Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 Septembre 2026
63A
RG n° N° RG 24/04927 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDRT
AFFAIRE :
[E] [S]
C/
[J] [T], Organisme Office National d’Indemnisation des Accidents Médi caux, Caisse CPAM de la GIRONDE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY
la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES
la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Rebecca DREYFUS, juge,
greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE.
DEBATS:
A l’audience publique du 03 Juin 2026,
JUGEMENT:
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Madame [E] [S]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
Monsieur [J] [T]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux pris en la personne de son directeur général en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
CPAM de la GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillante
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 24/03/2014, Madame [S], souffrant d’une luxation congénitale de la hanche bilatérale, ayant déja fait l’objet d’une prise en charge chirurgicale, a été opérée à la Polyclinique [Localité 1] Nord par le Dr [T] qui a réalisé une arthroplastie totale de hanche droite mini-invasive par voie de Röttinger.
Une reprise chirurgicale a été effectuée par le Dr [T] le 28/04/2014 pour correction de l’aggravation de l’inégalité de longueur avec changement de tige fémorale.
Les suites opératoires ont été marquées par une symptomatologie douloureuse pour laquelle a été posé un diagnostic de tendinopathie du tendon supérieur du droit fémoral et une tendinopathie du moyen glutéal.
[U] une absence d’amélioration de son état, et s’interrogeant sur les conditions de sa prise en charge médicale, Madame [S] a assigné le 17 /08/2016 le Docteur [T] devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir ordonner une expertise médicale.
Par ordonnance en date du 07/11/2016, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux statuant en référé a ordonné une mesure d'expertise médicale de Madame [S] confiée au Dr [L] afin d’évaluer la qualité des soins prodigués et les préjudices en résultant.
Le 20/04/2017, l'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif.
Madame [S] a, par actes délivrés les 22 et 23/05 et 04/06/2024, fait assigner devant le présent tribunal le Dr [T] et l’ONIAM pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20/01/2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 03/06/2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 13/05/2025, Madame [S] demande au tribunal de :
à titre principal :
- Juger que le Docteur [T] a commis des fautes dans l’indication et la réalisation de l’intervention du 24 mars 2014 qui engagent sa responsabilité sur le fondement de l’article L1142-1 I du code de la santé publique.
- Juger que le Docteur [T] a commis un manquement a son devoir d’information engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
- Condamner le Docteur [T] à verser à Madame [S] une somme de 10.000 € en réparation de son préjudice d'impréparation.
- Ordonner avant dire droit une mesure d'expertise complémentaire aux fins d’évaIuation des autres préjudices de Madame [S] confiée à un chirurgien orthopédique,
A titre subsidiaire :
- Ordonner avant dire droit une contre-expertise compléte confiée a chirurgien orthopédique
- Prononcer le sursis à statuer sur le fond dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif.
- Réserver les dépens.
- Rejeter toute contraire formulée par les défendeurs.
Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 07/05/2025, le Dr [T] demande au tribunal de :
- Débouter Madame [S] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre du Docteur [J] [T].
- Débouter l’ONIAM de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre du Docteur [T].
- Condamner Madame [S] à verser la somme de 3 000 € au Docteur [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- La condamner aux entiers dépens.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 06/09/2024, l’ONIAM demande au tribunal, de :
à titre principal
- CONSTATER qu’aucune demande n’est formulée contre l’ONIAM,
- DIRE ET JUGER que le Docteur [T] engage son entière responsabilité exclusive d’une indemnisation par l’ONIAM.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- DIRE ET JUGER que le Docteur [T] a manqué à son devoir d’information à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles présentées à ce jour par Madame [S],
- DIRE ET JUGER que les conditions d’une indemnisation par l’ONIAM ne sont pas réunies,
En conséquence :
- PRONONCER la mise hors de cause de l’ONIAM,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
- JUGER que l’ONIAM n’entend pas s’opposer à la demande d’expertise présentée par Madame
[S].
- ORDONNER une expertise confiée à un chirurgien orthopédiste.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la responsabilité médicale du docteur [T] et la demande de contre expertise médicale
Madame [S] sollicite à voir reconnaitre la faute médicale du docteur [T] à plusieurs titres. S’appuyant sur l’avis du docteur [H], elle reproche en premier lieu au docteur [T] d’avoir pratiqué une intervention qui n’était pas indiquée et pour laquelle l’indication opératoire a été posée avant même l’analyse de radiographies et sans planification opératoire. Elle soutient en outre l’existence d’une faute dans la réalisation de l’intervention à savoir ne pas avoir réalisé de planification préopératoire et de pangonogramme. Elle affirme que cette absence de pangonogramme est à l’origine d’une majoration de l’inégalité de longueur des membres inférieurs, situation qui a nécessité une reprise chirurgicale, celle-ci étant à l’origine de la tendinopathie.
Le docteur [T] s’appuyant sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire sollicite le rejet de la demande en vue de voir reconnaitre sa faute dans la prise en charge médicale de Madame [S]. Il soutient que l’indication opératoire avait déja été proposée à deux reprises à Madame [S] et qu’elle était adaptée à la pathologie de Madame [S]. Il affirme avoir réalisé un examen clinique complet avant de confirmer cette indication opératoire. Il expose en outre qu’aucune faute n’a été retenue par l’expert judiciaire s’agissant de la réalisation de l’intervention et que la tendinite du droit antérieur post-chirurgicale dont souffre Madame [S] est imputable à la voie d’abord chirurgicale et constitue un aléa thérapeutique exceptionnel et une complication imprévisible.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1142-1 I et R. 4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
Il est ainsi admis que la responsabilité du médecin, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la réalisation des actes médicaux sus visés, ne peut être engagée qu’en cas de faute dont il résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine.
En l’espèce, Madame [S] a subi une intervention aux fins d’arthroplastie de hanche droite. Il ressort du rapport d’expertise du docteur [L] que cette intervention lui avait déja été proposée en raison de sa pathologie, par un praticien en Suisse puis par le Dr [I], et enfin par le docteur [T], successeur du docteur [I]. L’expert judiciaire conclut que les soins ont été adaptés. Elle conclut cependant qu’il en résulte une tendinopathie post-opératoire qu’elle qualifie d’aléa thérapeutique exceptionnel, imputable à la voie d’abord de Röttinger et à l’écartement des tendons par les écarteurs mais que celle ci a pu être “compliquée par les antécédents de Madame [S] (chirurgie itérative et dysplasie de hanche), ayant pu participer pour un tiers dans la survenue de cette tendinopathie”.
Il est en effet relevé par l’expert judiciaire un état antérieur s’agissant d’une luxation congénitale de hanche droite multi-opérée avec butée, ostéotomie de varisation bilatérale et un déséquilibre avec inégalité de longeur des membres inférieurs. Ces éléments ne sont pas contestés par le Dr [H], praticien expert dont l’avis unilatéral a été versé aux débats par Madame [S].
S’agissant de l’indication opératoire, l’expert judiciaire ne relève aucune faute, indiquant que les soins ont été adaptés au cas de Madame [S].
L’avis du docteur [H] à ce titre affirme que le docteur [T] a posé cette indication d’arthroplastie sur les seuls “signes fonctionnels” (douleurs et limitation du périmètre de marche) exposant que les radiographies n’ont été réalisées qu’après le rendez-vous. Il affirme que les radiographies ne révélaient pas de signe de cox arthrose et que l’indication d’arthroplastie de hanche droite n’était donc pas conforme aux données de la science.
Or, d’une part, bien que les radiographies aient été réalisées après l’examen clinique, elles ont bien été réalisées avant la réalisation de l’intervention a minima et étaient à la disposition du docteur [T] avant cette intervention.
D’autre part, le docteur [H] , dans son avis unilatéral se contente d’affirmer que cette indication n’était pas conforme sans en justifier. Or, le diagnostic du docteur [T] et son indication opératoire, intervenait après deux avis dans le même sens de deux précédents praticiens et celle-ci a été confirmée par l’expert judiciaire.
S’agissant de la réalisation de l’intervention, il ressort des éléments médicaux et du rapport d’expertise judiciaire qu’une inégalité de longueur majorée a été retrouvée après la première intervention.
Celle-ci a justifié une reprise chirurgicale pour raccourcir le membre inférieur droit. L’historique médical tel que repris dans l’expertise judiciaire mentionne bien que la reprise chirurgicale avait pour finalité la révision de la prothèse totale de hanche droite pour correction de l’inégalité de longueur à 2 mois de la mise en place de la prothèse.
Selon le docteur [H], cette reprise chirurgicale était nécessaire et conforme mais aurait pu être évitée grace à une planification pré opératoire qui aurait permis de déterminer le niveau requis de coupe du col fémoral. Cette absence de “planification préopératoire” n’est pas contestée par le docteur [T] et il apparait d’ailleurs qu’un panganogramme a d’ailleurs été réalisé avant la reprise chirurgicale.
