Texte intégral
*1DE/06/47/68/28* REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 16 octobre 2025 Chambre 2-5
Copies: -SARL JT2C -SCP HUNSINGER-[G] en la personne de Me [A] [G] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [C] -TPG -Parquet
R.G. : 2025080900 P.C. : P202403547
SARL JT2C [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [B] [Y] [K] [R] demeurant [Adresse 1], représentant légal, présent, assisté de Me Philippe Thibault, avocat (B0373).
* SCP HUNSINGER-[G] en la personne de Me [A] [G], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 24/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL JT2C, avec période d'observation de 4 mois, soit jusqu'au 24/04/2025.
Par jugement en date du 20/12/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 10/04/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 24/10/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 16 octobre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est envisagé, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.
Mme Salima Rozec, le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL JT2C [Adresse 1] Enseigne : BABALOU Activité : Restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840675102
Etablissement - [Adresse 4]
pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 4 février 2026.
Maintient M. Jean-Luc Bour, juge commissaire, Maintient la SCP HUNSINGER-[G] en la personne de Me [A] [G], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/10/2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri le Chevalier, Mme Elisabeth Duval, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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