Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
============
JUGEMENT du 28 Août 2026
__________________________________________
ENTRE :
Monsieur [Z] [I]
[Adresse 1]
Demandeur comparant en personne
D'une part,
ET:
S.A.S. [F] CONSTRUCTION
[Adresse 2] [Localité 1]
Défenderesse non comparante
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 26 juin 2026
date des débats : 26 Juin 2026
délibéré au : 28 Août 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/00814 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONNP
COPIES AUX PARTIES LE :
- CCFE + CCC à Monsieur [Z] [I]
- CCC à S.A.S. [F] CONSTRUCTION
FAITS, PROCEDURE & PRETENTIONS DES PARTIES
Le 14 juin 2025, le médiateur du Centre de Médiation de la Consommation a dressé une attestation de tentative de médiation.
Par requête en date du 6 aout 2025, M. [Z] [I] a fait convoquer la SAS [F] CONSTRUCTION afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
4.850 € au titre des réserves non levées ;200 € à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée du 24 mars 2026 réceptionnée le 27 mars à l’audience du 26 juin 2026.
Bien que régulièrement convoquée la SAS [F] CONSTRUCTION n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représentée.
M. [I] modifie ses demandes comme suit :
2.703,78 € pour la mise en place de l’option chauffage à distance ;1.000 € pour l’absence de suivi de chantier ;200 € pour l’absence d’optimisation ;200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil.A l’appui de sa demande M. [I] explique avoir signé un contrat de construction pour une maison neuve RE 2020 le 9 juin 2023.
Le 24 décembre 2024, les parties ont procédé à la réception de chantier. Monsieur [I] a émis 4 réserves. Le 16 février 2026 les réserves n’avaient toujours pas été levées ; le jour de l’audience ne restait à exécuter que la pause de robinets thermostatiques connectés tels que prévue au contrat. Il précise également qu’il exige à tout le moins la possibilité de paramétrer à distance la zone jour et la zone nuit.
En réponse, par échanges de mails avec Monsieur [I], et plus particulièrement dans son mail du 9 janvier 2024, la SAS [F] CONSTRUCTION fait valoir que la réglementation de 2018 ne s’applique pas aux domiciles inférieurs à 100 m2.
A l’issue de l’audience la Présidente a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 28 aout 2026 par mise à disposition au greffe du Tribunal.
DISCUSSION
Sur la non-comparution du défendeurAux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’indemnisationConformément aux dispositions de l’article 1353 alinéa 1 du Code Civil, il appartient à celui qui se prétend créancier de rapporter la preuve de l’existence de sa créance.
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,solliciter une réduction de prix ;provoquer la résolution du contrat,demander réparation des conséquences de l’inexécution.
En l’espèce M. [I] justifie de sa créance en produisant le contrat intitulé NOTICE DESCRIPTIVE DES TRAVAUX signé par les parties le 9 juin 2023. Ledit contrat en sa page 8 stipule « chauffage par aérothermie avec une pompe à chaleur Zone de chauffage avec thermostat d’ambiance sans fil TYBOX de chez Delta Dore pour régulation de chaque zone MAITRE associée à des têtes thermostatiques connectées ...connection de chauffage…pour régulation et programmation à distance. »
L’objet de la commande proposé et signé par les parties est clair, précis et sans ambiguïté.
M. [I] ayant prouvé la réalité de sa créance, la SAS [F] CONSTRUCTION doit prouver s’être libérée de son obligation conformément aux dispositions de l’article 1353 al 2 du code civil.
Or la SAS [F] CONSTRUCTION ne conteste pas avoir signé le contrat ; elle justifie, par échange de SMS, la non installation du système de régulation et programmation à distance par le fait que cette installation n’est pas réglementairement requise pour les habitations de moins de 100m2. Il est constant que cette remarque, n’est soulevée qu’après la fin de chantier et en réponse aux réserves émises par Monsieur [I] à la réception dudit chantier. Également ce moyen va à l’encontre de l’accord signé par les parties le 9 juin 2023, accord qui prévaut sur la réglementation.
En conséquence, la SAS [F] CONSTRUCTION ne s’étant pas libérée de son obligation contractuelle, la demande de Monsieur [I] est justifiée.
Il convient, dès lors, de condamner la SAS [F] CONSTRUCTION au paiement de la somme de 2.703,78 € selon devis de l’entreprise DELALANDE du 20 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les autres demandes en Dommages et IntérêtsEn application de l’article 1231-1 du code civil le requérant ne rapportant pas la preuve des préjudices allégués il sera donc débouté de ses demandes pour l’absence de suivi de chantier et pour l’absence d’optimisation ;
Sur les frais irrépétiblesIl parait inéquitable de laisser à la charge de M. [I] l’intégralité des sommes avancées par lui dans l’instance ; dès lors il lui sera alloué la somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépensLa SAS [F] CONSTRUCTION succombant, elle sera tenue aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Sur l’exécution provisoireEn application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
CONDAMNE la SAS [F] CONSTRUCTION à payer à Monsieur [I] la somme de 2.703,78 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision pour l’absence de connection à distance du chauffage ;
DEBOUTE Monsieur [I] de ses demandes en dommages et intérêts pour l’absence de suivi de chantier et d’optimisation ;
CONDAMNE la SAS [F] CONSTRUCTION à payer à Monsieur [I] la somme de 200 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la SAS [F] CONSTRUCTION aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision rendue en dernier ressort est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et nous avons signé avec le Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment