Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04606 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6RD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 AOUT 2023
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG
APPELANT :
Monsieur [B] [E]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Wendy SORIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-010644 du 10/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Substitué par Me Gersende BOUSQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. AGENCE DE LA GARE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Substituée par Me Christine AUCHE-HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 12 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, devant M. Philippe BRUEY, Conseiller et Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
désigné par ordonnance du Premier Président en date du 30 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché
Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe BRUEY, Conseiller en remplacement de M. Philippe SOUBEYRAN, président empêché.
Et par Madame Fatima AKOUDAD, Greffier principal.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Le 25 février 2011, la SCI Fiximmo, mandante, a confié à la SARL Agence de la gare, mandataire, la gestion d'un bien immobilier situé [Adresse 1] à Argelès-sur-Mer (66700) situé dans un immeuble en copropriété (en vertu d'un mandat de gérance n°1048 conclu le 25 février 2011).
Dans le cadre de ce mandat, un bail de location du logement a été régularisé par la SCI Fiximmo, représentée par la SARL Agence de la gare, avec M. [B] [E] à effet du 15 février 2018.
En octobre 2020, M. [E] s'est plaint de la présence d'infiltrations et d'humidité dans son logement et a déclaré le sinistre à son assureur qui a diligenté une expertise amiable.
Le 6 janvier 2021, l'expert amiable Elex a adressé un courrier de prise en charge partielle des désordres.
A la suite de cette expertise, des travaux destinés à remédier aux désordres ont été réalisés par la société A+ Traitement en février 2021.
Par courrier du 14 avril 2021, la société Agence de la Gare a informé la société Fiximmo de son intention de résilier les mandats de gestion qui lui avaient été confiés, y compris celui occupé par M. [E].
Le 18 mai 2021, la société Fiximmo a cédé le bien immobilier à M. [X] [J].
Suivant une décision de son assemblée générale du 30 septembre 2021, la société Fiximmo a été placée en liquidation amiable, clôturée le 30 novembre 2021, conduisant à sa radiation du registre du commerce et des sociétés.
C'est dans ce contexte que, par acte du 10 février 2022, M. [E] a assigné les sociétés Agence de la gare et Fiximmo devant le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de réalisation des travaux de remise en état et d'indemnisation de ses préjudices.
Par jugement du 31 août 2023, le tribunal judiciaire de Perpignan a :
' Débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes,
' Condamné M. [E] à payer à la société Agence de la gare la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' Rejeté la demande de M. [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' Condamné M. [E] aux entiers dépens,
' Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
M. [E] a relevé appel de ce jugement le 14 septembre 2023.
PRETENTIONS
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 12 décembre 2023, M. [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240 du code civil, 6 et 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de :
' Déclarer recevable et bien-fondé M. [E] en son appel de la décision du 31 août 2023 ;
' Réformer le jugement sus énoncé en toutes ses dispositions ;
Et en conséquence,
' Infirmer le jugement du 31 août 2023 ;
' Constater les manquements de la société Agence de la gare ès qualités de mandataire ;
' Condamner la société Agence de la gare à verser la somme de 6000 euros à M. [E] au titre du préjudice physique subi ;
' Condamner la société Agence de la gare à verser la somme de 2000 euros à M. [E] au titre du préjudice moral subi ;
' Condamner la société Agence de la gare à verser la somme de 3000 euros à M. [E] au titre du préjudice moral subi ;
' Condamner la société Agence de la gare à verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 décembre 2023, la société Agence de la gare demande à la cour, sur le fondement des articles 1240 et 1353 du code civil, de :
' Confirmer le jugement du 31 août 2023 en toutes ses dispositions;
' A titre subsidiaire, réduire le préjudice indemnisable à concurrence de la chance perdue ;
En tout état de cause,
' Condamner M. [E] à régler à la société Agence de la gare la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
' Condamner M. [E] aux dépens de première instance et d'appel.
Vu l'ordonnance de clôture du 12 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la responsabilité de l'agence immobilière
Il est important de souligner que M. [E], locataire, qui n'a pas de lien contractuel avec la SARL Agence de la gare, mandataire du bailleur, engage sa responsabilité sur le fondement délictuel de l'article 1240 du code civil.
Il lui appartient d'apporter la preuve de la faute de la SARL Agence de la Gare, de son préjudice et du lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
Il est constant que la faute commise dans l'exécution d'un contrat est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l'égard des tiers. L'inertie de l'agence immobilière peut constituer une telle faute (1ère Civ., 30 septembre 2010, pourvoi n° 09-69.129).
En l'espèce, M. [E] soutient que la SARL Agence de la Gare est demeurée inactive malgré les désordres affectant le logement. Toutefois, les pièces qu'il produit ne permettent pas de caractériser une telle inertie, pour les raisons suivantes :
M. [E] allègue, mais échoue à démontrer, qu'il a adressé le 11 décembre 2020 un courrier mettant en demeure la SARL Agence de la Gare de faire réaliser des travaux (il ne justifie ni de son envoi ni de sa réception) ; cette pièce ne permet donc pas d'établir que les griefs qu'elle contient avaient été portés à la connaissance de l'agence à cette date ;
Un rapport d'expertise amiable ELEX du 6 janvier 2021 constate un dégât des eaux dans la salle de bain ainsi que le développement de moisissures sur les zones de ponts thermiques de la chambre, imputés à un défaut d'isolation et de ventilation du logement ;
Dès le lendemain, la SARL Agence de la Gare a sollicité la société A+ Traitement, laquelle a établi le 7 janvier 2021 un devis prévoyant l'installation de deux amenées d'air, le détalonnage des portes intérieures ainsi qu'un traitement des moisissures, puis a repris ces préconisations dans un rapport du 11 janvier 2021. Ces travaux répondaient aux désordres identifiés par l'expert mandaté par l'assureur ;
Le devis a été transmis au bailleur par le mandataire le 13 janvier 2021, puis accepté par celui-ci le 18 janvier 2021. L'agence en a informé le locataire dès le 20 janvier 2021 afin de permettre la prise de rendez-vous avec la société ;
Les travaux ont été réalisés et facturés le 15 février 2021.
Cette chronologie révèle que la société Agence de la Gare a accompli avec diligence les actes relevant de sa mission. Aucune inertie fautive ne peut, dès lors, lui être reprochée.
Les autres pièces produites par M. [E] ne permettent pas davantage de caractériser une faute imputable à la société Agence de la Gare :
Le courriel d'Inter Mutuelles Habitat du 27 mai 2021, qui se borne à mentionner un taux d'humidité de 50 % relevé en juin 2020, est insuffisant à établir un manquement du mandataire qui a pu ne pas en être informé ;
Le constat établi par Urbanis du 2 juillet 2021 n'est pas davantage probant.
Quant à la question de l'apparition plus générale d'humidité dans l'appartement, aucun autre élément versé au débat ne permet de l'imputer à la SARL Agence de la gare, étant rappelé que les travaux de résolution des désordres liés à l'humidité d'un logement sont à la charge du bailleur (soit ici la SCI Fiximmo) et non de son mandataire (soit la SARL Agence de la gare), au titre de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le courrier adressé le 2 décembre 2020 par le propriétaire à l'agence par lequel celui-ci avait refusé, dans un premier temps, de faire réaliser des travaux ne saurait évidemment pas engager la responsabilité du mandataire.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [E] échoue à rapporter la preuve d'une faute imputable à la SARL Agence de la Gare. Sa responsabilité ne peut dès lors être engagée.
Le jugement sera, par conséquent, confirmé en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demandes indemnitaires.
Sur les demandes accessoires
Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [B] [E] supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [B] [E] aux dépens d'appel,
Condamne M. [B] [E] à payer à la SARL Agence de la gare une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
EN REMPLACEMENT
DU PRESIDENT EMPECHE
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