Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01695 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WOBM
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : SCI Grand Fontenay représentée par la société NHOOD Services France, anciennement dénommée Trimogest C/ S.A.R.L. LE CONFORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI GRAND FONTENAY représentée par la société NHOOD Services France, anciennement dénommée Trimogest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 534 886 411, dont le siège social est sis 243-245, rue Jean Jaurès - 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ
représentée par Me Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0739
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LE CONFORT, dont le siège social est sis Centre commercial Aushopping Val-de-Fontenay avenue du Maréchal Joffre - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
représentée par Me Martial JEAN, avocat au barreau de l’ESSONNE
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Débats tenus à l’audience du : 04 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte du 5 novembre 2021, la SCI GRAND FONTENAY a donné à bail commercial à la société LE CONFORT , en cours de formation, représentée par Mme [H] [W] et M. [Z] [F] des locaux situés à Fontenay sous Bois (94120) dans la galerie marchande du Centre commercial Val de Fontenay, avenue du Maréchal Joffre, local n°29, moyennant un loyer annuel de base de 42 000,00 €, hors charges et hors taxes, outre un loyer variable additionnel de 8 % hors taxes du chiffre annuel hors taxes, payable trimestriellement, par avance, outre une provision sur charges et un dépôt de garantie de 10 500 euros non taxable.
Par un avenant du 2 février 2022, la société LE CONFORT s'est substituée à Mme [W] et M. [F] en qualité de preneur.
Des loyers sont demeurés impayés.
La SCI GRAND FONTENAY a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, à la société LE CONFORT, pour une somme de 57 865,06 €, au titre de l'arriéré locatif au 11 avril 2025.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, la SCI GRAND FONTENAY, représentée par la société NHOOD Services France, a fait assigner la société LE CONFORT devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir notamment :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société LE CONFORT et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est,
- condamner la société LE CONFORT à payer à la SCI GRAND FONTENAY la somme provisionnelle de 94 837,12 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 octobre 2025 ;
- condamner la société LE CONFORT au paiement d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du double du loyer global de la dernière année de location d'un montant de 305,98 euros par jour, outre les charges et indexation telles que prévues au bail à compter du 26 mai 2025 jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
-- dire que toutes les sommes exigibles payées en retard au bailleur seront, forfaitairement majorées à hauteur de 10 % à compter du 27 avril 2025 et productrices d'un intérêt de retard au taux légal majoré de 3 points à compter de leur date d'échéance, au titre de la clause pénale,
- dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur,
- condamner la société LE CONFORT au paiement d'une somme de 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 27 janvier 2026 puis renvoyée à l'audience du 9 avril 2026 puis du 4 août 2026. A l'audience du 4 août 2026, la SCI GRAND FONTENAY, par l'intermédiaire de son conseil, a développé des conclusions aux termes desquelles elle a sollicité le débouté de la société LE CONFORT de ses demandes, et a maintenu les prétentions de son assignation sauf à actualiser sa créance à la somme en principal de 125 169,98 €, arrêtée au 16 juillet 2026 et à augmenter sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 500 euros.
Elle fait notamment valoir que les impayés de loyers sont anciens et qu'un protocole d'accord avait été conclu le 4 décembre 2023 pour un arriéré de 45 681,91 euros TTC ; que d'importants retard ont été enregistrés ; que l'arriéré locatif a augmenté depuis la délivrance du commandement de payer. En réponse aux conclusions de la société LE CONFORT elle soutient qu'elle justifie de sa qualité de bailleur et du mandat confié le 27 décembre 2020 à la société TRIMOGEST devenue NHOOD Services France. Elle considère que la pénalité forfaitaire de 10 % et les intérêts majorés sont prévus par le bail et ne sont pas manifestement excessifs ; qu'il en est de même du montant de l'indemnité d'occupation et de la stipulation prévoyant que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur. Elle considère que la société LE CONFORT ne peut bénéficier de délais de paiement alors qu'elle n'établit pas être capable d'apurer sa dette dans les délais sollicités.
Vu les conclusions développées à l'audience par le conseil de la société LE CONFORT aux termes desquelles elle demande de voir :
- débouter la SCI GRAND FONTENAY de sa demande relative à la pénalité forfaitaire éventuelle de 10 % et de sa demande de majoration des intérêts légaux,
- débouter la SCI GRAND FONTENAY de sa demande de fixation de l'indemnité d'occupation au double du montant du loyer et de sa demande de conservation du dépôt de garantie ;
- octroyer les plus larges délais de paiement et de l'autoriser à apurer sa dette en 24 mensualités de 3 689,53 euros par mois avec suspension de la clause résolutoire ; - dire n'y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles.
Elle expose qu'elle est une société contrôlée par la société CB qui a une activité de chaussure en cuir à prix doux ; que le 27 avril 2022, la société LE CONFORT s'est substituée à M. [F] et Mme [W] comme preneur du bail commercial ; que les travaux d'aménagement qu'elle a réalisés dans le local ont été réceptionnés le 13 juin 2022 ; qu'elle a connu des difficultés financières. Elle soutient que les demandes présentées par la SCI GRAND FONTENAY au titre de la majoration des sommes dues, du taux d'intérêts et de la conservation du dépôt de garantie sont susceptibles de constituer des clauses pénales manifestement excessives ; que si sa situation financière est délicate elle dispose du soutien financier de sa société mère qui lui permet de proposer de régler sa dette par mensualités sur 24 mois.
Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
La procédure a été dénoncée le 26 novembre 2025 au créancier inscrit, le Crédit Lyonnais.
A l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
SUR CE
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant -la clause résolutoire soit manifestement fautif,
2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la SCI GRAND FONTENAY n'a fait qu'exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 57 865,06 €.
Les causes de ce commandement n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Depuis la délivrance du commandement de payer l'arriéré locatif s'est aggravé puisqu'il s'élève à la somme de 125 169,98 euros au 16 juillet 2026, seuls deux règlements de 6 103 euros et de 18 306,46 euros étant intervenus respectivement les 4 mars et 8 avril 2026 ; que la situation économique de la société LE CONFORT est trop fragile pour espérer une reprise du paiement du loyer courant et l'apurer de l'important arriéré locatif, sans qu'il puisse être tenu compte de la situation économique plus favorable de la société mère.
Dans ce contexte, il convient de rejeter la demande de délais de paiement de la société LE CONFORT et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 26 mai 2025.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'expulsion de la société LE CONFORT et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation due par la société LE CONFORT depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires, sans qu'il y ait lieu de faire application de la stipulation contractuelle susceptible de constituer une clause pénale manifestement excessive.
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, au vu du décompte produit par la SCI GRAND FONTENAY, l'obligation de la société LE CONFORT au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 16 juillet 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 125 169,98 € (3ème trimestre 2026 et coût du commandement de payer du 25 avril 2025 et de sa dénonciation au créancier inscrit inclus), somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société LE CONFORT, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 57 865,06 € et à compter de la présente décision sur le surplus, sans qu'il y ait lieu à majoration des intérêts légaux.
Sur la clause pénale
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci ; la SCI GRAND FONTENAY sollicite l'application d'une pénalité lui attribuant 10 % du montant des sommes retenues ; cette pénalité apparaissant manifestement excessive, il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.
Enfin, la clause du bail relative au dépôt de garantie s'analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil ; par suite, il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société LE CONFORT, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la société LE CONFORT ne permet d'écarter la demande de la SCI GRAND FONTENAY formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS la société LE CONFORT de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 26 mai 2025 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société LE CONFORT et de tout occupant de son chef des lieux situés à Fontenay sous Bois (94120) dans la galerie marchande du Centre commercial Val de Fontenay, avenue du Maréchal Joffre, local n°29 avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ;
FIXONS à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société LE CONFORT, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la société LE CONFORT à la payer ;
CONDAMNONS par provision la société LE CONFORT à payer à la SCI GRAND FONTENAY la somme de 125 169,98 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés au 16 juillet 2026 (3ème trimestre 2026 et coût du commandement de payer du 25 avril 2025 et de sa dénonciation au créancier inscrit inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025 sur 57 865,06 € euros et à compter de la présente décision sur le surplus, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la clause pénale ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre du dépôt de garantie ;
CONDAMNONS la société LE CONFORT aux entiers dépens ;
CONDAMNONS la société LE CONFORT à payer à la SCI GRAND FONTENAY la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 29 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES