Texte intégral
N° RG 25/00140 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C2QV N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Madame [K] [G] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1981 à LYON (69009), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Laure THORAL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [V], [B] [E], né le [Date naissance 2] 1980 à RILLIEUX LA PAPE (69), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Christèle HARRY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Lors du prononcé : Faustine LION, Greffier
DÉBATS :
L’affaire, appelée à la mise en état du 24 juin 2026, a été clôturée et mise en délibéré sans plaidoiries conformément aux dispositions de l’article 779 alinéa 3 du Code de procédure civile au 04 Novembre 2026, date indiquée par le juge.
JUGEMENT :
Prononcé le quatre Novembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales et par Faustine LION, Greffier présent lors du prononcé.
1 copie certifiée conforme délivrée le
- à Me Laure THORAL, avocat au barreau de LYON
- à Me Christèle HARRY, avocat au barreau de LYON
1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées par LRAR le
- à [K] [G] épouse [E]
- à [V], [B] [E]
1 copie exécutoire délivrée le
- à IFPA
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
Vu l’assignation en date du 18 février 2025,
RAPPELLE qu'une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 1er juillet 2025 ;
Sur le divorce :
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'acceptation des parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de l'article 233 du code civil,
De Madame [K] [G], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 2] (69),
et Monsieur [V], [B] [E], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 3] (69),
mariés le [Date mariage 1] 2013 par devant l’officier d’état civil d’[Localité 4] (69), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par Maître [I] [S], notaire à [Localité 5] (69), le 21 décembre 2012 ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [K] [G] et Monsieur [V] [E], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Sur les conséquences du divorce concernant les époux :
FIXE la date des effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [K] [G] et Monsieur [V] [E] à la date du 18 février 2025 correspondant à la demande en divorce ;
DIT que Madame [K] [G] pourra continuer d'user du nom marital même après l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
REJETTE la demande de prestation compensatoire formulée par Madame [K] [G] ;
RENVOIE Madame [K] [G] et Monsieur [V] [E] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
RAPPELLE qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;
Sur les conséquences du divorce concernant les enfants :
DIT que l'autorité parentale sur les enfants mineurs [Z] et [O] est exercée conjointement par les deux parents Madame [K] [G] et Monsieur [V] [E] ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur son évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc) ;
- s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,...)
- permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun
-se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [Z] et [O] au domicile de la mère, Madame [K] [G] ;
DIT que le père, Monsieur [V] [E] exercera un droit de visite et d'hébergement sur les enfants mineurs [Z] et [O], qui s'organisera, sauf meilleur accord des parents, selon les modalités suivantes :
En période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi, sortie d’école jusqu’au lundi matin retour à l’école, ainsi que :Pour [Z] : les mardis des semaines impaires depuis la sortie d’école au mercredi matin, retour au collègePour [O] : les mardis des semaines impaires, depuis la sortie de l’école jusqu’au lendemain à 18h,[Etablissement 1] période de vacances scolaires de plus de 5 jours : la 1ère moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, du samedi 10h jusqu’au samedi suivant 18h,le droit de visite et d’hébergement du père s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine avec le père,Pendant les vacances scolaires d’été : selon un partage par quinzaines : les 1ère et 3ème quinzaines avec le père et les 2ème et 4ème quinzaines avec la mère les années paires et inversement les années impaires,Pendant les vacances de Noël : selon un partage par moitié : la semaine de Noël avec le père et l’autre semaine avec la mère les années paires et inversement les années impaires,DIT que sauf meilleur accord, s’il ne s’est pas présenté dans l’heure pour les fins de semaine ou dans la demie journée pour les vacances, le père sera réputé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période considérée et sera condamné à prendre en charge les frais de garde de la période à laquelle il a renoncé,
CONDAMNE Monsieur [V] [E] à prendre en charge les frais de garde de la période de droit de visite et d’hébergement à laquelle il a renoncé ;
DIT que la charge des trajets pour l’exercice du droit de visite et d'hébergement incombe au parent bénéficiant de ce droit, à charge pour lui d’aller chercher et de ramener, ou de faire chercher et faire ramener par une personne digne de confiance, [Z] et [O];
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ;
PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie du ressort de laquelle relève la résidence habituelle ;
RAPPELLE qu'à défaut de mention contraire dans la présente décision, les passages de bras pendant les vacances scolaires se font dans les mêmes conditions que les passages de bras en période scolaire ;
CONDAMNE Monsieur [V] [E] à prendre en charge les frais de garde sur la période pour laquelle il a renoncé à l’exercice de son droit de visite et d'hébergement ;
RAPPELLE que le parent détenteur du droit de résidence effective a, pendant la période de résidence qualité pour prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant ;
FIXE le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation à 250,00 € par mois et par enfant au titre de l'entretien et l'éducation de [Z] et [O], soit 500,00€ par mois pour les deux enfants ;
CONDAMNE Monsieur [V] [E] à verser cette somme à Madame [K] [G] avec indexation au premier janvier de chaque année selon l’indice INSEE relatif aux pensions alimentaires, disponible sur le site internet www.insee.fr ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Z] et [O] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] [G] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu'elle est due au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er octobre de chaque année,
DIT que ces pensions seront réévaluées automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales au premier janvier de chaque année, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
Montant revalorisé = Montant actuel x indice du mois de janvier précédant la revalorisation
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Indice du mois de la décision fixant la pension
en application de l’article R 582-7 du code de la sécurité sociale ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 3],
Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)
Internet : www.insee.fr
DIT que la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation est due douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir,
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités,
RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent qui reçoit la pension peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - [1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
RAPPELLE, conformément à l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
-Celui qui reçoit la pension peut en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d'exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public),
-Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement, 15 000,00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),
DIT que les frais médicaux et paramédicaux restés à charge (notamment frais d’ergothérapeute, de psychologue, de psychomotricienne, d’orthophoniste, d’orthoptiste...) seront pris en charge par moitié entre les parents et au besoin CONDAMNE les parents auxdits frais,
DIT que les frais de scolarité privée, de voyage scolaire, les frais d’activité extra scolaires et toute autre dépense exceptionnelle seront pris en charge par moitié entre les deux parents sous réserve de l’accord préalable sur la dépense et son montant et au besoin CONDAMNE les parents auxdits frais,
Sur les demandes additionnelles :
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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