Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026
référé numéro : 2026R01009
DEMANDEUR
SAS SIEL exerçant sous le nom commercial « ELEMENTERRE » [Adresse 1]
comparant par Mes Juliette FERRE et Sixte DE LA LANDE [Adresse 12] et par SELARL ABEILLE & Associés - Me Sylvain PONTIER [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS KIA FRANCE [Adresse 4] comparant par ARMAN AVOCATS - Me Thierry PARIENTE [Adresse 5]
SAS [Localité 4] ELITE MOTORS [Adresse 6] comparant par Me Paul-Antoine DEMANGE [Adresse 7] et par SELARL CLERLEX - Me François GRANGE [Adresse 8]
Société d'Assurances Mutuelles AREAS DOMMAGES [Adresse 9] comparant par SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS - Me Jean-Marc ZANATI [Adresse 10]
Intervenante Volontaire
Débats à l'audience publique du 29 septembre 2026, devant M. Rémy COIN Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE :
La SAS Siel (ci-après Siel ou la Demanderesse) a fait l'acquisition le 21 juin 2022 d'un véhicule de marque Kia Sportage 1.6 CRDI immatriculé [Immatriculation 1] (ci-après le Véhicule) auprès du concessionnaire Kia AMK 31 de [Localité 3], pour un prix de 41 800 euros.
Le véhicule a fait l'objet d'opérations d'entretien courant réalisées par la SAS [Localité 4] Elite Motors (ci-après [Localité 4] Elite Motors ou la Défenderesse ou les Défenderesses) dans son établissement Kia Automotor [Localité 5], qui avait signalé selon la Demanderesse une consommation anormale d'huile.
Le Véhicule, bénéficiant d'une garantie constructeur de 7 années, est tombé en panne le 18 mars 2025, la panne nécessitant un remplacement intégral du moteur pour un montant de 14 112, 37 euros, le Véhicule étant désormais immobilisé au lieu de la concession Kia d'[Localité 6].
La SAS Kia France (ci-après Kia ou la Défenderesse ou les Défenderesses) a refusé la prise en charge des frais de réparation au titre de la garantie constructeur au motif de gros retards d'entretien.
Siel, contestant la position de Kia, s'est rapprochée de sa compagnie d'assurance assurant sa protection juridique, Juridica, qui a organisé une réunion d'expertise amiable confiée à l'expert [H] [E], qui s'est déroulée le 4 juillet 2025 au garage Delta Savoie d'[Localité 6].
Le rapport d'expertise amiable déposé le 13 août 2025 concluait à un défaut de conception connu de Kia rendant le Véhicule impropre à son usage, le garage Kia [Localité 5] n'ayant en particulier pas mis à jour les calculateurs moteurs pour remédier à un problème technique faisant l'objet d'une campagne nationale mise en place par le constructeur.
Les différents courriers de mise en cause et mise en demeure de Juridica adressés à Kia sont restés sans réponse.
En conséquence, et par assignation en référé signifiée le 11 septembre 2026, Siel assigne Kia et [Localité 4] Elite Motors et demande ;
« Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Juger la demande de Siel recevable et bien fondée ;
Et en conséquence,
Ordonner l'expertise du Véhicule,
Désigner tel expert qu'il plaira au tribunal pour y procéder avec la mission suivante ;
Se faire communiquer tout documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission,
Entendre tout sachant,
Convoquer toutes les parties et leurs conseils ; les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport,
Procéder à l'examen du véhicule Kia Sportage 1.6 CRDI immatriculé [Immatriculation 1],
Décrire l'état du véhicule et le cas échéant ses conditions d'entreposage,
Examiner les désordres allégués dans l'assignation et les décrire,
Déterminer leur origine, leur chronologie et leur nature,
En particulier, déterminer si la casse moteur est due à un défaut de construction du véhicule, et si cette cause était connue du constructeur,
Indiquer, le cas échéant, l'incidence sur la panne, du non-respect de calendrier d'entretien lors de la seconde révision,
Rechercher les causes : manquements contractuels, manquements aux règles de l'art ou toute autre cause,
Rechercher si les désordres ont des causes multiples et dans l'affirmative, déterminer la part imputable à chacune d'entre elles,
Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût, dans tous les cas indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner, tels que gardiennage, privation ou limitation de jouissance,
Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,
Evaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer le cas échéant les coûts de remise en état,
Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire par provision quel que soit le recours qui puisse être mis en place en l'état à son encontre,
Réserver les frais irrépétibles et les entiers dépens de l'instance. »
A l'audience de référés du 29 septembre 2026 à laquelle cette affaire a été évoquée, Les parties sont toutes présentes et la société d'assurances mutuelle Areas Dommages (ci-après Areas ou la ou les Défenderesses ou l'Intervenante volontaire) dépose des conclusions d'intervention volontaire en sa qualité d'assureur de [Localité 4] Elite Motors,
Kia déclare ne pas s'opposer en sa qualité de constructeur à la mesure d'expertise judiciaire formée par Siel et entend formuler toutes protestations et réserves d'usage. La défenderesse conclut en conséquence ;
« Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Prendre acte des protestations et réserves de Kia,
Compléter la mission de l'expert en ces termes ;
Rappeler l'historique du Véhicule et des interventions sur celui-ci
Dire si les préconisations du constructeur relatives à l'utilisation et l'entretien du Véhicule ont bien été respectées et si l'origine des désordres et/ou leur aggravation pourrait être imputable à un défaut d'utilisation ou à un défaut d'entretien du Véhicule,
Dire si les réparations et/ou interventions réalisées ont été faites conformément aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur Kia, et notamment à la campagne de service n°230802 en date du 12 septembre 2023,
Dire que l'expert devra adresser aux parties un prérapport, leur impartir un délai d'un mois pour lui adresser leurs dires, y répondre et déposer son rapport définitif dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du code de procédure civile au greffe du tribunal,
Réserver les frais irrépétibles et les dépens. »
[Localité 4] Elite Motors sollicite à titre principal sa mise hors de cause au motif que Siel ne démontre pas de motifs légitimes justifiant sa participation aux opérations d'expertise judiciaire,
Elle conclut ;
« Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Accueillir la demande présentée, la déclarer recevable, y faisant droit,
Débouter Siel de sa demande visant à voir organiser une mesure d'expertise judiciaire du Véhicule au contradictoire de [Localité 4] Elite Motor,
A titre subsidiaire ;
Compléter la mission de l'expert judiciaire appelé à être éventuellement désigné en ces termes ;
Déterminer si le véhicule était affecté, lors de la vente, d'un ou plusieurs défauts affectant son usage,
Dans l'affirmative, en rechercher l'origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s'ils découlent d'un défaut d'entretien, d'un entretien non conforme, d'un défaut d'utilisation, ou de toute autre cause extérieure au véhicule,
Dans l'hypothèse où les défauts résulteraient d'un défaut d'entretien, d'un entretien non conforme tenant notamment au non-respect du calendrier d'entretien, dire si ce défaut d'entretien, cet entretien non-conforme/ non-respect du calendrier d'entretien constitue un facteur exclusif ou aggravant des défauts à l'origine de l'immobilisation du Véhicule,
Préciser si le Véhicule est impropre à l'usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,
Dire si l'acheteur pouvait se convaincre lui-même des anomalies lors de la vente ou si celle-ci présentait toutes les caractéristiques de vices cachés,
Dire également si elles étaient antérieures à la vente,
Réserver les dépens ».
L'Intervenante volontaire précise ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée sous toute réserve de garantie, et formule toutes protestations et réserves.
Elle conclut en conséquence ;
« Vu les articles 145, 335 à 330 du code de procédure civile ;
Constater qu'Areas en sa qualité d'assureur de [Localité 4] Elite Motors a intérêt à intervenir volontairement à la présente procédure,
Par conséquent,
Donner acte de l'intervention volontaire d'Areas en sa qualité d'assureur de [Localité 4] Elite Motors,
Dire que l'intervention volontaire d'Aréas en sa qualité d'assureur de [Localité 4] Elite Motors, n'emporte pas mobilisation de ses garanties ni renonciation à se prévaloir des exclusions, limites de garanties et franchises applicables,
Donner acte à Areas de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée,
Réserver les dépens,
DISCUSSION;
En application des articles 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Sur la demande d'une mesure d'expertise ;
Il est constant qu'un litige oppose les parties à divers titres liés à l'achat du Véhicule et ses caractéristiques techniques tant au niveau de sa fabrication que de ses conditions de détention par son acheteur, ses conditions d'entretien et de réalisation des opérations dudit entretien.
Qu'à cet égard, [Localité 4] Elite Motors reconnait avoir effectué diverses révision sur le Véhicule et entend faire valoir divers éléments relatifs tant aux types de révisions effectuées que sur les conditions de déroulement de la campagne de rappel 230S02.
Qu'il s'en infère nécessairement que [Localité 4] Elite Motors est l'une des parties étant intervenue sur le Véhicule, ce qui justifiera sa participation aux opérations d'expertise que nous ordonnerons, qu'elle sera donc déboutée de sa demande de se voir mise hors de cause.
Il est également constant qu'Areas établit intervenir en sa qualité d'assureur de [Localité 4] Elite Motors au titre des stipulations contractuelles qui la lie à son client. Qu'en conséquence, il lui sera donné acte de son intervention volontaire à la présente instance dans le cadre contractuel précité.
Qu'il sera également donné acte des protestations et réserves des Défenderesses.
Que nous nommerons en conséquence de l'ensemble des éléments de fait et de droit rappelées l'expert [J] [R], demeurant [Adresse 11], téléphone [XXXXXXXX01], courriel [Courriel 1] avec pour mission de ;
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission,
Entendre tout sachant,
Convoquer toutes les parties et leurs conseils ; les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport,
Procéder à l'examen du Véhicule Kia Sportage 1.6 CRDI immatriculé [Immatriculation 1],
Rappeler l'historique du Véhicule et des interventions sur celui-ci,
Décrire l'état du véhicule et le cas échéant ses conditions d'entreposage,
Examiner les désordres allégués dans l'assignation et les décrire, déterminer si le Véhicule était affecté lors de la vente, d'un ou plusieurs défauts affectant son usage,
Déterminer leur origine, leur chronologie et leur nature,
En particulier, déterminer si la casse moteur est due à un défaut de construction du véhicule, et si cette cause était connue du constructeur,
Indiquer, le cas échéant, l'incidence sur la panne, du non-respect de calendrier d'entretien, dire si les préconisations du constructeur relatives à l'utilisation et l'entretien du véhicule ont été respectées et si les désordres ou leur aggravation pourrait être imputables à un défaut d'utilisation ou d'entretien du Véhicule,
Rechercher les causes : manquements contractuels, manquements aux règles de l'art ou toute autre cause, notamment application ou non des préconisations de la campagne de service constructeur n° 230S02,
Rechercher si les désordres ont des causes multiples et dans l'affirmative, déterminer la part imputable à chacune d'entre elles,
Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût, dans tous les cas indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner, tels que gardiennage, privation ou limitation de jouissance,
Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,
Evaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer le cas échéant les coûts de remise en état,
Autoriserons l'expert à s'adjoindre le concours de tout sapiteur intervenant dans une spécialité différente de la sienne ;
Dirons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ;
Dirons que l'expert peut concilier les parties et, s'il la constate même partiellement, en fera communication au tribunal ;
Dirons que l'expert, préalablement au dépôt de son rapport définitif, devra rédiger et adresser aux parties une note de synthèse, sous 3 mois à compter de sa saisine valablement consignée, en laissant à celles-ci un délai d'au moins un mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final ;
