Texte intégral
Minute n° 26/665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2025/02430
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTSF
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Florence PLUTA, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C305, et par Maître Catherine LE MENN-MEYER, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE
DEFENDERESSE :
LA S.A.S. AUTO ARENA 57, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition de l’avocat de la partie demanderesse
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 19 mars 2026 de l’avocat de la partie demanderesse
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Le 08 décembre 2022, Madame [Z] [Y] a acquis auprès de la SAS AUTO ARENA 57 un véhicule de marque VOLKSWAGEN POLO mis en circulation pour la première fois le 18 mai 2011 et présentant un kilométrage de 117 000 km, au prix de 7 790 €.
Après avoir rencontré plusieurs difficultés lors de la conduite du véhicule, Mme [Y] a fait réaliser un contrôle technique en date 9 décembre 2022 mettant en évidence des défaillances majeures ainsi que le fait que le contrôle de cohérence du kilométrage n'avait pas été réalisé lors des contrôles techniques précédents.
Par acte d'huissier signifié le 6 décembre 2023, Mme [Z] [Y] a fait assigner la SAS AUTOARENA [Cadastre 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir ordonner l'expertise du véhicule.
Par ordonnance de référé du 11 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Metz a ordonné l'expertise du véhicule.
L'expert a déposé son rapport le 28 mai 2025.
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 17 octobre 2025 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 21 octobre 2025, Mme [Z] [Y] a constitué avocat et a assigné la SAS AUTOARENA 57, prise en la personne de son représentant légal, devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
La SAS AUTO ARENA 57 n'a pas constitué avocat. Il résulte de l'acte de signification que celui-ci a été remis en l’Étude de Me [A] [H], commissaire de justice.
La présente décision est réputée contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 4 juin 2026, prorogé au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de son assignation introductive d'instance, Mme [Z] [Y] demande au tribunal au visa des articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 du code civil, de :
- JUGER que la responsabilité de la SAS AUTO ARENA 57 est engagée de plein droit ;
- CONSTATER que le véhicule n'a pas été délivré à Madame [Y] conformément aux exigences légales ;
- CONSTATER que le véhicule présentait des vices cachés au moment de la vente ;
En conséquence :
- PRONONCER la résolution judiciaire de la vente du véhicule VOLKSWAGEN POLO immatriculé KL-VA-124 intervenant entre Madame [Y] et la société SAS AUTO ARENA 57;
- CONDAMNER la SAS AUTO ARENA 57 à payer à Madame [Y] la somme de :
* 7 790 euros au titre du prix de vente ;
* 243,76 euros au titre des frais de carte grise
* 8 413 euros au titre du préjudice de jouissance ;
* 1 495,02 euros au titre des frais d'assurance :
o 565,33 euros pour la période de l'année 2023 ;
o 560,41 euros pour la période de l'année 2024;
o 369,28 euros pour la période de l'année 2025 ;
* 833,62 € au titre des intérêts du crédit et des frais d'assurance sur le crédit pour l'année 2024
- CONDAMNER la SAS AUTO ARENA 57 à verser à Madame [L] [V] une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SAS AUTO ARENA 57 aux entiers frais et dépens en ce compris les frais et dépens liés à la procédure de référé, et notamment les frais d'expertise judiciaire ;
- ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, Mme [Z] [Y] fait valoir que le véhicule présente un défaut de conformité, son kilométrage réel étant de 150 438 kilomètres et non de 117 266 kilomètres. Le véhicule a en outre subi un accident, ce qui constitue un second manquement du vendeur à l'obligation de délivrance conforme selon la demanderesse.
Mme [Y] fait valoir que le véhicule présente également des vices cachés, ayant été accidenté et partiellement repeint.
Mme [Y] déclare être dès lors bien fondée à solliciter la résolution de la vente et l'indemnisation des préjudices subis.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
A titre liminaire, il convient d’indiquer que les demandes en « juger » et « constater » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile sur lesquelles le Juge doit statuer mais les moyens ou arguments au soutien de véritables prétentions, qui se trouvent ainsi suffisamment exposés.
1°) SUR LA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE
A) SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Les articles 1642 et 1643 précisent que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; et qu’il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
L’article 1644 dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En l'espèce, le rapport d'expertise indique que « le véhicule est d'apparence en parfait état », qu' «aucun défaut de fonctionnement n'est signalé » tout en concluant que « le véhicule est inutilisable » sans expliquer pour quelle raison il ne peut plus circuler. L'expert mentionne un seul désordre constitué par une réparation mal effectuée sur l'optique avant gauche, sans fournir le moindre élément permettant d'établir que cette réparation est antérieure à la vente. Il déclare également que la mesure d'épaisseur de la peinture démontre que des éléments de carrosserie ont été repeints, et en déduit sans s'en expliquer que le véhicule a subi un accident. Ces éléments sont insuffisants à démontrer que le véhicule est affecté de vices cachés le rendant impropres à son usage, ou diminuant tellement cet usage que Mme [Y] n'aurait pas acquis le véhicule si elle les avait connus. Il ne peut donc être fait droit à la demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
B) SUR LE FONDEMENT DU DEFAUT DE CONFORMITE
En application des dispositions combinées des articles 1603, 1604, 1614, 1615, le vendeur a l'obligation principale de délivrer la chose qu'il vend, le bien délivré devant être non seulement celui-là même qui a été désigné par le contrat, mais devant en outre présenter les qualités et caractéristiques convenues entre les parties.
Conformément à l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l'espèce, le certificat de cession du véhicule litigieux, en date du 8 décembre 2022, mentionne un kilométrage de 117 000 kilomètres. Or il ressort du rapport d'expertise judiciaire que l'analyse de l'historique du véhicule enregistré chez le constructeur démontre une modification du kilométrage réel de celui-ci . En effet, l'historique du véhicule met en évidence qu'à la date du 24 juillet 2017, le véhicule présentait un kilométrage de 150 438 kilomètres. Le différentiel entre le kilométrage réel du véhicule et le kilométrage figurant sur le certificat de cession s'élève donc à 33 438 kilomètres, ce qui constitue un défaut de conformité d'une ampleur telle que la demande de résolution de la vente est justifiée.
Il convient dès lors de prononcer la résolution de la vente du véhicule POLO VOLKSWAGEN intervenue le 8 décembre 2022 entre la SAS AUTOARENA 57 et Mme [Z] [Y] et de condamner la SAS AUTOARENA [Cadastre 1] à restituer le prix de vente de 7790 euros à Mme [Y].
2°) SUR LES DOMMAGES-INTERETS
Conformément à l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l'espèce, Mme [Z] [Y] justifie de frais de carte grise de 243,76 euros dont elle doit être indemnisée. La SAS AUTO ARENA 57 sera donc condamnée à lui verser la somme de 243,76 euros au titre des frais d'immatriculation du véhicule.
Elle sollicite également d'être indemnisée de son préjudice de jouissance, mais n'allègue pas qu'elle a été privée de l'usage de son véhicule. Aucune pièce ne mettant en évidence que Mme [Y] a été dans l'impossibilité d'utiliser son véhicule, qui n'était pas impropre à la circulation du seul fait de la modification de son compteur kilométrique, le préjudice de jouissance n'est pas démontré.
Les cotisations d'assurance réglées par Mme [Y] n'ayant, par conséquent, pas été réglées au bénéfice d'un véhicule hors d'usage, elles ne constituent pas non plus un préjudice indemnisable. Mme [Y] sera dès lors déboutée tant de ses demandes au titre du préjudice de jouissance que des frais d'assurance.
Par ailleurs, Mme [Y] produit aux débats une « attestation d'intérêts et de cotisations d'assurance » dont elle demande le remboursement, sans toutefois expliquer ni justifier d'un lien de causalité avec l'achat du véhicule litigieux. Elle sera dès lors déboutée de sa demande visant à obtenir une indemnité de 833,62 euros au titre des intérêts du crédit et des frais d'assurance sur le crédit pour l'année 2024.
3°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
La SAS AUTO ARENA 57, qui succombe, sera condamnée aux dépens qui comprendront ceux de la procédure de référé RG 24/178 (ordonnance président du tribunal judiciaire de Metz du 11 juin 2024) et les frais et honoraires de l'expertise judiciaire rendue par M. [O] [W].
La SAS AUTO ARENA 57 sera également condamnée à régler à Mme [Y] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 21 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule POLO VOLKSWAGEN intervenue le 8 décembre 2022 entre la SAS AUTO ARENA 57 et Mme [Z] [Y] ;
CONDAMNE la SAS AUTO ARENA 57, prise en la personne de son représentant légal, à payer la somme de 7790 euros à Mme [Z] [Y] à titre de restitution du prix de vente ;
CONDAMNE la SAS AUTO ARENA [Cadastre 1], prise en la personne de son représentant légal, à payer la somme de 243,76 euros à Mme [Z] [Y] à titre d'indemnisation des frais d'immatriculation du véhicule ;
DEBOUTE Mme [Z] [Y] de ses demandes tendant à condamner la SAS AUTO ARENA 57 à lui payer les sommes de :
- 8 413 euros au titre du préjudice de jouissance,
- 1 495,02 euros au titre des frais d'assurance,
- 833,62 euros au titre des intérêts du crédit et des frais d'assurance sur le crédit pour l'année 2024 ;
CONDAMNE la SAS AUTO ARENA 57, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens qui comprendront ceux de la procédure de référé RG 24/178 (ordonnance président du tribunal judiciaire de Metz du 11 juin 2024) et les frais et honoraires de l'expertise judiciaire rendue par M. [O] [W] ;
CONDAMNE la SAS AUTO ARENA 57, prise en la personne de son représentant légal, à régler à Mme [Z] [Y] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président
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