Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/00512 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EWFW
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
S.A.S. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4]
représentée par Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5]
représentée par M. [W] [N], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 29 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 28 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 juin 2023, Monsieur [P] [Y], employé par la société [1] (ci-après désignée SAS [1]) en qualité de responsable magasinier, a sollicité la prise en charge d’un syndrome anxio-dépressif au titre de la législation sur les risques professionnels. À l’appui de sa demande, l’intéressé a produit un certificat médical initial établi le 20 juin 2023 mentionnant : « syndrome dépressif d’allure réactionnelle ».
À réception du dossier, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci- après la CPAM) a diligenté une enquête médico-administrative et saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après le CRRMP) de la région des Hauts de France, s’agissant d’une pathologie non prévue par les tableaux de maladies professionnelles.
Lors de sa séance du 06 février 2024, le comité a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, établissant l’existence d’un lien direct et essentiel entre ladite maladie et le travail habituel de la victime.
Par décision du 08 février 2024, la CPAM a notifié à la SAS [1] la prise en charge de la pathologie de Monsieur [Y] au titre de la législation sur les risques professionnels.
La SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM, qui l’a déboutée par décision du 07 mai 2024.
Par requête expédiée le 28 mai 2024, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras.
Par jugement du 2 octobre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a, avant dire droit, désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Grand Est aux fins de dire si la maladie déclarée par Monsieur [Y], à savoir un « syndrome anxio-dépressif », est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime.
Lors de sa séance du 19 janvier 2026, le CRRMP a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, et a établi l’existence d’un lien direct et essentiel entre ladite maladie caractérisée soumise à instruction et le travail habituel de la victime.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 29 juin 2026.
La SAS [1] se réfère oralement à ses conclusions visées à l’audience aux termes desquelles elle demande au tribunal de bien vouloir :
-déclarer inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de l’affection dont souffre Monsieur [Y] au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;-annuler la décision de la commission de recours amiable ;-condamner la CPAM à payer à la société [1] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;-la condamner aux entiers dépens.
La SAS [1] fait valoir que son salarié, qui a fait partie des effectifs du 14 avril 2020 jusqu’à la fin de l’année 2023, s’occupait de la préfabrication de murs, des fournitures, et du stock de matériaux pour les chantiers.
Elle ajoute qu’à compter du 10 juin 2023, après une fête d’entreprise, Monsieur [Y] a été placé en arrêt de travail, puis deux avis d’inaptitude ont été rendus préalablement à son licenciement pour inaptitude le 28 novembre 2023.
Sur les deux avis des CRRMP, la société affirme qu’ils ne sont rendus qu’à titre consultatif et que s’agissant du second avis, la motivation n’est établie que sur quatre lignes, alors même qu’elle avait écrit au comité pour lui transmettre son argumentaire.
Enfin, la SAS [1] argue que l’épouse de son salarié est gravement malade et remet en cause les trois attestations de ce dernier en ce que son frère ne travaille pas dans l’entreprise, et que ses deux collègues de travail, Messieurs [F] et [H], qui travaillaient sur le même site mais dans des bureaux différents, ont été placés en arrêt de travail avant d’être licenciés pour inaptitude, de sorte qu’ils n’ont pu assister à quelque fait que ce soit, puisqu’ils ont quitté le site en janvier 2023 et cessé toute activité dans l’entreprise à la même date.
Par observations orales, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois demande au tribunal de bien vouloir entériner l’avis du CRRMP, qui concorde avec le premier.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la SAS [1], il est renvoyé à ses dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
Aux termes de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si la maladie n’est pas désignée dans un tableau, elle peut néanmoins être prise en charge si la preuve d’un lien direct et essentiel de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est rapportée, et que la maladie entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente au moins égale à 25%, l’avis du CRRMP étant obligatoire et s’imposant à la caisse.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans les mêmes conditions (alinéas 7 et 9 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).
S’il résulte des dispositions du dernier alinéa de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale et de celles de l’article D 461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, il reste que cet avis ne constitue que l’un des éléments de preuve parmi les autres, dont les juges du fond apprécient souverainement la force probante.
