Texte intégral
N° RG 26/08134 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REAX
Nom du ressortissant :
[H] [F]
[F]
C/
[J] DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 20 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [H] [F]
né le 01 Septembre 2007 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 2]
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] 1
comparant assisté de Maître Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [D] [E], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. [J] DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Octobre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement définitif du 29 mai 2026, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment condamné [H] [F] à une peine complémentaire d'interdiction du territoire national d'une durée de trois ans.
Suite à sa levée d'écrou à l'issue de la peine d'emprisonnement prononcée par cette juridiction et le 14 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[H] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Suivant requête du 16 octobre 2026, enregistrée au greffe le 17 octobre 2026 à 14 heures 09, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 18 octobre 2026 à 16 heures 40 a :
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre d'[H] [F],
' ordonné la prolongation de la rétention d'[H] [F] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 5] pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil d'[H] [F] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 19 octobre 2026 à 13 heures 10 en faisant valoir :
- une insuffisance des diligences engagées par l'administration en l'absence d'édiction de l'arrêté fixant le pays de renvoi,
- une absence de perspective raisonnable d'éloignement à raison de cette absence d'arrêté fixant le pays de renvoi.
Le conseil d'[H] [F] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative et d'ordonner la remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 octobre 2026 à 10 heures 30.
[H] [F] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil d'[H] [F] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[H] [F] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du conseil d'[H] [F] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-1 du même code s'applique aux requêtes préfectorales tendant à la première prolongation de la rétention administrative à l'issue du délai initial contenu dans l'arrêté de placement et n'édicte aucun critère d'examen de cette demande. Il appartient au juge judiciaire d'en apprécier la nécessité et la proportionnalité, au seul regard des éléments contenus dans la requête en prolongation et des pièces fournies par les parties.
Comme dans ses conclusions de première instance, le conseil d'[H] [F] soutient à tort que l'absence d'édiction d'un arrêté fixant le pays de renvoi au jour de la présentation de la requête en première prolongation concrétiserait une insuffisance de diligences.
Alors qu'il est rappelé à l'instar du premier juge que cet arrêté n'est pas une condition du placement en rétention administrative, le faible délai écoulé de 48 heures écoulé entre la mise en place de cette mesure de contrainte et l'émission de la requête en prolongation ne permet pas de retenir une telle insuffisance de diligence à ce stade précoce de la rétention administrative.
Le conseil d'[H] [F] est en outre infondé à se prévaloir d'une éventuelle inaction de l'autorité administrative préalablement au placement en rétention administrative, qui est insusceptible d'être soumise au contrôle du juge judiciaire.
Par ailleurs ainsi que l'a relevé le premier juge, une demande de laissez-passer consulaire a été d'ores et déjà envoyée ce qui manifeste la suffisance des diligences de l'administration.
Le premier juge est approuvé par adoption pour le surplus de ses motifs sur le rejet du moyen tiré d'une absence de perspective raisonnable d'éloignement.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [H] [F],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment