Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/00693 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAM7
AFFAIRE : S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LES PIGNES 2 / [H] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
En présence de [S] [F], auditeur de justice
copie + grosse à
Me Beverly CAMBIER
le
CRÉANCIER POURSUIVANT
Le syndicat des copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LES PIGNES 2,
sis [Localité 1] [Adresse 1],
représenté par son syndic en exercice la Société ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
représentée à l’audience par Me Beverly CAMBIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBITEUR SAISI
Monsieur [H] [B]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant ni représenté
Le tribunal, après débats à l'audience publique du 21 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 19 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par le syndicat des copropriétaires de L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la Société ERILIA (CARRE SYNDIC) à l'encontre de monsieur [H] [B] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 22 Octobre 2025 et publié le 15 Décembre 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] volume 2025 S n°101 et portant sur les biens immobiliers suivants :
-Sur la commune de [Localité 4], les biens et droits situés dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 5]”, sis [Adresse 6], cadastrés Section AO n°[Cadastre 1] pour une contenance de 1ha 16a 39ca soit:
- Le Lot n°4 : Dans l’ilôt 1 du Bât 1 au 1er etage, un APPARTEMENT de type T2, avec loggia, et les 65/10.000°indivis des parties communes genérales.
- Le Lot n°7 : Dans l’ilôt 1 du Bât 1 au 1er étage, un DÉBARRAS et les 1/10.000° indivis des parties communes générales.
- Le Lot n°209: Au sous-sol commun un BOX et les 7/10.000°inclivis des parties communes générales.
Vu l'assignation signifiée le 06 Février 2026 pour l’audience du 16 mars 2026, par acte remis à étude, et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 12 Février 2026 ;
Vu les deux renvois du dossier à la demande des parties, lors des audiences du 16 mars 2026 et du 27 avril 2026 lors desquelles monsieur [B] a comparu, en indiquant qu’il était en train de vendre son garage afin de pouvoir apurer la dette poursuivie ;
Vu les conclusions du créancier poursuivant aux fins de voir:
-donner acte au syndicat des copropriétaires de son désistement d’instance,
-ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie,
-ordonner que soit fait mention du jugement à intervenir en marge du commandement de payer valant saisie ;
Vu l’examen du dossier lors de l’audience du 21 septembre 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant a comparu représenté par son avocat, en l’absence de monsieur [B] ; il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS
En l’espèce, le créancier poursuivant se désiste de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de monsieur [B], en l’état du paiement en principal et en frais des sommes dues.
Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance par application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile.
Il sera pris acte du désistement de la procédure de saisie immobilière engagée par le créancier poursuivant.
Il est également sollicité la radiation du commandement de payer valant saisie, ce alors que le désistement d’instance n’emporte pas comme conséquence la radiation du commandement de payer, mais dessaisissement du juge de l’exécution.
Pour autant, en l’absence de créanciers inscrits et dans l’intérêt du débiteur, il y a lieu de faire droit à la demande de radiation du commandement de payer valant saisie, ce dernier n’étant plus utile.
Aux termes de l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Les frais seront laissés à la charge du débiteur, ce dernier les ayant d’ores et déjà acquittés.
PAR CES MOTIFS
Statuant comme juge de l’exécution, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
PREND ACTE de ce que le syndicat des copropriétaires de L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la Société ERILIA (CARRE SYNDIC) se désiste de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de monsieur [H] [B] ;
ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 22 Octobre 2025 et publié le 15 Décembre 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] volume 2025 S n°101 ;
En ORDONNE la radiation par le directeur du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement de payer valant saisie ;
LAISSE les frais de la présente procédure à la charge de monsieur [H] [B], étant précisé que ces derniers ont d’ores et déjà été acquittés par monsieur [B].
En foi de quoi le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 19 octobre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l'exécution et madame Anaïs GIRARDEAU, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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