Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03743 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWJ6
Minute N°26/00959
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 10 Août 2026
Le 10 Août 2026
Devant Nous, Pauline WATTEZ, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 5 juin 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de TROIS ANS
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 6 août 2026, notifié à Monsieur [Y] [U] le 6 août 2026 à 09h53 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [Y] [U] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 7 août 2026 à 17h05
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 09 Août 2026, reçue le 09 Août 2026 à 12h34
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [Y] [U]
né le 03 Décembre 1986 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Wiyao KAO, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
En présence de Madame [B] [S], inteprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1]
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me [O] [K] en ses observations.
M. [Y] [U] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de la requête:
Aucun moyen n’a été soulevé à ce titre. Le conseil de M [U] n’a pas repris les moyens soulevés par l’association.
II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :
Sur l’erreur manifeste d’appréciation :
M [U] soutient que la Préfecture a commis une erreur d’appréciation en indiquant qu’il ne disposait pas de garanties de représentation et d’une adresse fiable. Il souligne qu’il lui est reproché de ne pas avoir respecté l’OQTF de 2022, alors qu’il a bénéficié entre temps d’une carte de séjour. Il ajoute être père d’un enfant français, ce qui constituerait une garantie de représentation. Il précise n’avoir par ailleurs été condamné qu’à une seule reprise.
Au terme de l’article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’arrêté de placement en rétention administrative, doit être motivé en fait et en droit ; qu’au terme de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, la motivation des actes administratifs s’entend d’un écrit comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que la régularité de l’arrêté de placement en rétention ne saurait s’apprécier qu’en fonction des éléments dont le préfet disposait au temps où il a pris sa décision et non pas de ceux qui sont apparus ou ont été justifiés ultérieurement.
Attendu que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
Attendu qu’en l’espèce, l’arrêté de placement querellé est motivé par l’absence de garanties de représentation propres à prévenir le risque que l’intéressé ne se soustraie à la mesure d’éloignement, étant relevé que celui-ci ne justifie d’aucun domicile stable (il n’a effectivement produit aucune pièce concernant l’adresse invoquée) , qu’il s’est déjà soustrait à une mesure d’éloignement par le passé ; qu’il a été condamné en décembre 2024 pour des violences par conjoint, avec retrait de l’exercice de l’autorité parentale ; que ces éléments sont suffisants pour motiver la décision ;
Attendu que le moyen sera écarté.
III – Sur le fond :
L’intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l’article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
L’article L 741-3 et L 751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet ;
Attendu que s’il est constant que l’examen de la légalité de la mesure d’éloignement et celui de la décision fixant le pays de retour relèvent de la compétence exclusive du juge administratif, en revanche, il entre pleinement dans l’office du juge judiciaire, en application de l’article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier les diligences accomplies par l’administration française pour les démarches qui lui sont propres, et ce, en procédant à une analyse des éléments dont il pourrait résulter l’impossibilité de procéder à l’éloignement dans le temps de la rétention ; que dans cette stricte limite, le juge judiciaire est ainsi parfaitement compétent pour apprécier in concreto les perspectives d’éloignement, étant rappelé qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que le régime privatif de liberté n’a pas d’autre justification que les nécessités de l’exécution de la mesure d’éloignement ;
Les services de la Préfecture du Loiret justifient d’ores et déjà de démarches, le Consulat de Tunisie ayant été saisi dès le 1er juillet 2026 d’une demande de délivrance d’un laisser passer et ayant été relancé le 6 août 2026, avec la fourniture des empreintes demandées, suite au placement en rétention de l’intéressé. Il convient donc de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles en vue de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement.
Par ailleurs, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation. Il n’a aucun justificatif de voyage ou d’identité en cours de validité. Il ne produit au surplus aucun élément sur l’adresse qu’il évoque.
Il ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête de Monsieur le Préfet du Loiret parvenue à notre greffe le 9 août 2026 à 12h34.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03743 avec la procédure suivie sous le RG 26/03744 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03743 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWJ6 ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [Y] [U] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 10 Août 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 10 Août 2026 à [Localité 3][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment