Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00203 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZOS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 25/00203 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZOS
MINUTE N° 26/01201 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Richard Wetzel
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Richard Wetzel, avocat au barreau de Paris, vestiaire : M1
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne, sise Service Contentieux - [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
représentée par Mme [F] [U], salariée de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne munie d’un pouvoir spécial
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Gaëlle [Z], assesseure du collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Akoua Atchrimi
GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 30 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 mai 2024, M. [K] [X] [P] [A], exerçant pour le compte de la société [1] en qualité de chef de chantier, a renseigné une déclaration de maladie professionnelle en indiquant « désinsertion du sus-épineux. Tendinopathies modérées petit rond et infra-épineux. Epaule droite ». Il a joint un certificat médical initial du 20 juin 2024 mentionnant « D# tendinopathie de la coiffe des rotateurs ».
La caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne a diligenté une instruction et soumis le dossier à son médecin-conseil s’agissant de la désignation de la maladie. Aux termes de la concertation médico-administrative, la caisse a conclu que la maladie déclarée remplissait les conditions du tableau n° 57 des maladies professionnelles.
Par courrier daté du 18 novembre 2024, la caisse a notifié à la société [1] la prise en charge de la maladie déclarée par M. [P] [A] au titre du risque professionnel.
Le 28 novembre 2024, la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Par requête du 12 février 2025, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil sur rejet implicite de la commission de recours amiable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026.
La société [1], valablement représentée par son conseil, demande au tribunal de déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée par M. [P] [A]. Elle sollicite par ailleurs la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne, valablement représentée, demande au tribunal de débouter la société [1] de son recours et de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par M. [P] [A].
Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Au soutien de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [P] [A], la société [1] affirme que la caisse ne démontre pas les conditions du tableau n° 57 des maladies professionnelles relatives à la désignation de la maladie d’une part, et à l’exposition au risque d’autre part.
Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Pour qu'une maladie bénéficie de la présomption d’origine professionnelle, elle doit être désignée comme telle dans le tableau, et les conditions administratives que sont le délai de prise en charge et la liste limitative des travaux pouvant la déclencher doivent être réunies.
La charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l'article L. 461-1 pèse sur l'organisme social lorsqu'il a rendu une décision de prise en charge, dès lors qu'il se trouve subrogé dans les droits du salarié victime à l'égard de l'employeur.
Si l'une de ces conditions fait défaut, la décision de prise en charge est déclarée inopposable à l'employeur.
Sur la condition relative à la désignation de la maladie
La société [1] soutient que la caisse ne démontre pas que la maladie déclarée par M. [P] [A] a été objectivée par IRM. Elle relève que la fiche colloque n’est pas signée et qu’aucun compte-rendu d’examen ne lui a été adressé. Elle en déduit que le principe du contradictoire n’a pas été respecté par la caisse, ce qui doit entraîner l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie.
La caisse répond que l’IRM est un élément de diagnostic médical qui n’a pas à figurer parmi les pièces constituées par la caisse et mises à disposition de l’employeur. Elle affirme que l’avis du médecin-conseil et les informations portées sur la fiche de concertation médico-administrative, qui a bien été signée par le médecin-conseil, suffisent à démontrer que l’affection déclarée correspond à la maladie visée par le tableau n° 57.
Le tableau n° 57A des maladies professionnelles figurant à l'annexe II du code de la sécurité sociale vise notamment, au titre des affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM.
M. [P] [A] a déclaré en l’espèce une « désinsertion du sus-épineux. Tendinopathies modérées petit rond et infra-épineux. Epaule droite » en joignant un certificat médical initial du 20 juin 2024 indiquant « D# tendinopathie de la coiffe des rotateurs ».
Le médecin-conseil de la caisse a indiqué, au sein de la fiche de concertation médico-administrative, au titre du libellé complet de la maladie, « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite objectivée par IRM ». Il a en outre précisé l’examen qui a permis d’établir le diagnostic, ainsi que l’impose le tableau n° 57, en indiquant qu’une IRM de l’épaule droite a été réalisée le 23 mai 2024 par le Docteur [T] [Y].
Contrairement à ce que soutient la société [1], les seules mentions qui figurent sur la fiche de concertation médico-administrative, dûment renseignée par le médecin-conseil de la caisse, qui est bien datée et signée par ce dernier à la date du 23 juillet 2024, sont suffisantes à démontrer que la maladie déclarée correspond bien à celle visée par le tableau n° 57A.
Il appartient en effet au médecin-conseil de la caisse de préciser le diagnostic posé par le médecin traitant et de rechercher, au vu des éléments médicaux du dossier, si l’affection déclarée est au nombre des pathologies désignées par les tableaux de maladies professionnelles.
Les éléments médicaux ayant contribué au diagnostic de la maladie, qui sont couverts par le secret médical, n’ont pas à figurer dans le dossier constitué par la caisse et mis à disposition de l’employeur. La Cour de cassation juge en effet que la teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication (civile 2ème, 29 mai 2019, n° 18-14.811).
L’équilibre entre le droit de la victime au respect du secret médical et le droit de l’employeur à une procédure contradictoire est suffisamment préservé par la possibilité pour ce dernier de solliciter du juge la désignation d’un expert à qui seront remis les pièces médicales du dossier ou dès avant la saisine du juge, de saisir d’une contestation la commission médicale de recours amiable, qui pourra se faire communiquer par le praticien conseil les éléments médicaux nécessaires (civile 2ème, 13 juin 2024, n° 22-22.786 s’agissant de l’audiogramme exigé par le tableau n° 42 des maladies professionnelles).
Les mentions figurant en l’espèce sur la fiche de concertation médico-administrative établissent donc de manière suffisante que la maladie déclarée par M. [P] [A] est bien celle visée par le tableau n° 57A des maladies professionnelles.
Le tribunal rejette donc le premier moyen soulevé par la société [1].
Sur la condition relative à l’exposition au risque
La société [1] soutient que les conditions relatives au délai de prise en charge et aux travaux susceptibles de provoquer la maladie ne sont pas réunies. Elle affirme que la nature des tâches confiées à M. [P] [A] au sein de la société ne l’exposait pas au risque de développer la maladie litigieuse. Elle explique que si ce dernier a pu être exposé au risque par le passé jusqu’en décembre 2019 auprès d’anciens employeurs, il était au sein de la société [1] exclusivement chargé du suivi administratif des chantiers qui ne l’exposait pas aux travaux listés au tableau n° 57. Elle en déduit que la caisse aurait dû transmettre le dossier de l’assuré à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et qu’à défaut d’une telle transmission, la décision de prise en charge de la maladie doit lui être déclarée inopposable.
La caisse répond que M. [P] [A] était en activité sur l’année précédant la date de première constatation médicale de la maladie de sorte que le délai de prise en charge d’un an est respecté. Elle ajoute que l’enquête menée a démontré une exposition au risque au sein de la société [1] et qu’aucune preuve contraire n’est apportée par cette dernière.
Sur le délai de prise en charge
Le délai de prise en charge désigne la période au cours de laquelle, après la cessation de l’exposition au risque, la maladie doit se révéler et faire l’objet d’une constatation médicale. Ce délai commence à courir à compter de la fin de l’exposition au risque. La durée de l’exposition au risque est le temps au cours duquel la personne a été exposée au risque en continu ou en fractionné.
Chaque tableau de maladies professionnelles précise, pour chaque pathologie visée, un délai de prise en charge. Le tableau n° 57A fixe à un an, sous réserve d’une durée d’exposition d’un an, le délai de prise en charge pour une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM, c'est à dire qu'il ne doit pas s'être écoulé plus d’un an entre la date de cessation d'exposition au risque et la date de première constatation médicale. De plus, le salarié doit avoir été exposé au risque pendant une durée minimale d’un an.
En l’espèce, le médecin-conseil de la caisse a fixé au 22 mai 2024 la date de première constatation médicale de la maladie. Cette date correspond à la date de son arrêt de travail en lien avec la pathologie et n’est pas contestée par l’employeur.
M. [P] [A] a donc cessé d’être exposé au risque à cette date.
Il n’est par ailleurs pas contesté que M. [P] [A] exerçait à cette date comme chef de chantier au sein de la société [1] depuis le 23 décembre 2019. Il était donc en activité sur l’année précédant la date de première constatation médicale de la maladie (du 22 mai 2023 au 22 mai 2024).
La condition relative au délai de prise en charge est donc remplie.
Sur la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie
Le tableau n° 57A des maladies professionnelles vise, au titre des travaux susceptibles de provoquer une « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM », les « travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
- ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé».
Le tableau précise que « les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps ».
Dans le questionnaire renseigné par M. [P] [A], celui-ci a indiqué qu'il réalisait des travaux conduisant à des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d’au moins 90° sans soutien et des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d’au moins 60° sans soutien pendant cinq heures par jour, quatre jours par semaine. Il a précisé que son travail consistait à organiser le travail sur les chantiers, à percer les plafonds pour passer des câbles électriques en étant positionné sur des escabeaux les bras en l’air ou à percer des planchers au marteau-piqueur pour la pose de goulottes et appareils électriques avec perceuse souvent les bras en l’air.
Dans ses réponses apportées au questionnaire transmis par la caisse, l'employeur a infirmé ces éléments en indiquant que M. [P] [A] bénéficiait depuis juin 2023 d’un poste de chef de chantier aménagé n’impliquant aucune tâche de production. Il a précisé que M. [P] [A] n’effectuait que des tâches d’encadrement et suivi administratif de chantier consistant à organiser, coordonner, anticiper les besoins, contrôler la qualité d’exécution et d’avancement des travaux réalisés par ses équipes et à contrôler les points sécurité. Il a ajouté que le salarié ne manutentionnait seul aucune charge de plus de cinq kilogrammes conformément aux préconisations de la médecine du travail, et qu’il pouvait éventuellement, une fois par semaine pendant trente minutes, charger du matériel léger en vue d’une livraison sur chantier lors de ses visites.
Figure toutefois parmi les pièces produites par les parties un autre questionnaire employeur qui indique à l’inverse que M. [P] [A] effectuait :
- sur toute la durée de son travail, dans le cadre de son activité de préparation des chantiers, des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d’au moins 60° sans soutien,
- pendant trois heures par jour, trois à quatre jours par semaine, lors de la conduite sur les trajets chantiers-bureau, des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d’au moins 60° sans soutien.
M. [H] [D], chargé d’affaires au sein de la société [1], a confirmé lors d’un contact téléphonique avec l’agent enquêteur de la caisse que le poste de M. [P] [A] consistait à assurer le suivi, le contrôle et la préparation des chantiers. S’il a infirmé les tâches décrites par le salarié consistant à passer des câbles électriques ou à utiliser des marteaux-piqueurs pour percer les planchers et piocher, tout en précisant que M. [P] [A] a pu effectuer ces activités sans contrôle, il a toutefois affirmé que ce dernier effectuait, dans le cadre de la préparation des chantiers, pendant une heure par jour, la pose d’appareils électriques en hauteur avec perceuse souvent les bras en l’air, et, dans le cadre du contrôle des chantiers, pendant trois heures par jour, des mouvements impliquant le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° ou avec un angle supérieur ou égal à 90°.
Les réponses apportées par l’employeur lors de l’instruction du dossier par la caisse ne sont pas utilement contredites par les pièces versées aux débats qui ne font que confirmer les tâches organisationnelles confiées au salarié sans toutefois exclure l’exposition quotidienne aux travaux listés au tableau n° 57A.
Les éléments recueillis par la caisse dans le temps de l'enquête sont suffisamment clairs et précis pour retenir la condition relative à la liste limitative des travaux.
Il résulte de tout ce qui précède que la maladie déclarée par M. [P] [A] remplit toutes les conditions du tableau n° 57A des maladies professionnelles. Conformément aux dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, elle est donc présumée d’origine professionnelle.
Il convient par conséquent de débouter la société [1] de son recours et de déclarer opposable à cette dernière la décision de prise en charge de la maladie au titre du risque professionnel.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société [1], qui succombe, est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
- Déboute la société [1] de toutes ses demandes ;
- Dit que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par M. [P] [A], est opposable à la société [1] ;
- Condamne la société [1] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment