Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) A Piattatella a demandé au tribunal administratif de Bastia le remboursement d'un crédit d'impôt d'un montant de 25 706 euros pour un investissement en Corse au titre de l'exercice clos en 2021.
Par un jugement n° 2201247 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2025 et le 28 avril 2026, la société par actions simplifiée A Piattatella, représentée par Me Ferrandini, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 6 mai 2025 ;
2°) de lui accorder un remboursement de crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse au titre de l'exercice clos en 2021 à hauteur de 25 706 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte à ses biens et de la violation des articles 16 de la Constitution et 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont dénaturé ses écritures ;
- le changement de doctrine fiscale à propos des travaux de rénovation d'hôtels, pourtant à droit constant, fait échec à ses espérances légitimes de bénéficier du crédit d'impôt, auxquelles aucun motif d'intérêt général ne justifie l'atteinte.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 novembre 2025 et le 5 mai 2026, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les investissements réalisés ne répondent pas à la définition de l'investissement initial au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;
- les autres moyens soulevés par la SAS A Piattatella ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule,
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Niquet, rapporteure,
- et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Exploitante d'un hôtel restaurant, la société A Piattatella a demandé le bénéfice, pour l'exercice clos en 2021, du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts au titre des investissements à hauteur de 106 292 euros hors taxe qu'elle a réalisés dans cet hôtel en Corse. Par une décision du 19 août 2022, l'administration fiscale a considéré que, sur le montant de 104 773,05 euros hors taxe qu'elle a retenu au titre des factures présentées par la société, 84 167,95 euros ne pouvaient être éligibles au crédit d'impôt. De ce fait, elle a accordé à la société A Piattatella un crédit d'impôt de 6 182 euros correspondant à un investissement de 20 605,10 euros. La société A Piattatella relève appel du jugement du 6 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt de 25 706 euros, correspondant au montant de crédit d'impôt initialement demandé de 31 888 euros auxquels elle a ôté la somme de 6 182 euros accordée par l'administration fiscale.
Sur la régularité du jugement :
2. D'une part, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer d'une part sur la régularité de la décision des premiers juges et d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait dénaturé les écritures de la requérante est inopérant.
3. D'autre part, il ressort des pièces du dossier de première instance que la société A Piattatella invoquait la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, et qu'à l'occasion de son mémoire en réplique, elle s'est fondée sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En répondant au point 5 sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique, le tribunal administratif de Bastia n'a pas omis de statuer sur ce moyen et a suffisamment répondu à l'argumentation de la requérante.
Sur le bien-fondé du jugement :
4. Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : / a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de hasard et d'argent ; / a bis. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; / (...) Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent 1° répondent à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. / (...) 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes, à l'exclusion des meublés de tourisme : / a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ; / (...) d. Des travaux de rénovation d'hôtel ; / (...) 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition (...) / V. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ". En vertu de cet article 14, les aides à l'investissement à finalité régionale peuvent être octroyées pour un investissement initial. Aux termes de l'article 2 de ce règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (" règlement général d'exemption par catégorie "), un investissement est qualifié d'initial s'il " se rapport(e) à la création d'un établissement, à l'extension des capacités d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant ".
5. Pour refuser à la société A Piattatella le bénéfice du crédit d'impôt pour investissements en Corse à hauteur du montant qu'elle avait demandé, le service a considéré que les travaux de rénovation d'hôtel entrepris par la société A Piattatella au cours de l'exercice clos en 2021, à hauteur de 60 866,16 euros, ne pouvaient revêtir la qualification d'investissements initiaux, que les dépenses à hauteur de 14 050,17 euros et 2 649 euros correspondaient à du mobilier et de l'électroménager non éligibles et que celle de 6 602,62 euros avait été réalisée au titre d'investissements non éligibles au mode dégressif.
6. En premier lieu, la société A Piattatella ne conteste pas que les investissements objets de sa demande de crédit d'impôt n'ont pas contribué à une augmentation de la capacité de l'hôtel, ni davantage été réalisés à la suite d'un transfert de propriété de cet établissement. Elle soutient en revanche que le motif du refus de crédit d'impôt qui lui a été opposé résulte d'une modification des commentaires administratifs publiés le 24 octobre 2019 sous la référence BOI-BIC-RICI-10-60-10-20, sans que la loi elle-même n'ait été modifiée. Elle allègue que les pratiques fondées sur l'interprétation administrative de la loi fiscale en vigueur entre 2019 et 2021 ont fait naître une espérance légitime de percevoir le crédit d'impôt, et qu'eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'administration fiscale ne pouvait faire varier son interprétation de la loi sans porter atteinte à ses biens en violation de ces dispositions et stipulations. Toutefois, la société A Piattatella ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre des commentaires administratifs, de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
7. En second lieu, alors en tout état de cause que les interprétations administratives de la loi fiscale ont, sans varier, fait systématiquement référence aux " investissements initiaux " tels que prévus par le règlement général d'exemption par catégorie, le moyen tiré de l'atteinte au principe de sécurité juridique doit être écarté.
8. Il résulte de ce qui précède que la société A Piattatella n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société A Piattatella demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée A Piattatella est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) A Piattatella et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Denis Chabert, président,
- Mme Audrey Courbon, présidente assesseure,
- Mme Anne Niquet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2026.
N° 25MA01742 2
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