Fixerons à 3500 euros (trois mille cinq cent mille euros) la provision à consigner par Siel dans le mois du prononcé de la présente ordonnance, au greffe de ce tribunal, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Dirons que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire ;
Dirons que si les parties ne viennent pas à composition, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six (6) mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons l'affaire au rôle des mesures d'instruction ;
Dirons que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ;
Dirons n'y avoir lieu à ce stade à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réserverons les dépens ;
PAR CES MOTIFS ;
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 145, 263 et suivants, 325 à 330, 872 et 873 du code de procédure civile,
Donnons acte à la société d'assurances mutuelles Areas Dommages de son intervention volontaire,
Donnons acte à la SAS [Localité 4] Elite Motors, à la SAS Kia France à la société d'assurances mutuelles Areas Dommages, de leurs protestations et réserves sur la demande d'expertise,
Déboutons la SAS [Localité 4] Elite Motors de sa demande de mise hors de cause,
désignons en qualité d'expert Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 11], téléphone [XXXXXXXX01], courriel [Courriel 1] avec pour mission de ;
Se faire communiquer tout documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission,
Entendre tout sachant,
Convoquer toutes les parties et leurs conseils ; les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport,
Procéder à l'examen du Véhicule Kia Sportage 1.6 CRDI immatriculé [Immatriculation 1],
Rappeler l'historique du Véhicule et des interventions sur celui-ci,
Décrire l'état du véhicule et le cas échéant ses conditions d'entreposage,
Examiner les désordres allégués dans l'assignation et les décrire, déterminer si le Véhicule était affecté lors de la vente, d'un ou plusieurs défauts affectant son usage,
Déterminer leur origine, leur chronologie et leur nature,
En particulier, déterminer si la casse moteur est due à un défaut de construction du véhicule, et si cette cause était connue du constructeur,
Indiquer, le cas échéant, l'incidence sur la panne, du non-respect de calendrier d'entretien, dire si les préconisations du constructeur relatives à l'utilisation et l'entretien du véhicule ont été respectées et si les désordres ou leur aggravation pourrait être imputable à un défaut d'utilisation ou d'entretien du Véhicule,
Rechercher les causes : manquements contractuels, manquements aux règles de l'art ou toute autre cause, notamment application ou non des préconisations de la campagne de service constructeur n° 230S02,
Rechercher si les désordres ont des causes multiples et dans l'affirmative, déterminer la part imputable à chacune d'entre elles,
Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût, dans tous les cas indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner, tels que gardiennage, privation ou limitation de jouissance,
Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,
Evaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer le cas échéant les coûts de remise en état,
Autorisons l'expert à s'adjoindre le concours de tout sapiteur intervenant dans une spécialité différente de la sienne ;
Disons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ;
Disons que l'expert peut concilier les parties et, s'il la constate même partiellement, en fera communication au tribunal ;
Disons que l'expert, préalablement au dépôt de son rapport définitif, devra rédiger et adresser aux parties une note de synthèse, sous 3 mois à compter de sa saisine valablement consignée, en laissant à celles-ci un délai d'au moins un mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final ;
Fixons à 3500 euros (trois mille cinq cent mille euros) la provision à consigner par la SAS Siel dans le mois du prononcé de la présente ordonnance, au greffe de ce tribunal, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire ;
Disons que si les parties ne viennent pas à composition, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six (6) mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons l'affaire au rôle des mesures d'instruction ;
Disons que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ;
Disons n'y avoir lieu à ce stade à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réserverons les dépens ;
Rappelons que conformément aux dispositions de l'article 514 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire ;
Liquidons les dépens du Greffe à la somme de 85,61 €uros, dont TVA 14,27 €uros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C.P.C.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Rémy COIN, Président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.