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande de l’association ADEF HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence conclu le 5 mars 2025 entre l’association ADEF HABITAT d’une part, et Monsieur [D] [H] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6], sont réunies à la date du 6 mars 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [D] [H] à payer à l’association ADEF HABITAT la somme de 711,98 euros au titre des redevances et charges arrêtés au 5 mai 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
ACCORDE un délai à Monsieur [D] [H] pour le paiement de ces sommes,
AUTORISE Monsieur [D] [H] à s’acquitter de la dette en 7 mensualités de 100 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d’exécution,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’à défaut de paiement de la redevance courante et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [D] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin ;
RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans l’appartement au moment de l’expulsion sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [D] [H] à compter du 7 mars 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel de la redevance et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,
CONDAMNE Monsieur [D] [H] à payer à l’association ADEF HABITAT l’indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à complète libération des lieux ;
DEBOUTE l’association ADEF HABITAT de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE l’association ADEF HABITAT de ses autres demandes ;
CONDAMNE Monsieur [D] [H] aux dépens de l’instance, comprenant les frais d’assignation du 22 avril 2026 ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 4] le 10 septembre 2026
Le greffier Le Président
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