En l’espèce, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur [Y] a été instruite hors tableau au regard de la nature de la maladie « syndrome anxio-dépressif d’allure réactionnel ».
Lors de sa séance du 06 février 2024, la CRRMP de la région Hauts de France, saisi en première intention, a rendu l’avis suivant : « Après avoir consulté les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate une surcharge de travail, et une multiplicité des tâches à effectuer, une urgence des commandes et un rythme élevé, une mauvaise ambiance et une qualité relationnelle empêchée, un certain manque de sécurité au travail et un manque de soutien et d’accompagnement de la part de l’encadrement pour faire face aux difficultés rencontrées. Par ailleurs, on ne retrouve pas de facteur extra- professionnel pouvant expliquer la pathologie.
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime. ».
Puis, lors de sa séance du 19 janvier 2026, le CRRMP de la région Grand Est, désigné par le présent tribunal, a quant à lui exposé, s’agissant de Monsieur [Y] : « Il s’agit d’un homme de 38 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de responsable magasinier depuis 2020.
Il évoque une surcharge de travail comportant une multiplicité des tâches, une faible marge de manœuvre, une intervention dans l’urgence, une qualité empêchée et l’absence de soutien de son encadrement, ensemble de facteurs confirmés par le médecin du travail associé à des témoignages concordants. L’employeur conteste ces allégations sachant qu’il n’existe pas d’argumentation étayée.
En conséquence, les membres du CRRMP estiment qu’un lien direct et essentiel peut être établi entre la maladie présentée et l’activité professionnelle exercée. ».
Ainsi, les deux comités ont rendu des avis favorables à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée par Monsieur [Y], retenant l’existence d’un lien direct et essentiel entre sa maladie et son activité professionnelle habituelle.
La SAS [1] conteste les deux avis susmentionnés, arguant notamment que les attestations transmises au comité ne permettent pas d’établir que la maladie de son salarié a été directement et essentiellement causée par son travail habituel.
Toutefois, et ainsi que le relève le comité de la région Grand Est, les observations de l’employeur ont bien été prises en compte.
En tout état de cause, et comme l’affirme également le comité, la SAS [1] ne procède que par voie d’allégations quant à l’impossibilité pour les attestants d’avoir pu observer Monsieur [Y] dans le cadre de son activité professionnelle.
Or, ces affirmations ne sont pas, à elles seules, de nature à emporter la conviction du tribunal face aux deux avis concordants des CRRMP, d’autant qu’aucune pièce ne vient à l’appui de ces assertions.
De plus, il convient de relever que si Messieurs [F] et [H], collègues de travail de Monsieur [Y], ne l’ont plus côtoyé à compter de la fin du mois de janvier 2023, l’employeur indique lui- même dans les débats que ce dernier a été employé dès le 14 avril 2020, de sorte que ses collègues ont été à même d’observer les faits décrits dans leurs attestations sur une période de trois années, leur état de santé à compter du mois de janvier 2023 étant en outre totalement indifférent en la cause.
Par conséquent, l’avis du CRRMP de la région Grand Est sera entériné, et la SAS [1] sera déboutée de sa demande d’inopposabilité de la décision de la CPAM du 08 février 2024 prenant en charge la pathologie déclarée par Monsieur [Y] au titre de la législation professionnelle.
Compte tenu de la décision entreprise, la SAS [1], partie succombante, sera tenue aux éventuels dépens.
Enfin, la SAS [1], qui succombe, sera déboutée de sa demande de condamnation de la CPAM sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la société par actions simplifiée [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois du 08 février 2024 prenant en charge la pathologie déclarée par Monsieur [P] [Y], à savoir un « syndrome anxio-dépressif d’allure réactionnelle », au titre de la législation professionnelle ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée [1] aux éventuels dépens ;
DÉBOUTE la société par actions simplifiée [1] de sa demande de condamnation de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la Cour d’appel d’Amiens_ [Adresse 7]_ [Localité 6].
Ainsi jugé et signé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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