Néanmoins, l’expert judiciaire se contentant de conclure très largement que “les soins” ont été conformes, ne répond pas à la question de savoir si cette reprise chirurgicale aurait pu être évitée et si la tendinopathie dont souffre Madame [S] est imputable à la première intervention ou à la reprise chirurgicale.
Il n’est en effet fait état d’aucune symptomatologie douloureuse après la première intervention, seule l’inégalité de longueur étant signalée comme préjudiciant la patiente.
De plus, l’expert judiciaire se contente de conclure que la tendinopathie est un aléa thérapeutique liée à la voie d’abord chirurgical sans préciser à quelle intervention elle est rattachée. Or, c’est la même voie qui a été utilisée pour la chirurgie initiale et la reprise chirurgicale.
Ni l’expert judiciaire, ni le docteur [H] ne précisent la part éventuelle de la reprise chirurgicale dans l’apparition de la symptomatologie douloureuse en tant que telle. Et les conclusions de l’expert judiciaire ne permettent pas de déterminer si la reprise chirurgicale aurait pu être évitée, c’est à dire s’il y a eu une négligence fautive dans la réalisation de la première intervention concernant l’absence de planification pré opératoire et ainsi de déterminer les préjudices qui y seraient imputables ( notamment l’éventualité d’une perte de chance d’éviter la complication opératoire s’agissant de la tendinopathie).
Or, au terme de l’article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. L’article 146 précise qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
L’article 263 du même code énonce que l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Dans ces conditions, il apparait que ni les conclusions de l’expert judiciaire, ni l’avis du Dr [H] versé par la demanderesse ne permettent de disposer des éléments suffisants pour statuer.
Par conséquent, il convient d’ordonner une nouvelle expertise judiciaire dont la mission sera d’apprécier tant les conditions de prise en charge médicale de Madame [S] par le Dr [T] mais également de déterminer l’évaluation du préjudice corporel qui serait imputable à cette prise en charge.
Il convient de solliciter plus précisément que l’expert judiciaire réponde aux questions suivantes: déterminer si la reprise chirurgicale réalisée le 28/04/2014 aurait pu être évitée, c’est à dire s’il y a eu une négligence ou maladresse fautive dans la réalisation de la première intervention notamment concernant l’absence de planification pré opératoire et ainsi de déterminer les préjudices qui y seraient imputables ( notamment l’éventualité d’une perte de chance d’éviter la complication opératoire s’agissant de la tendinopathie).
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes de Madame [S] et du docteur [T] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Sur le droit à indemnisation à l’encontre de l’ONIAM
Au terme de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.
En l’espèce, le docteur [L] a conclu que la tendinopathie dont souffre Madame [S] est imputable à un aléa thérapeutique exceptionnel. Néanmoins, d’une part, une nouvelle expertise doit être ordonnée afin d’apprécier l’intervention d’une faute éventuelle dans la prise en charge chirurgicale ayant conduit à une reprise chirurgicale et d’autre part l’expert judiciaire n’a pas procédé à l’évaluation des préjudices qui découleraient de l’intervention litigieuse.
Dans ces conditions, il convient de sursoir à statuer sur les demandes formées par l’ONIAM.
Sur la responsabilité du praticien en raison d’un manquement à son obligation d’information, et la demande au titre du préjudice d’impréparation
Madame [S] fait valoir une faute du Dr [T] s’agissant du défaut d’information exposant ne pas avoir été informé du risque de persistance de l’inégalité de longueur et du risque de survenue d'une tendinopathie dans les suites de l’intervention de pose de prothèse totale de hanche.
Au terme de l’article L1111-2 du code de la santé publique, al 1 et 2 , Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
En application de ces dispositions, un risque qui, bien qu'exceptionnel, est répertorié comme représentant un cas sur mille, doit être regardé comme normalement prévisible et relève donc de l’obligation d’information.
En l’état, et vu les éléments exposés ci-avant, il convient de sursoir à statuer sur cette demande dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Sur les autres dispositions du jugement
Il convient de réserver les dépens et de sursoir à statuer sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire confiée au :
docteur [X] [Z]
Clinique [Etablissement 1]
[Adresse 5]
[Localité 7]
tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
avec les missions suivantes :
- sur la conformité de la prise en charge chirurgicale de Madame [S] par le Dr [T] :
-Entendre contradictoirement les parties et tous sachants, se faire remettre tout document et notamment tout dossier médical, recueillir au besoin l'avis de tout technicien de son choix d'une spécialité distincte de la sienne;
- Décrire les soins, interventions et traitements pratiqués sur Madame [S], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ;
-Examiner Madame [S] et décrire les lésions ou affections imputées à ces soins ; préciser si les lésions ou affections sont bien en relation directe ou indirecte avec les soins reçus par le patient ;
Dans l'affirmative :
1°) sur la qualité des soins, l'existence d'une éventuelle faute médicale ou d'un aléa thérapeutique
* dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été faits sans nécessité ou utilité et dire si les lésions ou affections imputées aux soins sont en lien avec l'un ou plusieurs d'entre eux
* dire si les actes, investigations, interventions et traitements médicaux ont été réalisés de manière attentive, diligente, et conformément aux données acquises de la science médicale, telle qu'elle se définissait au moment où ils sont intervenus ; préciser notamment si l'établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, la délivrance des éléments d'information au patient, la réalisation des soins et leur surveillance, ont été réalisés dans des conditions conformes aux données acquises de la science médicale ;
* dans la négative,
- analyser de manière motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences, maladresses ou autres manquements qui pourraient être relevés ;
- donner son avis sur le lien de causalité entre ces manquements et le dommage, en précisant en l’espèce si la reprise chirurgicale réalisée le 28/04/2014 aurait pu être évitée, c’est à dire s’il y a eu une négligence ou maladresse fautive dans la réalisation de la première intervention notamment concernant l’absence de planification pré opératoire et déterminer les préjudices qui y seraient imputables ( notamment l’éventualité d’une perte de chance d’éviter la complication opératoire s’agissant de la tendinopathie invoquée).
-préciser, en cas de cumul de fautes, leur rôle respectif ou la part de chacune dans le préjudice imputable à ces fautes
* pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient,
- dire s'il s'agit d'une complication documentée de la pathologie à l'origine des faits ; préciser le degré de probabilité de cette complication d'une manière générale, et préciser si ce degré de probabilité peut être accru par l'existence d'un état antérieur ou d'un traitement médical ;
- préciser si le patient se trouvait dans l'un des cas d'augmentation du risque, et dans ce cas indiquer si cet état ou ce traitement ont été portés à la connaissance du praticien, si celui-ci a mené les investigations nécessaires pour le découvrir, et préciser le degré de probabilité de survenue de complication de ce patient précisément ;
- sur l’évaluation des préjudices de Madame [S]
1°) Décrire les conséquences dommageables imputables à chacun des manquements constatés
2°) préciser en particulier quelle incidence ont eu chacun de ces manquements sur l'évolution de la pathologie à l'occasion de laquelle les soins ont été dispensés, s'ils ont aggravé les chances de guérison, et en ce cas dans quelle proportion ;
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi.
4°) À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
et en précisant l'incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
12°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles en tenant compte le cas échéant du retentissement sur la vie sociale, les activités d'agrément et le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies, en précisant si la victime a été confrontée à une angoisse de mort imminente (caractérisée par la conscience de la gravité de sa situation et l'impossibilité d'envisager raisonnablement qu'elle pourrait survivre). Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; préciser si le préjudice d'angoisse de mort imminente est retenu et s'il est inclus dans ce chiffrage ;
14°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés.
15°) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour l'aide à la personne, ainsi que la réalisation des actes de la vie quotidienne, notamment les tâches domestiques ou l'aide à la parentalité, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
16°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus), résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; décrire précisément les troubles dans les conditions d'existence et la perte de qualité de vie retenus pour cette victime ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19°) Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles pour l'activité antérieure ou toute autre activité ; préciser si des aménagements sont nécessaires pour le poste occupé ou pour tout autre poste possible (temps de travail, aménagement de poste) ; dire si une cessation totale ou partielle de l'activité, un changement de poste ou d'emploi apparaissent liés aux séquelles ; décrire la pénibilité liée à l'état séquellaire ;
Si la victime était scolarisée ou en cours d'étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi un retard scolaire ou de formation, une modification d'orientation voire une renonciation à toute formation. Préciser si la victime a subi des absences ou des aménagements.
22°) Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.
Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.
Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
le cas échéant, l’identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)
Fixe à la somme de 1200 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [S] par virement à la régie d’avances et de recettes du tribunal (cf IBAN joint) mentionnant le numéro PORTALIS de la décision dans un délai de 2 mois à compter de la date du jugement;
Dit que l’original du rapport définitif (2 exemplaires) sera déposé au greffe des expertises du Tribunal judiciaire de Bordeaux, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;
Désigne le président de la 6ème chambre civile pour contrôler les opérations d’expertise ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes des parties,
RESERVE les dépens,
RENVOIE l’affaire à la mise en état électronique du 11 mai 2027 ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision
REJETTE les autres demandes des parties
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.